SEANCE DU 9 DECEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° II-77, présenté par M. Foucaud, Mmes Beaudeau et Beaufils, M.
Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Après l'article 58
quater
, insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des
collectivités locales est ainsi rédigé :
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des
rapports visés aux 1°, 2°, 3° et 4° en pondérant, en 2004, le premier par 40 %,
le deuxième par 15 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 15 % ; en 2005,
le premier par 35 %, le deuxième par 17,5 %, le troisième par 30 % et le
quatrième par 17,5 % ; en 2006, le premier par 30 %, le deuxième par 20 %, le
troisième par 30 % et le quatrième par 20 % ; en 2007 et les années suivantes,
le premier par 20 %, le deuxième par 25 %, le troisième par 30 % et le
quatrième par 25 %. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement tend à modifier les critères d'attribution de la dotation de
solidarité urbaine, la DSU, afin qu'ils correspondent mieux aux charges
supportées par les bénéficiaires de cette dotation. La pondération actuelle
accorde en effet trop d'importance au potentiel fiscal, qui joue à hauteur de
45 %.
Quand bien même celui-ci ferait l'objet d'une actualisation - laquelle est au
demeurant indispensable - de façon à mieux refléter les récentes évolutions de
la fiscalité locale, il ne permettrait pas, en tout état de cause,
d'appréhender les charges pesant réellement sur les communes. Ces charges
tiennent surtout au niveau de services que la commune se doit d'assurer au
bénéfice de sa population. Force est de constater qu'une commune dont la
population est modeste, voire pauvre, et où l'habitat se compose
majoritairement de logements sociaux doit offrir et développer un certain
nombre de services : animation de quartiers, soutien scolaire, loisirs,
garderies, crèches et bien d'autres services de proximité permettant de faire
reculer les inégalités.
Dès lors, les critères relatifs au niveau de revenu de la population et au
nombre de logements sociaux sont, à notre avis, plus pertinents pour garantir
une péréquation en rapport avec les besoins des collectivités.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'adoption de cet amendement provoquerait des
transferts de ressources importants entre les communes. Nous n'avons pas été en
mesure de bien analyser l'effet de tous ces transferts dans le délai qui nous
était imparti. Or, pour engager une telle réforme de manière isolée, il faut
pouvoir disposer de simulations. Par ailleurs, les dotations de péréquation
seront réexaminées dans le cadre de la réforme globale des concours de l'Etat
aux collectivités locales. La suggestion de notre collègue pourra certainement
être réétudiée à cette occasion.
Dans l'immédiat, la commission sollicite donc le retrait de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
L'avis du Gouvernement est le même que celui qui vient
d'être exprimé par le rapporteur général.
Monsieur Foucaud, la direction générale des collectivités locales a procédé à
une étude de corrélation entre le nombre de logements sociaux pris en compte
pour la dotation de solidarité urbaine et le nombre de bénéficiaires d'aides au
logement. Les résultats de l'étude font apparaître un indice de corrélation de
97 %. Autrement dit, les deux critères sont quasiment redondants, alors même
que l'évaluation du nombre de logements sociaux - notion qu'il n'est pas
toujours évident de cerner - est moins aisée que le recensement des
attributaires d'aides au logement.
Cela a conduit le ministère de l'intérieur à envisager de supprimer le critère
du logement social.
De plus, comme l'a souligné le rapporteur général, dès lors que nous allons
remettre la DSU sur le métier, il n'apparaît pas approprié de définir de
nouveaux critères en cet instant.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président.
Monsieur Foucaud, l'amendement est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud.
Je le maintiens, monsieur le président, au moins en tant qu'amendement
d'appel. Au demeurant, là encore, nous sommes prêts à participer aux réunions
qui auront pour objet de faire des propositions en ce qui concerne les nouveaux
critères d'attribution de la DSU.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-77.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 58 quinquies