SEANCE DU 18 DECEMBRE 2002
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mercredi 18 décembre 2002 à la suite des
conclusions de la conférence des présidents
Jeudi 19 décembre 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la
conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
(n° 11, 2002-2003).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 18 décembre 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 18 décembre 2002.)
A
15 heures :
2° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant
la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires,
mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en
diagnostic d'entreprise (n° 85, 2002-2003).
3° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif
aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie (n° 100,
2002-2003).
Le soir :
4° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi
relative à la responsabilité civile médicale (AN, n° 370).
(La conférence des présidents a décidé de fixer à l'ouverture de la
discussion générale le délai limite pour le dépôt des amendements à ce
texte.)
5° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de
finances rectificative pour 2002.
Eventuellement,
vendredi 20 décembre 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30
et à
15 heures :
Navettes diverses.
*
* *
En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32
bis,
alinéa 1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en
séance plénière du
dimanche 22 décembre 2002
au
dimanche 12 janvier
2003.
Mardi 14 janvier 2003 :
A
9 h 30 :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
1° Dix-huit questions orales :
- n° 32 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'équipement, des
transports, du logement, du tourisme et de la mer (Réglementation relative à la
protection incendie des communes) ;
- n° 55 de M. Pierre-Yvon Trémel à M. le ministre de l'équipement, des
transports, du logement, du tourisme et de la mer (Avenir des phares) ;
- n° 88 de Mme Brigitte Luypaert à M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie (Concurrence sur le marché des produits de radiodiffusion et
télévision) ;
- n° 91 de M. Pierre Laffitte à Mme la ministre de la défense (Dépenses de
recherche et de développement militaire) ;
- n° 97 de M. Bernard Piras à Mme la ministre de l'écologie et du
développement durable (Gestion des cours d'eau) ;
- n° 99 de M. Daniel Goulet à M. le ministre délégué au budget et à la réforme
budgétaire (Situation fiscale des bouilleurs de cru) ;
- n° 100 de M. Claude Domeizel à Mme la ministre déléguée à la recherche et
aux nouvelles technologies (Avenir de l'observatoire de Saint-Michel) ;
- n° 102 de M. Georges Mouly à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes
handicapées (Politique en faveur des enfants handicapés) ;
- n° 103 de M. Louis Souvet à M. le ministre délégué au budget et à la réforme
budgétaire (Transformation de la taxe parafiscale horlogerie, bijouterie,
joaillerie, orfèvrerie) ;
- n° 105 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie (Devenir de la compagnie financière Eulia) ;
- n° 106 de M. André Lardeux à Mme la ministre déléguée à l'industrie
(Information des collectivités locales sur la localisation des infrastructures
de télécommunications filaires) ;
- n° 107 de M. Joseph Ostermann à M. le ministre de l'intérieur, de la
sécurité intérieure et des libertés locales (Droit local en Alsace-Moselle en
matière de déclaration domiciliaire) ;
- n° 108 de M. Philippe Leroy à M. le ministre de l'équipement, des
transports, du logement, du tourisme et de la mer (Mise en oeuvre de l'accord
cadre « Plan bois, construction, environnement ») ;
- n° 109 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de la fonction publique, de la
réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (Organisation des élections
pour les commissions consultatives paritaires de la fonction publique) ;
- n° 110 de M. Bruno Sido à M. le ministre des affaires sociales, du travail
et de la solidarité (Prise en charge des frais de rentrée scolaire au titre de
l'aide sociale à l'enfance) ;
- n° 113 de M. Alain Dufaut à M. le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer (Conditions de réalisation de la liaison
est-ouest à Avignon) ;
- n° 114 de M. Thierry Foucaud à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Avenir des services publics économiques et financiers à Dieppe)
;
- n° 115 de M. Jean-Jacques Hyest à M. le ministre de l'équipement, des
transports, du logement, du tourisme et de la mer (Réglementation applicable
aux constructions à proximité de cours d'eau) ;
A
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la programmation
militaire pour les années 2003 à 2008 (n° 84, 2002-2003).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 14 janvier 2003, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte) ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 13 janvier 2003.)
Mercredi 15 janvier 2003 :
A
15 heures :
1° Nomination des membres :
- de la commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes
handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir ;
- de la commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les
drogues illicites.
(Les candidatures à ces deux commissions d'enquête devront être déposées au
secrétariat central du service des commissions au plus tard le mardi 14 janvier
2003, à 17 heures.)
Ordre du jour prioritaire
2° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la
programmation militaire pour les années 2003 à 2008.
Jeudi 16 janvier 2003 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion
et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble
un protocole et un échange de lettres) (n° 364, 2001-2002) ;
2° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles
impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune (n° 397, 2001-2002) ;
3° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des
cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente
(n° 63, 2001-2002) ;
4° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République fédérative du
Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des
missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble un échange de
lettres) (n° 294, 2001-2002) ;
5° Projet de loi autorisant la ratification de la convention pour
l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
(n° 387, 2001-2002) ;
6° Projet de loi autorisant la ratification du protocole coordonnant la
convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation
aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960 suite aux différentes
modifications intervenues (n° 388, 2001-2002) ;
7° Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de
Montréal du 16 septembre 1987 relatif à dessubstances qui appauvrissent la
couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997 (n° 316, 2001-2002) ;
8° Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de
Montréal du 16 septembre 1987 relatif à dessubstances qui appauvrissent la
couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999 (n° 317, 2001-2002) ;
A
15 heures :
9° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance, avant 11 heures.)
Mardi 21 janvier 2003 :
A
9 h 30 :
1° Questions orales ;
A
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi relatif à la création d'une zone de protection écologique au
large des côtes du territoire de la République (n° 261, 2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 20 janvier 2003, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mercredi 22 janvier 2003 :
A
15 heures :
Réception solennelle dans la salle des séances de M. Wolfgang Böhmer,
président du Bundesrat de la République fédérale d'Allemagne.
Ordre du jour prioritaire
A
17 heures
et le soir :
1° Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif
au mandat d'arrêt européen (n° 102, 2002-2003).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 21 janvier 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à dix minutes le temps d'intervention pour le président de la délégation
pour l'Union européenne ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 21 janvier 2003.)
(En application de l'article 59 du règlement du Sénat, il sera procédé à un
scrutin public ordinaire lors du vote sur l'ensemble du projet de loi
constitutionnelle.)
2° Deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée
nationale, relatif aux juges de proximité (n° 103, 2002-2003).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 21 janvier 2003, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Jeudi 23 janvier 2003 :
Ordre du jour réservé
A
9 h 30
et à
15 heures :
1° Question orale avec débat (n° 5) de M. Jacques Pelletier à M. le ministre
des affaires étrangères sur le respect des engagements internationaux en
matière de droits de l'homme.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du
règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale
du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant
sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 22 janvier 2003.)
2° Question orale avec débat (n° 6) de M. Jean-Paul Amoudry à M. le Premier
ministre sur les conclusions et propositions formulées par la mission
d'information du Sénat sur la politique de la montagne.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du
règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale
du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant
sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 22 janvier 2003.)
3° Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de
loi de M. Gérard Le Cam et de plusieurs de ses collègues tendant à préserver
les services de proximité en zone rurale (n° 292, 2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 22 janvier
2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce
texte.)
Mardi 28 janvier 2003 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin
2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation (n° 470,
1999-2000).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 27 janvier 2003, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A
16 heures :
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique
(n° 189, 2001-2002).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 27 janvier 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 27 janvier 2003.)
Mercredi 29 janvier 2003 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la
bioéthique.
Jeudi 30 janvier 2003 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la
bioéthique.
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire (n° 287,
2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 29 janvier
2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce
texte.)
Mardi 4 février 2003 :
A
10 h 30 :
1° Questions orales.
Ordre du jour prioritaire
A
16 heures :
2° Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi tendant à
renforcer la maîtrise des risques technologiques et naturels.
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 3 février 2003, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mercredi 5 février 2003,
à
15 heures
et le soir, et
jeudi 6
février 2003,
à
9 h 30,
à
15 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi tendant à renforcer la maîtrise des risques
technologiques et naturels.
A N N E X E
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
de la séance du mardi 14 janvier 2003
N° 32. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le
problème que pose, aux communes rurales, l'application de la circulaire de 1951
qui prévoit que tout terrain situé à plus de 200 mètres d'un poteau d'incendie
ne pourra pas bénéficier d'un certificat d'urbanisme favorable, sauf à la
commune d'assurer, à ses frais, la réalisation de ce poteau. Dans les communes
ne disposant pas d'un plan d'occupation des sols, les règles relatives à la
construction ont toujours été appliquées avec bon sens et une certaine
souplesse par rapport au règlement national d'urbanisme et à la loi sur le
mitage. En zone rurale, les réseaux d'eau potable ne sont pas adaptés à la
connexion à un poteau d'incendie compte tenu du diamètre des canalisations et
de la pression nécessaire. L'application stricte du texte ne permettra plus de
construire dans nos petites communes, sinon à exécuter d'amples travaux
d'adduction d'eau dont l'utilité est douteuse. Aussi, il lui demande s'il ne
serait pas envisageable, dans les territoires à faible densité démographique,
d'appliquer avec souplesse la circulaire de 1951, d'autant que les corps des
sapeurs-pompiers disposant de camions citernes à forte contenance et à haut
débit n'ont recours que très rarement aux réserves d'eau et aux « bornes à
incendie ».
N° 55. - M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur
l'avenir des phares. Outre leur rôle en matière de navigation, et malgré
l'existence d'autres systèmes de signalisation sonore ou lumineuse, les phares
constituent un ensemble de patrimoines bâtis tout à fait remarquable et
précieux. La préservation et la mise en valeur des phares est une nécessité :
au regard des générations futures, nous avons aujourd'hui le devoir de
préserver ces monuments irremplaçables. Dans le cadre du plan de modernisation
des phares, le précédent gouvernement avait attribué des dotations spécifiques
pour la remise à niveau d'un certain nombre d'établissements de signalisation
maritime. En 2000, il avait également lancé des études à propos du patrimoine
des phares et des instruments de signalisation maritime, et avait par ailleurs
confié une mission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées devant déboucher
sur un rapport d'étape fin 2001. Les résultats de ces différentes études
devaient permettre d'en dresser l'état des lieux et de définir une politique
adaptée et ambitieuse de protection et de mise en valeur de ce patrimoine tout
à fait remarquable. Ils devaient également conduire à mener une réflexion sur
le système de gestion à adopter, sans doute en collaboration avec les
collectivités locales, afin de préserver les phares et de les rendre
accessibles à tous, au même titre que tout monument historique. Aussi, il lui
demande de bien vouloir l'informer des résultats et analyses des études
conduites par le ministère et par l'Ecole nationale des ponts et chaussées et
de lui indiquer les orientations qu'il entend prendre sur l'ensemble de ce
dossier.
N° 88. - Mme Brigitte Luypaert attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les résultats d'une enquête
réalisée par le mensuel
60 millions de consommateurs,
qui mettent en
cause des pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre, semble-t-il, par
certains fabricants et distributeurs de produits « bruns » (télé, hi-fi et
vidéo) : ententes sur les prix, exclusivités de vente concertées... Elle le
prie de bien vouloir préciser les mesures qu'il compte prendre visant à faire
en sorte qu'une saine et libre concurrence puisse jouer dans ce secteur qui
soit véritablement profitable aux consommateurs.
N° 91. - M. Pierre Laffitte attire l'attention de Mme la ministre de la
défense sur les dépenses de recherche et de développement militaire. Les
dépenses de recherche et de développement du département de la défense des
Etats-Unis croissent régulièrement, même lorsque le budget militaire de ce pays
était en décroissance. En France, les dépenses de recherche et de développement
au contraire décroissent fortement depuis de nombreuses années. Cette récession
est d'autant plus grave que la sophistication croissante des méthodes et moyens
militaires implique une logistique et des méthodes élaborées qui nécessitent
sur terre, dans l'espace et sur mer beaucoup de recherche et de développement.
Le ministre peut-il donner une indication sur le sursaut nécessaire massif
rendu désormais possible par la croissance du budget et la volonté d'engager
des programmes dans ce domaine tant au niveau français que bilatéral ou
multilatéral européen. C'est indispensable pour la crédibilité de la stratégie
de la France et de l'Europe. C'est tout aussi nécessaire pour éviter que les
entreprises de haute technologie européennes soient défavorisées. Elles ne
bénéficient pas des retombées de la recherche militaire « duale » qui est
pratiquée largement outre-Atlantique et qui profite tout particulièrement les
industries spatiales, aéronautiques, informatiques et microélectroniques, qui
conditionnent pour une large part la puissance des économies contemporaines.
N° 97. - M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie
et du développement durable sur certaines dispositions de la loi sur l'eau n°
92-3 du 3 janvier 1992, lesquelles, de portée très générale, ne sont pas
forcément adaptées à toutes les catégories de rivière. Il en est ainsi de la
mesure qui prévoit que les prélèvements dans le lit des rivières, notamment de
gravier, sont très limités. Cette règle, qui se justifie sans aucun doute dans
certaines hypothèses, est inadaptée à la problématique des rivières de type
méditerranéen et torrentiel comme l'Eygue, la Durance, l'Ouvèze... pour les
plus connues. Les riverains et ou communes sont tenus de redynamiser les bancs,
par le passage d'un scarificateur par exemple. Faute de moyens suffisants,
aucun revenu ne pouvant être tiré de ce travail d'entretien, cette
redynamisation est de moins en moins réalisée. La mutualisation des moyens sur
les rivières nécessitera encore, hélas, de nombreuses années, sans négliger les
problèmes inhérents aux rivières constituant les limites administratives de
départements, voire de régions. La conséquence directe en est que des îlots se
forment et se végétalisent. Cette végétation, plus ou moins dense, située dans
le lit de la rivière, constitue à terme des obstacles qui favorisent l'érosion
des berges, la divagation de la rivière et donc les risques d'inondation. Par
le passé, des entreprises prélevaient ces atterrissements et dévégétalisaient
les îlots. Commercialisant ces prélèvements, elles réalisaient l'entretien
nécessaire sans que cela grève le budget des collectivités ou syndicats (donc
des contribuables) gérant ces rivières. Tout en la soumettant à un contrôle
rigoureux des prélèvements, cette solution, si elle était de nouveau autorisée,
permettrait de pallier la situation que nous connaissons actuellement, laquelle
est source de risques importants. Une telle évolution serait en outre conforme
à l'esprit de la loi sur l'eau. En conséquence il lui demande s'il ne serait
pas envisageable d'amender la loi sur l'eau en ce sens.
N° 99. - M. Daniel Goulet demande au M. le ministre délégué au budget et à la
réforme budgétaire quelles dispositions il entend prendre pour régler la
situation fiscale des bouilleurs de cru. Les bouilleurs de cru mènent depuis
des années un combat pour que soit reconnue la spécificité de leur profession
et qu'ils puissent bénéficier d'une allocation en franchise ou en réduction de
taxe. En conséquence, il lui demande quand et comment il compte résoudre ce
problème.
N° 100. - M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme la ministre déléguée à
la recherche et aux nouvelles technologies au sujet de l'activité de
l'observatoire de Saint-Michel. Il souligne la place tenue par cet
établissement dans les Alpes-de-Haute-Provence et la collaboration étroite qui
s'est instaurée entre la commune de Saint-Michel et le conseil général des
Alpes-de-Haute-Provence, lesquels sont à l'origine de la création récente du
centre d'astronomie chargé de développer la culture scientifique auprès du
grand public. Il n'est plus utile de rappeler la contribution de cet
observatoire au profit de la découverte et de la recherche scientifique. Pour
mémoire, c'est à l'observatoire de Haute-Provence qu'a été découverte en 1995
la première planète en orbite autour d'une étoile autre que le soleil.
L'installation future programmée de moyens technologiques tels que le
spectrographe Sophie ou le télescope automatique ARAGO sont des gages du
maintien de la place occupée par l'observatoire au niveau international.
Cependant,
a contrario
de ces perspectives scientifiques d'avenir, se
profilent des craintes d'ordre matériel. La baisse constante des effectifs
(ingénieurs, techniciens, administratifs), ainsi que l'histogramme des âges,
particulièrement pénalisant pour la structure, ne permettront plus à
l'observatoire de répondre à la demande des chercheurs venus du monde entier si
le renouvellement des effectifs n'est pas assuré. Aussi, il souhaiterait
connaître les programmations budgétaires réservées au CNRS en général, et à la
recherche astronomique en particulier, afin que l'un des premiers observatoires
du monde puisse disposer de moyens humains et matériels suffisants pour lui
permettre d'affronter la compétition internationale et garder la place qu'il y
occupe actuellement.
N° 102. - M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux
personnes handicapées sur l'attente de mesures fortes en direction des
personnes handicapées, attente manifeste parmi les acteurs de terrain et les
familles. C'est pourquoi il l'a déjà interrogée sur divers aspects de la
politique en faveur du handicap et a pris note avec satisfaction de sa volonté
de moderniser la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des
personnes handicapées. Néanmoins, il lui demande comment elle compte, à plus
court terme, décliner ce qu'elle a défini comme « la priorité des priorités » :
les enfants handicapés et l'intégration scolaire.
N° 103. - M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au
budget et à la réforme budgétaire concernant la transformation de la taxe
parafiscale horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie. Il fait état des
attentes des professionnels du secteur concernant la fixation d'un régime
pérenne. Il demande quel arbitrage le Gouvernement va rendre dans ce domaine en
sachant que trois hypothèses sont plausibles : l'imposition de toute nature, la
cotisation volontaire obligatoire, évoquée malgré son incohérence sémantique
par plusieurs hauts fonctionnaires, et la solution budgétaire.
N° 105. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation et le devenir de la
compagnie financière publique Eulia. Elle lui rappelle que cette holding
regroupe, depuis sa constitution en décembre 2001, tout ou partie des activités
financières, immobilières et assurantielles de la Caisse des dépôts et
consignations (CDC) et de la Caisse nationale des caisses d'épargne (CNCE) et
qu'elle dispose de 17 milliards d'euros de fonds propres. Elle lui rappelle
également que la loi assigne à ces deux institutions financières, donc à toutes
leurs filiales, des missions de service public et d'intérêt général. Elle lui
fait part de son inquiétude devant le développement par Eulia d'activités
financières et spéculatives comme de partenariats avec des groupes financiers
étrangers privés qui lui semblent contradictoires avec le respect de ces
missions. Par ailleurs, elle a lu dans la presse à plusieurs reprises l'état de
déclarations et de rumeurs quant à une privatisation au moins partielle de
certaines composantes d'Eulia, dont en particulier CDC-Ixis. Elle lui signale
enfin que le président du directoire de la CNE vient d'afficher l'ambition de
la CNCE de prendre le contrôle d'Eulia, sachant qu'elle ne dispose aujourd'hui
que de 49,9 % du capital, 50,1 % étant détenus par la CDC. Elle lui demande
donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour l'avenir d'Eulia et
quelle stratégie il compte déployer pour assurer l'évolution de ses activités
dans le cadre de ses missions d'intérêt général, par exemple comme socle d'un
éventuel pôle public financier. A cette occasion, elle lui demande de lui
confirmer la volonté du Gouvernement de préserver l'unité de la CDC.
N° 106. - M. André Lardeux attire l'attention de Mme la ministre déléguée à
l'industrie sur la question de l'information des collectivités territoriales
sur la présence des infrastructures de télécommunications filaires. Le réseau
téléphonique filaire est constitué de câbles déployés en grande partie sur la
voie publique. La connaissance de la géographie de ce réseau est aujourd'hui un
élément déterminant de la politique locale de développement numérique. Le code
des postes et télécommunications impose aux opérateurs de fournir des
informations relatives à la localisation des infrastructures de leurs réseaux
filaires aux autres opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article
L. 33-1 du même code. A ce jour, les opérateurs tels que France Télécom ne
peuvent donc fournir ces informations qu'à d'autres opérateurs, mais refusent
de les fournir aux collectivités. Face à ce refus, les collectivités
territoriales sont de ce fait aveugles sur les plans de desserte. L'objectif
étant d'informer les collectivités territoriales sur le positionnement de
câbles physiques desservant leurs administrés, il paraît nécessaire de rendre
obligatoire la communication des zones desservies par les répartiteurs
téléphoniques aux collectivités territoriales, d'autant qu'elles sont
constituées presque exclusivement d'emprises sur les voies publiques. En effet,
la fourniture de ces informations aux collectivités est indispensable au plein
exercice par celles-ci des compétences qui leur sont reconnues à l'article L.
1511-6 du code général des collectivités territoriales. En outre, la lettre
même de l'article L. 1511-6 du CGCT, qui prévoit qu'une consultation publique
soit conduite par les collectivités afin de définir les besoins des opérateurs
et utilisateurs, semble inciter à la fourniture de telles informations. Aussi,
afin d'assurer le développement rapide du haut débit en France dans les
meilleures conditions, il souhaite savoir quelle est la position du
Gouvernement pour permettre aux collectivités locales de disposer des
informations nécessaires et suffisantes pour s'assurer de la nature de la
couverture par des moyens de télécommunications filaires (cuivre et optique) de
leurs territoires. Quels moyens le Gouvernement envisage pour inciter, voire
obliger, les opérateurs de télécommunications à informer les collectivités sur
les déploiements existants et prévus de leurs infrastructures, tant en terme de
quantité que de nature et de disponibilité.
N° 107. - M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les
dispositions applicables en droit local Alsace-Moselle en matière de
déclaration domiciliaire. En effet, trois ordonnances prises par les autorités
allemandes en 1883 prévoient l'obligation pour toute personne qui change de
domicile d'en faire la déclaration aux autorités locales. Depuis lors, les
communes des trois départements concernés tiennent des fichiers domiciliaires.
Cette réglementation est toujours en vigueur. Elle a toutefois été modifiée par
un décret de 1919 abrogeant les sanctions pénales prévues en cas de non-respect
de cette obligation. Cette modification a conduit de nombreuses communes à
appliquer le droit général en vertu duquel la déclaration domiciliaire est
facultative. Certains juristes évoquent une possible caducité du droit local du
fait des modifications apportées au décret de 1789 sur lequel reposent les
ordonnances de 1883. D'autres évoquent encore son caractère contraire à la
liberté d'aller et venir sans toutefois que le Conseil constitutionnel lui-même
ne se soit prononcé sur ce cas d'espèce. Or, selon une loi du 17 octobre 1919
relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine, le droit local
doit être considéré comme maintenu s'il n'a pas été abrogé entre 1918 et nos
jours. Il en résulte une situation de flou juridique que déplorent les élus de
ces trois départements. Aujourd'hui, une majorité d'entre eux se déclare très
favorable au maintien de ce système qui facilite la gestion de leurs communes.
En outre, l'application de l'obligation de déclaration domiciliaire dans des
pays comme l'Allemagne ou la Belgique témoigne de l'intérêt et de l'efficacité
de ce système. Il lui demande par conséquent s'il ne conviendrait pas
d'entreprendre des démarches en vue de clarifier les dispositions applicables
en Alsace-Moselle.
N° 108. - M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la mise
en oeuvre de l'accord-cadre « Plan bois, construction, environnement ». Ce
dernier, signé en mars 2001 par neuf ministères et neuf organisations
professionnelles, vise à accroître par mesures incitatives la consommation de
bois de 25 % en dix ans dans la construction. Il permettrait en outre de
stocker 7 millions de tonnes de carbone supplémentaires par an, soit 14 % des
engagements de réduction des effets de serre pris par la France à Kyoto. Par
ailleurs, la profession est toujours dans l'attente du décret d'application de
l'article 21-5 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et
l'utilisation rationnelle de l'énergie, qui doit indiquer les quantités
minimales de bois à intégrer dans toute construction nouvelle. Il le prie de
bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il entend prendre afin de relancer
l'application de ces décisions.
N° 109. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur une
décision du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 2002 qui annule les décisions
implicites par lesquelles le Premier ministre a refusé d'abroger ou de modifier
l'article 8 du décret du 30 mai 1985, en tant qu'il exclut du corps électoral
les agents non titulaires n'occupant pas un emploi permanent et les agents de
droit privé. Le Conseil d'Etat précisait ainsi : « Lorsque la consultation des
travailleurs sur les questions d'hygiène et de sécurité est assurée
exclusivement par l'intermédiaire d'un organisme élu, le droit pour tout
travailleur d'être consulté et de participer aux questions touchant à la
sécurité et à la santé au travail, prévu par la directive européenne du 12 juin
1989 implique nécessairement que les représentants du personnel dans cet
organisme soient élus par toutes les catégories d'agents », qu'il s'agisse des
agents non titulaires occupant un emploi permanent ou non et d'agents relevant
du droit privé. La mairie de Paris vient de mettre en place pour ses agents
municipaux et départementaux une commission consultative paritaire compétente
pour les non-titulaires. Elle souhaite que les emplois-jeunes et autres emplois
aidés financés par la mairie et le département de Paris puissent participer aux
élections permettant de mettre en place cette commission consultative
paritaire. Le Conseil de Paris du 18 novembre 2002 a adopté un voeu en
direction du Gouvernement afin que celui-ci modifie l'article 8 du décret du 30
mai 1985 et permette ainsi aux collectivités parisiennes de donner toute leur
place à ces jeunes qui participent pleinement au service public parisien et au
service rendu aux Parisiennes et aux Parisiens. Le Gouvernement prendrait un
risque très important d'annulation de toutes les élections des comités
techniques paritaires par le juge administratif s'il ne mettait pas rapidement
sa réglementation en conformité avec la jurisprudence française et la directive
européenne n° 89-391 du 12 juin 1989. Elle lui demande quelles sont les
intentions du Gouvernement à ce sujet.
N° 110. - M. Bruno Sido attire l'attention de M. le ministre des affaires
sociales, du travail et de la solidarité sur la prise en charge des frais de
rentrée scolaire des enfants confiés aux conseils généraux au titre de l'aide
sociale à l'enfance. A l'heure actuelle, de nombreux parents dont les enfants
sont placés perçoivent l'allocation de rentrée scolaire. Parallèlement,
certains conseils généraux, dont celui de la Haute-Marne, versent aux
assistantes maternelles à titre permanent qu'ils emploient une indemnité d'un
montant équivalent à celui versé par la Caisse d'allocations familiales. La
collectivité publique peut ainsi être amenée à verser deux fois une allocation
pour un mineur alors même que ses parents ne participent pas aux frais de
scolarité. Seul le juge des enfants dispose du pouvoir d'attribuer au
département l'allocation de rentrée scolaire en faveur de l'enfant qu'il confie
au conseil général. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa
position sur la question et les mesures qu'il compte prendre afin de rendre
systématiquement le versement de l'allocation de rentrée scolaire à la
collectivité responsable et gardienne de l'enfant.
N° 113. - M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur ses
légitimes préoccupations concernant le devenir de la liaison est-ouest. La
liaison est-ouest, plus communément baptisée LEO, est une voie rapide dont la
construction était inscrite au 12e contrat de plan Etat-région, et avait pour
triple mission : de relier les autoroutes A7 et A9 par le sud d'Avignon, de
décharger le trafic de transit du tour des remparts et de la rocade urbaine
d'Avignon, de desservir la nouvelle gare TGV d'Avignon et la rendre
parfaitement accessible pour les usagers des trois départements Vaucluse,
Bouches-du-Rhône et Gard. Depuis 1998, date à laquelle le tracé a été
définitivement arrêté, sur la base de la solution mixte, le dossier de cette
infrastructure, vitale pour l'essor économique de toute une région, ne cesse de
prendre du retard. Si l'enquête d'utilité publique s'est terminée en 2002,
l'enquête hydraulique a été repoussée en 2003 et l'engagement de l'Etat qui,
dans sa programmation, avait annoncé « le début des travaux simultanés des deux
ponts sur la Durance fin 2003 » est remis en cause ! En effet, aucun crédit
travaux (autorisations de programme, AP) n'est inscrit sur l'année 2003 pour la
LEO. Le dernier comité d'engagement du contrat de plan, qui s'est tenu à
Marseille le 18 novembre, a prévu, pour la LEO, en 2003, des crédits d'étude et
d'acquisition foncière, dont on n'a aucun besoin, alors qu'il aurait fallu 22,4
MEUR d'AP travaux pour démarrer, au minimum, un des deux ponts sur la Durance.
Ce désengagement, quand on sait que les crédits vauclusiens « partent » pour 9
MEUR supplémentaires sur la L 2 à Marseille, ou pour 4 MEUR de plus sur le
tunnel de Toulon, est inadmissible. Fin 2002, les Bouches-du-Rhône auront
consommé 48,8 % d'AP de leur contrat de plan. Le Var aura consommé (avec le
tunnel de Toulon) 48,6 % des AP de leur contrat de plan et le Vaucluse, éternel
parent pauvre du contrat de plan, n'aura consommé que 16,9 %. Alors, même s'il
est vrai que le Vaucluse n'est pas, contrairement aux Bouches-du-Rhône et au
Var, représenté au niveau ministériel, il souhaite savoir comment il compte
faire pour corriger et inverser cette anomalie et faire en sorte que les
travaux de la LEO démarrent effectivement en 2003.
N° 114. - M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des services
publics économiques et financiers dans le département de la Seine-Maritime,
plus particulièrement à Dieppe, où des menaces de fermeture pèsent à la fois
sur la succursale de la Banque de France et sur la recette des finances.
Concernant la succursale de la Banque de France, plus de 700 dossiers de
surendettement par an y sont traités. Les particuliers peuvent aussi y recourir
pour faire valoir leur droit au compte. Elle permet également, comme toutes les
succursales de la Banque de France, aux entreprises alentour d'être informées
sur les cotations. Quant à la recette des finances, ses vingt-deux agents
assurent le suivi de 1 162 comptes des collectivités territoriales et
conseillent, le cas échéant, les élus locaux. Ils contrôlent les comptes des
lycées de l'arrondissement, des casinos de Dieppe, du Tréport et de
Forges-les-Eaux. Par ailleurs, ces services publics recensent des informations
permettant d'évaluer la situation économique locale. Pour toutes ces raisons,
il lui demande ce qu'il envisage de faire pour garantir la présence des
services publics économiques et financiers dans l'arrondissement de Dieppe.
N° 115. - M. Jean-Jacques Hyest appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les
difficultés rencontrées par la commune de Bagneaux-sur-Loing dans le cadre de
l'aménagement d'un terrain communal à bâtir. En effet, le maire de cette
commune envisage de construire un certain nombre de pavillons (31) et de
logements (10) à l'initiative de l'OPIHLM. Dans le cadre de la révision du PLU
finalisé en 2001 et approuvé en janvier 2002, la commune s'était donné les
moyens de favoriser la construction de ces nouveaux logements et avait fait
l'acquisition foncière des terrains nécessaires. Or, le plan d'occupation des
sols valant PLU approuvé par la commune avec l'avis favorable des services de
l'Etat, dont celui de la navigation du Loing, se voit remis en cause
aujourd'hui par le préfet. La DDE ayant émis un avis défavorable au permis de
construire de l'OPIHLM indiquant que le « terrain est situé en zone d'aléas
forts, telle qu'elle ressort de la carte des aléas établis en 2001 dans
l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondations du Loing ». La
carte des aléas servant de base pour l'établissement du plan de prévention des
risques d'inondations dont l'étude débutera peut-être en 2003 n'a aucune valeur
réglementaire et n'a pas été mise à enquête publique, seul le PLU s'impose,
mais elle a pour conséquence de maintenir la commune et les propriétaires de
foncier dans une insécurité juridique totale. Le maire de cette commune ayant
maintenu son projet d'aménagement, le préfet lui demande de retirer son arrêté
de permis de construire, en vertu du « principe de précaution », alors que la
commune de Bagneaux-sur-Loing n'a subi jusqu'à présent aucune inondation, étant
protégée par le canal du Loing. La première remarque portera sur le fait que,
lors de l'acceptation du PLU qui a amené la commune à se porter acquéreur de
certains terrains, le plan de prévention des risques d'inondations existait
déjà et à ce moment-là aucune opposition n'avait été faite au plan
d'aménagement. La seconde remarque tient au fait que, à force de vouloir tout
protéger et tout anticiper sur les risques éventuels, on assiste à une
superposition de textes et réglementations divers qui, dans certains cas, sont
contradictoires. On oublie souvent en calquant un schéma sur un autre que, par
exemple, la vallée du Loing ne sera jamais celle de l'Ouvèze et nos forêts
n'ont rien de commun avec les maquis de Haute-Corse. La réglementation devrait
être appliquée de façon objective et s'adapter au contexte local. Il
souhaiterait donc savoir si une étude, dont les éléments n'ont aucune valeur
juridique, peut être opposée à un document d'urbanisme approuvé et opposable
aux tiers. Cette situation ne manquerait pas, sans solution, de susciter de
graves difficultés contentieuses.
NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
M. Michel Pelchat a été nommé rapporteur du projet de loi n° 287 (2001-2002) relatif à la répression de l'activité de mercenaire.
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
M. Dominique Larifla a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 77 (2002-2003) de M. Bernard Joly visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes.