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SEANCE DU 9 DECEMBRE 2002


M. le président. « Art. 58 undecies. - L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un W ainsi rédigé :
« w. Au titre de 2003, à 1,015 pour les propriétés non bâties, à 1,015 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 58 undecies





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