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SEANCE DU 19 DECEMBRE 2002


COMMUNICATION RELATIVE
A` UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002 est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

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