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SEANCE DU 9 DECEMBRE 2002


M. le président. Tous les crédits afférents au budget général et aux budgets annexes étant examinés, le Sénat va maintenant statuer sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.
Le service de la séance a procédé à la rectification des états B et C, compte tenu des votes intervenus dans le cadre de la deuxième partie. Ces deux états ont été annexés au « dérouleur ».
J'appellerai successivement l'article 35, qui comporte le total des crédits du budget général ouverts au titre des services votés ; les articles 36 et 37, auxquels sont annexés les états B et C qui récapitulent les crédits du budget général ouverts au titre des mesures nouvelles ; l'article 40, qui récapitule les crédits ouverts au titre des services votés des budgets annexes ; l'article 41 qui récapitule les crédits ouverts au titre des mesures nouvelles des budgets annexes.

DEUXIE`ME PARTIE

MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2003

I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF



A. - Budget général



Article 35

M. le président. « Art. 35. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 324 821 879 075 EUR. »
Je mets aux voix l'article 35.

(L'article 35 est adopté.)

Article 36 et état B

M. le président. « Art. 36. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :

« Titre I : "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes " 2 592 080 000 EUR
« Titre II : "Pouvoirs publics" 31 590 797 EUR
« Titre III : "Moyens des services" 1 148 555 499 EUR
« Titre IV : "Interventions publiques" 838 533 875 EUR

« Total 4 610 760 171 EUR

« Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi. »
Je donne lecture de l'état B annexé :

ÉTAT B



Répartition, par titre et par ministère,
des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils



(Mesures nouvelles)

(En euros)




MINISTE`RES OU SERVICES


TITRE Ier

TITRE II

TITRE III

TITRE IV

TOTAUX
Affaires étrangères..38 847 933176 022 024214 869 957
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales..2 687 993 - 54 210 316 - 51 522 323
Anciens combattants.. - 645 91516 319 50015 673 585
Charges communes2 592 080 00031 590 797150 175 120441 708 9123 215 554 829
Culture et communication..63 343 63741 667 330105 010 967
Ecologie et développement rural.. - 5 052 625 - 5 567 742 - 10 620 367
Economie, finances et industrie..18 686 385312 347 872331 034 257

Equipement, transports, logement, tourisme et mer : I. - Services communs

..47 123 160 - 302 76046 820 400
II. - Urbanisme et logement.. - 3 494 800 - 72 013 320 - 75 508 120
III. - Transports et sécurité routière..171 300 - 1 474 120 322 - 1 473 949 022
IV. - Mer..2 765 1161 659 6004 424 716
V. - Tourisme..240 716 - 2 699 713 - 2 458 997
Total..46 805 492 - 1 547 476 515 - 1 500 671 023
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales..276 737 4481 704 779 9281 981 517 376

Jeunesse, éducation nationale et recherche : I. - Jeunesse et enseignement scolaire
..175 777 854163 342 483341 120 337
II. - Enseignement supérieur..77 812 601 - 4 451 15373 361 448
III. - Recherche et nouvelles technologies..16 282 85034 795 01151 077 861
Justice..196 933 09018 426 371215 359 461
Outre-mer.. - 462 726647 322184 596

Services du Premier ministre : I. - Services généraux
..24 151 649 - 32 104 685 - 7 953 036
II. - Secrétariat général de la défense nationale..3 587 719.3 587 719
III. - Conseil économique et social..448 220.448 220
IV. - Plan .. - 1 246 181540 429 - 705 752
V. - Aménagement du territoire.. - 620 676 - 17 220 629 - 17 841 305
Sports..5 332 7664 104 9819 437 747

Travail, santé et solidarité : I. - Travail
..43 774 516 - 1 036 602 129 - 992 827 613
II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité..15 462 779651 691 642667 154 421
III. - Ville et rénovation urbaine.. - 264 430 - 32 226 761

- 32 491 191

Total général2 592 080 00031 590 7971 148 555 499838 533 8754 610 760 171


Je mets aux voix l'article 36 et l'état B annexé, avec les chiffres modifiés résultant des votes précédemment émis par le Sénat sur les lignes de l'état B.

(L'article 36 et l'état B sont adoptés.)

Article 37 et état C

M. le président. « Art. 37. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :

« Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" 3 925 928 000 EUR
« Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" 12 043 584 000 EUR

« Total 15 969 512 000 EUR

« Ces autorisations de programme sont réparties par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :

« Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" 1 178 100 000 EUR
« Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" 5 557 377 000 EUR

« Total 6 735 477 000 EUR

« Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi. »
Je donne lecture de l'état C annexé :




É T A T C



Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement
applicables aux dépenses en capital des services civils



(Mesures nouvelles)

(En milliers d'euros)




TITRE V


TITRE VI

TITRE VII

TOTAUX











MINISTÈRES OU SERVICES

Autorisations

Crédits

Autorisations

Crédits

Autorisations

Crédits

Autorisations

Crédits

de programme
de paiement
de programme
de paiement
de programme
de paiement
de programme
de paiement
Affaires étrangères58 81119 344384 49322 449..443 30441 793
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales15 6264 688230 49882 819..246 12487 507
Anciens combattants....... .
Charges commmunes..151 00018 000..151 00018 000
Culture et communication290 61131 342274 764162 804..565 375194 146
Ecologie et développement durable45 7908 565327 02655 689..372 81664 254
Economie, finances et industrie425 384175 9671 730 741537 978..2 156 125713 945

Equipement, transports, logement, tourisme et mer :

I. _ Services communs20 5233 12558 44549 950..78 96853 075
II. _ Urbanisme et logement32 18914 2151 977 116848 123..2 009 305862 338
III. _ Transports et sécurité routière1 466 495637 247743 715342 304..2 210 210979 551
IV. - Mer61 29719 14713 2785 675..74 57524 822
V. - Tourisme» » 14 4053 627..14 4053 627
Total1 580 504673 7342 806 9591 249 679..4 387 4631 923 413
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales459 711128 7421 884 058844 909..2 343 769973 651

Jeunesse, éducation nationale et recherche :
I. _ Jeunesse et enseignement scolaire76 72924 02864 07835 186..140 80759 214
II. _ Enseignement supérieur183 87818 139732 157411 491..916 035429 630
III. _ Recherche et nouvelles technologies1 2206102 358 3101 874 448..2 359 5301 875 058
Justice688 43061 00018 000800..706 43061 800
Outre-mer8 9702 602406 967118 414..415 937121 016

Services du Premier ministre :
I. _ Services généraux31 7926 901» » ..31 7926 901
II. _ Secrétariat général de la défense nationale9 4954 747....9 4954 747
III. _ Conseil économique et social950950....950950
IV. _ Plan..958479..958479
V. _ Aménagement du territoire..270 00051 250..270 00051 250
Sports5 4221 3565 4081 464..10 8302 820

Travail, santé et solidarité :
I. _ Travail11 3903 00087 14024 840..98 53027 840
II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité31 21512 38571 02716 678..102 24229 063
III. - Ville et rénovation urbaine» » 240 00048 000..240 000

48 000

Total général3 925 9281 178 10012 043 5845 557 377..15 969 5126 735 477



Je mets aux voix l'article 37 et l'état C annexé, avec les chiffres modifiés résultant des votes précédemment émis par le Sénat sur les lignes de l'état C.

(L'article 37 et l'état C sont adoptés.)

Articles 38 et 39

M. le président. Je rappelle que le Sénat a adopté les articles 38 et 39 le jeudi 5 décembre, lors de l'examen des crédits relatifs à la défense.

B. - Budgets annexes

Article 40

M. le président. « Art. 40. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 17 288 852 264 EUR, ainsi répartie :

Aviation civile 1 281 387 468 EUR
Journaux officiels 149 580 582 EUR
Légion d'honneur 17 610 035 EUR
Ordre de la Libération 636 713 EUR
Monnaies et médailles 176 770 083 EUR
Prestations sociales agricoles 15 662 867 383 EUR

Total 17 288 852 264 EUR »

Je mets aux voix l'article 40, sans modification résultant des votes précédemment émis par le Sénat.

(L'article 40 est adopté.)

Article 41

M. le président. « Art. 41. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 228 716 000 EUR, ainsi répartie.

Aviation civile 210 000 000 EUR
Journaux officiels 13 851 000 EUR
Légion d'honneur 1 321 000 EUR
Ordre de la Libération 0 EUR
Monnaies et médailles 3 544 000 EUR

Total 228 716 000 EUR »

II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 441 125 035 EUR, ainsi répartie :

Aviation civile 221 124 581 EUR
Journaux officiels 46 282 344 EUR
Légion d'honneur 1 053 618 EUR
Ordre de la Libération 923 EUR
Monnaies et médailles - 83 869 048 EUR
Prestations sociales agricoles 256 532 617 EUR

Total 441 125 035 EUR »

Je mets aux voix l'article 41, avec les chiffres modifiés résultant des votes précédemment émis par le Sénat.

(L'article 41 est adopté.)

Articles 42 à 47

M. le président. Je rappelle que le Sénat a examiné les articles 42 à 47 relatifs aux comptes spéciaux du Trésor le lundi 2 décembre.

III. - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 48 et état E

M. le président. « Art. 48. - La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 2003. »
Je donne lecture de l'état E annexé :




É T A T E



Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2003



(Taxes soumises à la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret n° 80-854 du 30 octobre 1980)




LIGNES




Nomen-
clature

2002

Nomen-
clature

2003



NATURE DE LA TAXE

ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES

ou objet


TAUX ET ASSIETTE

TEXTES

PRODUIT
pour l'année 2002
ou la campagne

2001-2002

ÉVALUATION
pour l'année 2003
ou la campagne

2002-2003







(En euros)
(En euros)

RÉGULATION DES MARCHÉS AGRICOLES

AGRICULTURE, ALIMENTATION, PÊCHE ET AFFAIRES RURALES

11Taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier.

Office national interprofessionnel des céréales (ONIC). Institut technique des céréales et des fourrages (ITCF).


Répartition entre organismes : ONIC 46,4 %, ITCF 53,6 %.
Montant de la taxe par tonne de céréales livrées aux collecteurs agréés et producteurs grainiers (taux maximum) :
- blé tendre : 0,77 EUR/tonne ;
- orge : 0,77 EUR/tonne ;
- maïs : 0,77 EUR/tonne ;
- blé dur : 0,77 EUR/tonne ;
- seigle, triticale, riz : 0,72 EUR/tonne ; - avoine et sorgho : 0,49 EUR/tonne.

Décret n° 2000-1296 du 26 décembre 2000.
Arrêté du 26 décembre 2000. Décret et arrêté en cours de renouvellement.
43 000 00043 000 000
22Taxe acquittée par les fabricants et importateurs de conserves et jus de tomate.Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO).
Tomates entrées en usine :
- 4,57 EUR/tonne de tomates traitée sur contrats de culture ; - 6,10 EUR/tonne de tomates traitée hors contrats de culture.

Décret n° 97-814 du 3 septembre 1997.
Arrêté du 16 novembre 2000. Décret et arrêté en cours de renouvellement.
189 040179 890
....
Concentrés de tomate :
- 12 % à 15 % d'extrait sec : 12,19 EUR/tonne ;
- au-delà de 15 % et jusqu'à 30 % : 27,44 EUR/tonne ;
- au-delà de 30 % et jusqu'à 90 % : 350,63 EUR/tonne ; - au-delà de 90 % : 9,15 EUR/tonne.
.. .
....
Conserves de tomate : 4,57 EUR/tonne.
Jus de tomate : 5,33 EUR/tonne.
Tomates congelées ou surgelées : 4,57 EUR/tonne. Pour le jus concentré : 9,15 EUR/tonne.
.. .
....
Taux effectifs :
Pour les fabrications en contrat de culture : 0,27 EUR/tonne ; Pour les fabrications hors contrats de culture : 0,91 EUR/tonne ; 0,61 EUR pour les producteurs.
.. .
33Taxe acquittée par les producteurs de prunes séchées d'Ente, les transformateurs et importateurs de pruneaux.Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP).
Taux maximum :
- producteurs : 2 % du montant des ventes de prunes ;
- transformateurs : 2 % du montant des ventes hors taxe. Taux effectifs : 2 %.

Décret n° 2002-864 du 3 mai 2002. Arrêté du 3 mai 2002.
4 165 000
3 532 000

CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES PRODUITS ET SOUTIEN DES PÊCHES MARITIMES

AGRICULTURE, ALIMENTATION, PÊCHE ET AFFAIRES RURALES

44Taxe due annuellement par les professionnels en raison de leurs activités sur les produits selon leur nature, le tonnage et la valeur.Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS).Le taux des taxes à percevoir au profit du groupement est fixé par arrêté dans la limite des maxima fixés par le décret institutif.

Décret n° 98-799 du 3 septembre 1998. Arrêté du 1er août 2001.

20 480 00020 416 000
55Taxe due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche, par les premiers acheteurs de produits de la mer et les éleveurs de produits de culture marine (sauf conchyliculture).Comité national, comités régionaux et comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Armateurs : taxe sur la somme des salaires forfaitaires des équipages de navires armés ; taux maximum : 3 % ;
Premiers acheteurs : taxe forfaitaire différenciée par tranche de salariés permanents, maximum 1 295 EUR ; Eleveurs de cultures marines (hors conchyliculture) : taxe forfaitaire maximum 90 EUR.

Décret n° 2002-678 du 29 avril 2002. Arrêté du 29 avril 2002.
4 250 0004 250 000
66Taxe due par l'armateur et le premier acheteur pour les produits de la pêche maritime débarqués sur le territoire français ou dans un port étranger par un navire de pêche immatriculé en France, et par le déclarant en douane de produits de la mer importés en France hors CEE et AELE.OFIMER : Office national interprofessionnel des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture.
Taxe payée par l'armateur et l'éleveur. Taxe assise sur la valeur hors taxe des produits débarqués ou commercialisés (sauf importations). Taux maximum :
- conserves, semi-conserves : 0,13 % ;
- autres produits de la mer : 0,15 %.
Taxe payée par le déclarant en douane. Taxe assise sur la valeur en douane des produits importés. Taux maximum :
- conserves, semi-conserves : 0,26 % ; - autres produits de la mer : 0,30 %.

Décret n° 2000-1346 du 26 décembre 2000.
Arrêté du 17 octobre 2001. Arrêté en cours de renouvellement.
3 400 000
3 400 000

AGRICULTURE, ALIMENTATION, PÊCHE ET AFFAIRES RURALES

77Taxe sur la betterave destinée au financement et à la mise en oeuvre des programmes agricoles.Association nationale pour le développement agricole (ANDA).

Taux maximum : 0,16 EUR/tonne. Taux effectif : 0,14 EUR/tonne pour la campagne 2001-2002.


Décret n° 2000-1299 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 août 2001.
2 400 0002 400 000
88Taxe sur les céréales et le riz livrés par les producteurs aux organismes agréés pour la collecte et aux producteurs grainiers.Association nationale pour le développement agricole (ANDA).
Taux maxima :
- blé tendre, blé dur, orge, maïs, riz : 0,49 EUR/tonne ; - avoine, sorgho, seigle, triticale : 0,26 EUR/tonne.

Décret n° 2000-1297 du 26 décembre 2000. Arrêté du 29 août 2001.
21 000 00021 000 000
....
Taux effectifs à compter de la campagne 2001-2002 :
- blé tendre, blé dur, orge, maïs, riz : 0,44 EUR/tonne ; - avoine, sorgho, seigle, triticale : 0,24 EUR/tonne.
99Taxe sur les graines oléagineuses et protéagineuses.Association nationale pour le développement agricole (ANDA).
Taux maxima :
- colza, navette : 0,64 EUR/tonne ;
- tournesol : 0,79 EUR/tonne ;
- soja : 0,42 EUR/tonne ; - pois, fèves, féveroles et lupin doux : 0,18 EUR/tonne.

Décret n° 2000-1298 du 26 décembre 2000. Arrêté du 29 août 2001.
2 600 0002 600 000
....
Taux effectifs pour la campagne 2001-2002 :
- colza, navette : 0,56 EUR/tonne ;
- tournesol : 0,68 EUR/tonne ;
- soja : 0,36 EUR/tonne ; - pois, fèves, féveroles et lupin doux : 0,16 EUR/tonne.
.. .
1010Taxes versées par les producteurs sur les graines oléagineuses.Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM).
Taux maxima :
- colza, navette, oeillette, ricin et carthame : 1,98 EUR/tonne ; - tournesol, soja et lin oléagineux : 2,29 EUR/tonne.

Décret n° 2000-1345 du 26 décembre 2000. Arrêté du 18 décembre 2001.
8 466 0009 373 000
....
Taux effectifs pour la campagne 2001-2002 :
- colza, navette, oeillette, ricin et carthame : 1,52 EUR/tonne ;
- soja : 1,72 EUR/tonne ;
- tournesol : 1,76 EUR/tonne ; - lin oléagineux : 1,83 EUR/tonne.
.. .
1111Taxe sur certaines viandes.
Association nationale pour le développement agricole (ANDA).

Taux maxima :
- espèces bovine et ovine ; espèces chevaline, asine et leurs croisements ; poules de réforme : 8,34 EUR/tonne de viande ;
- espèce porcine : 6,31 EUR/tonne ;
- espèces caprine et cunicole, canard, pintade, oie labellisés : 4,37 EUR/tonne ;
- poulet, coq labellisés, canard, pintade, oie non labellisés : 3,22 EUR/tonne ;
- dinde non labellisée : 1,85 EUR/tonne ; - poulet et coq non labellisés : 1,67 EUR/tonne.

Décret n° 2000-1339 du 26 décembre 2000. Arrêté du 27 décembre 2001.
24 000 00024 000 000
....
Taux effectifs pour 2002 :
- espèces bovine et ovine ; espèces chevaline, asine et leurs croisements ; poules de réforme : 7,30 EUR/tonne de viande ;
- espèce porcine : 5,49 EUR/tonne ;
- espèces caprine et cunicole, canard, pintade, oie labellisés : 3,80 EUR/tonne ;
- poulet, coq labellisés, canard, pintade, oie non labellisés : 2,80 EUR/tonne ;
- dinde non labellisée : 1,60 EUR/tonne ; - poulet et coq non labellisés : 1,45 EUR/tonne.
.. .
1212Taxe versée par les entreprises intéressées.Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viande (CTSCCV).
Taux maximum :
- 3 pour 10 000 du montant du chiffre d'affaires.
Taux effectif : - de 16 à 30 pour 10 000 du montant du chiffre d'affaires.

Décret n° 97-291 du 28 mars 1997.
Arrêté du 28 mars 1997. Décret et arrêté en cours de renouvellement.
1 631 0001 631 000
1313Taxe sur le lait de vache et la crème, les laits de brebis et de chèvre.Association nationale pour le développement agricole (ANDA).
Taux maxima :
- laits de vache, de brebis et de chèvre : 0,07 EUR/hectolitre ;
- crème : 1,42 EUR/100 kg de matière grasse incluse dans la crème. Taux effectifs pour 2002 : 0,06 EUR et 1,27 EUR.

Décret n° 2000-1340 du 26 décembre 2000. Arrêté du 27 décembre 2001.
13 700 00013 700 000
1414Taxe sur les vins.Association nationale pour le développement agricole (ANDA).
Taux maxima :
- vin d'appellation d'origine contrôlée : 0,46 EUR/hl ;
- vin délimité de qualité supérieure : 0,30 EUR/hl ; - autres vins : 0,14 EUR/hl.

Décret n° 2000-1341 du 26 décembre 2000. Arrêté du 27 décembre 2001.
11 300 00011 300 000
....
Taux effectifs pour 2002 :
- vin d'appellation d'origine contrôlée : 0,40 EUR/hl ;
- vin délimité de qualité supérieure : 0,26 EUR/hl ; - autres vins : 0,12 EUR/hl.
.. .
1515Taxe sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières.Association nationale pour le développement agricole (ANDA).Taux maximum : 2,5 du montant des ventes hors taxes encaissées au cours de l'année civile précédente.
Décret n° 2000-1343 du 26 décembre 2000. Arrêté du 27 décembre 2001.
910 000910 000
1616Taxes sur les fruits et légumes.Association nationale pour le développement agricole (ANDA).
Taux maximum : 2,5 des montants des ventes hors taxes réalisées par les producteurs. Taux effectif pour 2002 : 2,25 .

Décret n° 2000-1342 du 26 décembre 2000. Arrêté du 27 décembre 2001.
5 300 0005 300 000
1717Taxe forfaitaire payée par les exploitants agricoles.Association nationale pour le développement agricole (ANDA).Fixation forfaitaire dans la limite de 76,22 EUR (taux maximum 92 EUR).
Décret n° 2000-1344 du 26 décembre 2000. Arrêté du 27 décembre 2001.
32 000 00032 000 000
1818Taxes destinées à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du comité.Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles. Ce comité a été transformé en Centre technique des productions cidricoles.
Taux maxima :
- 0,12 EUR/quintal de fruits à cidre et par 12,5 kg de concentrés desdits produits ;
- 0,17 EUR/hl de jus, de moûts, de cidre, de fermenté et de poiré ;
- 3,05 EUR/hl d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré. Taux en vigueur : 0,12 EUR, 0,17 EUR et 3,05 EUR.

Décret n° 97-808 du 29 août 1997.
Arrêté du 1er septembre 1997. Décret et arrêté en cours de renouvellement.
305 000305 000
1919Taxe destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du bureau.Bureau national interprofessionnel du cognac.
Taux maxima : A. - Utilisations de moûts et vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine cognac : 3,81 EUR/hl d'alcool pur dans les vins utilisés pour la distillation du cognac ; 0,38 EUR/hl de moûts et vins pour élaboration de vins de table ou de vins vinés.

Décret n° 97-1087 du 25 novembre 1997.
Arrêté du 25 novembre 1997. Décret et arrêté en cours de renouvellement.
5 469 0005 500 000
....B. - Livraisons au commerce par les viticulteurs, coopératives et unions de coopératives de moûts de vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine cognac : 3,81 EUR/hl d'alcool pur dans les vins utilisés pour la distillation du cognac ; 0,38 EUR/hl de moûts et vins pour élaboration de vins de table ou de vins vinés... .
....C. - Livraisons au commerce d'eaux-de-vie de cognac par bouilleurs de profession : 2,29 EUR/hl d'alcool pur... .
....D. - Livraisons à la consommation d'eaux-de-vie de cognac : 8,38 EUR/hl d'alcool pur dans la limite de 2 000 hl ; 12,20 EUR/hl d'alcool pur au-delà de 2 000 hl... .
....E. - Utilisation d'eaux-de-vie de cognac en vue de l'élaboration d'un produit autre que le cognac : 8,38 EUR/hl d'alcool pur dans la limite de 2 000 hl ; 12,20 EUR/hl d'alcool pur au-delà de 2 000 hl... .
....
Taux en vigueur :
A : 3,05 EUR et 0,30 EUR.
B : 3,05 EUR et 0,30 EUR.
C : 1,83 EUR.
D : 6,28 EUR et 9,45 EUR. E : 5,65 EUR et 8,49 EUR.
.. .
2120Taxes dues par les négociants et récoltants sur les ventes de bouteilles de champagne.Comité interprofessionnel du vin de Champagne.
Taux maxima :
- 0,02 EUR/bouteille de vente départ hors taxe ; - récoltants manipulants : 0,02 EUR/bouteille.

Décret n° 97-1073 du 20 novembre 1997.
Arrêté du 21 décembre 2001. Décret et arrêté en cours de renouvellement.
6 077 0006 300 000
2221Taxe sur la valeur de la récolte.Comité interprofessionnel du vin de Champagne.
Taux maximum : 0,02 EUR/kg de récolte. Taux en vigueur : 0,02 EUR/kg pour la récolte 2000.

Décret n° 97-1073 du 20 novembre 1997.
Arrêté du 25 octobre 2001. Décret et arrêté en cours de renouvellement.
6 936 0006 900 000
2322Taxe destinée au financement des conseils, comités ou unions interprofessionnels des vins tranquilles.
Conseil, comités ou unions interprofessionnels des vins de :
Bordeaux ;
Touraine ;
Bergerac ;
Nantes ;
Anjou et Saumur ;
Côtes du Rhône et vallée du Rhône ;
Languedoc ;
Côtes de Provence ;
Gaillac ;
Beaujolais ;
Alsace ; Bourgogne.

Taux maximum : 0,76 EUR/hl. Taux en vigueur : 0,74 EUR/hl.

Décret n° 97-1003 du 30 octobre 1997.
Arrêté du 30 octobre 1997. Décret et arrêté en cours de renouvellement.
12 200 000012 200 000
2523Taxe sur les plants de vigne.Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV).
Montant maximum :
- 0,34 EUR pour 100 plants racinés (en vigueur : 0,27 EUR) ; - 1,07 EUR pour 100 plants greffés-soudés (en vigueur : 0,83 EUR).

Décret n° 2002-379 du 19 mars 2002. Arrêté du 19 mars 2002.
1 000 0001 000 000
2624Taxes versées par les vendeurs en gros de fruits et légumes.Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL).
Taux maximum : 1,8 prélevé sur le prix des ventes de fruits et légumes frais ou secs et plantes aromatiques à usage culinaire, réalisées par toute personne physique ou morale vendant en gros à tout détaillant. Taux en vigueur : 1,8 .

Décret n° 2002-250 du 22 février 2002. Arrêté du 22 février 2002.
13 720 00014 000 000
2725Taxes versées par les entreprises intéressées.Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA).
Taux maximum : 2 du montant des ventes et variable selon la nature des fabrications vendues. Taux en vigueur : 0,2 à 1,2 en fonction de la nature des fabrications vendues.

Décret n° 2002-81 du 16 janvier 2002. Arrêté du 16 janvier 2002.
2 700 0002 700 000
2826Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre.Centre technique de la canne et du sucre de la Réunion.
Taux maximum : 1,17 EUR/tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes. Campagne 2001-2002 : 1,09 EUR/tonne.

Décret n° 2000-1300 du 26 décembre 2000.
Arrêté du 3 juillet 2001. Arrêté en cours de renouvellement.
1 962 0001 962 000
2826Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre.Centre technique de la canne et du sucre de la Martinique.
Taux maximum : 1,17 EUR/tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes. Campagne 2001-2002 : 0,42 EUR/tonne.

Décret n° 2000-1300 du 26 décembre 2000.
Arrêté du 29 juin 2001. Arrêté en cours de renouvellement.
90 00090 000
2826Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre.Centre technique de la canne et du sucre de la Guadeloupe.
Taux maximum : 1,17 EUR/tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes. Campagne 2001-2002 : 1,03 EUR/tonne.

Décret n° 2000-1300 du 26 décembre 2000.
Arrêté du 29 juin 2001. Arrêté en cours de renouvellement.
509 370
509 370

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

2927Taxe versée par les entreprises de la profession.Membres du groupement d'intérêt économique Comité de coordination des centres de recherche en mécanique.

Mécanique, soudage et décolletage : 0,073 % du CAHT (taux maximum : 0,112 %).
Construction métallique : 0,195 % du CAHT (taux maximum : 0,32 %). Activités aérauliques et thermiques : 0,148 % du CAHT (taux maximum : 0,29 %).


Décret n° 98-1205 du 28 décembre 1998. Arrêté du 9 novembre 2001.
42 210 00043 065 000
3028Taxe versée par les industries de l'habillement.Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement.0,07 % de la valeur des articles d'habillement fabriqués en France ou importés hors UE (taux maximum : 0,08 %).
Décret n° 2000-1310 du 26 décembre 2000. Arrêté du 28 décembre 2001.
9 910 0009 900 000
3229Taxe à la charge des entreprises ressortissant au Centre d'études et de recherches du béton manufacturé et au Centre technique des tuiles et briques.Association Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction.Taux en vigueur : 0,35 % pour le béton et 0,40 % pour la terre cuite sur le montant des ventes HT (taux maximum : idem).
Décret n° 2000-1278 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000.
10 720 00010 742 000
3330Taxe versée par les industriels et négociants de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.0,20 % ad valorem sur les opérations de vente (taux maximum : 0,30 %).
Décret n° 2000-1312 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000.
8 700 0009 000 000
3431Taxe versée par les entreprises de la profession.Comité de développement des industries françaises de l'ameublement.0,14 % ad valorem sur les ventes d'articles d'ameublement (taux maximun : 0,20 %).
Décret n° 2000-1309 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000.
9 300 0009 500 000
3532Taxe versée par les entreprises des professions.
Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure. Centre technique du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie.
0,18 % du montant HT, fabriqués en France ou importés (hors UE et Espace économique européen), des ventes de cuirs bruts (à l'exclusion des peaux d'ovins), des cuirs et peaux finis ou semi-finis et des articles de maroquinerie, articles chaussants et produits divers en cuir (taux maximum : idem).
Décret n° 2000-1311 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000.
8 690 0008 700 000
....55 % du produit de la taxe sont affectés au Centre technique du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie (taux minimum : 30 %) et 45 % du produit de la taxe sont affectés au Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure...

ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

3633Taxe par animal à tirer dans le cadre d'un plan de chasse.Fédérations départementales de chasseurs.

Au 1er janvier 2002 :
- cerf élaphe : 80 EUR ;
- daim : 37 EUR ;
- mouflon : 25 EUR ;
- chevreuil et cerf sika : 14 EUR ; - sanglier : 5 EUR.


Décret n° 2001-551 du 27 juin 2001. Arrêté du 27 juin 2001.
10 500 000
10 600 000

CULTURE ET COMMUNICATION

3734Taxes sur les spectacles.Association pour le soutien du théâtre privé et Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz.3,50 % des recettes brutes des théâtres et 3,50 % des recettes brutes des spectacles de variétés.

Décret n° 2000-1 du 4 janvier 2000. Arrêté du 4 janvier 2000.

11 080 00011 080 000
3835Redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.Compte spécial du Trésor institué par l'article 33 de la loi de finances pour 1975.
Redevance perçue annuellement :
- en 2002 :
74,31 EUR pour les appareils récepteurs « noir et blanc » ; 116,50 EUR pour les appareils récepteurs « couleur ».

Décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié. Décret n° 2202-27 du 8 janvier 2002.
2 119 500 000
2 092 200 000

JEUNESSE, ÉDUCATION NATIONALE ET RECHERCHE

4036Taxe sur les salaires versée par les employeurs du secteur du bâtiment et des travaux publics.Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est de dix salariés ou plus : 0,16 % en règle générale et 0,08 % pour les entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives.

Décret n° 98-67 du 4 février 1998. Arrêté du 3 mars 1998.

47 863 00048 804 000
....Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à dix salariés : 0,30 % en règle générale et 0,10 % pour les entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives... .
4137Taxe versée par les entreprises de réparation des automobiles, cycles et motocycles.Association nationale pour la formation automobile.0,75 % du montant total des salaires versés au personnel des ateliers et services de réparation.
Décret n° 98-19 du 8 janvier 1998. Arrêté du 8 janvier 1998.
18 293 000
18 547 000

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS, LOGEMENT, TOURISME ET MER
III. - TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE

4238Taxe additionnelle au droit de timbre des cartes grises des véhicules utilitaires pour le financement de la formation professionnelle dans les transports.Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT).

Au 1er janvier 2001 :
Véhicules pour le transport des marchandises dont le poids total autorisé en charge est :
- inférieur ou égal à 3,5 tonnes : 28,30 EUR ;
- supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 116 EUR ; - supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 173,54 EUR.


Décret n° 96-139 du 21 février 1996.
Décret n° 2000-1336 du 26 décembre 2000. Arrêté du 16 octobre 2001.
54 564 00055 665 000
....Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes : 260,46 EUR.


Je rappelle que le Sénat, lors de l'examen des crédits relatifs à la communication, a adopté la ligne 35 concernant la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.
Je mets aux voix les lignes 1 à 34 et 36 à 38 de l'état E.

(Ces lignes sont adoptées.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 48 et l'état E annexé, tels qu'ils résultent des votes précédemment intervenus.

(L'article 48 et l'état E sont adoptés.)

Article 49 et état F

M. le président. « Art. 49. - Est fixée pour 2003, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. »
Je donne lecture de l'état F annexé :

ÉTAT F



Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs





NUMÉROS

des chapitres


NATURE DES DÉPENSES
.
TOUS LES SERVICES
33-90Cotisations sociales. - Part de l'Etat.
33-91Prestations sociales versées par l'Etat.
.

AGRICULTURE, ALIMENTATION, PÊCHE ET AFFAIRES RURALES
44-42Charges de bonification.
.

CHARGES COMMUNES
44-91Encouragements à la construction immobilière. - Primes à la construction.
46-98Réparation de préjudices dans le domaine de la santé.
.

CULTURE ET COMMUNICATION
43-94Dations en paiement faites en application de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968.
.

ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
44-30Dations en paiement en application de la loi n° 95-1346 du 31 décembre 1995.
.

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
42-07Application de conventions fiscales passées entre la France et des Etats étrangers.
44-97Participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique.
44-98Bonifications d'intérêt dans le domaine de l'artisanat.
.

JUSTICE
46-12 Aide juridique.
.

SERVICES DU PREMIER MINISTRE
.
I. - Services généraux
46-02Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
.
II. - Secrétariat général de la défense nationale
33-93Cotisations et prestations sociales obligatoires.
.

TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ
.
I. - Travail
46-71Fonds national de chômage.
.

AVIATION CIVILE
60-03Variation des stocks.
65-04Autres charges de gestion courante.
66-01Pertes de change.
68-02Dotations aux provisions.
.

JOURNAUX OFFICIELS
68-00Dotation aux amortissements et aux provisions.
.

LÉGION D'HONNEUR
68-00Amortissements et provisions.
.

MONNAIES ET MÉDAILLES
60-03Variation des stocks (approvisionnements et marchandises).
68-00Dotations aux amortissements et aux provisions.
83-00Augmentation de stocks constatée en fin de gestion.
88-00Utilisation et reprises sur provisions.
.

PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
11-91Intérêts dus.
11-92Remboursements des avances et prêts.
37-94Versement au fonds de réserve.
46-01Prestations maladie, maternité, soins aux invalides versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille.
46-02Prestations invalidité versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille.
46-03Allocations de remplacement versées aux conjoints des non-salariés agricoles.
46-04Prestations d'assurance veuvage versées aux non-salariés du régime agricole.
46-92Prestations familiales versées aux non-salariés du régime agricole.
46-96Prestations vieillesse versées aux non-salariés du régime agricole.
46-97Contribution aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (art. L. 381-8 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale).
.

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
.

COMPTE D'EMPLOI DE LA TAXE PARAFISCALE AFFECTÉE AU FINANCEMENT DES ORGANISMES

DU SECTEUR PUBLIC DE LA RADIODIFFUSION SONORE ET DE LA TÉLÉVISION

04Versement au compte de commerce « Liquidation d'établissements publics et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses ».
.
COMPTE D'AFFECTATION DES PRODUITS DE CESSIONS DE TITRES, PARTS ET DROITS DE SOCIÉTÉS
01Dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques et aux établissements publics.
02Achats de titres, parts et droits de sociétés.
03Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés.
04Versements à la Caisse d'amortissement de la dette publique.
05Versements au Fonds de soutien des rentes.
06Reversements au budget général.
07Investissements réalisés directement ou indirectement dans des fonds de capital-investissement.
.

COMPTES DE PRÊTS
.
AVANCES DU TRÉSOR CONSOLIDÉES PAR TRANSFORMATION EN PRÊTS DU TRÉSOR
.

COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR
.

AVANCES AUX DÉPARTEMENTS SUR LE PRODUIT DE LA TAXE DIFFÉRENTIELLE

SUR LES VÉHICULES À MOTEUR

01Dépenses.
.

AVANCES AUX COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS,

TERRITOIRES, ÉTABLISSEMENTS ET ÉTATS D'OUTRE-MER

03Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires).
04Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel).
.

AVANCES SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS REVENANT AUX DÉPARTEMENTS,

COMMUNES, ÉTABLISSEMENTS ET DIVERS ORGANISMES

01Dépenses.
.
AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS
01Avances aux budgets annexes.
02Avances à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires.
03Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat.
04Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte.
05Avances à divers organismes de caractère social.



Je mets aux voix l'article 49 et l'état F annexé.

(L'article 49 et l'état F sont adoptés.)

Article 50 et état G

M. le président. « Art. 50. - Est fixée pour 2003, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel. »
Je donne lecture de l'état G annexé :

É T A T G



Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels






NUMÉROS

des chapitres


NATURE DES DÉPENSES
.
AFFAIRES ÉTRANGÈRES
37-89Frais de réceptions et de voyages exceptionnels.
42-31Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires).
46-91Frais de rapatriement.
.

ANCIENS COMBATTANTS
46-03Remboursements à diverses compagnies de transports.
46-27Soins médicaux gratuits et suivi sanitaire des anciens militaires.
.

CHARGES COMMUNES
46-02Secours aux victimes de sinistres et calamités.
.

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
37-61Dépenses et remboursements supportés par la France au titre de l'infrastructure pétrolière.
.

INTÉRIEUR, SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LIBERTÉS LOCALES
34-03Frais de réception et de voyages exceptionnels.
37-61Dépenses relatives aux élections.
41-61Financement des partis et groupements politiques (lois n° 88-227 du 11 mars 1988 et n° 90-55 du 15 janvier 1990).
46-91Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques.
.

JUSTICE
37-23Services pénitentiaires. - Dépenses de santé des détenus.
37-33Services de la protection judiciaire de la jeunesse. - Prestations effectuées par le secteur habilité ou conventionné.
37-61Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. - Dépenses relatives aux élections.
.

OUTRE-MER
34-03Frais de réception et de voyages exceptionnels.
34-42Service militaire adapté. - Alimentation.
46-93Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques.


Je mets aux voix l'article 50 et l'état G annexé.

(L'article 50 et l'état G sont adoptés.)

Article 51 et état H

M. le président. « Art. 51. - Est fixée pour 2003, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. »
Je donne lecture de l'état H annexé :

ÉTAT H



Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2002 à 2003





NUMÉROS

des chapitres


NATURE DES DÉPENSES
.
TOUS LES SERVICES
.Tous chapitres de dépenses de fonctionnement des parties 34, 35 et 37 du budget général (sauf chapitres évaluatifs), à l'exception des chapitres 37-94 et 37-95 des Charges communes, 37-01 de la section Recherche, 37-82 de la section Ville et 37-94 du budget Justice.
.

BUDGETS CIVILS

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

41-43Concours financiers.
42-26Transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire.
42-29Coopération militaire et de défense.
42-31Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires).
42-37Autres interventions de politique internationale.
.

AGRICULTURE ET PÊCHE
44-36Pêches maritimes et aquaculture. - Subventions et apurement FEOGA.
44-41Amélioration des structures agricoles.
44-43Aide alimentaire et autres actions de coopération technique.
44-46Fonds d'allégement des charges des agriculteurs.
44-53Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole.
44-55Primes au maintien du troupeau des vaches allaitantes.
44-70Promotion et contrôle de la qualité.
44-71Moyens concourant aux actions de lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine.
44-80Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural.
44-84Contrats territoriaux d'exploitation agricoles.
44-92Fonds forestier national et Office national des forêts.
46-33Participation à la garantie contre les calamités agricoles.
.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT

I. - Aménagement du territoire

44-10Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et prospection des investissements internationaux.
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II. - Environnement
44-40Subventions aux établissements publics dans le domaine de la radioprotection et de la sûreté nucléaire.
.

ANCIENS COMBATTANTS
46-04Subventions, indemnités et pécules.
.

CHARGES COMMUNES
41-25Plan d'urgence en faveur des lycées.
44-93Indemnisation des préjudices subis dans le secteur du tourisme suite au naufrage de l'Erika.
46-02Secours aux victimes de sinistres et calamités.
46-90Versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale.
46-91Diverses aides en faveur des rapatriés prises en charge par l'Etat.
.

CULTURE ET COMMUNICATION
43-92Commandes artistiques et achats d'oeuvres d'art.
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ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
41-10Subventions à des organismes publics et internationaux.
44-42Interventions diverses.
44-84Subventions pour l'expansion économique à l'étranger et coopération technique.
46-93Indemnisations liées aux sinistres de l'« après-mines » et prestations à certains retraités des mines et des industries électriques et gazières.
.

EMPLOI ET SOLIDARITÉ

I. - Emploi

36-61Subventions aux établissements publics et autres organismes.
43-70Financement de la formation professionnelle.
44-01Programme « nouveaux services-nouveaux emplois ».
44-70Dispositifs d'insertion des publics en difficulté.
44-71Reclassement des travailleurs handicapés.
44-73Relations du travail et amélioration des conditions de travail.
44-77Compensation de l'exonération des cotisations sociales.
44-79Promotion de l'emploi et adaptations économiques.
.
II. - Santé et solidarité
42-01Coopération internationale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
43-32Professions médicales et paramédicales. - Formation, recyclage et bourses.
46-32Actions en faveur des rapatriés.
47-12Evaluation et gestion des risques sanitaires liés à l'environnement et aux milieux de vie.
47-16Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie.
47-19Organisations du système de soins.
.
III. - Ville
46-60Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain.
.

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT

II. - Urbanisme et logement

46-50Participation de l'Etat aux fonds de solidarité pour le logement et aux fonds d'aide aux accédants en difficulté. - Subventions aux associations logeant des personnes défavorisées.
.

III. - Transports et sécurité routière

1. Transports et sécurité routière

45-41Interventions dans le domaine des transports combinés.
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IV. - Mer
44-34Ports autonomes maritimes. - Participation aux dépenses.
45-35Flotte de commerce. - Subventions.
46-37Gens de mer et professions de la filière portuaire. - Allocations compensatrices.
.
V. - Tourisme
44-01Développement de l'économie touristique.
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INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION
41-52Subventions de caractère facultatif en faveur des collectivités locales et de divers oganismes.
41-55Dotation de compensation aux régions des pertes de recettes fiscales.
41-56Dotation générale de décentralisation.
41-57Dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse.
.

JUSTICE
41-11Subventions en faveur des collectivités.
46-01Subventions et interventions diverses.
.

OUTRE-MER
46-01Actions d'insertion en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer.
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RECHERCHE
43-01Actions d'incitation, d'information et de communication.
.

BUDGET MILITAIRE

DÉFENSE

36-01Subventions de fonctionnement et participation aux dépenses de fonctionnement de divers organismes.
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BUDGETS ANNEXES

AVIATION CIVILE

60-00Achats et services.
61-01Dépenses d'informatique et de télématique.
63-00Impôts, taxes et versements assimilés.
65-01Prestations des organismes extérieurs.
66-00Charges financières.
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JOURNAUX OFFICIELS
60-01Achats.
61-02Fonctionnement informatique.
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LÉGION D'HONNEUR
60-00Achats.
61-02Informatique.
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ORDRE DE LA LIBÉRATION
60-00Matériel et entretien immobilier.
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MONNAIES ET MÉDAILLES
60-01Achats.
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COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

.Fonds national de l'eau.
.Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle.
.Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision.
.Fonds national pour le développement du sport.
.Fonds national des courses et de l'élevage.
.Fonds national pour le développement de la vie associative.
.Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés.
.Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.
.Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie.
.Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale.
.Fonds de provisionnement des charges de retraite.
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COMPTES DE PRÊTS
.Prêts du fonds de développement économique et social.
.Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social.
.Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France.
.Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor.

Je mets aux voix l'article 51 et l'état H annexé.

(L'article 51 et l'état H sont adoptés.)

Article 52

M. le président. Je rappelle que le Sénat a adopté l'article 52 le samedi 30 novembre, lors de l'examen des crédits relatifs à la communication.

Articles non rattachés





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