SEANCE DU 10 DECEMBRE 2002

SEANCE DU 10 DECEMBRE 2002

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 34 dans cette rédaction :
« Art. 34. - I. - Pour 2003, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants.

(en millions d'euros)

	RESSOURCES	DÉPENSES ordinaires civiles	DÉPENSES civiles en capital	DÉPENSES militaires	DÉPENSES totales ou plafonds des charges	SOLDES
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Recettes fiscales et non fiscales brutes	345 890	.	.	.	.	.
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes	52 199	.	.	.	.	.
Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes	293 691	286 455	.	.	.	.
A déduire :
- Remboursements et dégrèvements d'impôts	62 563	62 563	.	.	.	.
- Recettes en atténuation des charges de la dette	2 989	2 989	.	.	.	.
.
Montants nets du budget général	228 139	220 903	12 908	39 964	273 775	.
Comptes d'affectation spéciale	11 611	3 619	7 990	"	11 609	.
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale	239 750	224 522	20 898	39 964	285 384	.
.
Budgets annexes
Aviation civile	1 503	1 217	286	.	1 503	.
Journaux officiels	196	162	34	.	196	.
Légion d'honneur	19	17	2	.	19	.
Ordre de la Libération	1	1	"	.	1	.
Monnaies et médailles	96	91	5	.	96	.
Prestations sociales agricoles	15 919	15 919	"	.	15 919	.
.
Totaux pour les budgets annexes	17 734	17 407	327	"	17 734	.
Soldes des opérations définitives (A)	.	.	.	.	.	- 45 634
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	"	.	.	.	2	.
Comptes de prêts	1 770	.	.	.	1 515	.
Comptes d'avances	58 125	.	.	.	57 510	.
Comptes de commerce (solde)	.	.	.	.	- 251	.
Comptes d'opérations monétaires (solde)	.	.	.	.	50	.
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	.	.	.	.	"	.
Solde des opérations temporaires (B)	.	.	.	.	.	1 069
Solde général (A + B)	.	.	.	.	.	- 44 565

« II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2003, dans des conditions fixées par décret :
« 1° A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
« 2° A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
« 3° A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
« III et IV. - Non modifiés. »
L'amendement n° A-38 est ainsi libellé :
« I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

« II. - BUDGETS ANNEXES

« MONNAIES ET MÉDAILLES
« Première section. - Exploitation

Ligne 7400 Subvention
« Minorer de 3 500 000 euros.
« II. - Le I de l'article 34 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Pour 2003, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résultent, sont fixés aux montants suivants.

(en millions d'euros)

	RESSOURCES	DÉPENSES ordinaires civiles	DÉPENSES civiles en capital	DÉPENSES militaires	DÉPENSES totales ou plafonds des charges	SOLDES
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Recettes fiscales et non fiscales brutes	345 890	.	.	.	.	.
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes	52 199	.	.	.	.	.
Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes	293 691	286 370	.	.	.	.
A déduire :
- Remboursements et dégrèvements d'impôts	62 563	62 563	.	.	.	.
- Recettes en atténuation des charges de la dette	2 989	2 989	.	.	.	.
.
Montants nets du budget général	228 139	220 818	12 960	39 964	273 742	.
Comptes d'affectation spéciale	11 611	3 619	7 990	"	11 609	.
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale	239 750	224 437	20 950	39 964	285 351	.
.
Budgets annexes
Aviation civile	1 503	1 217	286	.	1 503	.
Journaux officiels	196	162	34	.	196	.
Légion d'honneur	19	17	2	.	19	.
Ordre de la Libération	1	1	"	.	1	.
Monnaies et médailles	93	88	5	.	93	.
Prestations sociales agricoles	15 919	15 919	"	.	15 919	.
.
Totaux pour les budgets annexes	17 731	17 404	327	.	17 731	.
Solde des opérations définitives (A)	.	.	.	.	.	- 45 601
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	"	.	.	.	2	.
Comptes de prêts	1 770	.	.	.	1 515	.
Comptes d'avances	58 125	.	.	.	57 510	.
Comptes de commerce (solde)	.	.	.	.	- 251	.
Comptes d'opérations monétaires (solde)	.	.	.	.	50	.
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	.	.	.	.	"	.
Solde des opérations temporaires (B)	.	.	.	.	.	1 069
Solde général (A + B)	.	.	.	.	.	- 44 532

Le Gouvernement ayant demandé un vote unique sur les articles soumis à la seconde délibération, modifiés par les amendements du Gouvernement, je ne donnerai la parole qu'à la commission et, éventuellement, à un orateur contre.
Quel est l'avis de la commission des finances sur les amendements du Gouvernement ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il convient de rappeler que, par nos votes en première partie, mes chers collègues, nous avons créé au bénéfice du budget de l'Etat une recette de 400 millions d'euros supplémentaires. (M. René-Pierre Signé s'exclame.)
Souffrez que je rappelle la réalité, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les travées de l'Union pour un mouvement populaire, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste et du RDSE.)
De nombreux sénateurs socialistes. En effet, nous souffrons !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes arrivés au moment du bilan d'une discussion qui a été menée honnêtement et de façon constructive avec le Gouvernement et grâce à la participation de beaucoup d'entre vous, du moins d'un certain nombre d'entre vous (M. le rapporteur général montre les travées de l'opposition sénatoriale) , pour l'examen des articles.
M. Claude Estier. Mais ils n'étaient pas nombreux de l'autre côté !
M. Philippe Marini, rapporteur général. En première partie, nous avons donc augmenté les recettes fiscales de l'Etat de 400 millions d'euros et constaté une économie de 20 millions d'euros.
En deuxième partie, lors de l'examen des différents fascicules ministériels, nous avons procédé, par nos votes, à 31 millions d'euros d'économies qui suffit à expliquer la diminution du solde déficitaire du projet de loi de finances, les écritures de la première partie s'étant compensées.
Dans ces conditions, ayant rappelé les données de l'équilibre général ; considérant, au nom de la commission, qu'il est essentiel, dans la période économiquement très difficile que nous connaissons, que chacun puisse prendre pleinement conscience que les comptes publics nécessitent un rééquilibrage patient et qu'une bonne gestion de l'Etat suppose un esprit d'économies diffus dans tous les lieux où se dépense l'argent public ; considérant tout cela, mes chers collègues, et ayant bien pris connaissance des amendements qui, déposés en seconde délibération par le Gouvernement, traduisent fidèlement à la fois les voeux de la commission des finances et les votes du Sénat, je me fais un plaisir, au nom de la commission des finances, d'émettre un avis favorable sur l'ensemble de ce qui nous a été présenté. (Applaudissements sur les travées de l'Union pour un mouvement populaire et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Quelqu'un demande-t-il la parole contre l'un quelconque de ces amendements ?...
Je vous rappelle que, en application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution, et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement a demandé au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles 36 et état B, 37 et état C et, pour coordination, l'article 34 et état A, dans la rédaction de la première délibération, modifiée par les amendements n°s A-2 à A-38 du Gouvernement.
Je mets aux voix, par un vote unique, les articles 36 et état B, 37 et état C et, pour coordination, l'article 34 et état A, dans la rédaction de la première délibération, modifiée par les amendements n°s A-2 à A-38 du Gouvernement.

(Ces articles sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des articles soumis à la seconde délibération.
Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de notre marathon budgétaire.
Mes premiers mots seront pour remercier l'ensemble des participants à ce moment essentiel de notre vie parlementaire : le vote d'un budget, quelle que soit l'institution dans laquelle on siège, est un acte extrêmement important.
Le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, le rapporteur général, M. Philippe Marini, les quarante et un rapporteurs spéciaux, les soixante-deux rapporteurs des commissions saisies pour avis ainsi que les cent vingt-cinq orateurs des groupes, soit au total deux cent trente participants ont animé le débat. Que l'ensemble des membres du Gouvernement soient également remerciés.
Avec quelque cent trente-cinq heures de débat, la discussion budgétaire demeure le moment privilégié du dialogue entre le Sénat et le Gouvernement et du contrôle de l'action gouvernementale - presque une seconde nature pour le Sénat -, avec pour préoccupation constante la recherche d'une plus grande sincérité dans l'estimation des recettes et, cela a été rappelé, dans l'appréciation des dépenses.
A l'issue de ce débat, je me félicite - et je souhaite que vous partagiez cette appréciation - que les innovations introduites dans la discussion budgétaire par M. Alain Lambert lorsqu'il présidait la commission des finances du Sénat, poursuivies et amplifiées par M. Jean Arthuis, son successeur, aient atteint leurs objectifs. Elles font désormais partie intégrante, si vous me permettez l'expression, du « paysage » de la discussion budgétaire. Je sais que cela est particulièrement apprécié à l'extérieur de cette enceinte.
Je ne citerai que deux de ces innovations.
Premièrement, le débat d'ensemble sur les finances locales est désormais pour le Sénat l'un des temps forts du débat budgétaire, conformément à sa vocation de représentant constitutionnel des collectivités locales. Ce débat a pris cette année un relief tout particulier, à l'aube de l'acte II de la décentralisation que va ouvrir prochainement la révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République. Les amendements adoptés par le Sénat sur les finances locales nous feront avancer encore davantage sur le chemin de la responsabilité et de la liberté locales, sans perdre de vue l'indispensable réforme, qui s'impose chaque jour davantage, de la fiscalité locale.
Deuxièmement, la discussion des crédits budgétaires, cette année encore, a été dynamisée grâce à la procédure expérimentale de questions et réponses, qui a concerné dix projets de budget, soit quatre de plus que l'an dernier. Ces budgets ont donné lieu à des interventions plus synthétiques, ciblant les problèmes importants, les réponses argumentées des ministres suivant immédiatement les questions. Ce fut un débat animé.
Je remercie les différents intervenants - les sénatrices et les sénateurs comme les membres du Gouvernement - d'avoir respecté aussi bien la lettre que l'esprit de cette nouvelle procédure, confirmant, cette année encore, la réussite de cette formule. Cela étant, nous ne pourrons, l'an prochain, éluder une nouvelle réflexion sur le champ de cette procédure expérimentale.
Il faudra, bien sûr, tirer enseignement de ce qui s'est passé pour voir si des améliorations ou des modifications peuvent être apportées à cette procédure afin de répondre aux voeux de l'ensemble de nos collègues.
Nous avons tous contribué à l'excellente tenue de nos échanges. Je remercie chacune et chacun d'entre vous, à commencer par vous, monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, qui connaissez mieux que quiconque les contraintes de la discussion budgétaire.
J'adresse une mention toute spéciale aux vice-présidents, qui ont bien voulu me seconder, et je salue leur vigilance toujours courtoise, qui est essentielle pour le bon déroulement de nos débats, lesquels doivent, bien sûr, être empreints de convivialité, de respect et de tolérance.
Il nous appartient maintenant - et c'est une mission importante que nous ne devons pas négliger -, de suivre l'exécution de ce budget. C'est une tâche délicate ; ce sera la tâche de l'an prochain. (Applaudissements sur les travées de l'Union pour un mouvement populaire et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

Vote sur l'ensemble