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SEANCE DU 5 DECEMBRE 2002


M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-3 rectifié, présenté par M. Mercier, Mme Payet, MM. C. Gaudin, Moinard et Zocchetto, est ainsi libellé :
« Après l'article 63 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le I de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476) du 31 décembre 1992 est complété par la phrase suivante :
« Les fonctionnaires visés dans le présent paragraphe et en fonction dans les établissements industriels définis à l'article 1er de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres (GIAT), après le 7 mars 2001, bénéficient d'une indemnité complémentaire fixée par la voie de la négociation collective. »
L'amendement n° II-49, présenté par MM. Vinçon et Murat, est ainsi libellé :
« Après l'article 63 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le I de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476) du 31 décembre 1992, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires visés par le présent paragraphe, en fonction dans les établissements industriels définis à l'article 1er de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT), bénéficient, après le 7 mars 2001, d'une indemnité complémentaire fixée par la voie de la négociation collective. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour défendre l'amendement n° II-3 rectifié.
Mme Anne-Marie Payet. Le présent amendement est destiné à faciliter la poursuite du plan de restructuration de la société nationale GIAT-Industries. Il a pour objet de garantir aux fonctionnaires du ministère de la défense détachés auprès des établissements de GIAT-Industries un revenu de remplacement sensiblement égal à 75 % de leur salaire net d'activité.
Il convient de souligner que le coût de cette mesure est d'ores et déjà provisionné par GIAT-Industries, au titre du plan social économique et stratégique couvrant la période 1999-2002.
Les personnes concernées sont celles qui sont en fonction après le 7 mars 2001 et qui sont en droit de prétendre à un traitement identique à celui qui a été réservé à leurs collègues qui ont cessé leurs fonctions avant cette date.
M. le président. La parole est à M. Serge Vinçon, pour défendre l'amendement n° II-49.
M. Serge Vinçon. Je ne développerai pas l'argumentation qui vient d'être excellemment présentée par ma collègue Mme Anne-Marie Payet.
J'attirerai simplement l'attention de Mme la ministre sur les mesures spécifiques qui sont liées au plan de restructuration actuel de la société GIAT-Industrie. Je pense que l'on n'a pas fini de parler de GIAT dans les mois à venir, vous l'avez évoqué tout à l'heure. Aussi, nous aimerions connaître la position du Gouvernement sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Maurice Blin, rapporteur spécial. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je vois bien l'intérêt que la représentation nationale porte à GIAT, et je m'en réjouis. Soyez tous assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, que c'est également la préoccupation du Gouvernement.
Je note simplement que ces amendements visent à modifier les règles de droit commun qui s'appliquent aux fonctionnaires détachés auprès de la société GIAT. Alors même que la société est en train de travailler à son avenir et que des concertations importantes doivent se dérouler, il n'est pas opportun, me semble-t-il, de rigidifier maintenant le cadre statuaire d'emploi de ces personnels. Il faut laisser se dérouler la discussion ; ce n'est pas le moment de fixer un certain nombre de règles, qui pourraient gêner.
C'est la raison pour laquelle j'émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur ces amendements. Mais il serait beaucoup plus simple que leurs auteurs les retirent. Ainsi, les négociations pourraient se dérouler comme il convient. Ce serait mieux pour tout le monde.
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° II-3 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Je vais attendre le résultat des négociations, comme le propose Mme la ministre. Par conséquent, je retire cet amendement. (M. Xavier de Villepin applaudit.)
M. le président. L'amendement n° II-3 rectifié est retiré.
Monsieur Vinçon, qu'en est-il de l'amendement n° II-49 ?
M. Serge Vinçon Je vais agir comme ma collègue.
Mme Hélène Luc. Vous n'êtes pas obligé, monsieur Vinçon ! (Sourires.)
M. Serge Vinçon. La courtoisie veut que je l'accompagne ! (Nouveaux sourires.)
Cet amendement visait à prendre date. Dans le cadre de ce qui sera mis en place après réflexion, après concertation, bien sûr, il ne faut négliger aucune mesure. En effet, nous sommes très attachés à la solidarité à l'égard de ces personnels à qui, de plan de restructuration en plan de restructuration, on a fait croire qu'ils avaient encore un avenir dans l'entreprise. Aujourd'hui, nous devons être solidaires avec eux.
M. le président. L'amendement n° II-49 est retiré.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. A cet instant, je voudrais simplement remercier l'ensemble de la Haute Assemblée de sa participation jusqu'à une heure avancée - et je sais que cette séance vient s'ajouter à d'autres qui se sont également terminées très tard - et des apports dans la discussion de chacune et de chacun. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Nous avons terminé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant la défense.

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