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SEANCE DU 5 DECEMBRE 2002


M. le président. « Art. 39. - I. - Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2003, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties :

En euros
-

« Titre V : "Equipement" 14 960 809 000 ;
« Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" 339 084 000.

« Total 15 299 893 000. »
« II. - Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2003, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :

En euros
-

« Titre V : "Equipement" 2 052 505 000 ;
« Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" 308 007 000.

« Total 2 360 512 000. »
La parole est à Mme Josiane Mathon, sur l'article.
Mme Josiane Mathon. Le projet de budget de la défense pour 2003 est le premier de la loi de programmation militaire dont la majorité a arrêté le principe au détriment des budgets sociaux et éducatifs.
Vous connaissez, madame la ministre, l'opposition des parlementaires communistes au concept du modèle 2015 de notre armée, profondément injuste et dangereux.
Je veux ici attirer votre attention sur un corollaire à cette orientation : la logique libérale mise en oeuvre au sein des industries publiques d'armement entraîne une production sans cesse croissante dans le secteur privé d'armes de toute nature. Pourtant, une arme n'est pas une marchandise de production ordinaire : son utilisation doit être placée sous contrôle public.
Dans ces conditions, le groupe GIAT doit être pérennisé. Les 2 200 salariés qui travaillent dans les trois sites présents sur le territoire de mon département ont récemment fait entendre leurs légitimes inquiétudes et leurs revendications quant à leur avenir et à celui de leur entreprise.
La logique libérale qui prévaut depuis le changement de statut de l'entreprise s'accentue avec la politique de sous-traitance massive qui est aujourd'hui appliquée, la mise en oeuvre d'une gestion sociale démoralisant les salariés et les tergiversations relatives à la définition du prototype du VBCI, programme représentant une forte charge de travail.
Madame la ministre, l'Etat doit cesser de fragiliser son établissement public. Il est nécessaire de décider sans plus attendre la fabrication du VBCI par GIAT, et de préciser quelle part du maintien en condition opérationnelle du parc en service sera attribuée à GIAT. Il est temps, en outre, de confirmer que le programme FELIN sera bien réalisé par GIAT, et non par un industriel privé, européen ou non.
Dès aujourd'hui, il faut s'engager dans la voie de la pérennisation et de la diversification de l'activité de cette entreprise publique. Les salariés sont prêts à s'investir, ils sont mobilisés autour de cet objectif, mais ils se heurtent à votre volonté et à votre action. Pourquoi refuser d'ouvrir ce débat ? Pourquoi ne pas réunir, sous l'égide des préfets, les partenaires économiques, les élus locaux et les représentants des salariés afin d'engager une réflexion sérieuse ?
La voie d'avenir n'est pas de préserver un site par département. Il faut s'attacher à valoriser les compétences, les savoir-faire et les outils de chaque site de façon complémentaire, pour un nouveau développement, au service d'un projet industriel utile à la société.
En synergie avec ses missions de défense, GIAT peut aider à répondre aux besoins civils en matière de transports ferroviaires, de protection civile, de développement de l'optique. Des investissements publics et des créations d'emplois sont nécessaires et possibles pour aller dans ce sens, qui est celui du progrès et de la paix !
M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous savez à quel point les sénateurs du groupe CRC sont sensibles aux questions de sécurité et de défense. Nous sommes convaincus qu'il n'existe pas de conception unique en ce domaine, contrairement à ce que certains laissent à entendre. Nul n'a de leçon à donner, alors qu'un grand débat national s'ouvre avec l'élaboration de la loi de programmation militaire.
Madame la ministre, l'importance des crédits ne suffit pas, en soi, à faire un bon budget. Est-il nécessaire de souligner que la plus forte baisse, en matière de crédits d'armement, s'est produite entre 1993 et 1997 et que la dernière loi de programmation militaire a été la mieux respectée depuis trente ans ?
La professionnalisation de nos armées, décidée précipitamment et qui devait coûter moins cher, a fait croître les crédits du titre III de 14 % en six ans, au détriment de ceux du titre V, avec pour conséquence un manque de crédits pour l'entretien des matériels militaires, situation aggravée encore par la lourdeur de la réglementation régissant l'approvisionnement en pièces détachées, ainsi que par la réorganisation des services du matériel.
Madame la ministre, pour justifier votre projet de budget, vous évoquez un contexte international troublé et marqué par la recrudescence du terrorisme et déclarez qu'il s'agit d'un effort nécessaire de la nation, à la hauteur des défis lancés à celle-ci.
Je ne crois pas, madame la ministre, que ce projet de budget permette de répondre à ces défis, parce que l'effort essentiel porte sur la force de dissuasion, le nucléaire et la projection extérieure, qui ne sont certainement pas des facteurs efficaces de lutte contre le terrorisme : on l'a vu en Afghanistan. Il faut s'interroger sur les causes de cette dégradation, en tirer les conséquences et définir les moyens de l'enrayer. La seule réponse aux problèmes consiste, pour les Etats-Unis, à imposer la domination de l'esprit militaire. Ils justifient de plus en plus leur position par la théorie du choc des civilisations.
Nous vivons dans un monde d'inégalités et de pauvreté, dans lequel les écarts se creusent. A une politique de domination des plus riches sur les plus pauvres doit se substituer une politique de coopération et de développement réfléchie et concertée, empreinte de justice sociale et de respect des peuples. Seuls la démocratie et l'essor économique, social et culturel de tous les pays permettront de construire la paix et la sécurité. C'est là une conception moderne de la défense que nous vous proposons !
La France et l'Europe ne doivent pas adhérer à une vision militaire de règlement des problèmes du monde. L'Europe de la défense ne pourra réellement émerger que si elle fait preuve d'autonomie et clarifie sa position vis-à-vis de l'OTAN, dont la situation a changé depuis la fin de la guerre froide. Le désir des dirigeants américains, soutenus par certains pays européens, de donner un souffle nouveau à l'OTAN se réaliserait au détriment de la défense européenne.
A ce sujet, le récent sommet de Prague nous inquiète. La France doit tenir bon et jusqu'au bout devant la volonté provocatrice du président Bush d'imposer la guerre à l'Irak. Elle peut jouer un rôle important pour construire une Europe de la défense qui n'aura de sens que si elle développe une stratégie autonome.
Dès lors, les armées françaises doivent prendre toute la mesure de la politique de sécurité et de défense, en s'octroyant de nouvelles missions, mieux adaptées. Leur priorité doit être d'assurer la sécurité du territoire national et européen. Elles pourraient, sous certaines conditions, intervenir pour des missions de paix ou humanitaires, sous l'égide de l'ONU, une ONU rénovée et démocratisée qui soit le pilier de la paix.
De plus, il faut mettre l'accent sur l'information et le renseignement humain aéronautique et par satellite, ainsi que tous les experts militaires s'accordent à le dire. Nous proposons d'instaurer un service civilo-militaire, qui aurait pour finalité d'apporter un soutien à la sécurité intérieure - notion trop peu présente dans ce projet de budget - et à l'occasion de catastrophes naturelles, en France et en Europe.
Les sénateurs du groupe CRC, bien qu'ils estiment justifiés les efforts consentis en faveur de l'amélioration des conditions de vie des militaires, qui accomplissent des missions difficiles, et pour l'entretien des matériels, voteront contre ce projet de budget, qui ne permet pas de répondre aux exigences actuelles en matière de sécurité et de défense, à l'échelon tant national qu'européen.
M. le président. La parole est à M. Pierre Biarnès.
M. Pierre Biarnès. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je m'exprime à titre personnel, et donc pas au nom du groupe auquel je suis rattaché.
Je voterai ce budget.
M. Philippe François. Bravo !
M. Pierre Biarnès. Je le ferai pour deux raisons, que je vais vous exposer très brièvement.
La première, vous l'avez évoquée d'un mot dans votre présentation liminaire, madame la ministre. C'est une question de crédibilité pour notre pays. Il ne sert à rien de se livrer à des rodomontades à longueur d'année - la France ceci, la France cela, la France ne tolérera pas, etc. - si nous ne nous donnons pas les moyens de nos propos. Nous sommes engagés, nous Français, nous Européens, dans une grande aventure : il s'agit ni plus ni moins de retrouver la maîtrise de notre destin, que nous avons perdue au cours de deux guerres dites mondiales, qui n'étaient que d'abominables guerres civiles entre nous, Européens.
Il nous faut remonter une grande pente et nous n'y parviendrons pas simplement en invectivant la politique américaine, ce que, au demeurant, pour ma part, je ne me prive pas de faire. Il faut que nous alignions des moyens crédibles. Le Royaume-Uni le fait. Il est bien que, à notre tour, nous fassions un effort supplémentaire. Ces dernières années, et tous mes collègues peuvent en témoigner, je n'ai cessé de le dire et de l'écrire.
Je voterai votre budget, même s'il y a beaucoup à redire, car il va dans la bonne direction, au sens le plus élevé du terme et de ma conception de notre pays dans l'Europe et dans le monde.
La seconde raison est plus prosaïque, mais non moins importante. Si ce budget n'était pas voté, si l'effort n'était pas poursuivi dans les années à venir, nos industries d'armement, qu'il s'agisse du domaine maritime, du domaine spatial ou du domaine aérien, devraient recourir à des plans sociaux. Nous aurions bonne mine, ensuite, de défiler en tête des manisfestations de licenciés ! Nous recevrions des tomates et ce ne serait pas volé ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 39.

(L'article 39 est adopté.)
M. le président. J'appelle en discussion les articles 63 ter et 63 quater, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits affectés à la défense, ainsi que, en accord avec la commission des finances, les amendements n°s II-3 rectifié et II-49 tendant à insérer un article additionnel après l'article 63 quater.

Défense

Article 63 ter





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