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SEANCE DU 9 DECEMBRE 2002


QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Prévention et protection contre les inondations
dans le bassin hydrographique de la Seine

116. - 9 décembre 2002. - M. Serge Lagauche attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la prévention et la protection contre les inondations sur le bassin hydrographique de la Seine. Actuellement, les collectivités territoriales mènent chacune sur leur secteur des actions afin de limiter les dommages qu'occasionneraient pour leurs administrés d'éventuelles crues. Concernant l'Ile-de-France en particulier, les quatre barrages-réservoirs situés en amont et le projet d'une zone d'expansion à La Bassée en Seine-et-Marne, dont l'étude avance très lentement, sont certes de bons outils mais ils n'auraient qu'un effet limité face à une crue exceptionnelle du type de celle de 1910, qui peut survenir dans quelques mois comme dans plusieurs années et dont les conséquences seraient particulièrement graves tant pour les personnes que pour les biens, et paralyseraient pour plusieurs semaines de nombreux secteurs de l'économie. Afin de réduire davantage le risque et la vulnérabilité des zones habitées sur l'ensemble du bassin de la Seine, il faut envisager de nouvelles actions de prévention et de protection, d'une part, sur les moyens et longs termes et, d'autre part, de façon globale, en prenant en compte tant l'amont que l'aval. Ce qui implique de pouvoir mettre en oeuvre une concertation régulière et efficace entre tous les acteurs : l'Etat, via le préfet coordonnateur et la direction de l'environnement du bassin, l'agence de l'eau Seine-Normandie, et les collectivités regroupées au sein d'une même structure de dialogue. Or, si ce type de structure existe déjà sur une très grande majorité des bassins hydrographiques sous la forme d'établissements publics, le bassin de la Seine en est lui dépourvu. Leur utilité pourtant n'est plus à démontrer, et l'exemple de l'établissement public Loire montre bien que la dimension du bassin ne peut être un obstacle. Il lui demande donc si la création d'un établissement public Seine rencontre son assentiment, et si, dans l'affirmative, elle compte favoriser ce projet, voire, compte tenu des enjeux et des difficultés qu'il pourrait rencontrer, de le rendre obligatoire.

Financement des opérations de gestion des déchets

117. - 9 décembre 2002. - M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la difficulté de mettre en place un système pertinent de recouvrement des sommes relatives à l'enlèvement des ordures ménagères. La taxe (TEOM) et la redevance (REOM) comportent chacune des inconvénients. Pour ce qui est de la taxe, le problème principal concerne son évaluation puisqu'elle s'appuie sur l'impôt foncier sur les propriétés bâties, son calcul étant déconnecté du service rendu. Ainsi, l'assiette de la TEOM, étant celle du foncier bâti, apparaît injuste dans la mesure où la valeur locative utilisée pour le calcul de cet impôt varie de façon souvent incompréhensible et opaque. En outre, il n'existe pas de lien entre l'assiette et la quantité de déchets produits. En ce qui concerne la redevance, la difficulté majeure porte sur le recouvrement des impayés, la redevance ne bénéficiant pas du privilège du Trésor sur créances. En revanche, elle présente l'avantage important d'être fondée sur une logique économique où le paiement par l'usager vient en contrepartie du coût du service rendu. Le choix de cette logique économique, au travers de laquelle la collectivités est incitée à mieux maîtriser les coûts, et l'usager à limiter la quantité de déchets qu'il produit, apparaît préférable dans un contexte de modernisation, de transparence et d'efficacité de la gestion des déchets. L'évolution technologique des moyens de collecte, avec notamment la possibilité d'équiper les engins de dispositifs informatiques de pesée embarquée, devrait contribuer à favoriser le développement du recours à la redevance. Ainsi, si la REOM répond beaucoup mieux aux objectifs annoncés de maîtrise des déchets, sa mise en oeuvre, avec notamment les frais de gestion qui relèvent de la collectivité, laquelle doit établir les fichiers, préparer les factures et gérer les nombreux impayés, constitue un lourd handicap à son développement. Il lui demande donc de prendre rapidement des dispositions pour moderniser le régime de la redevance, avec par exemple, un renforcement notable des pouvoirs de la collectivité en cas d'impayés. La création d'un instrument qui allierait les avantages de la taxe et de la redevance serait la meilleure solution. Une telle évolution est-elle envisageable ?

Régime douanier céréalier

118. - 9 décembre 2002. - M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'accord conclu par la Commission européenne dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce, notamment en ce qui concerne l'efficacité du nouveau régime douanier céréalier dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2003. Pour le blé tendre, cet accord prévoit un régime différent en fonction de la qualité, pour le blé dit de haute qualité, les droits de douane seraient, comme auparavant, nuls, pour le blé tendre dit de moyenne ou basse qualité, les droits de douane s'élèveraient, hors contingent, à 95 euros par tonne. Dans la réglementation européenne, la haute qualité correspond à 13,3 % de protéine minimum. Or, certains blés venant de l'Est tout en dépassant ce taux sont, en fait, impropres à la meunerie. Par ailleurs, les accords conclus dans le cadre de l'OMC seraient complétés par des accords avec des pays non membres de l'OMC tels que la Russie ou l'Ukraine. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la position de la France quant à un renforcement des critères distinguant les blés de haute qualité des blés de qualité inférieure, d'une part, et, d'autre part, en ce qui concerne d'éventuels accords complémentaires avec la Russie et l'Ukraine.

Réalisation du volet routier du contrat de plan Etat-région,
2000-2006 en Haute-Garonne

119. - 9 décembre 2002. - M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la réalisation, en Haute-Garonne, du volet routier du contrat de plan Etat-région 2000-2006. Ce volet concerne notamment les opérations sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat sur la RN 124 (déviation de Colomiers, déviation de Léguevin), la RN 125 (déviation de Saint-Béat), la RN 20 (aménagement entre l'A 64 et Auterive), enfin la mise à 2 fois 3 voies du périphérique de Toulouse. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer, compte tenu de l'urgence de ces opérations, les conditions de la poursuite de l'engagement financier de l'Etat en la matière.




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