SEANCE DU 5 DECEMBRE 2002
M. le président.
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie et du développement
durable.
Madame la ministre, nos concitoyens sont à juste titre préoccupés par les
problèmes d'environnement.
La qualité de l'eau et la gestion des déchets sont des sujets sur lesquels les
collectivités sont en première ligne. Les élus ont en effet la responsabilité
directe de la mise en application des lois et des règlements qui régissent ces
secteurs.
M. René-Pierre Signé.
Hélas !
M. Gérard Miquel.
Les normes à respecter sont de plus en plus strictes. Les objectifs à
atteindre sont, à juste titre, ambitieux.
Ils le sont à trois niveaux : la protection d'une ressource rare, l'eau, la
protection de notre environnement, et la protection de la santé de nos
concitoyens.
Les moyens à mobiliser sont considérables, tant pour la mise à niveau des
installations de traitement d'eau potable que pour la réalisation des stations
d'épuration ou de traitement des déchets, la réhabilitation et la mise aux
normes des décharges, le remplacement des conduites en plomb et la lutte contre
les pollutions d'origine agricole.
La gestion de l'eau et celle des déchets sont décentralisées. Mais la
décentralisation ne doit pas signifier le désengagement de l'Etat, notamment
sur le plan financier. La décentralisation, ce n'est pas « à chacun selon ses
moyens ». Le développement durable est l'affaire de tous, en premier lieu celle
de l'Etat : il ne suffit pas de faire de la protection de l'environnement une
priorité nationale, il faut agir concrètement.
Les élus ont besoin de lisibilité sur le moyen et le long terme pour
programmer leurs investissements.
L'Etat ne peut se désengager comme il le fait aujourd'hui : le budget de votre
ministère est en baisse, madame la ministre, après plusieurs années de
croissance pendant la précédente législature.
Les moyens d'engagement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie, l'ADEME, l'organisme public qui aide les communes et leurs
groupements à mettre en place des solutions innovantes et écologiquement
responsables pour traiter les déchets, baissent de 30 % par rapport à 2002.
Le fonds national pour le développement des adductions d'eau, qui soutient les
investissements des communes rurales, dans le domaine de l'eau et de
l'assainissement, et participe à la lutte contre les pollutions agricoles,
vient d'être amputé de 65 millions d'euros par la majorité parlementaire.
M. Paul Raoult.
Scandaleux !
M. René-Pierre Signé.
Belle manoeuvre...
M. Gérard Miquel.
Je ne pense pas qu'il soit de bonne méthode de faire supporter par les seuls
usagers ou les contribuables locaux le financement d'une politique d'intérêt
national.
M. René-Pierre Signé.
C'est la décentralisation Raffarin !
M. Gérard Miquel.
Les élus locaux ont besoin de visibilité, madame la ministre, de visibilité
financière, réglementaire, mais aussi politique.
Vous reportez vos annonces au plus tôt à 2004, qu'il s'agisse du problème de
l'eau ou de celui des déchets.
« La maison brûle », comme le reconnaît fort bien le Président de la
République.
Quels engagements compte prendre votre gouvernement pour aider financièrement
les collectivités locales ? Quelles missions et quels moyens comptez-vous
confier à l'ADEME dans le domaine des déchets et des énergies renouvelables ?
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi
que sur certaines travées du groupe CRC.)
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,
ministre de l'écologie et du développement durable.
Monsieur le sénateur,
nous avons été confrontés à une situation qui avait été mal préparée,...
M. Adrien Gouteyron.
Exactement !
M. René-Pierre Signé.
Profitez de l'argument : vous ne pourrez pas éternellement l'employer !
M. Didier Boulaud.
C'est ce qu'avait dit Juppé à propos de Balladur !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,
ministre.
... mal gérée, en particulier en ce qui concerne l'échéance du
1er juillet 2002.
J'ai donc remis en chantier toute notre politique de rationalisation du
traitement des déchets.
M. René-Pierre Signé.
On envoie tout aux collectivités locales !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,
ministre.
Les crédits de paiement de l'ADEME ont été notablement
augmentés puisqu'ils sont passés de 61 millions d'euros à 71 millions
d'euros.
J'en viens au sujet qui vous tient particulièrement à coeur et sur lequel vous
m'avez interpellée : l'assainissement dans les petites communes rurales. Nous
nous trouvons en effet devant une échéance difficile, celle du 31 décembre
2005, de la mise aux normes européennes.
M. René-Pierre Signé.
De la décentralisation !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,
ministre.
Il faut savoir que cette mise aux normes ne concernera que les
communes qui font partie d'une agglomération de 2 000 équivalents-habitants et,
s'il y a collecte, l'obligation portera aussi sur le traitement, ce qui paraît
parfaitement logique.
Que peuvent attendre les communes en matière de financement ?
M. René-Pierre Signé.
Que vous augmentiez les impôts locaux !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,
ministre.
Bien sûr, vous l'avez dit, cette responsabilité relève des
collectivités territoriales, car la gestion de l'eau dans notre pays est
largement décentralisée, à la fois par les apports directs des conseils
généraux et par le fonds national pour le développement des adductions d'eau,
le FNDAE.
L'Etat intervient, quant à lui, par le biais des agences de l'eau, et raisonne
donc par bassins hydrographiques,...
M. René-Pierre Signé.
De façon inégalitaire !
Mme Nicole Borvo.
Et le service public de l'eau ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,
ministre.
... comme l'y engage la directive-cadre sur l'eau.
La lisibilité de ces aides est en effet parfois difficile : la gestion étant
décentralisée, les taux divergent suivant les différentes agences.
M. Didier Boulaud.
La péréquation, c'est pour quand ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,
ministre.
Avec les agences de l'eau, nous avons fixé deux priorités :
l'assainissement des communes rurales et le programme de maîtrise des
pollutions d'origine agricole, le PMPOA.
Il est tout à fait normal que l'usager soit le troisième intervenant financier
et paie son eau, en ce qui concerne tant la part d'investissement non
remboursable que le fonctionnement.
Vous le savez, monsieur le sénateur, les communes, si elles comptent moins de
3 000 habitants, peuvent participer à la fois au fonctionnement et à
l'investissement. Elles peuvent également intervenir chaque fois que la dépense
considérée entraînerait une augmentation des prix de l'eau qui serait
insupportable pour l'usager.
Cette politique s'appuie sur un large consensus bâti tout au long des années,
et, bien entendu, nous continuerons à la mener.
(Applaudissements sur les
travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
M. Paul Raoult.
Cela ne répond pas à la question sur le FNDAE !
DÉMOGRAPHIE MÉDICALE