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SEANCE DU 17 DECEMBRE 2002


M. le président. La parole est à M. Fernand Demilly, auteur de la question n° 90, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
M. Fernand Demilly. Ma question s'adressait au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Lorsque je l'ai posée, j'ignorais que la réunion du conseil des ministres chargés de la pêche aurait lieu cette semaine à Bruxelles, et je comprends donc parfaitement l'absence de M. Gaymard.
Une cinquantaine de navires de pêche artisanale sont exploités à partir des trois ports de la baie de Somme : Le Crotoy, Saint-Valéry et Le Hourdel. La flottille est majoritairement composée de chalutiers de moins de douze mètres et engendre une importante activité économique de pêche côtière, ciblée sur quelques espèces à forte valeur marchande et à caractère saisonnier, avec une production déclarée de soles, de plies, de limandes, de coquilles saint-jacques et de crevettes grises qui s'est élevée à 2 265 tonnes en 2001. Elle concerne plus de cent vingt marins.
Toutefois, la flotte de pêche picarde est soumise à un cadre réglementaire de plus en plus contraignant et la Commission européenne propose de réduire l'effort de pêche, en « cassant » encore des bateaux et en incitant les pêcheurs à se reconvertir.
Les dispositions de ce projet de réforme de la politique commune de la pêche sont particulièrement inquiétantes : réduction des quotas de capture selon les espèces et retrait de navires conduisant à la disparition d'emplois, suppression des aides publiques à la construction et à la modernisation des navires de pêche et primes à la démolition. Ces mesures pourraient conduire, à terme, à la désertification de nos côtes, qui sont animées par la pêche artisanale.
Le groupe d'étude sénatorial sur la mer, dont je fais partie, a fait part de son opposition à ces propositions et a déploré que les autorités européennes n'aient pas retenu les suggestions formulées par le Parlement français.
Je sais que M. Hervé Gaymard a pris l'initiative de réunir les groupes des « amis de la pêche », avec lesquels il a élaboré une synthèse équilibrée entre la gestion durable de la ressource et la prise en compte de la dimension sociale, économique et territoriale de la pêche artisanale sur le littoral national. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, faire le point sur la position française et sur les négociations en cours à Bruxelles ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le sénateur, nous sommes en pleine actualité. En effet, au moment où je vous parle, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, M. Hervé Gaymard, participe à Bruxelles au conseil des ministres de la pêche, qui durera peut-être toute la semaine. Il s'agit de défendre au mieux les intérêts de la France, et vous connaissez les positions que M. le Président de la République et M. le Premier ministre ont prises en la matière : nous n'acceptons pas les propositions qui nous sont faites par le commissaire européen Franz Fischler.
Les dossiers à l'examen concernent les projets de règlement relatifs à la réforme de la politique commune de la pêche, le règlement du Conseil instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu, ainsi que la décision relative aux totaux admissibles de captures, les TAC, et aux quotas pour l'année 2003.
La proposition de la Commission européenne remonte à mai 2002. Le gouvernement français, quant à lui, a toujours indiqué qu'il avait le souci d'une politique de gestion durable de la ressource, mais qu'il souhaitait également que la réforme prenne en compte la dimension sociale, économique et territoriale de la pêche communautaire et de la pêche française. Tout comme vous, monsieur le sénateur, il a jugé inacceptable, je le répète, la proposition initiale de la Commission.
Quelles sont les demandes que formule actuellement à Bruxelles M. Hervé Gaymard au nom du Gouvernement ? Je vais maintenant tâcher de répondre à cette question, que M. Oudin a lui aussi posée voilà quelques jours.
La France souhaite voir mettre en oeuvre une gestion pluriannuelle des stocks halieutiques qui soit adaptée à la réalité de la situation biologique et qui distingue clairement des autres les stocks pour lesquels un plan de restauration est nécessaire.
Elle désire en outre que soit appliqué un seul instrument de régulation des captures pour la gestion d'un même stock et que soit absolument proscrite l'utilisation simultanée d'instruments différents.
Il convient à notre sens de laisser au Conseil les compétences de décision en matière de gestion de la ressource et de refuser tout transfert de pouvoir, dans ce domaine, au bénéfice de la Commission, afin que la décision reste politique.
Enfin, la France compte s'opposer à la suppression de la faculté donnée aux Etats membres d'aider à la modernisation et au renouvellement de la flotte de pêche, pour autant, naturellement, que les Etats n'augmentent pas globalement les capacités de capture.
Nous avons bâti des argumentaires précis montrant que le maintien des aides publiques est nécessaire pour le renouvellement et la modernisation de la flotte de pêche et que l'utilisation de l'effort de pêche, en substitution ou en complément des systèmes déjà existants, présenterait de nombreux inconvénients sans offrir aucun avantage.
Ces documents ont déjà été remis à la Commission européenne et aux professionnels de la pêche, que M. Hervé Gaymard a rencontrés le 11 décembre dernier.
Par ailleurs, monsieur Demilly, vous avez reçu, comme l'ensemble des parlementaires, un courrier adressé par M. Gaymard dans lequel celui-ci fait un point précis sur les propositions que la France entend défendre. Au cours du conseil des ministres de la pêche, nous allons essayer de faire évoluer la position communautaire, afin de maintenir, pour la pêche française, de véritables perspectives d'avenir.
En tout état de cause, nous n'accepterons pas un projet de réforme qui remettrait en cause l'effort de modernisation de nos professionnels : tel est le message, monsieur le sénateur, que vous pouvez transmettre aux pêcheurs de votre département. La négociation n'est pas facile, mais la France n'est pas isolée, puisqu'elle a constitué autour d'elle le groupe des Etats amis de la pêche. Nous nous heurtons à une attitude résolue de la Commission, et c'est donc un véritable combat politique, au sens noble du terme, que nous menons cette semaine à Bruxelles, dans l'intérêt de la pêche française.
Je vous remercie, monsieur le sénateur, d'avoir montré au Gouvernement l'importance que vous accordiez à ce dossier.
M. le président. La parole est à M. Fernand Demilly.
M. Fernand Demilly. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de ces informations, que je communiquerai aux élus et aux artisans pêcheurs de la baie de Somme.
Ma question avait, en réalité, un double objectif : faire le point sur les négociations avec Bruxelles et M. Franz Fischler, le commissaire européen chargé de la pêche, mais aussi apporter notre soutien à la position prise par la France et par M. Hervé Gaymard, à qui vous voudrez bien transmettre ce message.
Nous apprécions l'action menée avec les Etat amis de la mer, à savoir la Grèce, l'Italie, l'Espagne, le Portugal et l'Irlande, et nous approuvons la contre-proposition française concernant la gestion durable et responsable de la ressource halieutique, l'effort de pêche et le maintien des aides publiques à la construction et à la modernisation des navires de pêche.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nos pêcheurs et les élus qui les représentent comptent sur la résolution et la volonté de M. Hervé Gaymard.

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