SEANCE DU 2 DECEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° II-31, présenté par MM. Hérisson et Larcher, est ainsi libellé
:
« Après l'article 68
bis
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Le Gouvernement déposera chaque année au Parlement un rapport présentant le
bilan d'activité de l'Autorité de régulation des télécommunications. »
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Lors de la discussion du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, un
amendement d'origine parlementaire a été adopté qui a réduit la dotation
budgétaire pour 2003 de l'Autorité de régulation des télécommunications, l'ART,
de 100 000 euros.
Chacun s'accorde à reconnaître la place qu'a su prendre cette autorité de
régulation. Pionnière en son genre, l'ART incarne le nouveau mode de régulation
sectorielle rendu nécessaire par l'ouverture à la concurrence de nos secteurs
publics. La Commission de régulation de l'électricité a ainsi été constituée
sur un modèle très voisin de celui de l'ART et son expérience a profité à
tous.
Alors même que le rôle de l'ART est allé croissant avec l'ouverture à la
concurrence et que l'ampleur de sa tâche s'en est trouvée accrue, les députés
ont choisi de réduire de 100 000 euros la dotation de l'autorité pour l'année
2003.
Outre le fait que cette réduction ne peut être considérée comme une
contribution sérieuse au respect du pacte de stabilité, elle handicaperait
sérieusement l'ART dans l'exercice de ses missions. Il faut, en outre, rappeler
que l'ART souffre déjà de la non-application de la loi de 1996 concernant son
financement et de la sous-estimation de ses ressources, comparées à toutes les
autorités de régulation européennes.
C'est pourquoi, en demandant au Gouvernement de mieux informer le Parlement
sur le bilan annuel d'activité de l'ART, cet amendement vise à attirer
l'attention du Gouvernement sur l'impérieuse nécessité de rétablir les crédits
de l'autorité, renforcée par les explications que je viens d'ajouter.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Clouet,
rapporteur spécial.
La commission souhaiterait connaître l'avis du
Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
Monsieur le rapporteur spécial, le Gouvernement
s'interroge sur la nature de cette proposition, qui pourrait bien être un
cavalier budgétaire. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet à
la sagesse de la Haute Assemblée.
(Sourires.)
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Nous avons entendu Mme la
ministre. Cet amendement est peut-être, en l'état, un cavalier budgétaire, mais
il est surtout un appel que lancent nos collègues de la commission des affaires
économiques pour que l'on rétablisse les crédits de l'ART.
Cela étant, mon cher collègue Pierre Hérisson, la commission des finances est
à la recherche d'économies, et vous savez à quelles conditions il pourrait y
avoir rétablissement de crédits sans modification de l'enveloppe globale...
Faisons confiance au Gouvernement pour trouver les moyens propres à vous
satisfaire.
Quant aux rapports et aux bilans, dont je tiens à souligner combien ils sont
judicieux, il ne faudrait pas non plus qu'ils se multiplient, car tous ces
volumineux documents pourraient vite être chronophages ! Incitons plutôt à
l'accélération de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de
finances, dont la finalité est d'assurer une pleine transparence des actions
que conduit l'Etat, pour permettre à chaque ministre de rendre compte de son
action, et au Parlement de se faire une opinion sur la bonne exécution des
budgets.
Dans ces conditions, peut-être peut-on s'en remettre à la sagesse du Sénat, à
moins que M. Hérisson ne retire son amendement.
M. le président.
Monsieur Hérisson, l'amendement n° II-31 est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson.
Madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes
chers collègues, je vais, bien sûr, retirer cet amendement...
(Protestations
sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Bel.
La sagesse !
M. Pierre Hérisson.
... en précisant que je fais confiance au Gouvernement.
Je rappelle cependant que l'Autorité de régulation des télécommunications,
dont le rôle a été défini par la loi de 1996, n'est pas une agence ni une
association chargée de fabriquer des rapports. Il s'agit, par rapport aux
autorités de régulation des autres pays de l'Union européenne, de la seule
autorité qui assure, comme son nom l'indique, la régulation des
télécommunications, dès lors que le marché a été ouvert à la concurrence. Il ne
s'agit donc pas simplement d'une autorité instituée pour le plaisir de créer
une autorité et une compétence !
Aux Etats-Unis, je le rappelle, cette autorité est totalement indépendante.
Ses membres sont nommés pour une durée déterminée par le Président des
Etats-Unis, mais, dès lors que cette nomination est intervenue, celui-ci n'a
plus aucun pouvoir sur eux. Nous n'en sommes pas là dans notre pays, mais il
n'en demeure pas moins que cette autorité a besoin de financements.
Madame la ministre, je vous demande de veiller, à l'avenir, à ce que
l'Autorité de régulation des télécommunications se voit attribuer un budget
comparable à celui des autres pays de l'Union européenne. En effet, il ne
représente aujourd'hui qu'un faible pourcentage du budget de l'autorité de
régulation de la Grande-Bretagne ou de l'Allemagne, pour ne citer que ces deux
pays.
Monsieur le président, je profite du temps de parole qui m'est imparti pour
attirer l'attention de la conférence des présidents sur une difficulté de
fonctionnement. Le temps de parole des rapporteurs pour avis a été limité à
cinq minutes. Or il suffit de demander la parole sur les articles pour exprimer
un avis budgétaire beaucoup plus approfondi que ne le font les rapporteurs pour
avis. Je considère que cette situation rend difficile le bon déroulement des
débats au sein de notre assemblée.
(Applaudissements.)
M. le président.
L'amendement n° II-31 est retiré.
Je prends acte de votre remarque, monsieur Hérisson, et je la transmettrai à
la prochaine conférence des présidents. M. le président de la commission des
finances, qui est présent, pourra également se faire votre interprète.
Le vote sur les crédits figurant au titre VI est réservé.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant l'industrie.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept
heures quarante-cinq.)