SEANCE DU 4 DECEMBRE 2002
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Avenir des services publics,
économiques et financiers à dieppe
114.
- 4 décembre 2002. -
M. Thierry Foucaud
souhaite attirer l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur la situation des services publics économiques et financiers dans le
département de la Seine-Maritime, plus particulièrement à Dieppe, où des
menaces de fermeture pèsent à la fois sur la succursale de la Banque de France,
et sur la recette des finances. Concernant la succursale de la Banque de
France, plus de 700 dossiers de surendettement par an y sont traités. Les
particuliers peuvent aussi y recourir pour faire valoir leur droit au compte.
Elle permet également, comme toutes les succursales de la Banque de France, aux
entreprises alentour d'être informées sur les cotations. Quant à la recette des
finances, ses vingt-deux agents assurent le suivi de 1 162 comptes des
collectivités territoriales et conseillent, le cas échéant, les élus locaux.
Ils contrôlent les comptes des lycées de l'arrondissement, des casinos de
Dieppe, du Tréport et de Forges Les Eaux. Par ailleurs, ces services publics
recensent des informations permettant d'évaluer la situation économique locale.
Pour toutes ces raisons, il lui demande ce qu'il envisage de faire pour
garantir la présence des services publics économiques et financiers dans
l'arrondissement de Dieppe.
Réglementation applicable aux constructions
à proximité de cours d'eau
115. - . - M. Jean-Jacques Hyest appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par la commune de Bagneaux-sur-Loing dans le cadre de l'aménagement d'un terrain communal à bâtir. En effet, le maire de cette commune envisage de construire un certain nombre de pavillons (31) et de logements (10) à l'initiative de l'OPIHLM. Dans le cadre de la révision du PLU finalisé en 2001 et approuvé en janvier 2002, la commune s'était donné les moyens de favoriser la construction de ces nouveaux logements et avait fait l'acquisition foncière des terrains nécessaires. Or, le plan d'occupation des sols valant PLU approuvé par la commune avec l'avis favorable des services de l'Etat, dont celui de la navigation du Loing, se voit remis en cause aujourd'hui par le préfet. La DDE ayant émis un avis défavorable au permis de construire de l'OPIHLM indiquant que le « terrain est situé en zone d'aléas forts, telle qu'elle ressort de la carte des aléas établis en 2001 dans l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondations du Loing ». La carte des aléas servant de base pour l'établissement du plan de prévention des risques d'inondations dont l'étude débutera peut-être en 2003 n'a aucune valeur réglementaire et n'a pas été mise à enquête publique, seul le PLU s'impose, mais elle a pour conséquence de maintenir la commune et les propriétaires de foncier dans une insécurité juridique totale. Le maire de cette commune ayant maintenu son projet d'aménagement, le préfet lui demande de retirer son arrêté de permis de construire, en vertu du« principe de précaution », alors que la commune de Bagneaux-sur-Loing n'a subi jusqu'à présent aucune inondation, étant protégée par le canal du Loing. La première remarque portera sur le fait que lors de l'acceptation du PLU qui a amené la commune à se porter acquéreur de certains terrains, le plan de prévention des risques d'inondations existait déjà et à ce moment-là aucune opposition n'avait été faite au plan d'aménagement. La seconde remarque tient au fait que, à force de vouloir tout protéger et tout anticiper sur les risques éventuels, on assiste à une superposition de textes et réglementations divers qui, dans certains cas, sont contradictoires. On oublie souvent en calquant un schéma sur un autre que, par exemple, la vallée du Loing ne sera jamais celle de l'Ouvèze et nos forêts n'ont rien de commun avec les maquis de Haute-Corse. La réglementation devrait être appliquée de façon objective et s'adapter au contexte local. Il souhaiterait donc savoir si une étude, dont les éléments n'ont aucune valeur juridique, peut être opposée à un document d'urbanisme approuvé et opposable aux tiers. Cette situation ne manquerait pas, sans solution, de susciter de graves difficultés contentieuses.