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SEANCE DU 17 DECEMBRE 2002


M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, auteur de la question n° 89, adressée à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
M. Alain Vasselle. Ma question était adressée à M. Mattei, mais je suis persuadé que M. Jacob apaisera sans difficulté les inquiétudes des élus en ce qui concerne les services départementaux d'incendie et de secours.
Les conseils généraux voient croître d'année en année les charges qu'ils supportent au titre des services départementaux d'incendie et de secours. Les coûts de fonctionnement de ces services, ajoutés au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, pèsent sur leurs budgets et risquent de contraindre certains d'entre eux à aggraver la pression fiscale.
Il devient donc urgent non seulement de légiférer de nouveau en cette matière, mais surtout de prendre un arrêté visant à appliquer l'article 124 de la loi relative à la démocratie de proximité, qui prévoyait le remboursement des frais engagés par les services d'incendie et de secours lorsque, à la suite d'un appel adressé au centre 15, ils sont amenés à intervenir pour porter secours à des personnes.
Or, les élus que nous sommes le savent bien, la difficulté tient au fait que de nombreux ambulanciers ou médecins hésitent à se rendre dans certains quartiers sensibles ou difficiles, voire refusent de se déplacer, par crainte d'être bombardés de cailloux et de voir leurs véhicules détériorés. Les pompiers interviennent alors, mais l'addition reste à payer.
Les frais devraient en principe être couverts par la sécurité sociale. Or, tant que le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé n'auront pas pris un arrêté interministériel de nature à permettre l'application de l'article 124 de la loi relative à la démocratie de proximité, les services départementaux d'incendie et de secours ne pourront obtenir de dédommagement pour les dépenses engagées. Dans le seul département de l'Oise, les pompiers assurent pas moins de 15 000 sorties par an en lieu et place des services de santé.
J'aimerais donc, monsieur le ministre, que vous puissiez rassurer l'ensemble des présidents de conseil général de France et des chefs de service départemental d'incendie et de secours. Les SDIS doivent pouvoir se retourner vers la sécurité sociale pour couvrir les dépenses que j'ai évoquées. Je sais que cela posera des problèmes à cette dernière, mais nous aurons l'occasion d'en débattre en d'autres lieux et lors de la discussion d'autres textes.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le sénateur, il s'agit là d'un sujet sur lequel vous êtes expert à un double titre, puisqu'il concerne à la fois la sécurité sociale et les SDIS.
L'article 124 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, à laquelle vous faisiez allusion voilà quelques instants, prévoit effectivement que les interventions ne relevant pas des missions propres des services départementaux d'incendie et de secours et assurées à la demande des SAMU, les services d'aide médicale urgente, en cas d'indisponibilité des ambulanciers privés, pourront être prises en charge, sur le plan financier, par les établissements de santé sièges de SAMU.
Comme vous l'avez rappelé, les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions doivent être précisées par un arrêté conjoint du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de la sécurité sociale. Plusieurs réunions de travail entre le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministère de la santé ont déjà eu lieu sur ce sujet. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a également été consulté sur les modalités tarifaires de cet arrêté. Le texte de ce dernier est actuellement en cours de rédaction, et je puis donc vous rassurer sur ce point.
Je mesure toute l'importance du rôle joué par les services départementaux d'incendie et de secours - je le dis également au nom de M. Jean-François Mattei - en matière d'urgences préhospitalières et de participation au transport sanitaire lorsque les ambulanciers ne peuvent se rendre disponibles, alors que ces actions ne relèvent pas de leur mission initiale.
Le rôle de chacun est quelquefois flou, et il est nécessaire de clarifier la répartition des compétences entre les SAMU, les SDIS et les ambulanciers privés. Des travaux en ce sens sont menés depuis juin 2001 par les services de M. Jean-François Mattei et ceux du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. La fédération des sapeurs-pompiers, les représentants des SAMU et les ambulanciers y ont été associés. Ils ont abouti à la rédaction d'une circulaire clarifiant les missions des services intervenant en matière d'aide médicale urgente, qui doit être cosignée par les deux ministres. Il serait cohérent que cette signature anticipe la parution de l'arrêté ou du moins coïncide avec celle-ci.
J'ajoute que, parallèlement à ces travaux, les services du ministère chargé de la santé ont engagé, en octobre 2000, une concertation avec les ambulanciers privés, en vue de réorganiser la garde et de diminuer ainsi les cas d'indisponibilité de ces derniers. Dès le début de l'année 2003, des dispositions réglementaires et financières les aideront à mieux remplir leur mission, notamment la nuit, les week-ends et les jours fériés. Le recours aux services départementaux d'incendie et de secours pour carence des ambulanciers privés devrait donc, en principe, devenir moins fréquent à compter de cette date.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je prends acte de la volonté du Gouvernement d'avancer sur ce dossier. Je suis tout à fait rassuré d'entendre que, dès les premiers jours de l'année 2003, l'arrêté sera appliqué au profit des services d'incendie et de secours.
Je note avec satisfaction ce souci de clarification des compétences entre les uns et les autres. Je ne doute pas que les services d'incendie et de secours seront les porte-parole des préoccupations et des attentes des conseils généraux, qui sont devenus les principaux financeurs.
Je note également votre souci de l'organisation des gardes en ce qui concerne les ambulanciers privés. J'appelle simplement votre attention, monsieur le ministre, sur la sécurité d'intervention des ambulanciers privés. Je ne sais pas si ce point fait partie des discussions qui sont engagées avec le ministre de l'intérieur, M. Sarkozy. J'espère qu'il est pris en compte. Si la sécurité n'est pas assurée, les ambulanciers privés hésiteront, lorsqu'on les appellera la nuit, à se rendre dans un quartier sensible de Paris, de Marseille ou d'une autre ville de province ! Et si les secours n'arrivent pas, le réflexe de la personne concernée sera de composer le 18. Des problèmes d'intervention se poseront alors et la solution des difficultés sera reportée à plus tard.
J'espère que la sécurité sociale adoptera un comportement vertueux. Nous risquons en effet d'être confrontés aux difficultés que nous connaissons dans les maisons de retraite avec les forfaits soins, le forfait dépendance, en ce qui concerne la partie qui est à la charge du conseil général : c'est une bataille qui s'éternise ; on est en train de discuter sur la part qui revient à l'un et à l'autre.
J'espère que l'arrêté sera suffisamment précis et clair pour qu'il n'y ait plus de discussion de marchands de tapis entre la sécurité sociale et les services d'incendie et de secours ou les conseils généraux. Une clarification était absolument nécessaire dans ce domaine.
Je prends note avec satisfaction de la volonté du Gouvernement d'avancer. J'espère que les dispositions seront appliquées de manière positive pour les uns et les autres, et que je n'aurai donc pas à réitérer ma question l'année prochaine.

PERSONNES HANDICAPÉES EN SITUATION
DE GRANDE DÉPENDANCE VIVANT À DOMICILE





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