SEANCE DU 16 DECEMBRE 2002

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2002

M. le président. « Art. 27 bis . - I. - Le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes est abrogé.
« II. - Le 10° de l'article 1810 du code général des douanes est abrogé.
« III. - Après l'article 1810 du même code, il estinséré un article 1810 bis ainsi rédigé :
« Art. 1810 bis - Indépendamment des pénalités prévues aux articles 1791 à 1794, les infractions visées ci-après sont punies d'une peine de six mois d'emprisonnement, qui est obligatoirement prononcée en cas de récidive, et les moyens de transport sont saisis et confisqués, ainsi que les récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils : fabrication de tabacs, détention frauduleuse en vue de la vente, vente ou transport en fraude de tabacs fabriqués, quelles que soient l'espèce et la provenance de ces tabacs.
« Sont considérés et punis comme fabricants frauduleux :
« a) Les particuliers chez lesquels il est trouvé des ustensiles, machines ou mécaniques propres à la fabrication ou à la pulvérisation et, en même temps, des tabacs en feuilles ou en préparation, quelle qu'en soit la quantité, ou plus de 10 kilogrammes de tabacs fabriqués non revêtus des marques de l'administration ;
« b) Ceux qui font profession de fabriquer pour autrui ou fabriquent accidentellement, en vue d'un profit, des cigarettes avec du tabac à fumer ;
« c) Les préposés aux entrepôts et à la vente des tabacs qui falsifient des tabacs manufacturés. »
L'amendement n° 3, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous souhaitons la suppression de cet article 27 bis , car il semble avoir été voté de façon malencontreuse. En effet, il ne fait que reprendre les dispositions en vigueur de l'article 1810 du code général des impôts relatif aux sanctions pénales applicables à la contrebande de tabac. Il semble que ce soit le fruit d'une erreur de coordination.
Au demeurant, aux termes de l'article 27 bis , « les infractions visées ci-après sont punies d'une peine de six mois d'emprisonnement, qui est obligatoirement prononcée en cas de récidive... ». Je me demande si cette disposition respecte les principes généraux du droit. Il me paraît donc préférable de supprimer cet article, monsieur le ministre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 27 bis est supprimé.

Article 28