SEANCE DU 4 DECEMBRE 2002
Ordre du jour des prochaines séances du Sénat établi par le Sénat dans sa séance du mercredi 4 décembre 2002 à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Du jeudi 5 décembre au mardi 10 décembre 2002
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi de finances pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale
(n° 67, 2002-2003).
(Conformément à l'article 60
bis
du règlement du Sénat, le vote sur
l'ensemble du projet de loi de finances donnera lieu à un scrutin public à la
tribune.)
En outre, jeudi 5 décembre 2002
A
9 h 30 :
Nomination d'un secrétaire du bureau du Sénat, en remplacement de M.
Jean-Patrick Courtois ;
A
15 heures :
Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Mercredi 11 décembre 2002
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
Deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle, modifié par l'Assemblée
nationale, relatif à l'organisation décentralisée de la République (n° 83,
2002-2003).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 10 décembre 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 10 décembre 2002.
En application de l'article 59 du règlement du Sénat, il sera procédé à un
scrutin public ordinaire lors du vote sur l'ensemble du projet de loi
constitutionnelle.)
Jeudi 12 décembre 2002
Ordre du jour réservé
A
9 h 30 :
1° Question orale avec débat (n° 4) de M. Gérard Larcher à M. le ministre de
l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la
réorganisation des couloirs aériens en Ile-de-France.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du
règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale
du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant
sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 11 décembre 2002) ;
2° Conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de
résolution de M. Henri de Raincourt tendant à la création d'une commission
d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en
institution et les moyens de la prévenir (n° 315, 2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 11 décembre
2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte)
;
3° Conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de
résolution de MM. Bernard Plasait et Henri de Raincourt et des membres du
groupe des Républicains et Indépendants tendant à la création d'une commission
d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites (n°
348, 2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 11 décembre
2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte)
;
A 15 heures
et, éventuellement, le soir :
4° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures) ;
5° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin ;
6° Question orale européenne avec débat (n° QE-1) de M. Simon Sutour à Mme la
ministre déléguée aux affaires européennes sur l'avenir de la politique
régionale européenne.
(La discussion de cette question orale européenne s'effectuera selon les
modalités prévues à l'article 83
ter
du règlement) ;
7° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M.
Daniel Hoeffel relative à la décentralisation de la gestion des fonds européens
(n° 63, 2002-2003).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 11 décembre
2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte)
;
8° Conclusions de la commission des finances sur la proposition de loi de M.
Philippe Adnot portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables
aux départements (n° 64, 2002-2003) ;
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 11 décembre
2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce
texte.)
Lundi 16 décembre 2002
Ordre du jour prioritaire
A
10 heures, 15 heures
et le soir :
Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour
2002 (AN, n° 382).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au vendredi 13 décembre
2002, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce
texte.)
Mardi 17 décembre 2002
A
10 h 30 :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
1° Quinze questions orales :
- n° 11 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales (Réglementation en matière d'hygiène et de
sécurité du travail applicable à la fonction publique territoriale) ;
- n° 53 de M. Bernard Fournier à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation
nationale et de la recherche (Retards récurrents des rectorats dans les
paiements des traitements des enseignants) ;
- n° 63 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de la santé, de la famille et des
personnes handicapées (Situation du service diabétologie du CHU Henri-Mondor de
Créteil) ;
- n° 75 de M. Dominique Mortemousque à M. le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (Réorganisation des
services publics en milieu rural) ;
- n° 84 de Mme Marie-France Beaufils à M. le ministre de la santé, de la
famille et des personnes handicapées (Situation des personnes handicapées en
situation de grande dépendance vivant à domicile) ;
- n° 85 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie (Menace de démantèlement du réseau de succursales de
la Banque de France) ;
- n° 86 de M. Bernard Joly à M. le ministre de l'agriculture, de
l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Maintien du deuxième
versement de la dotation jeunes agriculteurs) ;
- n° 87 de M. Paul Blanc à M. le ministre de l'équipement, des transports, du
logement, du tourisme et de la mer (Problèmes de gestion des communes situées
en aval d'un barrage) ;
- n° 89 de M. Alain Vasselle à M. le ministre des affaires sociales, du
travail et de la solidarité (Dépenses de fonctionnement des services
départementaux d'incendie et de secours) ;
- n° 90 de M. Fernand Demilly à M. le ministre de l'agriculture, de
l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Réforme de la politique
commune de la pêche) ;
- n° 91 de M. Pierre Laffitte à Mme la ministre de la défense (Dépenses de
recherche et de développement militaire) ;
- n° 93 de M. Yann Gaillard à M. le ministre des affaires sociales, du travail
et de la solidarité (Revalorisation du minimum contributif) ;
- n° 94 de M. Robert Calmejane à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation
nationale et de la recherche (Conditions d'inscription dans les établissements
scolaires) ;
- n° 95 de M. Jean-François Picheral à M. le ministre de l'agriculture, de
l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Réglementation
communautaire sur l'étiquetage de vins) ;
- n° 101 de M. Gérard Longuet à M. le ministre de l'équipement, des
transports, du logement, du tourisme et de la mer (Saturation de l'autoroute A
4) ;
A
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la négociation
collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi (urgence
déclarée) (AN, n° 375).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 16 décembre 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 16 décembre 2002.)
Mercredi 18 décembre 2002
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures :
1° Suite du projet de loi relatif à la négociation collective sur les
restructurations ayant des incidences sur l'emploi ;
A
18 h 30
et le soir :
2° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de
finances pour 2003 ;
3° Suite du projet de loi relatif à la négociation collective sur les
restructurations ayant des incidences sur l'emploi.
Jeudi 19 décembre 2002
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la
conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
(n° 11, 2002-2003).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 18 décembre
2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte)
;
2° Suite éventuelle du projet de loi relatif à la négociation collective sur
les restructurations ayant des incidences sur l'emploi ;
A
15 heures :
3° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant
la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires,
mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en
diagnostic d'entreprise ;
A
21 h 30 :
4° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de
finances rectificative pour 2002 ;
5° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi
relative à la responsabilité civile médicale (AN, n° 370).
(La conférence des présidents a décidé de fixer à l'ouverture de la
discussion générale le délai limite pour le dépôt des amendements à ce
texte.)
Eventuellement, vendredi 20 décembre 2002
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30
et à
15 heures :
Navettes diverses.
En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32
bis,
alinéa 1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en
séance publique du
dimanche 22 décembre 2002
au
dimanche 12 janvier
2003.
A N N E X E 1
Question orale avec débat inscrite à l'ordre du jour
de la séance du jeudi 12 décembre 2002
M. Gérard Larcher demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer de lui indiquer quel est le bilan pouvant être actuellement dressé de la réorganisation des couloirs aériens en Ile-de-France. La période probatoire de ces modifications arrivant à échéance, il souhaiterait savoir quelle évaluation en est faite. Dans l'hypothèse d'un renoncement au projet de troisième aéroport, la redéfinition des couloirs aériens d'une part, et le développement des plates-formes régionales d'autre part, pourraient-ils constituer une réponse aux attentes des populations survolées ? Il souhaiterait enfin savoir quelles sont aujourd'hui les perspectives de retrait de l'exploitation des avions produisant les nuisances sonores les plus importantes (n° 4).
A N N E X E 2
Question orale européenne avec débat inscrite à l'ordre
du jour de la séance du jeudi 12 décembre 2002
M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'importance des enjeux du débat actuellement en cours concernant l'avenir de la politique régionale européenne. L'Agenda 2000 adopté lors du Conseil européen de Berlin avait fixé les principes de fonctionnement de celle-ci jusqu'en 2006, en prévision des premières adhésions de pays candidats à l'Union. Il convient désormais d'arrêter la phase suivante, pour la période 2007-2011, et notamment de définir la place qui sera réservée, par la suite, aux actuels Etats membres éligibles aux fonds structurels européens. Il lui apparaît, en effet, dangereux pour l'avenir de l'Union de remettre en cause le principe de cohésion économique et sociale qui en constitue l'un des fondements essentiels. Il souhaite donc savoir quelle sera la position défendue par le gouvernement français dans ce débat (n° QE 1).
A N N E X E 3
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
de la séance du mardi 17 décembre 2002
N° 11. - M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés
d'application du décret n° 2000-542 du 16 juin 2000 modifiant le décret n°
85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique
territoriale. Celui-ci prévoit, notamment, la désignation d'un ou de plusieurs
agents chargés d'assurer la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité
ainsi que d'agents chargés de la fonction d'inspection, ce qui paraît
totalement inadapté à la situation des petites communes ne disposant, souvent,
que d'un ou une secrétaire de mairie et quelquefois d'un agent d'entretien à
temps partiel, leur temps de travail étant, dans un très grand nombre de cas,
réparti entre plusieurs communes. Il le prie de bien vouloir indiquer les
mesures qu'il envisage de proposer visant à adapter cette réglementation aux
communes rurales en autorisant, par exemple, la désignation de ces agents dans
un cadre intercommunal.
N° 53. - M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de la
jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur un problème récurrent
de l'administration des rectorats en matière de paiement des traitements des
enseignants. Les modalités de règlement des émoluments des maîtres auxiliaires
et des professeurs sont loin d'être satisfaisantes et génèrent des problèmes de
trésorerie extrêmement graves pour les jeunes qui ont choisi ce métier. Tous
l'ont adopté par vocation, certains doivent le quitter par nécessité,
conséquence d'une administration « mauvaise payeuse ». La lenteur dans le
règlement des sommes dues atteint des délais que le secteur privé ne saurait
admettre : ainsi, lors de chaque changement de poste, il faut plus de trois
mois pour un maître auxiliaire pour percevoir son traitement, mais ce retard
atteint parfois six ou huit mois. Pour un changement indiciaire, certains
professeurs ont dû attendre quatorze mois afin que le nouvel échelon soit
appliqué. Pour les enseignants non titulaires qui doivent attendre les
indemnités chômage, la moyenne est de huit mois avant que celles-ci ne soient
versées. De tels délais sont incompatibles avec la bonne administration du
service public. La jurisprudence du Conseil d'Etat signale que la
responsabilité de l'Etat est clairement engagée. Aussi il le remercie de bien
vouloir lui indiquer s'il entend rompre avec ces pratiques et quelles sont les
mesures qui pourraient être prises afin que les traitements des fonctionnaires
de l'éducation nationale et de l'éducation privée sous contrat avec l'Etat
soient versés effectivement et normalement à la fin du mois, après service
fait.
N° 63. - Mme Hélène Luc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la
santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conséquences
dramatiques créées par la suppression du service de diabétologie au CHU
Henri-Mondor de Créteil, qui était le centre de référence du Sud-Est
francilien. Réorganisé en unité de diabétologie rattaché au service de médecine
interne, ce service a perdu sa vocation universitaire de recherche. Par
ailleurs, cette suppression a entraîné une forte réduction de la capacité de
soins pour les malades diabétiques de la région Ile-de-France qui voient leurs
conditions de prise en charge se dégrader. Alors que le diabète touche en
France près de 2 millions de personnes et qu'il est en constante progression,
il s'avère absolument nécessaire d'améliorer la prise en charge et le suivi des
diabétiques pour limiter les souffrances et endiguer l'augmentation des
hospitalisations qui dénote souvent une prise en charge trop tardive. C'est
pourquoi elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que soit
recréé en urgence un pôle hospitalo-universitaire de référence au CHU
Henri-Mondor.
N° 75. - M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
sur la réorganisation des services publics en milieu rural, dont le
démantèlement lancinant risque de se traduire par un véritable abandon de nos
communes et cantons ruraux. Depuis une dizaine d'années, les élus de cantons
ruraux sont régulièrement informés de la fermeture d'une perception, d'une
école, d'un bureau de poste, et, le plus souvent, sont mis devant le fait
accompli sans aucune concertation préalable malgré les engagements ministériels
qui avaient été pris par le gouvernement précédent et qui n'ont pas été tenus.
Or, ces élus ruraux dans leur immense majorité considèrent à juste titre que le
déclin économique n'est pas inéluctable et qu'il dépend d'une volonté politique
de bâtir un développement basé sur les réalités locales et les forces vives du
territoire. A l'échelle du pays, puisque c'est le niveau reconnu pour équiper
l'espace rural et améliorer le cadre de vie, doit être recherchée une démarche
participative pour l'organisation des services publics. Cette démarche suppose
une véritable concertation portant sur la répartition et l'organisation sur le
territoire de tous les services publics (trésoreries, gendarmeries,
subdivisions de l'équipement...), des nouveaux équipements (déchetteries,
relais d'assistances maternelles, maisons de repos, casernes de pompiers,
salles omnisports...), des infrastructures (contournements des bourgs, lignes
ferroviaires, dessertes routières...), des aménagements (dessertes numériques,
assainissement, enfouissement des lignes...), des services à la population
(points emploi, portage de repas à domicile, soins infirmiers...), de la
politique éducative (réseaux d'écoles, collèges...). Concrètement, les élus
demandent la mise en place d'un contrat territorial s'inscrivant dans un
véritable partenariat définissant les enjeux d'une nouvelle ruralité et devant
précéder toute modification des services publics actuels. Il souhaite donc
connaître quelles sont ses intentions sur ces propositions concrètes dont
l'objet est d'apporter de meilleurs services, de faire émerger des initiatives
et de redonner envie d'entreprendre en milieu rural.
N° 84. - Mme Marie-France Beaufils attire l'attention de M. le ministre de la
santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation faite aux
personnes handicapées en situation de grande dépendance vivant à domicile. Elle
l'alerte sur les menaces de grève de la faim envisagées par certaines personnes
handicapées pour obtenir satisfaction, comme cela a déjà été le cas. Elle lui
demande quelles seraient les mesures prises pour apporter une aide humaine à
hauteur des besoins des personnes handicapées. Elle propose d'adapter notre
dispositif législatif et réglementaire pour répondre aux besoins des personnes
handicapées et à leur aspiration à vivre en citoyen à part entière. Elle
souhaite que ces mesures urgentes soient prises et qu'une réflexion s'engage
sur une refondation et simplification en créant une cinquième branche de la
sécurité sociale « handicap et dépendance », comme le propose la Fédération
nationale des accidents du travail et des handicapés (FNATH).
N° 85. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du projet
éventuel de suppression d'un grand nombre des 211 succursales de la Banque de
France que laissent présager plusieurs déclarations récentes de son gouverneur.
Elle lui fait part des inquiétudes, qu'elle partage, des salariés et de
l'ensemble de leurs organisations syndicales, très mobilisés, pour l'avenir des
17 000 emplois et des missions de service public que l'Etat a confiées à sa
banque centrale. Elle souligne que le démantèlement du réseau de succursales ne
manquerait pas de conduire à une dégradation des conditions de leur
accomplissement, qu'il s'agisse du traitement du surendettement, de la gestion
des comptes individuels, du conseil aux banques et entreprises au plan local. A
ce titre, elle lui fait remarquer qu'un tel projet se situerait en totale
contradiction avec l'objectif affiché de décentralisation des services de
l'Etat. La fermeture de nombreuses caisses institutionnelles signifierait
également la privatisation de fait et la grave mise en cause des conditions de
sécurité de l'entretien de la monnaie fiduciaire et, notamment, du recyclage
des billets. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre
pour assurer le maintien de l'ensemble du réseau de succursales et des emplois
statutaires de la Banque de France afin de maintenir l'intégrité et la qualité
de l'exécution des missions relevant de la puissance publique qui lui ont été
attribuées. Lui rappelant par ailleurs que les recettes financières de la
Banque de France, issues de la rente monétaire, sont indépendantes du
fonctionnement de ses services et ne sauraient servir de prétexte à une
réduction du champ d'activité de l'institution, elle lui demande également de
préciser les relations financières entre l'Etat et la Banque de France. Enfin,
refusant toute stratégie de déclin, à l'instar des organisations syndicales qui
ont publié un document contenant cent propositions pour l'avenir de ses
métiers, elle lui demande quelle ambition il conçoit pour l'avenir du rôle de
la Banque de France, en complémentarité avec la Banque centrale européenne et,
en particulier, dans un objectif d'égalité d'accès aux services bancaires et de
soutien à la croissance et à l'emploi.
N° 86. - M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de
l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les
inquiétudes des jeunes agriculteurs qui se sont vu refuser le paiement du
deuxième versement de la prime liée à l'installation pour des questions de
délais. Jusqu'alors, la dotation jeunes agriculteurs était versée en deux
fractions : les deux tiers lors de l'installation et le dernier tiers à la
troisième année d'exploitation. Or la circulaire n° 7025 du 5 juin 2002 revoit
les principes de gestion du second volet. Elle modifie les délais d'instruction
qui présentaient une certaine souplesse et élimine la possibilité d'étudier la
quatrième année de résultats. En conclusion, le solde n'est versé qu'à
condition que la demande ait été faite dans l'année qui suit le troisième
exercice. Dans son département, dix-neuf candidats ont vu leur dossier achopper
sur cette nouvelle rigidité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il
compte revenir aux dispositions antérieures afin, d'une part, de ne pas changer
les règles de la procédure en cours d'application et, d'autre part, de prendre
en considération les impondérables inhérents à l'activité agricole qui ne
permettent pas de répondre aux exigences d'un texte sans la flexibilité
voulue.
N° 87. - M. Paul Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés
rencontrées par les élus locaux dans la gestion et l'aménagement des communes
des zones situées en aval de barrages et susceptibles d'être submergées.
N° 89. - M. Alain Vasselle rappelle à M. le ministre des affaires sociales, du
travail et de la solidarité que la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative
à la démocratie de proximité, dans son article 124, permet d'indemniser les
services départementaux d'incendie et de secours pour les interventions
effectuées en dehors de leurs missions, à la demande de la régulation médicale
du centre 15, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des
transporteurs sanitaires privés. Toutefois, la mise en oeuvre de cette
disposition est subordonnée à des modalités qui doivent être fixées par arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la sécurité
sociale. Il attire son attention sur l'urgence de la parution de cet arrêté qui
conditionne le maintien de prestations en grand nombre (15 000 sorties par an
dans l'Oise) dont le coût devient insupportable sur les budgets des SDIS, faute
de recettes à due proportion. Il lui demande quelle est la date prévue de
publication de cette mesure réglementaire qui déterminera les conditions de
prise en charge et leur effectivité.
N° 90. - M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les
dispositions du projet de réforme de la politique commune de la pêche qui sont
particulièrement inquiétantes, en particulier pour la flotte de pêche picarde.
Une cinquantaine de navires de pêche artisanale sont exploités à partir des
trois ports de la baie de Somme : Le Crotoy, Saint-Valery et Le Hourdel. La
flottille est majoritairement composée de chalutiers de moins de 12 mètres et
génère une activité économique importante de pêche côtière ciblée sur quelques
espèces à forte valeur marchande et à caractère saisonnier. Elle concerne plus
de cent vingt marins. La Commission européenne propose de réduire l'effort de
pêche et incite les pêcheurs à se reconvertir ; les dispositions du projet de
réforme de la politique commune de la pêche pourraient conduire à la
désertification de nos côtes animées par la pêche artisanale. Le groupe d'étude
sénatorial sur la mer dont il fait partie a déploré que les autorités
européennes n'aient pas retenu les suggestions formulées par le Parlement
français. Il sait que M. le ministre préconise une synthèse équilibrée entre la
gestion durable de la ressource et la prise en compte de la dimension sociale
économique et territoriale de la pêche artisanale sur le littoral national. Il
lui demande de faire le point sur la position française et sur les négociations
en cours à Bruxelles.
N° 91. - M. Pierre Laffitte attire l'attention de Mme la ministre de la
défense sur les dépenses de recherche et de développement militaire. Les
dépenses de recherche et de développement du département de la défense des
Etats-Unis croissent régulièrement même lorsque le budget militaire de ce pays
était en décroissance. En France, les dépenses de recherche et de développement
au contraire décroissent fortement depuis de nombreuses années. Cette récession
est d'autant plus grave que la sophistication croissante des méthodes et moyens
militaires implique une logistique et des méthodes élaborées qui nécessitent
sur terre, dans l'espace et sur mer beaucoup de recherche et de développement.
Le ministre peut-il donner une indication sur le sursaut nécessaire massif
rendu désormais possible par la croissance du budget et la volonté d'engager
des programmes dans ce domaine tant au niveau français que bilatéral ou
multilatéral européen. C'est indispensable pour la crédibilité de la stratégie
de la France et de l'Europe. C'est tout aussi nécessaire pour éviter que les
entreprises de haute technologie européennes soient défavorisées. Elles ne
bénéficient pas des retombées de la recherche militaire « duale » qui est
pratiquée largement outre-Atlantique et qui profite tout particulièrement aux
industries spatiales, aéronautiques, informatiques et microélectroniques, qui
conditionnent pour une large part la puissance des économies contemporaines.
N° 93. - M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre des affaires
sociales, du travail et de la solidarité sur la situation du minimum
contributif, à propos de laquelle il avait, en novembre 2001, posé une question
écrite à laquelle il n'a pas été répondu et qui est devenue caduque. En effet,
la différence qui existe entre le minimum vieillesse (minimum social accordé
sous conditions de ressources permettant de garantir à une personne qui a peu
ou pas cotisé à un régime vieillesse) et le minimum contributif (accordé à tout
salarié du secteur privé ou agricole permettant de garantir un minimum de
retraite décente en fin de vie professionnelle) est substantielle. Ainsi, au
1er janvier 2002, le montant du minimum contributif est de 525,63 euros par
mois pour une personne seule, alors que le minimum vieillesse est de 569,38
euros. A sa création, en 1983, le minimum contributif visait à garantir aux
assurés du régime général à bas salaire une pension égale à 95 % du SMIC net
avec une retraite complémentaire. Le minimum contributif est revalorisé chaque
année par la loi de financement de la sécurité sociale, comme les pensions. De
fait, la revalorisation de ce minimum, depuis le 1er janvier 1984, est
strictement identique à celle des pensions contributives. En revanche, et
contrairement au SMIC, le minimum contributif n'a profité d'aucune
revalorisation et a décroché par rapport à celui-ci. Cela n'est absolument pas
conforme à la logique et ne tient pas compte des efforts contributifs des
intéressés. Les retraités indiquent qu'un tel montant ne leur assure pas une
pension convenable pour une qualité de vie décente. C'est pourquoi il lui
demande de bien vouloir envisager une revalorisation du minimum contributif
d'au moins 152 euros par mois ainsi qu'une indexation de celui-ci sur le SMIC
afin que, pour une carrière complète, aucune pension du régime général et
complémentaire ne soit inférieure au SMIC. Il le remercie de bien vouloir lui
indiquer ses intentions en la matière.
N° 94. - M. Robert Calmejane rappelle à M. le ministre de la jeunesse, de
l'éducation nationale et de la recherche qu'à compter du 1er janvier prochain
l'application du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification
des formalités administratives consacrera l'abandon de tout contrôle du
domicile des parents lors des inscriptions scolaires, de même qu'il ne sera
plus nécessaire de présenter des pièces d'identité authentiques (art. 2 et 6).
Plus de trente ans d'expérience municipale le conduisent à faire preuve de
réalisme et, en matière d'inscription scolaire en particulier, le système D est
fréquemment utilisé par les parents pour assurer l'affectation de leur enfant
dans l'école, le collège ou le lycée de leur choix. Par commodité matérielle,
en raison du trajet à effectuer par la nourrice ou les grands-parents qui
gardent ledit enfant, par attractivité pédagogique réelle de tel ou tel
établissement ou en fonction de son implantation géographique en centre-ville,
quand ce ne sont pas de simples mais inavouables mobiles d'environnement social
et culturel, les demandes de dérogation de secteur, voire de commune, se
multiplient. Le seul aspect déclaratif sans présentation de justificatif de
domicile ouvre ainsi le champ à des fraudes nombreuses. Les risques engendrés
tout à la fois pour la prévision et la gestion des moyens en personnel du
ministère et en équipement pour les collectivités locales avaient conduit la
Conférence nationale des recteurs à demander à votre prédécesseur de surseoir
jusqu'au 1er janvier 2003 à l'application du décret pour l'inscription dans les
établissements scolaires (art. 8). Par ailleurs, une circulaire de M. le
procureur de la République enjoint aux communes de contrôler de manière
rigoureuse l'état civil et la filiation des enfants s'inscrivant pour la
première fois à l'école. En Seine-Saint-Denis, où le taux d'immigration
clandestine et le nombre d'enfants mineurs arrivant en France sans leurs
parents est particulièrement important, l'exigibilité de pièces d'identité
authentiques est fondamentale. Il lui demande de bien vouloir indiquer les
dispositions concrètes qu'il compte prendre afin de préserver, à travers la
sectorisation, la maîtrise des flux et la mixité sociale dans les
établissements d'enseignement.
N° 95. - M. Jean-François Picheral souhaite attirer l'attention de M. le
ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires
rurales sur le règlement communautaire récent portant diverses modifications
relatif à l'étiquetage des vins et sur son entrée en vigueur prochainement en
droit français. En vue de répondre au principe d'applicabilité directe du droit
communautaire dérivé, le ministère de l'agriculture va être amené à envisager
son application concrète au niveau national, et ainsi à mettre en oeuvre ce
règlement communautaire, dont le but est d'assurer une information claire et
loyale des consommateurs par un étiquetage précis et suffisamment complet des
vins. Ainsi, à l'écoute des professionnels du secteur, il est apparu que ce
décret devait permettre non seulement de redonner tout leur sens aux mentions
trop souvent fourvoyées (tels les noms de « domaine », de « château » ou de
mention « mise en bouteille à la propriété »), mais aussi de mettre en oeuvre
efficacement l'interdiction des noms patronymiques fictifs. Par ailleurs, il
semble qu'en matière de millésime et de nom de cépage le règlement
communautaire ait mis en place la règle des 85 % permettant aux viticulteurs de
faire figurer dans l'étiquetage d'un vin l'année de récolte, alors même que 15
% du raisin a été récolté une autre année. Le décret qu'il s'apprête à signer
ne peut se permettre de reprendre ce mécanisme. En maintenant la règle des 100
%, il doit tendre à éviter ces dérives commerciales et empêcher ainsi que soit
abusivement mentionné le nom de millésime ou de cépage. C'est pour ces diverses
raisons qu'il souhaiterait que lui soient précisés les critères retenus en vue
d'appliquer en droit français ce règlement communautaire tout en maintenant et
en améliorant les critères de qualité propre au secteur viticole français.
N° 101. - M. Gérard Longuet, en tant qu'élu de l'une des régions du grand est
de la France, souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la saturation
exponentielle de l'autoroute A 4 dans sa partie pénétrante de l'agglomération
parisienne. Désormais, chaque jour, des bouchons de plusieurs dizaines de
kilomètres se forment naturellement sans qu'il soit besoin qu'un accident en
soit la cause et cela durant de longues parties de la journée, du matin très
tôt au soir très tard. Il semble évident que la cause de cet engorgement est
imputable à l'utilisation d'une partie de l'A 4 par les autoroutes
périphériques que sont les axes A 86 et A 104. Cette fonction de jonction
périphérique qu'assure aujourd'hui l'A 4 n'était à l'évidence pas prévue dans
le cahier des charges initial du concessionnaire qu'est la SANEF. Il
souhaiterait savoir quelles sont les mesures que l'Etat et ses partenaires
régionaux entendent adopter pour remédier à cette situation, qui va en empirant
et cause de réels désagréments aux usagers de toute la façade est de la région
parisienne.