SEANCE DU 5 DECEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 63
ter. -
La loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi
du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des
dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un
contrat, est ainsi modifiée :
« 1° A la fin du dernier alinéa de l'article 5, l'année : "2002" est remplacée
par l'année : "2008" ;
« 2° A la fin du dernier alinéa de l'article 6, l'année : "2002" est remplacée
par l'année : "2008" ;
« 3° Dans le premier alinéa de l'article 7, l'année : "2002" est remplacée par
l'année : "2008". » -
(Adopté.)
Article 63 quater
M. le président.
« Art. 63
quater. -
L'article 95 de la loi de finances pour 1980 (n°
80-30 du 18 janvier 1980) est abrogé. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 63 quater