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SEANCE DU 9 DECEMBRE 2002


M. le président. L'amendement n° II-87, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après l'article 59 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 795 du code général des impôts est complété par les mots suivants : ", sous réserve de leur publication au Journal officiel ". »
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. Cet amendement vise à améliorer la lutte contre le risque que certains dons et legs ne tombent entre des mains indélicates, notamment entre celles de certaines sectes particulièrement habiles en matière de captation d'héritage.
En effet, nous pensons que l'obligation d'une publicité aussi officielle que celle du Journal officiel permettrait aux héritiers de s'opposer plus facilement aux tentatives de captation d'héritage.
Nous savons bien qu'une famille victime d'une captation d'héritage est isolée, en plein désarroi, et peut très facilement, au moment du décès du donateur, se voir opposer des délais de prescription. Une publicité préalable au Journal officiel, comme pour les successions supposées tombées en déshérence, permettrait donc aux familles de rompre leur isolement et, ainsi, de mettre plus facilement en évidence les manoeuvres de captation - à condition, bien sûr, qu'elles soient détectables.
Nous avons conscience du risque d'encombrement du Journal officiel qui pourrait résulter de cette mesure. Mais il serait étonnant que l'on ne puisse trouver une formule pratique permettant de l'éviter ! Le système que nous proposons apporterait un réel progrès, nous en sommes convaincus, dans un domaine, hélas ! très sensible.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est sensible à l'intention exprimée, pusqu'il s'agit de lutter contre les risques de captation d'héritage par des sectes ou des organismes de ce type.
Sur le plan des moyens, on peut néanmoins émettre des doutes. En effet, un nombre considérable de dons et legs devraient être publiés au Journal officiel, et l'effet « volume » serait redoutable. Par ailleurs, il suffirait, selon cet amendement, de payer les droits de mutation pour échapper à l'obligation de publication : celle-ci serait-elle vraiment efficace ? Enfin - et surtout -, nous touchons là une question qui relève de toute évidence de notre droit civil : faut-il donc ne l'aborder que sous l'angle fiscal et dans le cadre d'un projet de loi de finances ? Je n'en suis vraiment pas persuadé. Au demeurant, les conditions de rattachement de cet amendement à la loi de finances pourraient éventuellement être contestées.
En résumé, la commission considère qu'il s'agit d'une bonne idée, puisque la préoccupation est fondée. Néanmoins, le moyen choisi ne lui semble pas être le plus pertinent. C'est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable sur cet amendement. Cependant, nous nous en remettrons, bien entendu, à l'analyse du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je comprends très bien votre préoccupation, monsieur le sénateur, d'autant que j'en ai longuement parlé avec certains députés qui ont le même souci que vous.
Comme M. le rapporteur général l'a souligné, l'instrument de lutte que vous proposez, monsieur Miquel, n'est pas le plus approprié puisque, s'agissant de questions de droit civil, il faudrait plutôt prévoir des instruments de droit civil que des instruments de droit fiscal.
Vous souhaitez permettre aux héritiers d'avoir connaissance des dons et des legs qui sont consentis aux associations par leurs parents, afin qu'ils puissent intenter une action pour atteinte à la réserve dans les délais de prescription. Il s'agit donc tout à fait d'une question de droit civil.
Or, prévoir la publication obligatoire des legs et surtout des dons, pour que les intéressés puissent bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit, risque d'alourdir notablement le contenu du Journal officiel. Sans doute existe-t-il d'autres moyens d'informer de façon efficace les héritiers. Reconnaissons-le, le Journal officiel n'est pas, de ce point de vue, le meilleur support de publicité. Je ne suis pas sûr que les héritiers en question le lisent chaque jour. (Sourires.)
M. Paul Loridant. Ils ont tort !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Ils ont sans doute tort, en effet !
Monsieur le sénateur, votre préoccupation étant partagée par le plus grand nombre d'entre nous, il faut essayer de trouver la meilleure réponse. Je considère votre proposition comme un appel de votre part pour que soit trouvé, après examen et suggestions de la part de vos commissions, un mécanisme permettant d'atteindre l'objectif que vous poursuivez.
A ce stade du débat, je pense qu'il est plus raisonnable de retirer cet amendement. A défaut, je serai obligé de demander au Sénat de le rejeter.
M. le président. Monsieur Miquel, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Miquel. Après les explications de M. le rapporteur général et de M. le ministre, je le retire.
M. le président. L'amendement n° II-87 est retiré.

Article 59 quater





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