SEANCE DU 10 DECEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 59
quinquies.
- I. - Dans la première phrase du I de l'article 2
de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des
chèques-vacances, les sommes : "15 250 EUR" et "3 550 EUR" sont respectivement
remplacées par les sommes : "16 320 EUR" et "3 785 EUR".
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
»
- (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 59 quinquies