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SEANCE DU 9 DECEMBRE 2002


M. le président. L'amendement n° II-127, présenté par MM. Domeizel, Besson, Guérini, Journet, Picheral, Piras, Rouvière, Sutour, Teston, Vezinhet et Vidal, est ainsi libellé :
« Après l'article 58 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 1395 B du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - A compter du 1er janvier 2003, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers.
« La délibération devra intervenir au plus tard le 1er juillet de l'année précédente. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Permettez-moi d'apporter, mes chers collègues, une note méridionale au projet de loi de finances pour 2003 en évoquant l'arbre qui caractérise le climat méditerranéen : l'olivier.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. Claude Domeizel. On connaît l'intérêt économique et environnemental de cet arbre ainsi que la satisfaction qu'il suscite auprès des touristes. Les champs d'oliviers présentent également un intérêt souvent méconnu : ils servent de pare-feu, comme ils en ont fait souvent et encore récemment la preuve.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'adopter cet amendement symbolique, en signe d'encouragement pour les oléiculteurs. Il constituerait une modeste reconnaissance de leur travail.
Cet amendement propose, afin d'inciter à la préservation et à la plantation d'oliviers, que les collectivités locales puissent facultativement exonérer les terrains plantés en oliviers de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. C'est d'ailleurs un dispositif qui a été mis en place pour les chênes truffiers.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Si je ne m'abuse, les départements et les régions ne perçoivent plus la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
M. Michel Charasse. Voilà !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dès lors, il faut supprimer la mention des conseils « généraux et régionaux », dans le texte de l'amendement.
Cela étant dit, cet amendement est apparu sympathique à la commission des finances ; il nous apporte à la fois du soleil et le sentiment de la durée,...
M. Paul Loridant. Longue vie !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... puisque l'olivier est le seul arbre qui soit synonyme de sagesse millénaire. Il y a dans cette salle, comme un peu partout dans le Sénat, des rameaux d'olivier, et c'est bien sous ce signe que nous délibérons.
De ce fait, comment rester insensible à l'intention des auteurs de l'amendement, surtout s'ils prévoient, par ce moyen, de mettre en place un nouveau dispositif de prévention des incendies ?
Il s'agit d'une exonération facultative laissée à la libre décision des assemblées locales. Sur ce plan, le principe d'autonomie est donc pleinement respecté.
Monsieur le ministre, sous réserve de petites améliorations rédactionnelles qui doivent pouvoir être apportées d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, la commission s'est estimée fondée à émettre un avis de sagesse.
M. Paul Loridant. Ah !
M. le président. Monsieur Domeizel, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur général ?
M. Claude Domeizel. J'y suis favorable, monsieur le président, et je rectifie mon amendement en ce sens.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-127 rectifié, présenté par MM. Domeizel, Besson, Guérini, Journet, Picheral, Piras, Rouvière, Sutour, Teston, Vezinhet et Vidal, ainsi libellé :
« Après l'article 58 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 1395 B du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - A compter du 1er janvier 2003, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers.
« La délibération devra intervenir au plus tard le 1er juillet de l'année précédente. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. En écoutant la plaidoirie de M. Domeizel, nous sommes immédiatement sous le charme de la belle région qu'il représente dans cette assemblée.
Toutefois, la difficulté provient de ce qu'une telle demande en appelle d'autres pour d'autres types de cultures classées dans la même catégorie.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Tout à fait !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Pourquoi, monsieur le rapporteur général, ne pas envisager une telle mesure en faveur des abricotiers, des amandiers, des cerisiers voire des châtaigniers ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce serait un investissement moins durable, monsieur le ministre, mais, pour les châtaigniers, cela peut se discuter ! (Sourires.)
M. Alain Lambert, ministre délégué. Ceux qui pratiquent ces cultures auraient probablement des raisons dignes d'intérêt de solliciter un même avantage, et la fiscalité locale se transformerait en une juxtaposition de mesures ponctuelles sans aucun lien entre elles, mais qui permettraient sans doute de faire découvrir la nature.
Je ne veux pas cacher que, dans le code général des impôts, est en effet prévu un dispositif d'exonération temporaire pour les terrains nouvellement plantés en noyers...
M. Michel Charasse. Absolument !
M. Alain Lambert, ministre délégué. ... et les terrains plantés en arbres truffiers.
Toutefois, ces mesures datent de plus de dix ans !
M. Michel Charasse. Merci, c'est moi qui les ai fait voter !
M. Alain Lambert, ministre délégué. C'était la belle époque de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, qui n'avait pas encore été allégée.
Le Gouvernement, après avoir fait ce parcours nature, est donc conduit...
M. Michel Charasse. Allez, sagesse !
M. Alain Lambert, ministre délégué. ... à émettre un avis défavorable, étant entendu que la Haute Assemblée, depuis le début de notre discussion, a toujours accueilli les avis du Gouvernement avec beaucoup d'attention, mais qu'elle n'en a gardé que ce qui lui semblait bon ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ne vais pas tenter de convaincre le ministre...
M. Michel Charasse. Lui, c'est les pommiers ! (Sourires.)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mais ne faudrait-il pas préciser que l'avis favorable préalable du service départemental d'incendie et de secours sera nécessaire pour le choix des arbres susceptibles de constituer un barrage à la propagation des incendies ? (Murmures sur plusieurs travées.)
M. Michel Charasse. Non seulement on supprime une recette fiscale, mais on ne pourra plus payer les pompiers !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. M. le rapporteur général a indiqué que la décision appartenait aux communes qui en subiront directement les conséquences. Toutefois, cet amendement ne contribue sans doute pas à la simplification de notre législation fiscale.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Ce n'est pas raisonnable !
M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote.
M. Paul Loridant. Je ne saurais laisser passer un amendement sur l'olivier sans rappeler - nous sommes tout de même au Sénat - que l'olivier est le symbole du corps préfectoral, lequel n'est pas synonyme de décentralisation. Ce faisant, nous renforçons le corps préfectoral dans ses compétences puisque, je vous le rappelle, des rameaux d'olivier figurent sur l'uniforme de tout préfet et sous-préfet.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas un amendement sur l'uniforme des préfets, tout de même !
M. Paul Loridant. En outre, si cet amendement était adopté, je souhaite que les communes qui prendraient de leur propre chef la décision d'exonérer les plantations d'oliviers ne viennent pas ensuite revendiquer, au titre de difficultés diverses, les aides de l'Etat.
M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je voudrais essayer de convaincre notre collègue M. Domeizel de retirer son amendement ; ce dernier ouvre en effet la voie à toutes sortes d'initiatives qui aboutissent à un droit fiscal différencié suivant les territoires. Ainsi, les oliviers ne poussent pas très bien dans les Landes et ne pourront donc pas être utilisés comme pare-feu. La mesure proposée pourra bien évidemment s'appliquer en Corse, mais il faudra tout de même préciser que les plantations devront être entretenues pour éviter que le feu ne se propage du fait des broussailles.
L'adoption de l'amendement aboutirait à un système fiscal différencié suivant les territoires, sur l'initiative des communes, et provoquerait certainement l'extension du dispositif à d'autres types de plantation.
Nous sommes ici pour légiférer en matière de droit fiscal. Il ne me paraît donc pas raisonnable que le Parlement adopte de telles dispositions.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Comme le rappelait le ministre Alain Lambert, voilà un peu plus d'une dizaine d'années - j'occupais à l'époque le banc du Gouvernement -, les plantations de noyers, puis de truffiers, ont été exonérées exactement dans les mêmes conditions, au terme d'un débat analogue.
M. Yves Fréville. Les mûriers également !
M. Michel Charasse. Je n'étais plus là pour les mûriers, mais il y a eu effectivement toute la série.
Je me souviens très bien avoir eu, à l'époque, exactement la même réaction qu'Alain Lambert.
Sauf que, mes chers collègues, il faut aussi être réaliste. La mesure qui est proposée par M. Domeizel - on peut en penser évidemment ce qu'on veut, et M. Lachenaud n'a pas forcément eu tort d'intervenir dans le sens où il est intervenu - est laissée, comme le disait le rapporteur général, à l'entière discrétion du conseil municipal ou du conseil de l'intercommunalité. Par conséquent, s'ils perdent une recette, c'est leur affaire.
En outre, pourquoi avais-je eu la faiblesse d'accepter cette mesure pour les noyers et les truffiers ? Parce que la perte de recettes était tout simplement minable ! Lorsqu'on connaît le montant des évaluations foncières en ce qui concerne le non-bâti, si l'on considère, comme le rappelait fort justement le rapporteur général tout à l'heure, qu'il n'y a plus ni part départementale ni part régionale, c'est un cadeau qui est peanuts et compagnie, c'est-à-dire qui ne représente rien ou pas grand-chose !
M. François Trucy. Alors, il ne rime à rien !
M. Michel Charasse. Par conséquent, pour une fois qu'on a la possibilité de faire plaisir à une catégorie sans que cela coûte vraiment cher, et avec le consentement de ceux qui perdent la recette, je ne vois pas pourquoi on s'en priverait.
Quant au corps préfectoral, monsieur Loridant, je considère qu'il est nécessaire à l'Etat.
M. Paul Loridant. Moi aussi !
M. Michel Charasse. Aussi, je me garderai bien de le critiquer, surtout à un moment où on a besoin d'un Etat, et d'un Etat fort.
Je rappellerai que notre ancien collègue Alexandre Sanguinetti écrivait dans ses mémoires que les étrangers débarquant en France étaient étonnés par les préfets, et surtout par leur tenue. L'amiral de Gaulle ne m'en voudra pas, mais M. Sanguinetti disait qu'à l'étranger on les prenait pour des sortes d'amiraux, et, pire, pour des amiraux sud-américains, genre amiraux de républiques bananières ! Il faut dire que c'était à l'époque des opérettes de Luis Mariano.
En tout cas, le rameau d'olivier est une belle chose sur la tenue du corps préfectoral. Il n'est pas imposable sur la tenue du corps préfectoral ; pourquoi voulez-vous qu'il le soit dans les petites communes qui souhaitent l'exonérer ? (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville. Je voterai cet amendement. Il est clair que le potentiel fiscal de ces communes ne sera pas diminué du fait de ces exonérations.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-127 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. Paul Loridant. Bravo !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 58 decies.

Article 58 undecies





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