SEANCE DU 9 DECEMBRE 2002
M. le président.
Le Sénat va examiner maintenant les articles de la deuxième partie du projet
de loi de finances qui n'ont pas encore été discutés lors de l'examen des
crédits, c'est-à-dire ceux que nous appelons « les articles non rattachés ».
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
A. -
Mesures fiscales
Articles additionnels avant l'article 53