SEANCE DU 16 DECEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 37. - Le II de l'article 13 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999
portant création d'une couverture maladie universelle est complété par trois
alinéas ainsi rédigés :
« A compter du 1er janvier 2003, sont également exclues les deux catégories de
dépenses suivantes, sous réserve d'être certifiées par les payeurs
départementaux :
« 1° Les dépenses relatives à la constitution de provisions ou au règlement de
litiges par voie contentieuse ou transactionnelle portant sur les dépenses
d'aide médicale au titre d'exercices antérieurs à l'année 1997 ;
« 2° Les dépenses de cotisation d'assurance personnelle afférentes au
paiement, à titre exceptionnel en 1997, de sommes correspondant à une période
excédant une année. » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 37