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SEANCE DU 9 DECEMBRE 2002


M. le président. « Art. 53. - I. - Au premier alinéa du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts, la date : "31 décembre 2002" est remplacée par la date : "31 décembre 2005".
« II. - Aux B, C et D du II de l'article 14 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), la date : "31 décembre 2002" est remplacée par la date : "31 décembre 2005". » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 53





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