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SEANCE DU 17 DECEMBRE 2002


M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, auteur de la question n° 75, adressée à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
M. Dominique Mortemousque. Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question porte sur la réorganisation des services publics en milieu rural, dont le démantèlement lancinant risque de se traduire par un véritable abandon de nos communes.
Depuis une dizaine d'années, les élus des cantons ruraux sont régulièrement informés de la fermeture, qui d'une école, qui d'un bureau de poste, qui d'une perception et, le plus souvent, ils sont mis devant le fait accompli, sans aucune concertation préalable, malgré les engagements qui avaient été pris par le gouvernement précédent et qui n'ont pas été tenus.
L'immense majorité des élus des cantons ruraux considèrent que le déclin n'est pas inéluctable et qu'il dépend de la volonté des élus et des pouvoirs publics de bâtir un nouveau développement reposant sur les réalités locales.
C'est d'ailleurs dans cet esprit que M. le Premier ministre, au cours des premiers mois qui ont suivi sa prise de fonctions à Matignon, a demandé aux parlementaires de participer aux assises régionales des libertés locales.
Ces travaux devaient constituer une nouvelle étape de la décentralisation.
En Dordogne, lors de ces assises, le thème du service public en milieu rural a constitué la première des priorités pour l'ensemble des élus, car un projet d'aménagement du territoire offrant des perspectives à chaque commune permettrait à celle-ci d'envisager un avenir attractif pour l'ensemble de ses administrés.
Lors du congrès des maires de Dordogne, qui a eu lieu le 4 octobre dernier, j'ai proposé aux élus d'agir en ce sens. Ils m'y ont vivement encouragé.
Aussi est-ce la raison pour laquelle je souhaiterais connaître la position de M. le ministre sur une proposition de réorganisation territoriale dont la réalisation se décompose comme suit.
Il faut d'abord dresser l'inventaire des services publics existant dans chaque département en faisant ressortir leurs lieux actuels d'implantation et les contraintes d'adaptation pour l'avenir pesant sur eux. Cet inventaire, qui apportera une connaissance globale de ce qui existe, nous permettra d'exiger des services performants et de qualité.
Il faut ensuite faire le point sur les nouvelles technologies, que ce soit la téléphonie mobile ou la couverture par le réseau ADSL. Il est en effet important que, dans tous les cantons ruraux, la téléphonie mobile mais aussi le web soient accessibles afin que chacun puisse communiquer par l'intermédiaire d'une messagerie électronique. Notons que la demande de télétravail ne cesse de se développer. C'est le fait des chefs d'entreprise, des créateurs d'entreprise mais aussi des propriétaires de résidences secondaires : tous attendent le développement de ces moyens de communication pour installer leurs activités et leur famille là où ils ont choisi de vivre.
Il faut également organiser les moyens d'agir, d'une part en rendant opérationnelle la cellule interministérielle qui existe au niveau du département et qui est placée sous l'autorité du préfet en la dotant de moyens suffisants, d'autre part en élargissant le champ de compétence de cette cellule afin que tous les établissements publics soient soumis à cette autorité locale.
Il faut enfin prévoir une évaluation annuelle de cette réorganisation fonctionnelle des services publics afin, le cas échéant, d'adapter le dispositif.
Cette démarche doit aboutir, grâce à l'utilisation optimale des nouvelles technologies, à une répartition équilibrée et cohérente des nouveaux équipements sur l'ensemble du territoire, facteur de cohésion et de confiance des élus.
Je souhaiterais donc connaître la position de M. le ministre sur ces propositions qui tendent à s'articuler autour d'un véritable contrat territorial définissant la France rurale du xxie siècle, en parfaite cohérence avec le dernier comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, le CIADT, qui s'est tenu le 13 décembre dernier.
Ces propositions concrètes devraient contribuer à faire émerger des initiatives qui redonnent envie de travailler en milieu rural. Notre département est prêt à expérimenter cette organisation sur les 557 communes de son territoire.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Monsieur le sénateur, je tiens d'abord à vous présenter les excuses de M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, qui aurait souhaité pouvoir vous répondre personnellement mais qui, en ce moment, préside une table ronde réunissant les syndicats sur les conséquences de la décentralisation. Au cours de cette table ronde, d'ailleurs, a été évoquée la question qui vous préoccupe : la réorganisation territoriale du service public.
Je peux d'ailleurs vous rassurer : vos constatations et vos suggestions rejoignent très exactement la préoccupation de M. Jean-Paul Delevoye et de l'ensemble du Gouvernement. Il faut en effet sortir d'une situation dans laquelle le milieu rural a le sentiment de subir et d'assister impuissant à la fermeture des services publics les uns après les autres pour entrer dans une démarche d'anticipation tendant vers l'organisation des services publics en milieu rural. C'est très exactement la démarche que vous avez engagée dans le cadre des assises des libertés locales, en Dordogne, et nous vous en remercions.
Comment atteindre cet objectif ? Vous avez vous-même évoqué les deux logiques qui s'affrontent : celle de la rationalisation des moyens appliqués par les responsables gestionnaires dans la mesure où le service public ne peut échapper à l'impératif de productivité et de performance si le pays veut maîtriser ses déficits et diminuer les impôts ; celle tout aussi fondamentale d'une attente légitime quant à la présence des services publics en milieu rural, où très souvent elle est vitale pour pérenniser l'activité et le développement.
Je vais maintenant résumer les messages du Gouvernement par rapport à cette question fondamentale.
Premier message : la réorganisation des services publics ne doit pas se traduire par la condamnation d'un territoire. Le Gouvernement croit, comme vous, à la valeur essentielle des principes qui commandent la présence du service public : un égal accès sur l'ensemble du territoire, l'Etat restant le garant de l'égalité des droits et des chances des Français où qu'ils soient, une égale qualité dans le traitement des dossiers, un délai maîtrisé et une réponse sécurisée irréprochable sur le plan technique.
Cela passe, bien entendu, comme vous l'avez indiqué, par la couverture de l'ensemble du territoire par les nouveaux leviers du développement que sont la téléphonie mobile et les hauts débits numériques. Vous savez que cette dimension est au coeur de la stratégie du Premier ministre pour ce qu'il a appelé « la République numérique » que nous devons bâtir ensemble.
Actuellement, hélas ! le bilan est très peu convaincant.
L'éparpillement des compétences fragilise la qualité des réponses et nourrit une incertitude quant à la pérennité de la présence des services publics, qui, légitimement, préoccupe les populations.
Par conséquent - c'est le deuxième message - comme vous le souhaitez, pour sortir de cet engrenage, il faut bâtir ensemble un nouveau contrat qui soit « gagnant-gagnant ».
Pour cela, il convient d'abord de s'appuyer sur les nouvelles technologies de l'information et de la communication, qui permettent de développer de nouveaux modes d'accueil de proximité. Chacun devrait pouvoir avoir accès, à travers les messageries électroniques, à l'ensemble des services publics, à condition bien entendu que tout le territoire soit équipé de bornes publiques d'accès à Internet dotées du personnel capable d'accompagner les utilisateurs dans leur démarche.
Cela nous permettrait de concilier la proximité de l'accueil et la réorganisation en pôles de compétences pour le traitement des dossiers afin d'apporter tous les éléments techniques nécessaires à une société développée et complexe comme la nôtre.
Très concrètement, il nous faut donc poursuivre la multiplication des points d'accueil en développant, autour de l'Etat, des acteurs locaux, départementaux, régionaux, des établissements publics intercommunaux, l'offre des services publics, avec le souci d'évoluer vers le guichet unique, lequel inclurait d'ailleurs les services à caractère social ; je pense aux URSSAF, aux caisses d'allocations familiales ou aux ASSEDIC.
Enfin, troisième message, il faut engager une démarche cohérente fondée sur un schéma d'organisation territoriale des services publics et ne pas se contenter de discours incantatoires, voire d'un moratoire, lequel en fait n'est qu'un piège car il ne fait que retarder les évolutions inéluctables. Une approche pragmatique du terrain est nécessaire.
La réussite de la décentralisation dépendra de notre capacité à réformer l'organisation territoriale de l'Etat et des services publics.
Sur un territoire donné, comme la Dordogne, il faut donc fédérer l'ensemble des acteurs, y compris les agents du service public, pour aboutir au schéma le plus cohérent de l'offre de services publics qui réponde à deux impératifs : faciliter les démarches pour les usagers et rationaliser le traitement des demandes.
Telle est la préoccupation - vous y avez fait référence - qui a guidé les choix du Gouvernement lors de la dernière réunion du comité interministériel à l'aménagement du territoire. Il a également été décidé que plusieurs départements devraient mener une expérimentation.
Nous savons, monsieur le sénateur, que vous êtes tout particulièrement sensible à la nécessité de réorganiser le service public territorial en milieu rural. Jean-Paul Delevoye et, bien entendu, Xavier Darcos seront très attentifs à la situation de la Dordogne et aux propositions qui seront faites pour que, ensemble, nous trouvions les moyens de sortir de la logique du fatalisme ou du déclin pour anticiper les évolutions nécessaires et faire en sorte que le service public accompagne le développement de votre beau département.
M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, des réponses de qualité que vous venez de me faire. Elles vont nourrir en nous beaucoup d'espoir. Sachez que nous sommes prêts à contribuer à l'action qui va être engagée. La confiance ne se décrète pas, mais je suis intimement convaincu que les maires ruraux seront un gisement important de cohésion sociale si l'on prend en considération leur participation.
Prenons un exemple très concret : celui de la téléphonie mobile.
Aujourd'hui, tout le monde est conscient des vertus de cet outil, si bien que les demandes de cabines téléphoniques archaïques et dépassées se sont complètement taries.
Je suis convaincu que les maires seront prêts à accepter des modifications dans les services existants - donc des économies et une meilleure performance - si l'on sait leur faire percevoir de façon tangible les nouveaux enjeux.

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