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SEANCE DU 17 DECEMBRE 2002


M. le président. « Art. 1er. - I. - L'application des dispositions du code de commerce et du code du travail dans leur rédaction issue des articles 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 104, 106, 109 et 116 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est suspendue pour une période maximale de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, sous réserve des dispositions prévues au II.
« II. - La suppression des dispositions mentionnées au I est maintenue pour une durée d'un an à compter du dépôt d'un projet de loi intervenant au cours de cette période et définissant, au vu des résultats de la négociation interprofessionnelle engagée entre les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, les procédures relatives à la prévention des licenciements économiques, aux règles d'information et de consultation des représentants du personnel et aux règles relatives au plan de sauvegarde de l'emploi. La mention de la date du dépôt du projet de loi maintenant la suspension fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
« III. - Pendant les périodes de suspension prévues aux I et II, les dispositions des articles L. 321-1-1, L. 321-3, L. 321-4-1, L. 321-7, L. 321-9, L. 432-1, L. 432-1 bis, L. 434-6, L. 435-3 et L. 439-2 du code du travail antérieures à leur modification par les articles de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée mentionnés au I sont rétablies. »
Je suis saisi de vingt-trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune ; toutefois, pour la clarté des débats, je les appellerai successivement.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 31 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour défendre l'amendement n° 1.
M. Gilbert Chabroux. L'article 1er est l'article essentiel du projet de loi que nous examinons. Il répond à l'exigence du MEDEF d'un retour sans délai sur les dispositions protectrices prises par le précédent gouvernement et la majorité qui le soutenait en faveur des salariés menacés ou victimes de licenciement.
L'examen de cet article nous amène à faire quelques remarques sur les licenciements.
La première de ces remarques concerne cette phrase que l'on a souvent entendue, et encore ce soir, une phrase qui paraît pleine de bon sens : « On ne licencie pas par plaisir. » C'est évident !
C'est encore plus évident pour les patrons de PME et d'entreprises artisanales qui partagent quotidiennement le travail de leurs salariés et qui sont attachés au sort d'une entreprise qu'ils ont souvent créée. Ils doivent faire face aux difficultés causées par les fluctuations des commandes ou les caprices des donneurs d'ordres. Un plan social dans une PME est une catastrophe pour toute l'entreprise ; aucun doute n'existe à ce propos.
En revanche, il est possible d'affirmer que si le patron d'un groupe transnational ne licencie pas par plaisir, il le fait, dans certains cas, avec une relative indifférence, voire en éprouvant une forme de satisfaction. Que doit-on penser, par exemple, des phrases suivantes : « Je veux faire une entreprise sans salariés » ou : « Je suis fier d'être un patron qui délocalise » ?
Le chef d'entreprise - mais mérite-t-il encore ce nom ? - qui tient de tels propos sait pertinemment que son souci aveugle de profits immédiats et de création de valeur au bénéfice des plus gros actionnaires précipitera des milliers de salariés et des régions entières dans les plus grandes difficultés, difficultés que nous aurons à affronter, mes chers collègues, lorsque la population se tournera vers nous ! Le patronat, aux exceptions notables du Centre des jeunes dirigeants et du patronat chrétien, ne s'est jamais livré à aucune réflexion sérieuse pour dépasser ce mythe de la création de valeurs financières, ce « Monopoly » spéculatif qui débouche sur des krachs retentissants, dont les conséquences seront assumées par les seuls salariés.
La gestion prévisionnelle de l'emploi a été enterrée aussitôt que créée. Vous-même, monsieur le ministre, avez dû batailler contre vos soutiens les plus résolus à l'Assemblée nationale pour éviter la suppression des dispositions relatives à l'adaptation et à la formation dans le cadre d'un plan social. Dans le courant de la négociation que vous appelez de vos voeux, le patronat refuse de coupler la formation professionnelle et le traitement des plans sociaux. Qu'ajouter à cela ?
Dans ces conditions, pourquoi était-il indispensable de revenir, pour quelques mois, sur les dispositions de la loi de modernisation sociale, alors qu'il est par ailleurs demandé aux partenaires sociaux d'engager une négociation collective interprofessionnelle et par entreprise ? Pourquoi entreprendre cette démolition des nouvelles garanties accordées aux salariés en préalable à la négociation, plutôt que de partir simplement de ce qui existe déjà ?
Même si la majorité gouvernementale porte un jugement négatif sur les articles visés de la loi de modernisation sociale, la négociation prévue entre les partenaires sociaux devrait permettre d'y porter remède en quelques mois. La procédure employée témoigne d'une volonté claire de déstabiliser les parties qui seront alors en présence. En cas de licenciements boursiers, les syndicats ne pourront plus s'appuyer, face au MEDEF, principal acteur patronal concerné, sur des textes forts favorables aux salariés. Le président du MEDEF a d'ailleurs avoué, dans un premier temps, qu'une négociation avec les syndicats lui semblait impossible alors que les positions respectives de ceux-ci et du patronat paraissaient inconciliables. Il est vrai qu'il est ensuite revenu à un discours plus convenu...
Pour autant, cela ne change rien au fait que l'on cherche à obtenir la participation des syndicats, afin de les compromettre dans la mise en place d'une régression sociale. Nous observons d'ailleurs que, sur cette question fondamentale pour tant de salariés, nulle condition de représentativité spécifique n'est mentionnée. Vous reconnaissez cependant vous-même avec justesse, monsieur le ministre, que cette question de la majorité est fondamentale pour l'avenir et la crédibilité du dialogue social.
Dès lors, n'aurait-il pas été plus judicieux d'entamer cette future négociation collective d'importance en proposant quelques pistes ? Des difficultés pour tous sont à craindre si une signature exclusive ou minoritaire vient sanctionner un accord trop défavorable aux salariés. Cette affaire ne s'engage pas bien. Un déséquilibre est inutilement créé, et les conditions de la négociation ne sont pas limpides, qu'il s'agisse de la négociation interprofessionnelle ou de ces accords d'entreprise qui, on l'espère, dérogeront aux règles du droit du travail.
Vous nous avez beaucoup reproché, chers collègues de la majorité sénatoriale, de ne pas laisser une latitude suffisante aux partenaires sociaux. Pour notre part, nous craignons que, en tant que partisans de la doctrine libérale, vous n'en laissiez une beaucoup trop grande aux mieux armés d'entre eux, dont vous aurez d'ailleurs, au préalable, renforcé la puissance. L'Etat ne peut se désengager à ce point sur un dossier aussi important pour tous nos concitoyens.
Par conséquent, nous demandons la suppression de l'article 1er du projet de loi, qui tend à vicier dès le départ les conditions de la négociation. Il y avait sans doute mieux à faire, et il est tout à fait regrettable de formuler de telles propositions.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 31.
M. Roland Muzeau. Selon les prévisions de l'OFCE, l'Observatoire français des conjonctures économiques, la croissance molle provoquera, en 2003, une hausse du chômage. Certes, en octobre dernier, le taux de chômage est resté stable ; nous savons toutefois que, en réalité, l'augmentation du nombre des demandeurs d'emploi est contenue en raison non des embauches mais du nombre important des radiations prononcées par l'ANPE.
La presse a largement diffusé la carte de France des sinistres sociaux : 36 000 postes auraient été supprimés ou seraient susceptibles de l'être dès maintenant. A cet égard, le rapport de la commission des affaires sociales fait état d'une augmentation de l'ordre de 20 %, à la fin du mois de septembre 2002, du nombre des licenciements économiques par rapport aux neuf premiers mois de 2001.
Mes chers collègues, certains d'entre vous soulignent que tout licenciement est un drame, et vont même jusqu'à déplorer que des entreprises jouissant d'une bonne santé économique et financière procèdent à des restructurations « de confort ». Pourtant, sans même chercher à débattre de mesures immédiates de nature à enrayer ces licenciements, sans même discuter au fond des choix opérés par le Gouvernement, vous vous apprêtez, en l'espace d'une journée, à valider le démantèlement de la loi de modernisation sociale.
Dans le contexte actuel, nous considérons, quant à nous, que vos choix risqués desservent l'emploi. Les gages donnés aux chefs d'entreprise par ce projet de loi sont inacceptables et dangereux.
En effet, l'article 1er vise à suspendre certains articles de la loi de modernisation sociale dont le contenu n'est pas indifférent - mais j'aurai l'occasion d'y revenir. Il prévoit la tenue d'une négociation nationale et la mise en place de mesures transitoires.
Pour bien marquer notre opposition de fond à la suspension de dispositions protectrices pour les salariés en cas de licenciement économique, permettant aux représentants du personnel d'intervenir et conduisant à responsabiliser davantage les employeurs dans le cadre des procédures de restructuration, nous avons déposé cet amendement de suppression de l'article 1er.
Sur la méthode choisie de la suspension et du renvoi à la négociation collective, que l'on me permette deformuler quelques remarques.
Il ne me semble pas qu'il existe beaucoup de précédents en matière de suspension par le législateur dedispositions dont il est à l'origine, mais je peux metromper.
Par ailleurs, quoi que vous prétendiez, chers collègues de la majorité, suspendre pour dix-huit mois équivaut à abroger. En 1986, vous aviez procédé différemment, quand vous aviez décidé de supprimer l'autorisation administrative de licenciement : vous aviez alors « nettoyé par le vide » et fixé aux partenaires sociaux une obligation de conclure avant la fin de l'année. L'accord de 1986 n'est considéré comme une référence que par le MEDEF !
Aujourd'hui, vous procédez plus intelligemment, mais le résultat est strictement identique : le patronat aura, durant dix-huit mois, voire trente mois, les mains entièrement libres pour licencier sans retenue et renforcer sa position dans la négociation.
Pour toutes ces raisons, nous proposons au Sénat de supprimer l'article 1er.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 33 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans le I de cet article, supprimer la référence : "96". »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 2.
M. Gilbert Chabroux. Nous souhaitons le maintien de l'article 96 de la loi de modernisation sociale.
Je rappelle que cet article prévoit que, à défaut d'avoir conclu ou engagé les négociations relatives à un accord de réduction du temps de travail, l'employeur peut voir la procédure de licenciement qu'il a entamée annulée par le juge. Cette disposition ne vaut évidemment pas pour les entreprises en situation de liquidation ou en règlement judiciaire.
Je rappelle que ce texte n'a pas été adopté par hasard. S'il a été appelé l'« amendement Michelin », c'est parce que cette entreprise avait engagé, précisément à cette époque, sans rechercher aucune solution de rechange, sans ouvrir aucune négociation préalable, une procédure de licenciement concernant plusieurs milliers de salariés.
L'énormité des faits a montré qu'il était indispensable de rappeler à certains employeurs la possibilité de recourir aux dispositifs de réduction du temps de travail. Ce n'était d'ailleurs pas une innovation, puisque l'idée d'utiliser la RTT pour préserver des emplois avait vu le jour lors de l'élaboration de la loi de Robien.
Vous aviez d'ailleurs voté cette loi, chers collègues, trouvant, à l'époque, l'idée judicieuse. Vous êtes maintenant opposés à la réduction du temps de travail, alors qu'il a été largement démontré, par de nombreux organismes d'études et de recherche, qu'elle contribue à la préservation et à la création d'emplois.
L'article 96 de la loi de modernisation sociale présente deux caractéristiques intéressantes.
En premier lieu, il apporte un important élément de souplesse. En effet, il prévoit l'obligation non pas d'avoir conclu un accord de réduction du temps de travail, mais d'avoir entamé des négociations en vue d'y parvenir. Il s'agit donc de favoriser le dialogue social au sein de l'entreprise, et non d'imposer une obligation absolue de résultat. La négociation entre les partenaires sociaux de l'entreprise est donc pleinement respectée.
En second lieu, il est conforme à un arrêt de la Cour de cassation du 20 janvier 2002, qui pose également le principe de la négociation préalable avant toute prise de décision.
La suppression de l'article 96 semble donc répondre davantage à des motifs idéologiques qu'à des nécessités objectives. Seule la volonté de revenir sur la réduction du temps de travail l'inspire, conformément aux désirs du MEDEF.
Nous nous étonnons néanmoins que l'on supprime un article visant à encourager la négociation, alors même que le Gouvernement et sa majorité mettent sans cesse l'accent sur cette dernière, préférée à la législation. Il est vrai que la teneur de l'article 96 de la loi de modernisation sociale ne convient pas au MEDEF, et que la spéculation boursière commande bien plus que l'avenir des salariés !
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 33.
M. Roland Muzeau. Non contents de votre stratégie, monsieur le ministre, préférant l'abrogation à la suspension mais n'ayant pu obtenir d'aller ouvertement jusqu'au bout de votre démarche en renvoyant totalement et immédiatement à la négociation entre les partenaires sociaux, certains députés de l'UDF et de l'UMP ont cherché à élargir le champ de la suspension affectant les dispositions de la loi de modernisation sociale.
Par souci de simplification juridique, nous dit-on, toutes les grandes entreprises étant déjà passées aux 35 heures, lesdits députés ont, avec l'accord du Gouvernement, suspendu la disposition communément appelée « amendement Michelin ».
Cet accroissement du champ de la suspension n'est pas sans satisfaire la commission des affaires sociales, qui n'a eu de cesse, à chaque fois qu'un support législatif le permettait, de batailler contre l'obligation faite à l'employeur de conclure ou, à défaut, d'engager des négociations tendant à la conclusion d'un accord de réduction du temps de travail, obligation qui, il faut bien l'avouer, n'était pas si contraignante que cela et reflétait surtout un souci de moralité.
Mais peu importe, puisqu'elle va à l'encontre des décisions du Gouvernement en matière de temps de travail ! Par conséquent, après avoir assoupli, pour ne pas dire remis en cause, la loi Aubry II, vous refusez, chers collègues de la majorité sénatoriale, d'admettre que la RTT puisse être pour les entreprises un outil de nature à éviter les licenciements.
La portée symbolique de ce geste politique n'échappe à personne, nous n'entendons pas le cautionner, et c'est pourquoi nous avons déposé le présent amendement, qui vise à soustraire du champ de la suspension l'article 96 de la loi de modernisation sociale.
M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le I de cet article, supprimer les références : "97, 98". »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. L'article 97 de la loi de modernisation sociale prévoit de faire précéder toute cessation totale ou partielle d'activité concernant au moins cent salariés d'une décision des organes de direction et de surveillance de l'établissement ou de l'entreprise.
L'article 98 de la même loi vise quant à lui la réalisation d'une étude d'impact social et territorial servant à la prise de décision par lesdits organes quand ils sont saisis de tout projet de développement stratégique.
Ces dispositions vous sont insupportables, chers collègues de la majorité sénatoriale, dans la mesure où elles ont été insérées non dans le code du travail, mais dans le code de commerce. En effet, vous ne pouvez admettre une quelconque corrélation entre le droit du travail et le droit commercial, et l'adoption de la loi relative aux nouvelles régulations économiques vous a donc fait bondir.
Pourtant, comment ne pas admettre que les organes de direction puissent disposer, notamment en matière de cessation d'activité, d'un document d'information portant sur les conséquences directes ou indirectes pour l'entreprise, l'emploi, mais aussi le bassin d'emploi, de la décision qu'ils s'apprêtent à prendre ?
Nous sommes tous ici des élus locaux préoccupés par le devenir du tissu économique de nos régions. Dans la mesure où les projets de l'entreprise affectent l'emploi - et c'est nécessairement le cas -, il est de la responsabilité du chef d'entreprise de fournir de telles informations, de nature à améliorer les garanties apportées aux salariés.
Par conséquent, je propose, par cet amendement, de maintenir des dispositions dont le champ d'application reste très spécifique. C'est peut-être l'une des raisons qui avaient motivé le choix du rapporteur de la commission des affaires sociales, voilà un an, de ne pas revenir purement et simplement sur le principe de l'étude d'impact social et territorial !
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Dans le I de cet article, supprimer la référence : "97". »
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Je défendrai simultanément les amendements n°s 3 et 4, qui traitent du même sujet.
Avant toute fermeture d'un établissement ou compression d'effectifs concernant au moins cent salariés, le comité d'entreprise doit obligatoirement être consulté, et une étude d'impact social et territorial doit être réalisée et présentée au conseil d'administration et de surveillance.
La suppression de cette étude d'impact serait particulièrement étonnante. Je rappelle que, lors de la séance publique du 9 octobre 2001, la majorité du Sénat avait reconnu la légitimité de cette démarche. Au demeurant, de telles études d'impact sont couramment réalisées par des cabinets spécialisés, à la demande des entreprises et des élus des régions concernées. Pour ces entreprises, il s'agit de l'un de ces actes de « bonne gouvernance » chers au Premier ministre. Une logique purement financière peut, en effet, avoir des conséquences particulièrement négatives en termes d'image, et donc de chiffre d'affaires.
L'étude d'impact permet de prendre la mesure des conséquences sociales de la décision envisagée pour le territoire touché, et, par suite, de préparer l'éventuel reclassement des salariés. Au-delà de l'entreprise, les conséquences de la fermeture ou de la compression d'effectifs pour les sous-traitants, les autres entreprises de la région, les services publics locaux, les écoles et les commerces sont également identifiées : c'est le tissu économique et social de toute une région qui va être affecté, et parfois détruit.
Des mesures peuvent être prises pour tenter de recréer des entreprises, grâce souvent à des aides publiques, mais aussi à des aides de l'entreprise qui ferme ses portes.
Evidemment, l'étude d'impact présente l'inconvénient de mettre l'entreprise face à ses responsabilités. Si une entreprise a embauché des jeunes de seize ans puis les a fait travailler pendant trente ans sur le même poste sans jamais leur offrir aucune formation avant de délocaliser sa production, par exemple en Asie, l'étude d'impact social le mettra en évidence. L'exploitation subie par ces salariés apparaîtra alors dans toute sa cruauté.
Il en est de même de l'impact territorial : la quasi-impossibilité de réindustrialiser une région qui, en raison de son isolement, de la pauvreté de ses infrastructures, ne vivait que par une entreprise apparaît rapidement. On comprend que certains ne souhaitent pas voir leurs responsabilités ainsi mises en évidence !
Que résultera-t-il de l'abrogation de l'article 97 ? Les études d'impact continueront certes d'exister, mais sur la base du volontariat, comme c'est le cas aujourd'hui. Il est regrettable que le Gouvernement et sa majorité, de nouveau, agissent, contre les intentions qu'ils affichent par ailleurs, privant notre économie et, surtout, nos élus locaux d'un instrument particulièrement utile à l'intervention économique.
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Dans le I de cet article, supprimer la référence : "98". »
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Cet amendement est défendu.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 35 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans le I de cet article, supprimer la référence : "99". »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour défendre l'amendement n° 5.
M. Gilbert Chabroux. L'amendement n° 5 vise au maintien de l'article 99 de la loi de modernisation sociale.
Sur le plan juridique, cet article a simplement mis fin à la confusion née d'une accumulation de décisions prises en 1996 et en 1997 par la Cour de cassation qui indiquaient que les deux procédures définies dans les livres III et IV du code du travail pouvaient être concomitantes à condition de rester distinctes. Il a également précisé les modalités de concertation.
La suspension de cet article va donc réintroduire la confusion entre les deux procédures, qui avaient été séparées précisément pour favoriser le développement de la négociation, en permettant au comité d'entreprise de contester le bien-fondé des licenciements, donc de discuter sur le fond. Cette option ne convient manifestement pas aux représentants des groupes transnationaux : délocalisations et licenciements boursiers ne souffrent aucun retard !
C'est pour répondre à de tels procédés, qui voient les représentants du personnel mis devant le fait accompli, qu'un droit d'opposition avec recours suspensif a été instauré dans la loi que nous avons votée. Ce faisant, nous avions réintroduit un peu de citoyenneté dans l'entreprise, ce qui est évidemment en contradiction totale et définitive avec l'idéologie du libéralisme et de la spéculation.
On nous a reproché de mettre les entreprises en difficulté en allongeant les délais de procédure. Il n'en est rien, ainsi que je l'ai déjà expliqué. Ce reproche montre seulement que ceux qui le formulent font peu de cas du sens des responsabilités des salariés ! Lorsqu'une entreprise est véritablement en difficulté, il est de l'intérêt des salariés et de leurs représentants de trouver rapidement des solutions, que ce soit en interne ou pour faciliter le reclassement ; en revanche, quand il s'agit de licenciements organisés par une entreprise dont le seul but est d'augmenter son taux de profit par le biais de la sous-traitance ou de la délocalisation, il est de l'intérêt, mais aussi du devoir des salariés de lutter pour tenter de sauver leurs emplois et le tissu économique et social de la région.
Le comportement de prédateur de ces groupes doit être dénoncé, et les salariés sont en première ligne dans ce combat. Il est du devoir des pouvoirs publics, dont la raison d'être est de défendre l'intérêt général, de se donner les moyens de soutenir ces derniers.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l'amendement n° 35.
M. Roland Muzeau. Beaucoup de choses ont été dites sur l'article 99 de la loi de modernisation sociale, qui, pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan social de sauvegarde de l'emploi, vise à distinguer la consultation du comité d'entreprise sur le projet de restructuration de celle qui porte sur le projet de licenciement : cet article serait source de rigidité, il allongerait démesurément la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel, alors que les salariés ont intérêt à connaître rapidement leur sort. Tous ces arguments servent à masquer la véritable raison qui pousse la droite et le patronat à souhaiter non pas la dissociation, mais la confusion des procédures.
Dans l'esprit des auteurs de la loi de modernisation sociale, la clarification ainsi opérée dans l'articulation des deux procédures répondait à une volonté légitime de renforcer les pouvoirs d'intervention des comités d'entreprise - et par là même des salariés - le plus en amont possible.
Depuis l'adoption de cette loi, le comité d'entreprise, dans le cadre de ses compétences générales, est consulté sur les projets de restructuration et de compression d'effectifs ; il peut formuler des propositions alternatives et demander la désignation d'un expert-comptable, ce qui est positif si l'on souhaite effectivement que les décisions fassent l'objet d'une discussion. C'est bien là que le bât blesse, car il est inconcevable à vos yeux que le comité d'entreprise ait à se prononcer sur le bien-fondé d'un projet de restructuration !
La seconde phase concerne la mise en oeuvre de ces choix, c'est-à-dire le plan de sauvegarde de l'emploi.
Pour justifier la suspension de l'article 99, vous vous abritez derrière la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui ne tranche absolument pas dans le sens que vous souhaitez la question du déroulement de la procédure de consultation.
Contrairement à ce que vous avancez, les règles posées sont loin d'être claires et précises, et la consultation du comité d'entreprise dans le cadre de sa compétence spéciale ne dispense pas l'employeur de diligenter, d'abord ou de façon concomitante, une consultation du comité d'entreprise dans le cadre de sa compétence générale.
Ayez au moins le courage d'avouer que c'est le renforcement des prérogatives du comité d'entreprise, qu'autorisent notamment les dispositions de l'article 99, qui vous gêne !
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, sans grand espoir, à voter cet amendement.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 36 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans le I de cet article, supprimer la référence : "100". »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour défendre l'amendement n° 6.
M. Gilbert Chabroux. L'amendement n° 6 vise au maintien de l'article 100 de la loi de modernisation sociale, qui instaure l'obligation d'information du comité d'entreprise, avant toute annonce publique, sur les mesures affectant de manière importante les conditions de travail et d'emploi des salariés. Cet article complète ainsi les dispositions déjà contenues dans le code du travail relatives à l'information du comité d'entreprise sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs. Je rappelle, au demeurant, que l'absence d'information constitue un délit d'entrave.
L'article 100 de la loi de modernisation sociale ne constitue donc en rien une révolution, et sa suspension - ou son abrogation ! - nous amène à poser de nouveau deux questions.
La première est peut être naïve : est-il décent que des salariés apprennent leur licenciement par la presse ? Non, en aucun cas ! Rien ne peut justifier un pareil mépris, une telle indifférence envers ceux que d'aucuns considèrent tout bonnement comme le stock de main-d'oeuvre !
La seconde porte, encore une fois, sur le mode de gouvernance des entreprises. Certes, une entreprise doit être ouverte sur son environnement, puisqu'elle vit d'échanges avec celui-ci. Est-ce néanmoins à cet environnement qu'il revient d'être informé d'abord des décisions importantes, avant même les salariés, dont le sort dépend pourtant totalement de l'avenir de l'entreprise ? En d'autres termes, la loi du marché, les pratiques financières et commerciales passent-elles avant le respect du droit du travail et des travailleurs ? Là aussi, à nos yeux, la réponse est à l'évidence non.
Comme c'est souvent le cas en droit du travail, la complexité des procédures ne parvient pas à dissimuler des questions simples et des rapports de force brutaux. Le droit d'expression des salariés, le respect de leur dignité dans l'entreprise se construisent pas à pas et ne sont pas toujours compatibles - nous en avons l'exemple - avec les pratiques de l'économie de marché. Et c'est à dessein que j'emploie le mot de « pratiques » plutôt que celui de « règles », car on chercherait en vain les règles d'un jeu dont le but est précisément la dérégulation totale !
En supprimant la règle d'évidence énoncée à l'article 100 de la loi de modernisation sociale, vous rompez un équilibre difficilement obtenu et vous faites pencher un peu plus encore la balance vers le règne de la spéculation, au mépris de la dignité des travailleurs.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 36.
M. Roland Muzeau. L'article 100 de la loi de modernisation sociale encadre les annonces publiques du chef d'entreprise sur la stratégie économique de l'entreprise, annonces qui ont nécessairement des conséquences importantes, voire graves, sur les conditions de travail et sur l'emploi des salariés.
Il ne suffit pas de se dire choqué que des salariés apprennent par la presse que demain leur emploi sera supprimé, leur entreprise fermée. Vous attendez des chefs d'entreprise un peu plus de doigté, de tact dans des circonstances aussi dramatiques, et quelques-uns de nos collègues n'ont pu faire autrement, tout à l'heure, que de le reconnaître.
Nous, nous voulons que les salariés, via le comité d'entreprise, soient les premiers destinataires de l'information, et je ne vois pas en quoi cette exigence serait choquante.
Les arguments avancés pour demander la suspension de cet article ne sont pas satisfaisants. Ainsi, il serait en contradiction avec le droit boursier. Une telle affirmation est choquante et fausse, dans la mesure où, comme le Conseil constitutionnel l'a précisé dans sa décision du 12 janvier 2002, les membres du comité d'entreprise sont tenus à une obligation de discrétion qui suffit à rendre les dispositions visées conformes au droit boursier.
Par conséquent, nous demandons le maintien de cette mesure, extrêmement importante pour la dignité dessalariés.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 7 est présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 37 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans le I de cet article, supprimer la référence : "101". »
La parole est M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 7.
M. Gilbert Chabroux. L'amendement n° 7 vise au maintien de l'article 101 de la loi de modernisation sociale.
Contrairement à ce qu'affichent les intentions proclamées, la suspension de cet article porterait atteinte, de nouveau, à la négociation collective. En effet, l'article 101 prévoit la possibilité pour le comité d'entreprise de faire des propositions alternatives au plan de licenciement et de discuter de l'avenir de l'entreprise ; l'employeur ne peut présenter de plan social tant qu'il ne lui a pas fourni de réponse motivée.
Un intervenant candide pourrait se demander en quoi l'obligation d'une réponse motivée à des propositions alternatives peut gêner un chef d'entreprise : il semble tellement évident que les licenciements ne sont décidés qu'en dernier recours, lorsque aucune autre solution n'est possible pour sauver l'entreprise ! Mais je doute que siègent sur les travées de la Haute Assemblée un grand nombre de personnes candides.
Une telle exigence pose donc problème aux zélateurs du libéralisme. Tout d'abord, il n'est pas acceptable à leurs yeux de contraindre le détenteur ou le représentant du capital à s'expliquer sur ses projets et sur ses actes. Ensuite, le chef d'entreprise est pour eux non seulement le détenteur de capitaux ou de stock-options, mais aussi le détenteur exclusif de la compétence économique et de la compétence de gestion, et s'il est possible d'aménager les conséquences de ses décisions pour éviter des scandales trop voyants, la légitimité de ces dernières, par nature, n'est pas contestable.
Il arrive cependant que les actionnaires - Vivendi en est l'exemple - contestent valablement ses décisions, mais cela n'est possible que si leur poids dans le capital et dans les réseaux d'influence le permettent. Les salariés, dont le revenu dépend entièrement de l'entreprise - ce n'est pas le cas des stock-options ! -, n'ont pas à intervenir dans ce débat qui les dépasse infiniment ! C'est en quelque sorte la nature qui le veut : c'est le capitalisme à l'état de nature.
En dernier ressort, on nous objecte que cette procédure fera perdre du temps, alors que la seule urgence serait de licencier les salariés puis de les reclasser, si on le peut il faudrait aller vite et ne pas perdre de temps à discuter de l'inévitable.
Un moment de réflexion permet pourtant de comprendre que ce rideau de fumée vise surtout à empêcher les salariés et l'opinion publique de voir que ce qui leur est présenté comme fatal peut parfaitement être évité. La fatalité n'existe pas, seule existe la volonté économique d'augmenter indéfiniment les taux de profit, volonté relayée par des politiques dévouées. Au demeurant, cela ne trompe plus personne.
Les termes du débat se résument alors à ce pauvre chantage : si vous n'acceptez pas les licenciements qui vous sont proposés maintenant, il y en aura bientôt davantage. On pourrait croire un tel raisonnement si l'expérience ne prouvait pas que les emplois détruits ici sont recréés plus loin, dans des conditions sociales infiniment moins favorables, voire inexistantes.
L'urgence et la nécessité de licencier sont le plus souvent très relatives. Pour notre part, nous avons trop le respect de la négociation, c'est-à-dire des deux partenaires qui la conduisent, pour empêcher ceux-ci de mener à bien leurs débats. Il est donc nécessaire de conserver intact l'article 101 de la loi de modernisation sociale.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 37.
M. Roland Muzeau. Les dispositions de l'article 101 de la loi de modernisation sociale ont sensiblement accru les pouvoirs du comité d'entreprise sur le projet de restructuration et de compression des effectifs, ce qui, selon vous, est de nature à limiter beaucoup trop fortement la marge de manoeuvre du chef d'entreprise. En effet, le comité d'entreprise peut formuler des propositions alternatives, l'employeur ne pouvant ensuite présenter de plan de sauvegarde de l'emploi tant qu'il n'a pas apporté de réponse motivée aux avis et aux propositions formulés ; un médiateur peut également être saisi.
L'institution nouvelle de ce médiateur, tiers à l'entreprise venant demander des explications au tout-puissant chef d'entreprise, est proprement inconcevable pour les libéraux que vous êtes. C'est pourquoi vous voulez suspendre l'application de cet article.
Nous pensons au contraire qu'il faut préserver cette possibilité nouvelle de dialogue social au sein de l'entreprise et, pour ce faire, nous demandons que cette disposition soit maintenue.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 8 est présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 38 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans le I de cet article, supprimer les références : "102, 104". »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 8.
M. Gilbert Chabroux. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l'amendement n° 38.
M. Roland Muzeau. Il s'agit, en effet, d'un amendement de coordination.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 9 est présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 39 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans le I de cet article, supprimer la référence : "106". »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour défendre l'amendement n° 9.
M. Gilbert Chabroux. L'article de la loi de modernisation sociale dont la suspension est ici visée concerne l'intervention d'un médiateur en cas de conflit entre le chef d'entreprise et le comité d'entreprise. Il s'agit, par cet amendement, de permettre d'aller au bout de la négociation, avec l'aide d'un intervenant extérieur si cela paraît opportun.
On nous reproche de vouloir judiciariser à l'extrême les rapports dans l'entreprise. C'est précisément ce que cet article tend à éviter en créant les conditions permettant de retrouver un climat serein pour faire avancer le débat et aboutir à un accord juridiquement valable. Mais la seule mention d'un intervenant extérieur - comme lorsque nous avons créé le conseiller du salarié dans les petites entreprises dépourvues de représentants du personnel - est insupportable pour de nombreux chefs d'entreprise, qui le considèrent comme un intrus. On en reviendra donc, et ce n'est pas le moindre des paradoxes, aux procédures judiciaires !
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l'amendement n° 39.
M. Roland Muzeau. Il est déjà défendu.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 10 est présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 40 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans le I de cet article, supprimer la référence : " 109 ". »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 10.
M. Gilbert Chabroux. La modification introduite par l'article 109 de la loi de modernisation sociale implique que les critères retenus pour établir l'ordre des licenciements soient appréciés par catégorie professionnelle et prennent notamment en compte les charges de famille ; il s'agit en particulier de tenir compte de la situation des parents isolés, de l'âge ou d'un éventuel handicap.
La législation antérieure faisait prévaloir le critère des qualités professionnelles sur l'ensemble des autres critères pour définir l'ordre des licenciements, ce qui conduisait à favoriser l'éviction des salariés pour lesquels les licenciements avaient les conséquences les plus dures, ceux qui, précisément, auraient le plus de mal à retrouver un emploi.
Si cette nouvelle rédaction a été adoptée, c'est que, dans un certain nombre de cas, ces caractéristiques sociales ne sont pas le seul fait des circonstances privées et familiales. En effet, la responsabilité de l'entreprise se retrouve incontestablement engagée lorsqu'elle utilise une procédure de licenciement pour reprofiler sa pyramide des âges ou lorsque les salariés n'ont bénéficié d'aucune formation, ce qui rend leur reclassement particulièrement difficile. Il est donc légitime que l'entreprise ne puisse recourir à des procédés de ce type pour s'exonérer de sa responsabilité.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l'amendement n° 40.
M. Roland Muzeau. L'article 109 de la loi de modernisation sociale visait à supprimer les qualités professionnelles de la liste des critères définis par le code du travail pour l'ordre à suivre lors d'un licenciement collectif. Le but était de conserver les seuls critères objectifs, conformément d'ailleurs aux exigences de la jurisprudence, selon laquelle l'employeur expose « les données objectives ayant présidé à la définition et à la mesure de ce critère ».
Messieurs, vous qui prétendez faire preuve de rigueur intellectuelle, comment pouvez-vous plaider l'introduction d'un motif personnel lors d'un licenciement économique, alors que celui-ci est par définition non inhérent à la personne du salarié ?
Considérant que la mention de ce critère des qualités professionnelles est de nature à permettre aux employeurs de licencier en priorité les salariés les plus faibles, les plus vulnérables, les moins bien notés, les personnes les moins qualifiées, les salariés les plus fragiles et qui, par conséquent, ont le plus de difficulté à s'insérer sur le marché de l'emploi, nous proposons d'en maintenir la suppression.
Par ailleurs, nous avons déposé un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er et se rapportant lui aussi à cette question des qualités professionnelles. Il vise à ce que l'employeur, après consultation des représentants du personnel, ne puisse plus, en l'absence de dispositions spécifiques dans la convention collective, ajouter des critères liés aux qualités professionnelles.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 11 rectifié est présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 41 rectifié est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans le I de cet article, supprimer les mots : "et 116". »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 11 rectifié.
M. Gilbert Chabroux. Cet amendement vise au maintien de l'article 116 de la loi de modernisation sociale, qui donne désormais à l'autorité administrative la possibilité, tout au long de la procédure de consultation et jusqu'à la dernière réunion du comité d'entreprise, de présenter toute proposition destinée à compléter ou à modifier le plan social, en tenant compte de la situation économique et des capacités financières de l'entreprise.
L'employeur doit apporter une réponse motivée aux suggestions de l'administration du travail. Celle-ci peut dresser un constat de carence du plan social et demander une nouvelle réunion du comité d'entreprise sous huit jours, ce qui n'allonge pas considérablement les délais, mais peut permettre de compléter le plan social.
L'intérêt de ce second constat de carence, institué par l'article 116, est qu'il intervient sur un texte existant et non sur un projet de texte, comme le premier constat possible.
Il s'agit donc d'une intervention de plus grande incidence, portant sur du concret et non sur des données encore incertaines.
Par ailleurs, il convient de souligner le coût important pour la collectivité nationale de ces nombreux plans sociaux ainsi que celui des fermetures de sites industriels. En termes d'aménagement du territoire et en termes sociaux, les budgets de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes sociaux sont très largement sollicités.
En ces jours où l'avenir de l'UNEDIC est évoqué par les partenaires sociaux, il faut rappeler que la source première de nos difficultés réside clairement dans la remontée du chômage, première source de nouvelles prestations à distribuer et première source de baisse des prélèvements obtenus.
Un contrôle approfondi de l'autorité administrative sur le contenu des plans sociaux n'est donc pas inutile ; il va plutôt dans le sens de l'économie des deniers publics, préoccupation à laquelle le Sénat est toujours sensible.
Il faut néanmoins reconnaître le soin que vous portez à contrôler les demandeurs d'emploi, puisque vous êtes parvenus au chiffre record de 79 % d'augmentation s'agissant des radiations administratives à l'ANPE.
Il y a donc bien des secteurs où un contrôle sévère est exercé, mais le choix de ces secteurs semble particulièrement sélectif.
En tout cas, nous vous suggérons, monsieur le ministre, de ne pas négliger les plans sociaux, ce qui permettrait de contrôler à la source une bonne part des dépenses publiques et sociales.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 41 rectifié.
M. Roland Muzeau. En suspendant l'article 116 de la loi de modernisation sociale, il s'agit ni plus ni moins de réduire les droits et les possibilités d'intervention de l'inspecteur du travail.
Nous savons combien, dans les entreprises, le rôle de contrôle et d'aide de l'inspecteur du travail, aux côtés des salariés est primordial, même s'il agit quelquefois comme médiateur auprès de l'employeur.
Bien évidemment, les dispositions introduites par la loi de modernisation sociale et tendant à accroître le rôle de l'inspecteur du travail vous sont insupportables. C'est dans la logique des propos qui ont été tenus ce soir, dans la logique des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale : tout ce qui apporte une aide aux salariés ne peut attirer votre attention, tout ce qui peut contribuer à lutter contre les licenciements non plus.
Je crois que nous aurons à discuter à nouveau de ce sujet dans les débats à venir, car l'inspection du travail est pour nous un élément incontournable à privilégier.
M. le président. L'amendement n° 12, présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Supprimer le II de cet article. »
L'amendement n° 13, présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Supprimer le III de cet article. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour défendre ces deux amendements.
M. Gilbert Chabroux. L'amendement n° 12 concerne le paragraphe II de l'article 1er.
Ce paragraphe symbolise pour nous l'ambiguïté du projet de loi dont nous discutons, ambiguïté qui vous est d'ailleurs reprochée par une partie de vos amis, monsieur le ministre, ainsi que par le président du MEDEF.
Permettez-moi de reprendre la formule du président du MEDEF, qui dit avec une certaine ironie - et nous serions presque d'accord avec lui - ...
M. Alain Gournac, rapporteur. Tiens, il y a longtemps que vous ne l'aviez pas cité !
M. Gilbert Chabroux. ... que « le Gouvernement fait sans faire tout en faisant ».
M. Nicolas About, président de la commission. Il n'y a que vous qui comprenez !
M. Gilbert Chabroux. J'ai repris très exactement la phrase du président du MEDEF !
Il est bien évident que la suspension que vous nous proposez est de fait une abrogation. Personne n'imagine sérieusement qu'au terme du délai de dix-huit mois les articles de la loi de modernisation sociale relatifs aux licenciements reprendront vie.
Chacun sait qu'il s'agit d'une abrogation déguisée, nourrie de l'espoir que les partenaires sociaux fourniront au Gouvernement un projet de loi clés en main.
Il ne sert à rien de se cacher derrière un brin d'herbe et de nous proposer ce dispositif contourné et inédit !
Nous sommes en désaccord avec vous sur cette manière de procéder. Que le Gouvernement souhaite modifier une loi existante est tout à fait légitime, mais point n'est besoin de suspendre cette loi avant d'en proposer une autre, en revenant ainsi à un texte antérieur.
La confusion est extrême et nous sommes dans un véritable imbroglio juridique, comme cela a été dénoncé par un député UDF à l'Assemblée nationale. La confusion est extrême, puisque les plans sociaux qui se déroulent actuellement sont, pour la plupart d'entre eux, régis par le texte que vous voulez suspendre, sauf si la procédure a été engagée avant ou si elle doit être entreprise après la publication de votre texte.
Vous suivez sans peine la chronologie : c'est clair, c'est simple !
Comment voulez-vous que cela ne donne pas lieu à contentieux ?
Il est donc clair que vous nous présentez un texte d'abrogation, mais comme vous n'avez rien à offrir ni au Parlement ni à la réflexion des partenaires sociaux, vous vous bornez à nous annoncer qu'un texte sera proposé dans dix-huit mois ou dans trente mois et que, d'ici là, la législation relative aux plans sociaux restera - pardonnez-moi le jeu de mot - en « suspension » !
Ce n'est pas de bonne méthode ! Même si les dispositions de la loi de modernisation sociale sont insupportables au patronat, il ne s'agit pas de se précipiter pour lui complaire.
Le Gouvernement serait plus dans son rôle en maintenant de la clarté dans la législation plutôt qu'en y introduisant de la confusion.
Quant à l'amendement n° 13, c'est un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Je vais essayer de donner rapidement l'avis de la commission au fur et à mesure...
M. Roland Muzeau. Ah non !
M. Guy Fischer. Il n'y a aucune obligation d'aller vite !
M. Alain Gournac, rapporteur. Non, certes. Je prendrai tout mon temps ; mais j'essaierai d'être succinct tout en restant clair !
M. Roland Muzeau. Nous voulons comprendre !
M. Alain Gournac, rapporteur. La commission est, bien évidemment, défavorable aux amendements n°s 1 et 31 puisque la suppression de l'article 1er, article fondamental, viderait l'ensemble du projet de loi de sa substance.
Les amendements n°s 2 et 33 visent à exclure du champ des articles dont l'application est suspendue, l'article 96, dit « amendement Michelin ». Or cette exclusion serait en contradiction avec la politique actuelle d'assouplissement des 35 heures. Si la réduction du temps de travail peut être, dans certains cas, un moyen d'accompagner une restructuration, elle doit néanmoins correspondre aux spécificités des entreprises concernées et relever du dialogue et non de l'obligation.
A ce propos, j'observe que l'article L. 321-4-1 du code du travail, modifié par l'article 112 de la loi de modernisation sociale, continue de s'appliquer. Il fait de la réduction du temps de travail l'une des mesures à étudier dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n°s 2 et 33.
J'en viens aux amendements n°s 34, 3 et 4.
La réintégration des articles 97 et 98 de la loi de modernisation sociale dans le dispositif n'aurait aucune incidence particulière sur le droit actuel dans la mesure où ces articles n'ont pas fait l'objet d'un décret d'application. Les conditions de réalisation des études d'impact social et territorial étaient pour le moins incertaines.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. Roland Muzeau. C'est un peu court comme explication !
M. Alain Gournac, rapporteur. Mes chers collègues, sur ces articles 97 et 98 de la loi de modernisation sociale, on m'a prêté des propos qui n'étaient pas conformes à ce que j'avais dit.
Je reprends donc le rapport supplémentaire sur la modernisation sociale que j'avais rédigé. Voilà ce que j'avais écrit concernant les études d'impact social et territorial des cessations d'activité : « Il apparaît, en effet, que de telles études existent déjà même si elles sont informelles, et qu'il est possible - moyennant quelques modifications - d'en inscrire le principe dans le code du travail. »
Les amendements n°s 5 et 35 visent à exclure du champ de la suspension l'article 99 de la loi du 17 janvier 2002, qui organisait la succession des procédures des livres III et IV du code du travail. Or cette succession des procédures conduit à allonger sensiblement celles-ci, jusqu'à soixante-quatre jours. Elle est, de plus, largement artificielle.
Il semble préférable d'assurer la concomitance des procédures, la restructuration ne pouvant être pleinement appréhendée que par un examen simultané de sa dimension économique et de sa dimension sociale. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
J'en arrive aux amendements n°s 6 et 36.
L'article 100 de la loi du 17 janvier 2002 prévoit une information de l'entreprise dès lors que le chef d'entreprise fait une annonce publique sur la stratégie de l'entreprise. Or son application soulève de nombreux problèmes. On constate en effet une réelle difficulté pour opérer une distinction entre les deux types d'annonces publiques : celle qui porte sur la stratégie économique d'une entreprise et celle qui est susceptible d'affecter d'une manière importante les conditions de travail ou d'emploi.
Dès lors, il existe une forte insécurité juridique qui conduirait à requalifier a posteriori la nature de l'annonce et se traduirait par une multiplication des délits d'entrave.
L'avis de la commission est donc défavorable.
J'en viens aux amendements n°s 7 et 37.
L'article 101 de la loi de modernisation sociale a pour principale conséquence un rallongement sensible des délais et un durcissement des procédures.
Il est difficilement imaginable que le droit d'opposition ouvert au comité d'entreprise ne soit pas utilisé. Or, s'il l'était, il s'ensuivrait une généralisation du recours à des médiateurs extérieurs, et ce souvent à des fins dilatoires, sans que le dialogue interne à l'entreprise en soit favorisé.
L'avis de la commission est donc défavorable. Je me suis longuement exprimé sur le médiateur extérieur lors de la discussion du projet de loi de modernisation sociale.
Les amendements n°s 8 et 38 étant des amendements de coordination, de même que les amendements n°s 9 et 39, la commission y est défavorable par coordination.
J'en arrive aux amendements n°s 10 et 40.
L'article 109 de la loi de modernisation sociale a supprimé le critère de qualité professionnelle de la liste des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. Cette suppression n'était guère opportune : au moment où l'entreprise connaît des difficultés, il n'est pas illogigue qu'elle cherche à se rassembler autour de ses employés les plus compétents. La liste de ces critères reste indicative.
L'avis de la commission est donc défavorable et je vous renvoie, mes chers collègues, aux explications que j'ai données lors de la discussion de la loi en question.
J'en suis parvenu aux amendements n°s 11 rectifié et 41 rectifié.
L'article 116 de la loi susmentionnée renforce les pouvoirs de l'inspecteur du travail en lui reconnaissant la possibilité de dresser un constat de carence sur le plan social. Ce constat de carence n'apporte qu'une réponse imparfaite : il intervient beaucoup trop tard, le plan de sauvegarde de l'emploi étant déjà établi.
L'avis de la commission est donc défavorable.
L'amendement n° 12 vise à remettre en cause la logique de suspension temporaire du projet de loi : il tend, en effet, à supprimer la référence à un futur projet de loi sur les procédures de licenciement. Or la suspension se fait dans l'attente de ce futur texte. S'il n'est plus fait référence à ce projet de loi, la suspension n'a plus de sens.
L'avis de la commission est donc défavorable.
L'amendement n° 13 est un amendement de cohérence.
Je voudrais ajouter, à l'intention de M. Chabroux, que, nous aussi, nous avons un coeur ! De vos propos, mon cher collègue, on pourrait déduire que nous éprouverions beaucoup de plaisir à voir se multiplier les licenciements. De grâce, sortez de cette logique !
M. Gilbert Chabroux. Je n'ai jamais dit cela !
M. Alain Gournac, rapporteur. Si, c'est ce que j'ai perçu en écoutant votre argumentation.
En ce qui concerne l'ensemble de ces amendements, je tiens à ajouter que leur logique est totalement contraire à la nôtre : vous devez le savoir, car cela correspond à tout ce que nous avons dit lors de la discussion de la loi de modernisation sociale au Sénat. Ils obéissent en effet à une logique extérieure au monde de l'entreprise. Or, nous aussi, nous connaissons les entreprises. Pour ma part, j'y ai travaillé vingt-neuf ans
Nous ne pouvons accepter ces amendements car, on ne le dira jamais assez, cette loi de modernisation sociale a des effets psychologiques désastreux, particulièrement les articles dont nous souhaitons la suspension.
Pour toutes ces raisons, la commission des affaires sociales a donné un avis défavorable sur tous ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Bien évidemment, le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 1 et 31 visant à supprimer l'article 1er. Je renvoie leurs auteurs aux arguments que j'ai développés tout à l'heure dans la discussion générale.
S'agissant des amendements n°s 2 et 33, qui visent à supprimer la référence à l'article 96, je voudrais indiquer que l'article L. 321-4-1 du code du travail, introduit par l'article 96 de la loi de modernisation sociale, prévoit la conclusion d'un accord portant sur la réduction du temps de travail avant toute présentation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, accord qui fait peser sur les entreprises, d'une part, une contrainte symbolique, puisque toutes les grandes entreprises sont déjà passées aux 35 heures et, d'autre part, une contrainte administrative qui nous paraît excessive.
En effet, la réduction du temps de travail peut être une solution aux problèmes d'une entreprise. Mais c'est à elle d'en décider, avec l'ensemble des partenaires dans l'entreprise, si la situation s'y prête. Ce que nous voulons éviter, ce sont les dispositions qui doivent s'appliquer à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, quelles que soient leurs difficultés, et qui, finalement, ne leur apportent aucune sécurité.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.
S'agissant des amendements n° 34, 3 et 4, j'indiquerai que la discussion sur le fond avec les élus du personnel aura toujours bien lieu : il n'est nullement dans l'intention du Gouvernement de la supprimer ; la compétence du comité d'entreprise n'est en rien affectée. L'article 97 de la loi de modernisation sociale ne faisait que formaliser les procédures en incitant les partenaires sociaux à s'attacher à la mise en forme d'un document, l'étude d'impact, au lieu, me semble-t-il, de favoriser la discussion de fond. Par conséquent, la suspension de cet article me paraît justifiée.
Les partenaires sociaux apprécieront, dans le cadre de la négociation, comment organiser au mieux les échanges entre les acteurs locaux du dialogue social et s'il faut aller au-delà du droit antérieur. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Avec les amendements n°s 5 et 35, nous sommes au coeur du projet de loi, qui vise à réduire les délais et à ne pas imposer de délais administratifs inutiles.
Tout à l'heure, plusieurs orateurs de l'opposition ont indiqué que ces délais n'avaient jamais eu de conséquences négatives sur des entreprises. C'est faux ! Lors de mon audition devant la commission, j'avais notamment cité l'exemple d'une entreprise d'Ille-et-Vilaine qui n'avait pas pu faire affaire avec des repreneurs, pour la simple raison que la mise en oeuvre du plan social n'en était qu'à la première phase. Or, pendant cette première phase, il n'est pas possible de faire des offres de reprise chiffrée : les repreneurs sont allés ailleurs.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n°s 5 et 35.
Les amendements n°s 6 et 36 portent sur l'article 100 de la loi de modernisation sociale, qui concerne le droit d'information des représentants du personnel en cas d'annonce publique.
Mais, mesdames, messieurs les sénateurs, la consultation du comité d'entreprise est évidemment déjà prévue, au titre de ses compétences générales en matière d'organisation et de gestion de l'entreprise. Il n'y a donc aucune volonté de la part du Gouvernement de faire en sorte que les salariés ne soient pas informés.
L'obligation d'information prévue par cet article 100 concerne deux situations : l'information suivant une annonce publique relative à la statégie de l'entreprise sans impact sur l'emploi ; l'information préalable en cas d'impact sur l'emploi. Or ces deux situations sont mal définies. La simple référence à la stratégie de l'entreprise pour imposer les obligations de consultation n'a pas de sens. En réalité, cet article ajoute de la confusion et n'attribue aucune compétence nouvelle au comité d'entreprise.
Je rappelle en outre que la directive communautaire sur l'information-consultation rend obligatoire une consultation en temps utile : il s'agit d'une disposition générale s'imposant à tous les pays membres de l'Union européenne.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n°s 6 et 36.
Les amendements n°s 7 et 37 ont pour objet, comme les autres amendements, de soustraire un article de la loi de modernisation sociale du champ de la suspension. En l'occurrence, il s'agit d'allonger la procédure de consultation. Je m'en suis déjà expliqué : avis défavorable. Les amendements n°s 8 et 38 sont des amendements de coordination, auxquels le Gouvernement est également défavorable.
Les amendements n°s 9 et 39 tendent, là encore, à allonger les délais de procédure. Le Gouvernement y est défavorable.
Les amendements n°s 10 et 40 visent à supprimer la référence à l'article 109 de la loi de modernisation sociale. Le Gouvernement entend maintenir la référence formelle au critère des qualités professionnelles afin de tenir compte de la pratique des accords. Ce n'est qu'un critère parmi d'autres, et il y a une certaine hypocrisie à prétendre que l'on pourrait en interdire la prise en compte sans négliger d'autres critères prévus par la loi et qui ne sont pas remis en cause tels que l'ancienneté ou les charges de famille. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
Il est également défavorable aux amendements n°s 11 rectifié et 41 rectifié, pour des raisons que j'ai déjà indiquées, ainsi qu'à l'amendement n° 12.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 13. En effet, il ne s'agit pas d'introduire une ambiguïté, monsieur Chabroux. La situation est limpide puisque les dispositions de la loi de modernisation sociale sont suspendues.
M. Gilbert Chabroux. Ce n'est pas ce qu'ont dit des députés de l'UDF !
M. François Fillon, ministre. Il peut arriver à l'UDF de ne pas comprendre des choses limpides ! (Sourires.)
M. Gilbert Chabroux. C'est un aveu !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 1 et 31.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 2 et 33.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 5 et 35.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 6 et 36.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n° 7 et 37.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 8 et 38.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 9 et 39.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 10 et 40.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 11 rectifié et 41 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Articles additionnels après l'article 1er





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