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SEANCE DU 5 DECEMBRE 2002


M. le président. L'amendement n° II-5, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :
« Après l'article 75, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa du VI de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est complété par les mots suivants : "ou en position hors cadres."
« II. - Après le troisième alinéa du VI de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée, est inséré un alinéa nouveau rédigé comme suit :
« Les agents qui ont été mis en position hors cadres lors de périodes antérieures au 1er janvier 2002 sont admis à faire valider ces périodes de position hors cadres au titre du régime spécial français dont ils relevaient. Pour l'application du présent paragraphe, ils sont réputés en position de détachement pour les périodes concernées sous condition du versement des cotisations afférentes. »
« III. - Les charges résultant du présent article sont compensées par une augmentation à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.»
La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat. Avant le 1er janvier 2002, les fonctionnaires de l'Etat en détachement à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale devaient obligatoirement verser des cotisations pour pension au titre du régime spécial dont ils relevaient en France, sans toutefois, malgré le caractère obligatoire de ces versements, pouvoir bénéficier en cumul de la pension correspondant à ces cotisations.
Face à cette situation, certains ont opté pour la position « hors cadres », qui permet de conserver le lien avec le corps d'origine sans être obligé de verser des cotisations, mais au prix d'une perte du droit à l'avancement et de la possibilité d'une réintégration.
La loi de modernisation sociale a mis un terme à cette obligation de cotisation sans contrepartie financière, qui aurait d'ailleurs pu, pour les fonctionnaires européens, être condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes au motif de la double cotisation, notamment dans des Etats membres différents, pour un seul droit effectif à pension.
La loi traite aussi des situations antérieures au 1er janvier 2002. Les fonctionnaires concernés peuvent ainsi, à titre dérogatoire, demander le remboursement du montant des cotisations versées pendant leurs périodes de détachement antérieures ou bien, à l'inverse, faire valider ces cotisations, afin de percevoir leur pension française sans abattement.
Malheureusement, la loi ne prévoit pas le cas des agents en position hors cadre au 1er janvier 2002, qui sont exclus de son champ d'application. Ceux-ci ne peuvent obtenir ni le remboursement ni la validation des cotisations obligatoires versées pour des périodes antérieures de détachement. Cette lacune devrait être corrigée, car c'est une injustice.
En revanche, ceux qui n'avaient ni versé des cotisations ni régularisé leur situation administrative par une demande de mise en position hors cadre peuvent, de par la loi, contrairement à ceux qui ont rempli sans tarder leurs obligations, bénéficier des dispositions de la loi en versant les cotisations en retard. L'équité commande donc de ne pas pénaliser celles et ceux qui se sont immédiatement conformés aux règles en vigueur à l'époque, règles qui apparaissent aujourd'hui comme n'ayant pas lieu d'être. Ils devraient donc être traités de la même manière que les autres, d'autant que nombre d'entre eux ont versé des cotisations avant leur mise en position hors cadre, cotisations qui seraient, contrairement aux autres, perdues.
L'ensemble du dispositif applicable avant 2002 ayant été reconnu comme non conforme aux obligations de la France, notamment au regard de l'Union européenne, il a nécessité une remise à plat, qui a été effectuée. Il est donc souhaitable que celle-ci soit complète pour éviter toute inéquité. Tel est l'objet du présent amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Braun, rapporteur spécial. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Eu égard à la pertinence de la question posée par M. Christian Cointat, le Gouvernement est favorable à cet amendement et il lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-5 rectifié.
Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 75.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant la fonction publique et la réforme de l'Etat.

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