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SEANCE DU 9 DECEMBRE 2002


M. le président. L'amendement n° II-137, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 58 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le sixième alinéa (d) de l'article 1599 F du code général des impôts, les mots : ", par période d'imposition, de trois" sont supprimés.
« II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création, au profit des collectivités concernées, d'une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création, à son profit, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. La loi de finances de 2001, qui a institué une suppression quasi générale de la vignette automobile pour les véhicules appartenant à des particuliers, a également prévu une exonération pour les véhicules de moins de 2 tonnes autres que les voitures particulières appartenant à des personnes physiques.
La loi de finances de 2002 a porté ce seuil à 3,5 tonnes et a étendu le champ de l'exonération aux véhicules des personnes morales, dans la limite de trois véhicules par année d'imposition.
Aujourd'hui, il peut paraître justifié que l'ensemble des véhicules utilitaires d'un poids inférieur à 3,5 tonnes, dont ceux des artisans et commerçants indépendants, soient exonérés de la vignette automobile, qu'ils appartiennent à une personne physique ou à une personne morale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur le principe, la commission est bien sûr favorable à cet amendement, car il conviendrait d'en finir avec la vignette automobile, dont il ne subsiste que des éléments sans logique.
Cependant, il faut raisonner dans le contexte économique et budgétaire que nous connaissons, et les marges de manoeuvre pour l'année 2003 ne permettent pas de faire ce pas en avant que nous pourrions tous souhaiter.
C'est pour cette seule raison que la commission demande à M. Denis Badré de bien vouloir envisager, pour l'heure, de retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président. Monsieur Badré, l'amendement est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Je le retire, monsieur le président. Je souhaitais prendre date sur cette question, qui devra être réglée le plus tôt possible, dès que la conjoncture le permettra.
M. le président. L'amendement n° II-137 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, il se dit beaucoup, ici et là, que l'administration fiscale a cessé de procéder à des contrôles auprès des propriétaires de véhicules demeurant assujettis à la vignette automobile. Je voudrais être sûr que, lorsque sera venu le moment de supprimer cet impôt - et je partage totalement, à cet égard, le souhait exprimé par M. Denis Badré -, on ne l'aura pas laissé à l'abandon, de telle sorte que la compensation atteindra un niveau tout à fait dérisoire.
Je voudrais, monsieur le ministre, que vous nous assuriez que vos services font diligence pour vérifier que ceux qui sont assujettis à cette taxe l'acquittent effectivement.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le président de la commission des finances, il est effectué des contrôles, notamment à l'occasion de la vérification des comptes des entreprises.
Je puis vous indiquer, au cas où vous éprouveriez, sinon des soupçons, du moins de l'inquiétude, que l'Etat n'attend nullement que la ressource devienne faible afin que la compensation soit elle-même faible. Comme l'a dit M. le rapporteur général, c'est une simple question de disponibilité budgétaire. D'ailleurs, la commission des finances du Sénat elle-même n'a pas mis la suppression de la vignette automobile au rang de ses priorités quand elle a élaboré son programme fiscal.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est cher !
M. Alain Lambert, ministre délégué. C'est cher, en effet, même si la situation présente rend cet impôt peu rentable.
Comme l'a souligné M. Denis Badré, il faudra décider un jour de supprimer la vignette, mais, dans cette attente, l'Etat remplit son devoir de contrôle, et il en sera ainsi tant que cet impôt existera.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. le président. L'amendement n° II-107, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 58 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, la date : "1er juillet" est remplacée par la date : "1er octobre".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les délibérations prises à compter de 2003. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, l'article 1639 A bis du code général des impôts prévoit que « les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents, relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, doivent être prises avant le 1er juillet pour être applicables l'année suivante ».
Or cette date est parfois considérée comme une source de difficultés, notamment les années de renouvellement des conseils. Par cet amendement, nous proposons, pour les délibérations prises à partir de 2003, c'est-à-dire applicables à compter de 2004, de porter la date limite du 1er juillet au 1er octobre, de façon à accroître les marges de manoeuvre des élus tout en conservant un délai compatible avec la gestion des votes des assemblées locales par les services fiscaux.
Souvent, il faut procéder à des simulations, se concerter, obtenir différents accords, et le 1er juillet, l'expérience l'a prouvé, peut être une date butoir difficile à respecter. Dès lors, une modification fiscale souhaitable intervient avec un an de retard, ce qui est regrettable. La commission souhaiterait donc apporter une souplesse supplémentaire aux élus locaux.
M. Michel Charasse. Très bonne mesure !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-107.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 58 duodecies.
L'amendement n° II-84, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
« Après l'article 58 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après la première phrase du deuxième alinéa du 2° du b du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les montants de ces prélèvements sont actualisés chaque année compte tenu du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement lorsque ce taux n'est pas supérieur au taux d'accroissement des bases de l'établissement qui faisaient antérieurement l'objet d'un écrêtement avant la transformation de l'établissement public de coopération intercommunale en communauté urbaine ou en communauté d'agglomération. »
« II. - La dotation globale de fonctionnement de la communauté urbaine ou de la communauté d'agglomération est majorée à due concurrence.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville. Il me paraît opportun, au moment où la péréquation est érigée en principe constitutionnel, que le pouvoir péréquateur des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ne soit pas réduit lorsqu'ils sont alimentés par un prélèvement sur les ressources des établissements exceptionnels inclus dans le périmètre d'une communauté urbaine ou d'une communauté d'agglomération.
Or ce prélèvement est fixé en euros courants, et j'estime que, lorsque les bases d'imposition d'un tel établissement exceptionnel s'accroissent à hauteur de 20 % ou de 30 %, il serait assez logique que le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle bénéficie d'une partie du produit correspondant. Il suffirait pour cela d'indexer le prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement, c'est-à-dire sur un indice légèrement inférieur à celui des prix, par ailleurs compatible avec l'indexation de la compensation progressive de la part salaires qui est déductible dudit prélèvement.
Par conséquent, l'amendement prévoit simplement que, en cas de fort accroissement des bases, une part modeste du produit sera versée au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Fréville, avec la grande compétence que nous lui connaissons, rouvre le débat, que nous avons déjà eu lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2003, entre péréquation départementale et péréquation intercommunale. (M. Yves Fréville approuve.) Nous avions alors abordé ce sujet à l'occasion de la discussion d'un amendement déposé par MM. Valade et Gaudin.
En matière d'écrêtement des bases des communautés d'agglomération et des communautés urbaines à taxe professionnelle unique, la loi du 12 juillet 1999 représentait un compromis favorable aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines à TPU : leurs bases ne sont plus écrêtées, mais font l'objet d'un prélèvement dont le montant est gelé au niveau de l'écrêtement de l'année précédant le passage à la TPU.
M. Fréville propose de réduire l'avantage accordé aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines par la loi de 1999. Il suggère que le montant du prélèvement, lorsque l'augmentation des bases de l'établissement exceptionnel le permet, soit indexé sur le taux d'évolution de la DGF.
Après avoir examiné cette proposition, la commission a émis un avis de sagesse positive.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 visaient à faciliter la coopération intercommunale, en garantissant aux communautés visées, comme M. le rapporteur général l'a indiqué, de bénéficier du produit du dynamisme des bases de taxe professionnelle.
Pour autant, le Gouvernement n'ignore pas l'importance des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle, puisqu'il veut leur offrir une garantie de ressources en empêchant les variations du prélèvement. Certes, le dispositif souffre de quelques faiblesses, et nous en avons d'ailleurs étudié quelques-unes, monsieur Marini, à l'occasion de la discussion de l'amendement déposé par MM. Valade et Gaudin lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2003, amendement qui visait à répondre aux problèmes pratiques posés par la conjonction de la compensation de la part salaires de la taxe professionnelle et du dispositif des prélèvements au profit des fonds départementaux de péréquation.
Cependant, il n'apparaît pas opportun, dans l'immédiat, de modifier ce dispositif pour y intégrer une indexation qui priverait les établissements publics de coopération intercommunale d'une partie du produit du dynamisme de leurs bases de taxe professionnelle. Je rappelle en outre que le montant garanti par l'établissement public de coopération intercommunale peut être augmenté par voie conventionnelle entre l'intercommunalité et le ou les conseils généraux concernés : c'est là une réponse au problème posé par Yves Fréville.
Enfin, et c'est peut-être l'argument le plus déterminant, la réforme des finances locales qui accompagnera la poursuite de la décentralisation va nous conduire à réfléchir à l'évolution des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et à la péréquation elle-même. Est-il donc opportun de modifier le dispositif actuel à la veille de cette réforme ? Cela m'amène à suggérer à M. Fréville de retirer son amendement. A défaut, je me verrais obligé d'en préconiser le rejet.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Fréville ?
M. Yves Fréville. J'ai envie de le maintenir, monsieur le président.
Lorsque les bases de la taxe professionnelle se réduisent, le fonds départemental de péréquation et la communauté en subissent les conséquences à dues proportions. En revanche, ce mécanisme ne joue pas lorsque les bases progressent. Il y a donc là, monsieur le ministre, une asymétrie gênante.
En outre, je vous dirai très franchement que, en cas de forte progression des bases, de l'ordre de 20 %, de 30 % ou de 40 %, il est quelque peu anormal que les communes de résidence des salariés de l'établissement exceptionnel, regroupant parfois jusqu'à 40 %, voire plus, de la main-d'oeuvre, ne perçoivent rien, alors qu'elles supportent les charges liées à la présence de cette population sur leur territoire.
Un problème de justice se pose donc. Je comprends que l'on puisse estimer que mon amendement ajoute à la complexité de la situation, et c'est d'ailleurs pourquoi j'ai hésité à le présenter. Cependant, il me semble parfaitement logique de prévoir une indexation lorsque cela est possible, et seulement dans ce cas, pour la communauté d'agglomération, qui n'y perdra rien puisque ses bases de taxe professionnelle auront considérablement progressé.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je voudrais attirer l'attention du Sénat sur le fait que les écrêtements résultent parfois de l'implantation d'établissements d'une certaine taille, ayant entraîné, pour les communautés concernées, des investissements non négligeables.
Or il existe dans notre pays des agglomérations relativement modestes qui se sont trouvées dans une telle situation. Ainsi, je me souviens d'un exemple précis où la réimplantation d'une entreprise après un incendie a imposé des dépenses considérables, notamment en matière d'adduction d'eau : les produits de la taxe professionnelle ont fait l'objet d'un écrêtement qui a alimenté le fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle, alors que le département n'avait pas contribué au financement de la réimplantation de cette entreprise.
Cet exemple montre qu'il faut faire preuve de beaucoup de prudence lorsque l'on souhaite modifier des règles de cette importance. Cela me conduit, à la veille d'un réexamen complet de cette question, à demander au Sénat de ne pas prendre une décision qui serait prématurée.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Je ne suis pas fanatique de la proposition de notre ami et collègue M. Yves Fréville.
En effet, si je comprends bien l'objet de sa démarche, son amendement est rédigé de telle manière que rien n'interdit un effet non souhaité, ou non attendu, l'année où la dotation globale de fonctionnement aura une évolution null ou négative. Or cela peut se produire si le taux d'inflation est bas et si le taux de croissance de l'année précédente est nul ou négatif.
Par conséquent, je préfère ne pas me lancer dans l'improvisation.
Telle est la raison pour laquelle je ne voterai pas l'amendement n° II-84.
M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je partirai de l'exemple concret de Roissy, où des établissements exceptionnels sont implantés sur le territoire de communes qui se sont organisées en communauté. Désormais, conformément aux mesures contenues dans les amendements qui viennent d'être adoptés, elles recevront la totalité du produit de la croissance de ces établissements exceptionnels, à travers la taxe professionnelle qu'ils acquittent.
Or deux nécessités s'imposent. Premièrement, il faut réformer complètement le système - et je vous donne là une piste - afin de nous inscrire dans une perspective interdépartementale : en effet, ces établissements sont très souvent proches de plusieurs départements, tout particulièrement dans une agglomération comme l'agglomération francilienne.
Deuxièmement, il paraît tout de même normal de partager le produit de la croissance de ces établissements. Il a été indiqué que leur implantation est souvent le fruit des investissements des communes. Mais les investissements de la région et des départements en matière de routes, de formation professionnelle ou d'aménagement de zones industrielles ne sont pas à négliger !
Il est certain, par ailleurs, qu'il existe des inégalités extrêmement importantes entre communes voisines : certaines sont principalement résidentielles, alors que d'autres, où vivent très peu d'employés, accueillent de nombreuses activités, de nombreuses localisations de ces établissements exceptionnels.
La proposition de M. Fréville présente l'intérêt de laisser, bien que très marginalement, la possibilité d'un ajustement, avec un taux d'indexation faible, au bénéfice des fonds départementaux. Ceux-ci, ne l'oublions pas, ne sont pas réellement des fonds tournés vers le département : il s'agit d'un mécanisme de redistribution des financements provenant de la taxe professionnelle versée par les établissements exceptionnels.
C'est pourquoi, même s'il est perfectible, l'amendement marque une réflexion sur l'adaptation d'un mécanisme très imparfait et très inéquitable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-84.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 58 duodecies.
L'amendement n° II-88, présenté par MM. Charasse, Miquel, Angels, Auban, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après l'article 58 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin de l'article 765-1 du code de procédure pénale, les mots : "au condamné ou une saisie signifiée à celui-ci" sont remplacés par les mots : "au comptable du Trésor public chargé de procéder au recouvrement". »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Cet amendement, qui ne vient pas pour la première fois devant le Sénat, vise à améliorer le recouvrement des amendes pénales.
En effet, actuellement, le recouvrement des amendes prononcées par les juridictions criminelles, correctionnelles ou de police est prescrit au terme d'une année après la décision judiciaire. Or, beaucoup de condamnés s'organisent de manière à ne pas être trouvés - à moins qu'on soit incapable de les retrouver ! Le code de procédure pénale actuel prévoyant que l'interruption du délai de prescription part du jour de la notification au condamné de la mise en recouvrement - même si celui-ci sait très bien par ailleurs qu'il a été puni d'une amende, puisque cela figure dans le jugement -, les amendes sont, de fait, prescrites. Cette situation aboutit à une quasi-amnistie, particulièrement choquante, et entraîne une perte de recettes très importante pour l'Etat, puisqu'elle peut être évaluée aujourd'hui - je parlerai en francs - à une somme comprise entre 1,5 milliard et 2 milliards de francs par an.
Plutôt que de faire partir l'interruption du délai de prescription de la notification au condamné, je propose qu'elle commence avec la notification d'un commandement au comptable du Trésor public chargé du recouvrement de l'amende. Si les greffes des tribunaux sont efficaces et rapides, la prescription deviendra alors automatique, et l'on peut faire confiance au comptable, généralement mieux organisé que les greffes, pour essayer de retrouver l'intéressé.
Monsieur le ministre, j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer cet amendement - vous étiez alors président de la commission des finances - l'année dernière, ou peut-être il y a deux ans, ou peut-être même l'année dernière et il y a deux ans. Chaque fois, il m'a été répondu : « La Chancellerie étudie. » Je n'en suis pas encore au point de demander d'allouer à la Chancellerie une dotation annuelle de fortifiants ou de médicaments augmentant l'imagination et stimulant les méninges,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Si cela existait, nous en prendrions tous ! (Sourires.)
M. Michel Charasse. ... mais elle étudie, elle étudie, et, tous les ans, ce sont 1,5 milliard ou 2 milliards de francs qui sont perdus !
Il y a toujours un moment où « les études doivent s'arrêter », comme le disait mon grand-père à un de ses petits-fils qui n'était pas très vaillant... Je propose donc que nous en finissions avec cette affaire : puisque la Chancellerie ne se décide pas, je pense que c'est du rôle du Parlement que de veiller à l'application des décisions de justice, afin que le Trésor public reçoive ce qui lui revient.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission partage bien sûr le souci de Michel Charasse que la loi soit respectée et que certaines catégories de contrevenants n'en fassent pas seulement à leur tête. Mais, quant à la technique proposée, nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Michel Charasse faisait remarquer qu'il soulevait cette question depuis longtemps déjà, ce dont je lui donne acte.
Une position commune doit en effet être trouvée entre la Chancellerie et mon département ministériel pour que, comme Michel Charasse le demandait à l'instant, nous puissions en finir.
Je vous propose de régler cette question au plus tard lors de la discussion du prochain collectif budgétaire. Il me semble raisonnable de vous demander de patienter jusque-là, étant entendu qu'une telle échéance met néanmoins toutes les composantes du Gouvernement - qu'il s'agisse du ministère de la justice ou de mon département ministériel - sous une tension suffisante pour nous permettre de trouver enfin la solution tout à fait légitime que vous appelez de vos voeux, monsieur Charasse.
Je me soumets donc moi-même à la contrainte de la date butoir qu'est le collectif qui arrive, ce qui, je l'espère, est de nature à vous donner satisfaction, et je vous demanderai donc, après vous avoir fait part de ma compréhension pour votre impatience, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Charasse, l'amendement est-il maintenu ?
M. Michel Charasse. Pour que l'enfant soit fait comme il faut, les deux doivent se décider enfin à bouger ensemble, si je puis dire ! Or, jusqu'à présent, l'administration des finances était tout à fait prête, mais le ministère de la justice « étudiait ».
Je suis très satisfait de l'indication que vient de me donner M. le ministre délégué au budget, et je pense que les intentions qu'il vient de manifester inciteront enfin le ministère de la justice à prendre une décision, de façon que la question soit tranchée avant la fin de l'année.
Sur la foi de cette indication et sur cette espérance, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° II-88 est retiré.

Article 59





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