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SEANCE DU 17 DECEMBRE 2002


M. le président. La parole est à M. Paul Blanc, auteur de la question n° 87, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
M. Paul Blanc. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur les très grandes difficultés que rencontrent les élus locaux dont la commune est, par malheur, située en aval d'un barrage pour la gestion de l'urbanisme, les services de la DDE bloquant systématiquement tous les permis de construire.
Je citerai à titre d'exemples deux communes de mon département.
La commune de Porté-Puymorens, qui est située en aval de la retenue d'eau de Lanoux, a ainsi vu son POS « retoqué », le permis de construire d'un centre de secours lui ayant notamment été refusé au prétexte qu'en cas de rupture du barrage le terrain, comme, en définitive, toute la commune, était inondable. Si le barrage venait à céder, c'est en réalité toute la vallée du Carol qui serait emportée et il ne resterait plus grand-chose de la commune de Porté-Puymorens !
La commune de Rodes, qui, elle, est située en aval de Vinça, se voit également refuser la plupart de ses permis de construire à cause du barrage en amont, alors que la rupture de ce dernier risquerait, là encore, d'emporter la totalité de la commune !
Il faut savoir que, dans le département des Pyrénées-Orientales, d'une part, 38 % de la plaine est en zone inondable, d'autre part, plus de 150 communes sont situées en zone de montagne et qu'à ces deux titres les règles d'urbanisme sont extrêmement sévères. Or, dans ce même département, on s'attend à ce que d'ici à dix ou quinze ans il y ait 80 000 personnes de plus, soit une augmentation de la population de 25 % ! On peut dès lors se poser la question de savoir où construire pour loger les futurs habitants.
Je souhaiterais donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que soient examinés avec les services de la DDE les moyens d'atténuer la sévérité des règles d'urbanisme de façon que nous puissions construire suffisamment de logements pour accueillir ces nouveaux habitants.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le sénateur, je me suis récemment rendu dans votre département, et vous aviez alors attiré mon attention sur cette question que je vous remercie de poser à nouveau devant la Haute Assemblée.
Je ne suis pas en mesure de vous apporter une réponse détaillée sur les communes des Pyrénées-Orientales que vous avez citées. Je vous propose que, sur ces questions précises, nous prenions date pour organiser une réunion de travail avec les services de l'équipement. Aujourd'hui, je vous répondrai plutôt sur le fond, à partir des indications que Mme Bachelot-Narquin, qui a compétence en la matière, m'a fournies.
Les zones situées à l'aval des aménagements hydrauliques - barrages hydroélectriques, d'irrigation, de soutien, d'étiage, de stockage, d'adduction d'eau potable, mais aussi conduites forcées, usines hydroélectriques, etc. - sont de plus en plus le lieu d'activités diverses à caractère sportif, socio-éducatif ou ludique. Ces activités sont souvent exercées par des personnes extérieures au site peu à même d'en apprécier les dangers, et les événements dramatiques du Drac ont rappelé qu'il convenait d'être particulièrement vigilant dans ces zones.
Afin d'assurer la sécurité des usagers fréquentant ces zones et de leur permettre de mettre en oeuvre les réflexes nécessaires en la matière, l'action des préfets porte en général sur les mesures à prendre pour que l'information du public soit efficace et clairement identifiable, ainsi que sur les moyens d'alerte qui peuvent être mis en place sur ces zones. Les préfets disposent pour ce faire d'un arsenal juridique qui leur permet, au travers des arrêtés d'autorisation et des règlements d'eau, de faire mettre en place par l'exploitant, en liaison avec les usagers, un affichage avertissant du risque dans les zones vulnérables, des procédures d'information et des moyens d'alerte.
Les préfets vérifient également que le mode d'exploitation des ouvrages n'entraîne pas de dangers graves. Les actions réglementaires doivent tenir compte de l'évolution permanente de l'utilisation des cours d'eau pour assurer la sécurité des personnes dans le cadre de l'exploitation des ouvrages.
Enfin, des réglementations d'accès et de fréquentation de certains sites dangereux peuvent être prises par l'autorité de police - le maire notamment -, en s'appuyant sur les textes de police générale ou sur les textes relatifs à l'urbanisme.
La circulaire du 13 juillet 1999, qui traite de ces différentes actions en tenant compte du recensement des sites présentant un risque particulier, prévoit - et c'est, monsieur Blanc, le point qui vous intéresse - que les préfets peuvent limiter la construction en aval des barrages par la mise en oeuvre d'un plan de prévention des risques, un PPR, prenant en compte les risques d'inondation, par le porté à connaissance lors de l'élaboration des documents d'urbanisme ou, enfin, par l'application, au coup par coup, de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.
Il s'agit là des règles de précaution que peuvent mettre en oeuvre l'autorité préfectorale ou les maires.
Puis vient le problème du développement économique et touristique, qui est, monsieur le sénateur, d'une tout autre nature.
En définitive, il faut trouver un équilibre entre la protection naturelle des zones situées en aval des barrages et le développement économique dans un département comme le vôtre, où l'espace est difficile à gérer ou rare et où il y a une forte augmentation de population.
Je vous propose donc, comme je le disais au début de ma réponse, que nous consacrions ensemble une séance de travail à faire le point, très précisément, des impératifs de protection et de sécurité d'une part, des impératifs d'aménagement du territoire et de développement économique d'autre part, dans les Pyrénées-Orientales.
M. le président. La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse. Je suis bien sûr preneur ! Il y a des problèmes tout à fait concrets qui, me semble-t-il, pourraient être réglés à condition que tout le monde, les élus comme les représentants de l'administration, y mette un peu de bonne volonté.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je prendrai donc contact rapidement avec votre cabinet pour organiser la réunion de travail que vous me proposez.

SATURATION DE L'AUTOROUTE A 4





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