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SEANCE DU 9 DECEMBRE 2002


M. le président. « Art. 59. - Au premier alinéa de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, après les mots : "régime obligatoire de sécurité sociale", sont insérés les mots : ", à la direction générale de la comptabilité publique". » - (Adopté.)

Article 59 bis





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