SEANCE DU 9 DECEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 55. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Aux articles 39 AC, 39 AF, 39
quinquies
DA, 39
quinquies
E,
39
quinquies
F et 39
quinquies
FC, la date : "1er janvier 2003"
est remplacée par la date : "1er janvier 2006" ;
« 2° A l'article 39
quinquies
FA, l'année : "2003" est remplacée par
l'année : "2006" ;
« 3° L'article 39 AD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux accumulateurs et aux équipements
acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2006 ;
« 4° L'article 39 AE est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux matériels acquis entre le 1er janvier
2003 et le 1er janvier 2006. » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 55