SEANCE DU 16 DECEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 15. - I. - Le
b
du 4° de l'article 261 D du code général des
impôts est ainsi rédigé :
«
b.
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni
effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de
l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des
conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à
caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le
nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la
réception, même non personnalisée, de la clientèle. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2003. » -
(Adopté).
Article additionnel après l'article 15