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SEANCE DU 9 DECEMBRE 2002


M. le président. L'amendement n° II-96, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A la fin du IV de l'article 202 quater du code général des impôts, l'année : "2002" est remplacée par l'année : "2005".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à prolonger de trois ans, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2005, le régime qui avait été institué par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1999 et qui a été codifié à l'article 202 quater du code général des impôts.
Chacun se souvient ici que ce régime atténue le coût fiscal du passage d'une activité relevant du régime des bénéfices non commerciaux à une activité assujettie à l'impôt sur les sociétés. La volonté était - et elle demeure - de favoriser la modernisation des conditions d'exercice des professions libérales pour leur permettre, en particulier, de mieux soutenir la concurrence des réseaux étrangers, tout spécialement des réseaux d'origine ou de culture anglo-saxonne.
Cette proposition vaut naturellement pour l'ensemble des professions libérales, quel que soit le domaine d'activité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le dispositif proposé par M. le rapporteur général est tout à fait bienvenu, et je tiens à le souligner parce que, lorsque le Gouvernement est favorable à un amendement, il ne fournit généralement pas d'explications, ce qui donne le sentiment qu'il est contre tout.
L'amendement n° II-96 vise à permettre aux professionnels de restructurer leur activité en recourant à des structures juridiques qui les placent dans les conditions nécessaires pour affronter la concurrence, notamment celle des grands groupes internationaux dont il a été fait état. Par conséquent, cette proposition est tout à fait bienvenue pour que continue d'être offerte à ceux qui n'ont pas encore franchi le pas - et l'on sait qu'il n'est pas toujours simple de le franchir ! - la possibilité d'une telle restructuration pour les prochaines années.
Le Gouvernement est favorable à la reconduction de ce dispositif pour trois nouvelles années. Il ne peut donc émettre sur cet amendement qu'un avis favorable, en levant bien entendu le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-96 rectifié.
Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 53.

Article 54





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