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SEANCE DU 9 DECEMBRE 2002


M. le président. « Art. 59 ter. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 106 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
« 1° Les mots : "dans les mêmes conditions" sont supprimés ;
« 2° Il est complété par les mots : ", sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance du juge du tribunal d'instance mentionnée au deuxième alinéa". » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 59 ter





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