SEANCE DU 10 DECEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° II-132 rectifié
bis,
présenté par MM. Jarlier, de
Villepin, Bécot, Dulait, Moinard, Demilly, de Montesquiou, Goulet, Monory,
Franchis, Biwer, J. Boyer, C. Gaudin, Hérisson et Zocchetto, Mmes G. Gautier et
Payet, MM. Alduy, Vanlerenberghe, Hyest, Arnaud, Mortemousque, Poirier,
Thiollière et Détraigne et Mme Létard, est ainsi libellé :
« Après l'article 59
quater,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - L'article L. 121-7 du code de l'urbanisme est complété
in fine
par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces frais d'études, d'élaboration, de révision ou de modification de
documents d'urbanisme peuvent être inscrits dans la section d'investissement
des budgets communaux prévue à l'article L. 2311-1 du code général des
collectivités territoriales.
« Lorsqu'elles engagent de tels frais, les collectivités locales et leurs
groupements peuvent prétendre à ce titre aux attributions du fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à
due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne.
Cet amendement a pour objet de permettre l'inscription, dans la section
d'investissement des budgets communaux, des frais d'études, d'élaboration, de
révision ou de modification des documents d'urbanisme tels que les plans locaux
d'urbanisme, les PLU, ou les cartes communales.
Cet amendement, qui revient périodiquement devant le Parlement, pourrait être
qualifié par les journalistes de marronnier, surtout en cette saison
(Sourires)
, mais il y a un élément nouveau cette année.
On constate en effet, dans la plupart de nos départements, un désengagement
croissant des services de la DDE, qui assuraient gratuitement l'élaboration de
ces documents pour le compte des communes.
La plupart d'entre elles, notamment les petites, qui élaborent des cartes
communales, rencontrent donc des problèmes de financement en raison des frais
d'élaboration de ces documents d'urbanisme.
C'est la raison pour laquelle il est proposé d'inscrire ces frais dans la
section d'investissement des budgets communaux, ce qui permettra en outre aux
communes concernées de bénéficier du FCTVA.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Notre assemblée a déjà donné satisfaction aux auteurs
de l'amendement. Voilà quelques semaines, en effet, lors de l'examen de la
proposition de loi portant modification de la loi relative à la solidarité et
au renouvellement urbains, un texte identique est devenu l'article 7 A de cette
proposition de loi.
Il est préférable, pour la cohérence de nos textes, qu'une telle disposition
figure dans le texte relatif à la procédure des réformes d'urbanisme - c'est du
moins le point de vue de la commission des finances. C'est pourquoi je souhaite
que cet amendement soit retiré.
En outre, je précise que, dans la loi portant mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier, dite « MURCEF », a été mis en place un
processus d'assistance technique à la gestion communale, en vue de la
réalisation des documents d'urbanisme. Rendre les dépenses visées éligibles au
FCTVA serait - je vais utiliser une expression issue du droit de l'urbanisme -
une adaptation mineure susceptible, au sein d'une loi de finances, poser
quelques problèmes de méthode.
La commission sollicite par conséquent le retrait de l'amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Même avis, monsieur le président.
M. le président.
Monsieur Détraigne, l'amendement n° II-132 rectifié
bis
est-il maintenu
?
M. Yves Detraigne.
Compte tenu des explications que vient de donner M. le rapporteur général, je
vais suivre son conseil et retirer cet amendement.
Permettez-moi toutefois d'émettre le voeu que les dispositions adoptées
récemment par le Sénat dans la proposition de loi modifiant la loi relative à
la solidarité et au renouvellement urbains suivent leur cours et que l'examen
de cette proposition de loi ne s'arrête pas à une première lecture au Sénat.
M. le président.
L'amendement n° II-132 rectifié
bis
est retiré.
Art. 59 quinquies