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SEANCE DU 9 DECEMBRE 2002


M. le président. L'amendement n° II-4, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :
« Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : ", à titre individuel ou dans le cadre d'une mise à disposition des biens loués, à une société, dans les conditions fixées à l'article L. 411-37 du code rural". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je le reprends, monsieur le président !
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-4 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai repris cet amendement, car la question qu'il soulève me semble légitime.
M. Jean-Jacques Hyest souhaitait faciliter la mise en société dans le domaine agricole et, à ce titre, ne pas pénaliser l'installation de jeunes agriculteurs. Il s'agit de spécifier que l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue par l'article 885 P du code général des impôts s'applique aux biens loués par bail à long terme à un membre de la famille du bailleur, aussi bien à titre individuel - comme c'est le cas actuellement - que dans le cadre d'une mise à disposition des biens loués à une société.
La question se pose de savoir si cette possibilité d'exonération dans le cas d'une mise à disposition à une société ne constitue pas une extension pure et simple du champ de l'exonération, la société bénéficiant de cette mise à disposition des biens loués pouvant ne pas être forcément constituée que de membres de la famille du bailleur. Dès lors, il faudrait apprécier la portée de la mesure.
Monsieur le ministre, cet amendement me paraît soulever un réel problème d'interprétation par l'administration fiscale. C'est pourquoi il nous semble utile de vous entendre sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement est sensible à la question que vous venez de poser, monsieur le rapporteur général, à partir de l'amendement de M. Jean-Jacques Hyest. La mise à disposition des biens par le preneur ne doit pas, en effet, être un obstacle au maintien de l'exonération du bailleur.
Le Gouvernement prépare actuellement, dans le respect des exigences de la loi, une instruction élargissant le bénéfice de l'exonération aux immeubles ruraux que le preneur à bail met à la disposition d'une société. Les travaux que nous menons actuellement dans le domaine de l'application de la loi fiscale devraient pouvoir satisfaire la préoccupation qu'a exprimée M. Hyest.
Sous le bénéfice de cette précision, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, étant entendu que, si nous n'avions pas de solution sur le plan réglementaire, nous pourrions en reparler sur le plan législatif. Dans l'état actuel de l'art, si j'ose dire, il me semble préférable de procéder ainsi, monsieur le rapporteur général.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° II-4 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-133, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 885 V du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 885 V. - Le montant de l'impôt de solidarité pour la fortune calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U est réduit d'un montant de 300 euros par personne à charge au sens de l'article 196 et de 1 500 euros par personne à charge au sens de l'article 196 A bis. »
« II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Nous avons tous en mémoire le débat que nous avons eu, lors de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances, sur les déductions susceptibles d'être envisagées au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, notamment pour les contribuables ayant des personnes à charge. Nous avions finalement focalisé notre intérêt sur les personnes à charge titulaires d'une carte d'invalidité. Nous étions parvenu à un quasi-consensus. C'est pourquoi, alors que le débat était resté un peu confus, nous revenons sur ce point particulier, à travers cet amendement, en demandant que la déduction soit portée à 1 500 euros lorsque la personne à charge est titulaire d'une carte d'invalidité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Badré vous demande de faire un bon geste, monsieur le ministre, à quelques jours de l'ouverture de l'année du handicap. Nous sommes persuadés que vous allez nous annoncer de bonnes nouvelles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, le ministre du budget n'est pas le Père Noël ! (Sourires.)
M. Denis Badré. Saint Nicolas alors ! C'était il y a deux jours ! (Nouveaux sourires.)
M. Alain Lambert, ministre délégué. M. Badré propose de multiplier par deux le montant de la réduction qui est accordée au titre de l'ISF par enfant à charge. Pour la détermination de la capacité contributive des redevables de l'ISF, la composition du foyer fiscal a une incidence bien moindre qu'en matière d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, 84 % des redevables de l'ISF n'ont pas d'enfant à charge, ce qui s'explique par le fait que les deux tiers des contribuables assujettis à cet impôt ont plus de soixante ans.
Comme nous l'avons dit lors de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances, votre question mérite d'être approfondie. Nous envisageons de le faire à l'occasion de la révision de l'ensemble de la fiscalité du patrimoine qui sera menée au cours de l'année 2003. Je vous propose, monsieur le sénateur, de me souvenir, lors de ce travail de révision, de votre suggestion et de votre recommandation.
Cela étant dit, à ce stade, je vous demande de retirer votre amendement. A défaut, je devrais émettre un avis défavorable, ce qui ne me serait pas agréable.
M. le président. Monsieur Badré, l'amendement est-il maintenu ?
M. Denis Badré. J'ai suivi attentivement les propos de M. le ministre. Manifestement, il aimerait, comme nous, qu'un geste soit fait en faveur des handicapés en cette période, à la veille de Noël et de l'ouverture de l'année du handicap.
M. le ministre a failli nous donner satisfaction puisqu'il a commencé son propos en disant que la mesure concernait très peu de monde. Aussi, dans la ligne de son propos, je me disais que, puisque le coût de cette mesure est si faible, celle-ci pourrait être retenue, de manière symbolique. Or j'ai l'impression qu'il est resté fermé à cette perspective.
Je ne peux donc que retirer mon amendement, mais avec regret car je pense que l'on était tout près du but. Monsieur le ministre, nous vous rappellerons avec d'autant plus d'insistance cette affaire lorsque vous estimerez que la porte peut s'ouvrir complètement.
M. le président. L'amendement n° II-133 est retiré.

Article 53





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