SEANCE DU 10 DECEMBRE 2002
M. le président.
Je vous rappelle que le Sénat a décidé ce matin de procéder à une seconde
délibération des articles 36 et état B, 37 et état C et, pour coordination, de
l'article d'équilibre 34 et état A du projet de loi de finances pour 2003.
Le Gouvernement a présenté trente-sept amendements, qui portent les numéros
A-2 à A-38.
Ces amendements vous ont été distribués.
Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement :
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles
propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme
d'amendements, et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Le Gouvernement
vous propose plusieurs modifications, de façon tout à fait classique et
habituelle à pareil stade de notre discussion, celui de la seconde
délibération.
En premier lieu, il s'agit de répondre aux propositions de la commission des
finances qui conduisent à modifier les mesures nouvelles pour un montant de
59,9 millions d'euros.
En deuxième lieu, des modifications techniques visent à tenir compte de
l'effet de l'évolution des recettes fiscales votées en première partie sur les
crédits du fonds national de péréquation, à gager l'ouverture de 15 millions
d'euros d'autorisations de programme que vous avez votée au profit du programme
ACCORD - l'application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de
règlement de la dépense de l'Etat - et à procéder à une rectification sur les
crédits des anciens combattants. Ainsi seront prises en compte de façon exacte
les propositions des commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée
nationale.
En troisième lieu, il est nécessaire de revenir sur l'article d'équilibre afin
de le mettre en cohérence, d'une part, avec les propositions de votre
commission des finances et, d'autre part, avec les réductions de crédits
auxquelles le Sénat a procédé lors de l'examen de la deuxième partie.
Compte tenu du nombre des amendements faisant l'objet de cette seconde
délibération, le Gouvernement demande qu'il soit procédé, en application de
l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du
règlement du Sénat, à un seul vote sur les articles soumis à seconde
délibération, amendés par les amendements du Gouvernement.
Le déficit du projet de loi de finances pour 2003 s'établit ainsi à 44,53
milliards d'euros. La baisse de ce solde, de près de 31 millions d'euros par
rapport à celui qui avait été établi à la fin de l'examen de la première
partie, s'explique entièrement par les réductions de crédits auxquelles vous
avez procédé, mesdames, messieurs les sénateurs, lors de l'examen des budgets
des ministères au cours de la deuxième partie.
M. le président.
Nous allons procéder à l'examen des articles et des amendements faisant
l'objet de la seconde délibération.
Article 36 et état B