SEANCE DU 16 DECEMBRE 2002

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2002

M. le président. L'amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Vasselle et les membres du groupe Union pour le Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
« Avant l'article 30 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le seizième alinéa (14°) de l'article 995 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 14° Les contrats d'assurance dépendance ; ».
« II. - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. Le présent amendement a pour objet de rectifier une erreur intervenue lors de la codification de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant une prestation spécifique dépendance dans le nouveau code de l'action sociale et des familles.
En effet, l'article 33 de la loi du 24 janvier 1997, en créant un 14° à l'article 995 du code général des impôts, prévoyait une exonération de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats d'assurance dépendance. Comme cette disposition, à caractère fiscal, était insérée dans le code général des impôts, elle n'a pas été reprise dans le code de l'action sociale et des familles.
Or l'ordonnance du 21 décembre 2000 relative à la partie législative de ce code a abrogé la plupart des dispositions de la loi de 1997 sans prévoir d'exception pour cet article 33. Le contenu du 14° de l'article 995 du code général des impôts se trouve donc dépourvu de base légale et ses dispositions sont dites sans objet.
La volonté du législateur n'était évidemment pas d'abroger lesdites dispositions qui permettent à ceux qui le peuvent de mieux anticiper la prise en charge de leur future dépendance.
Il convient donc de rétablir ces dispositions abrogées par erreur et d'effacer les conséquences de cette dernière. Tel est l'objet du présent amendement que son auteur vous demande de bien vouloir adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous nous sommes livrés à une recherche et nous avons observé le phénomène suivant : une disposition du code général des impôts est devenue sans objet, donc inapplicable, car le législateur a voulu codifier une loi dans le code de l'action sociale et des familles. Cette loi a ensuite été abrogée sans que l'on s'aperçoive qu'était ainsi supprimée une disposition du code général des impôts. L'amendement déposé par Alain Vasselle et présenté par Jacques Oudin me paraît être un excellent amendement qui met l'accent sur un vide juridique devant être rapidement comblé.
La commission émet donc un avis favorable sur ce texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 55 rectifié et lève le gage, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 55 rectifié bis.
Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi avant l'article 30 septies.

Article 30 septies