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SEANCE DU 11 DECEMBRE 2002


RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.
M. Guy Fischer. Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36 du règlement.
Monsieur le président, ce qui s'est passé hier à l'ouverture des assises des libertés locales de la région Rhône-Alpes à Lyon est très grave et révélateur à l'extrême de la volonté de refuser tout débat de fond.
Des élus communistes se sont vu interdire par la police de distribuer aux « invités » des assises une lettre ouverte sur leur conception de la décentralisation. Pis, un conseiller régional communiste d'Ardèche, mon ami Serge Plana, élu de la République, a été jeté à terre ; il est blessé, souffrant d'une entorse au genou.
Les CRS étaient également nombreux aux abords du Palais des congrès, attendant ceux que le Gouvernement refuse d'écouter : les personnels de l'équipement et les enseignants, obligés de manifester pour tenter de se faire entendre, dénonçant sur leurs banderoles les « assises des féodalités locales ».
Pourtant, les mots « démocratie », « proximité », « dialogue » fleurissent dans les propos de nos ministres.
Avec mes collègues communistes au Sénat, je suis scandalisé que de telles méthodes policières puissent avoir cours, qui plus est à l'occasion d'une manifestation qui nous est présentée comme un modèle de démocratie.
N'est-ce pas M. Michel Bouvard, député de l'UMP de Savoie, qui, et je cite les termes du Figaro-Lyon d'aujourd'hui, a « poussé un coup de gueule, prenant quasiment de force la parole pour dénoncer le "verrouillage" de la discussion » ?
Comme l'écrit le journaliste du Figaro, « dommage pour la vulgarisation d'une réforme dont le citoyen lambda a du mal à mesurer l'importance ».
Alors qu'il y avait mille participants - mille invités -, après deux heures de discours, la salle n'a eu la parole que durant cinq minutes à la suite de la première table ronde. Quant au président du groupe communiste au conseil régional Rhône-Alpes, mon ami François Auguste, il ne s'est vu donner la parole qu'à la suite d'une erreur.
A ce stade, ces assises ne sont plus seulement une caricature. Volonté délibérée de ne pas donner la parole, notamment aux élus communistes, attitude policière répressive, ces assises sont devenues la négation du débat : elles portent atteinte à la liberté d'expression des élus locaux. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. Monsieur Fischer, les événements que vous relatez me surprennent d'autant plus que j'ai assisté aux assises des libertés locales de la Lorraine, à Metz. J'ai eu la satisfaction de constater que tout le monde pouvait très librement s'exprimer et faire connaître son sentiment, voire son ressentiment, sur telle ou telle question.
Je suis donc très surpris. Je ne mets pas en doute la sincérité de vos propos, mais je vais demander à M. le ministre délégué de bien vouloir nous apporter quelques explications à ce sujet.
Mme Hélène Luc. Absolument !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Je répondrai d'autant plus volontiers, monsieur le président, que, moi, j'étais à Lyon, alors que vous, monsieur Fischer, vous n'y étiez pas, me semble-t-il...
Mme Nicole Borvo. Nous sommes renseignés, vous savez !
M. Guy Fischer. J'étais retenu en commission par le projet de loi relatif à la négociation collective !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. N'est-ce pas ? Je vais donc parler de faits dont j'ai été témoin pour vous répondre sur des faits que vous rapportez sans en avoir été témoin...
M. Guy Fischer. Vous n'étiez pas à l'extérieur, monsieur le ministre !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Mais si ! J'ai même rencontré les élus communistes et je leur ai serré la main alors qu'ils distribuaient leurs tracts à l'extérieur !
M. Raymond Courrière. Quelle audace !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je ferai trois observations.
La première, c'est que je constate que le règlement du Sénat permet de vérifier le bon fonctionnement des assises des libertés locales. Je suis ravi de cette extension des pouvoirs du Sénat...
Mme Hélène Luc. Ce sont les pouvoirs du Parlement, monsieur le ministre !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... qui me paraît de bon augure puisqu'il est le gardien des libertés.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce n'est pas le Sénat qui est garant des libertés, c'est l'autorité judiciaire !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je n'avais pas compris que c'était expressément prévu dans le règlement, mais, sur le fond, cette attitude est tout à fait intéressante. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Raymond Courrière. Provocateur !
M. le président. Mes chers collègues, M. Fischer a pris l'initiative de ce rappel au règlement, j'ai interrogé le Gouvernement, et je vous prie d'écouter M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Courrière, je suis bien moins provocateur que ne l'est M. Fischer !
Deuxième observation, il est exact que des militants du parti communiste, à l'intérieur même du local où se tenaient les assises, avaient entrepris de distribuer des tracts.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Oh !
M. Raymond Courrière. Quelle horreur !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Naturellement, le service d'ordre a considéré que cette réunion, dont l'objet était de délibérer sur la décentralisation, n'était pas une instance de propagande pour les partis politiques. Les intéressés sont donc été priés de remiser leurs tracts.
Ils n'ont cependant pas été privés de parole, et même - M. Fischer a d'ailleurs été obligé de le reconnaître - M. Auguste, président du groupe communiste au conseil régional Rhône-Alpes, a pu s'exprimer très longuement.
M. Guy Fischer. On lui a donné la parole par erreur !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il a été très modéré, monsieur Fischer, beaucoup plus que vous dans vos propos aujourd'hui !
M. Guy Fischer. Je suis pourtant naturellement modéré, monsieur le ministre !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. J'ajoute que, sur la scène elle-même, avait été organisée la présence de divers acteurs de la vie locale, dont un représentant national de la CGT, qui a très librement développé des thèses, auxquelles vous devez d'ailleurs souscrire, une tribune lui ayant été donnée pour ce faire...
Mme Nicole Borvo. On parle des élus communistes, pas de la CGT !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... de même qu'il y a eu des représentants de la CFDT.
Troisième observation enfin, monsieur Fischer, j'en témoigne, une quinzaine de personnes de la salle ont pu s'exprimer, y compris des membres du parti communiste.
Mme Josiane Mathon. Sur 1 200 personnes, cela relève de l'exception !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Fischer, la caricature que vous faites d'une manifestation à laquelle vous n'avez pas participé me paraît donc de nature strictement politicienne. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Mme Hélène Luc. Il y a quand même une personne à l'hôpital !
Mme Nicole Borvo. Les faits restent !
M. Raymond Courrière. C'est la vérité vue par l'UMP !
M. le président. Monsieur Courrière, voulez-vous prendre la parole ?
M. Raymond Courrière. J'exprime juste mon avis, comme tout le monde, monsieur le président !
M. le président. Alors la question est close !
Monsieur Guy Fischer, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

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