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SEANCE DU 17 DECEMBRE 2002


M. le président. « Art. 6. - I. - Le I de l'article 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Des cotisations dues à compter du 8 avril 2002 au titre des périodes de perception de l'allocation équivalent retraite mentionnée à l'article L. 351-10-1 du code du travail. »
« II. - Le V du même article est abrogé. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 6





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