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SEANCE DU 9 DECEMBRE 2002


M. le président. L'amendement n° II-77, présenté par M. Foucaud, Mmes Beaudeau et Beaufils, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 58 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé :
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3° et 4° en pondérant, en 2004, le premier par 40 %, le deuxième par 15 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 15 % ; en 2005, le premier par 35 %, le deuxième par 17,5 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 17,5 % ; en 2006, le premier par 30 %, le deuxième par 20 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 20 % ; en 2007 et les années suivantes, le premier par 20 %, le deuxième par 25 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 25 %. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement tend à modifier les critères d'attribution de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, afin qu'ils correspondent mieux aux charges supportées par les bénéficiaires de cette dotation. La pondération actuelle accorde en effet trop d'importance au potentiel fiscal, qui joue à hauteur de 45 %.
Quand bien même celui-ci ferait l'objet d'une actualisation - laquelle est au demeurant indispensable - de façon à mieux refléter les récentes évolutions de la fiscalité locale, il ne permettrait pas, en tout état de cause, d'appréhender les charges pesant réellement sur les communes. Ces charges tiennent surtout au niveau de services que la commune se doit d'assurer au bénéfice de sa population. Force est de constater qu'une commune dont la population est modeste, voire pauvre, et où l'habitat se compose majoritairement de logements sociaux doit offrir et développer un certain nombre de services : animation de quartiers, soutien scolaire, loisirs, garderies, crèches et bien d'autres services de proximité permettant de faire reculer les inégalités.
Dès lors, les critères relatifs au niveau de revenu de la population et au nombre de logements sociaux sont, à notre avis, plus pertinents pour garantir une péréquation en rapport avec les besoins des collectivités.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'adoption de cet amendement provoquerait des transferts de ressources importants entre les communes. Nous n'avons pas été en mesure de bien analyser l'effet de tous ces transferts dans le délai qui nous était imparti. Or, pour engager une telle réforme de manière isolée, il faut pouvoir disposer de simulations. Par ailleurs, les dotations de péréquation seront réexaminées dans le cadre de la réforme globale des concours de l'Etat aux collectivités locales. La suggestion de notre collègue pourra certainement être réétudiée à cette occasion.
Dans l'immédiat, la commission sollicite donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est le même que celui qui vient d'être exprimé par le rapporteur général.
Monsieur Foucaud, la direction générale des collectivités locales a procédé à une étude de corrélation entre le nombre de logements sociaux pris en compte pour la dotation de solidarité urbaine et le nombre de bénéficiaires d'aides au logement. Les résultats de l'étude font apparaître un indice de corrélation de 97 %. Autrement dit, les deux critères sont quasiment redondants, alors même que l'évaluation du nombre de logements sociaux - notion qu'il n'est pas toujours évident de cerner - est moins aisée que le recensement des attributaires d'aides au logement.
Cela a conduit le ministère de l'intérieur à envisager de supprimer le critère du logement social.
De plus, comme l'a souligné le rapporteur général, dès lors que nous allons remettre la DSU sur le métier, il n'apparaît pas approprié de définir de nouveaux critères en cet instant.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. Je le maintiens, monsieur le président, au moins en tant qu'amendement d'appel. Au demeurant, là encore, nous sommes prêts à participer aux réunions qui auront pour objet de faire des propositions en ce qui concerne les nouveaux critères d'attribution de la DSU.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-77.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 58 quinquies





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