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SEANCE DU 9 DECEMBRE 2002


M. le président. « Art. 58 quater. - Dans la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France", sont insérés les mots : ", les logements de la Société nationale immobilière qui appartenaient au 1er janvier 2001 aux Houillères du bassin de Lorraine et aux sociétés à participation majoritaire des Houillères du bassin de Lorraine". » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 58 quater





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