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SEANCE DU 19 DECEMBRE 2002


ADMINISTRATEURS
ET MANDATAIRES JUDICIAIRES

Adoption des conclusions
du rapport d'une commission mixte paritaire

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 85, 2002-2003) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi modifiant la loi du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs et mandataires judiciaires avait été examiné par l'Assemblée nationale en mars 2001 puis, « en urgence », par le Sénat presque un an plus tard en février 2002. Ce fut d'ailleurs le dernier texte examiné par le Sénat lors de la précédente législature. La fin de cette dernière ayant entraîné la caducité du texte, le nouveau gouvernement a décidé de le déposer à nouveau sur le bureau de l'Assemblée nationale pour permettre son adoption, qui est attendue par les professionnels concernés.
On pourrait évoquer d'autres textes concernant, notamment, la réforme des procédures collectives et le droit économique. Un texte sur la sécurité financière sera examiné lors du prochain trimestre.
Je rappelle que le Sénat avait adopté ce texte à l'unanimité. Il avait été fortement modifié puisque cent quarante et un amendements ont été adoptés, dont cent trente-quatre émanaient de la commission des lois. Outre les amendements de codification ou de nature formelle, avaient été adoptés soixante-treize amendement de fond, dont quarante-sept avec l'avis favorable du Gouvernement, ce qui était révélateur de la gêne de ce dernier à l'égard du texte adopté par l'Assemblé nationale. Ces dispositions avaient permis de donner une cohérence à la nécessaire réforme des professions d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise.
En effet, si le projet de loi prévoyait une ouverture limitée à des professionnels n'appartenant pas à ces professions, l'Assemblée nationale avait consacré une ouverture maximale de ces professions, conduisant à la remise en cause du caractère réglementé de celles-ci. Cela aboutissait à une contradiction fondamentale consistant à « corseter » les professionnels, tout en banalisant le recours à des personnes extérieures offrant de moindres garanties et soumises à des obligations bien plus faibles pour exercer néanmoins les mêmes fonctions.
En revanche, le Sénat a affirmé la nécessité de mieux réglementer et d'assurer une discipline plus efficace de ces professions, estimant qu'il était indispensable, pour la sécurité des justiciables, de conserver une profession réglementée, tout en acceptant, comme c'était la cas de la loi du 25 janvier 1985, que l'on puisse faire appel à des personnes extérieures en raison de la nature particulière de certaines dossiers.
La commission mixte paritaire, sous réserve de quelques modifications mineures, a approuvé le texte adopté par notre assemblée.
Outre quelques amendements formels, le texte qui vous est proposé précise que les personnes hors liste ne pourront exercer ces professions à titre habituel, ce qui va tout à fait dans le sens des préoccupations du Sénat. S'agissant de la désignation des personnes morales, le tribunal serait seul compétent dans le choix des personnes physiques habilitées. De même, il a été précisé que les professionnels pourraient gérer une société civile immobilière, une SCI, ayant pour seul objet l'acquisition de locaux professionnels, ce qui paraît indispensable pour l'exercice de ces professions.
La commission mixte paritaire s'est interrogée sur l'exigence, pour le mandataire inscrit sur les listes, d'informer la juridiction des diligences accomplies par lui au cours des cinq dernières années en tant que représentant des créanciers ou liquidateurs dans le cadre d'une procédure dans laquelle l'entreprise était elle-même créancière. Cette exigence, qui avait été limitée dans le temps par le Sénat, est apparue irréaliste en pratique et juridiquement mal fondée dans la mesure où le juge-commissaire pouvait, dans certains cas, dispenser les mandataires de procéder à la vérification des créances. Cette disposition a donc été supprimée par la commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire a longuement débattu du financement des procédures impécunieuses, et a précisé, sur notre proposition, la définition du fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations, réservant ce dispositif aux seuls mandataires liquidateurs.
Certains auraient voulu l'étendre aux administrateurs, mais il nous a paru qu'il devait être réservé aux mandataires liquidateurs. Puisqu'il y avait des actifs, ils pouvaient très bien être rémunérés dans le cadre du mandat reçu du tribunal.
Compte tenu du volume de ce fonds et pour la clarté du dispositif, il a été décidé de ne l'appliquer qu'aux procédures ouvertes après l'entrée en vigueur de la loi. A ce sujet, je voudrais rappeler l'urgence qui s'attache à la révision des tarifs de ces professionnels, le Sénat n'ayant accepté de traiter du dispositif des procédures impécunieuses que dans la perspective de la publication du décret fixant le tarif. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous signale tout particulièrement l'urgence de cette réforme. Nous ne pourrons vraiment améliorer la situation des professionnels que lorsqu'un nouveau tarif sera publié.
Enfin, la commission mixte paritaire vous propose la ratification du code de commerce ; l'examen de ce texte a exigé un véritable travail de bénédictin : il arrive parfois que des virgules soient oubliées ou rajoutées et cela peut changer le sens. Un certain nombre d'imprécisions ont dû également être clarifiées. Je remercie donc tous ceux qui se sont livrés, avec la Chancellerie, à ce travail nécessaire.
Ce texte étant entré en vigueur par ordonnance en septembre 2000, soit depuis plus de deux ans, et seulement partiellement ratifié, ce qui est préjudiciable à la sécurité juridique pourtant indispensable au monde économique, il nous a paru éminemment souhaitable de procéder à cette ratification. Je crois que tous les juristes s'en réjouiront.
C'est pourquoi je vous propose, au nom de la commission des lois, d'approuver le texte adopté par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la commission mixte paritaire, qui s'est réunie le 4 décembre dernier, vous propose, après l'avoir amendé, de voter le projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et aux experts en diagnostic d'entreprise.
Il s'agit d'un texte qui rénove profondément l'exercice de ces professions.
Cette rénovation avait déjà été amorcée depuis plusieurs années par les administrateurs et par les mandataires judiciaires eux-mêmes, conscients de la nécessité de faire évoluer profondément leur profession, afin de lui garder sa légitimité, face aux critiques fortes dont ils ont été l'objet.
Ces professions se doivent de réaffirmer leur indépendance, leur compétence et leur rigueur.
L'objet du projet de loi est d'accroître ces exigences en affirmant la nécessité de confier ces mandats de justice à des professions plus fortement encadrées et plus strictement contrôlées.
Dès lors, on comprend mal comment l'Assemblée nationale a pu, en mars 2001, lors de l'examen du texte en première lecture, affirmer la possibilité pour le juge de recourir habituellement à des personnes choisies hors des listes professionnelles.
Le Sénat en est revenu à une conception plus sage et plus équilibrée grâce à votre commission des lois et à son rapporteur, M. Jean-Jacques Hyest.
Premièrement, le recours à des personnes hors liste pour l'exercice des mandats, s'il n'est pas exclu, présentera un caractère exceptionnel.
Dans certains cas marginaux, ce recours pourra être utile. Il en sera notamment ainsi des situations dans lesquelles sont en cause des entreprises établies sur le territoire de plusieurs Etats membres de l'Union européenne, dont les procédures d'insolvabilité seront soumises à des droits différents et pour lesquelles le recours à une équipe de mandataires comprenant un professionnel étranger pourra s'avérer utile.
La commission mixte paritaire du Sénat souhaite limiter le recours aux professionnels hors liste aux personnes physiques. C'est là un choix que j'approuve. Il faut éviter, en effet, dans toute la mesure du possible, que puisse exister un lien de subordination ou de conseil, même indirect, avec l'entreprise auprès de laquelle ces personnes peuvent être appelées à intervenir.
En outre, la commission mixte paritaire entend, à juste titre, exclure la possibilité pour les personnes hors liste d'exercer à titre habituel les fonctions d'administrateur ou de mandataire judiciaire. Il est nécessaire, en effet, de ne pas reconstituer une profession parallèle.
Le recours à des personnes morales doit être limité à celles qui regroupent des professionnels inscrits, sociétés civiles professionnelles d'exercice libéral, dont les règles d'organisation garantissent l'indépendance. Le tribunal désignera en leur sein une ou plusieurs personnes physiques pour les représenter dans l'accomplissement de leur mandat. Ainsi subsistera le fort intuitu personae qui caractérise de telles missions.
Deuxièmement, s'agissant de la déontologie et du régime disciplinaire, les règles sont renforcées.
Ainsi, la faute disciplinaire est définie de manière plus précise. L'échelle des mesures disciplinaires est élargie. Diverses incompatibilités professionnelles sont par ailleurs prévues, notamment avec toute activité à caractère commercial et avec toute fonction de dirigeant de société.
Enfin, le nombre des autorités habilitées à saisir les commissions de disciplines est considérablement accru : parmi elles figure désormais le président du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires.
Troisièmement, la réforme concerne l'amélioration des conditions d'exercice de la profession et la définition plus précise des missions qu'elle assume.
Ainsi, le recours à des tiers pour l'exercice de ces missions est strictement encadré. Cette disposition mettra un terme à des pratiques abusives de sous-traitance, anormalement coûteuses pour les justiciables et incompatibles avec la logique du recours à des professionnels spécialisés, contrôlés et soumis à de strictes règles de déontologie.
Par ailleurs, le principe de la nomination de plusieurs professionnels pour suivre un même dossier est reconnu. En outre, un délai est prescrit dans lequel les dossiers du professionnel qui quitte ses fonctions doivent être répartis.
Quatrièmement, s'agissant de la rémunération des mandataires judiciaires, le texte prévoit un dispositif permettant la prise en charge de celle-ci par un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations lorsque les ressources générées par les procédures ne peuvent y suffire. Opportunément amélioré dans sa rédaction par la commission mixte paritaire, il va permettre la redéfinition souhaitée par tous du tarif des professionnels.
En effet, le tarif actuel n'est pas parvenu à créer un équilibre équitable, tant pour les justifiables qui en supportent le coût que pour les professionnels qui en bénéficient.
Outre le fait que les missions confiées aux professionnels ont considérablement évolué depuis vingt ans, le tarif actuel présente la caractéristique de reposer sur une logique consistant à compenser le déficit engendré par le traitement de tâches sous-rémunérées ou non rémunérées au moyen de la surrémunération d'autres postes. Par ailleurs, parce qu'il peut avoir un effet direct sur le traitement des procédures collectives, il est susceptible d'orienter certaines diligences au détriment de l'intérêt du dossier.
Il est indispensable, dans ces conditions, de procéder à une réforme d'ensemble du tarif des mandataires judiciaires.
Toutefois, une réforme de cette importance ne peut être opérée dans l'urgence. Un tel choix ne serait pas compatible avec la rénovation globale du droit des procédures collectives, également indispensable. Le tarif devra en effet tenir compte des nouvelles missions qui seront alors dévolues à chacun de leurs acteurs.
La réforme d'ensemble du tarif sera donc conduite, le Gouvernement s'y engage, parallèlement à celle du droit de la faillite dès le début de l'année prochaine.
En revanche, un certain nombre de mesures tirant les conséquences immédiates de la présente réforme peuvent être adoptées à brève échéance. Nous avons demandé aux services de la Chancellerie de préparer sans délai un décret d'application à cet effet.
Telles sont les grandes lignes de la réforme à laquelle les rapporteurs de la commission mixte paritaire ont souhaité opportunément ajouter la ratification du code de commerce. Ce code étant en vigueur depuis le 18 septembre 2000, il s'agit donc de mettre un terme à un retard injustifié.
Je terminerai en remerciant tout particulièrement la commission des lois du Sénat et son rapporteur, M. Jean-Jacques Hyest. Celui-ci a beaucoup oeuvré, au printemps dernier, pour établir un texte équilibré. La commission mixte paritaire a repris, pour l'essentiel, les dispositions qui avaient été votées par votre Haute Assemblée, ce dont je me félicite.
La réforme va donc pouvoir enfin aboutir dans des conditions satisfaisantes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, du triptyque censé revisiter les règles relatives aux juridictions consulaires il ne reste plus que le présent projet de loi qui traite des professions d'administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.
Cette réforme, dans sa globalité - dont le fameux rapport parlementaire de MM. Montebourg et Colcombet est à l'origine -, est, depuis le début, un véritable serpent de mer. Son parcours parlementaire a été en effet des plus incertains ; je n'y reviendrai pas.
Finalement, en février dernier, la majorité sénatoriale a décidé d'amputer cette réforme des deux tiers en adoptant la question préalable sur le texte relatif aux tribunaux de commerce, ainsi que sur le projet de loi organique y afférent, s'opposant ainsi à l'introduction de la mixité au sein des juridictions consulaires.
Alors que la réforme était, selon nous, parvenue à un point d'équilibre s'agissant de l'introduction de la mixité, du renforcement de la déontologie et des incompatibilités, de la démocratisation du mode d'élection des juges consulaires, des limites de durée d'exercice, elle est, depuis, dépourvue de toute cohérence d'ensemble.
En effet, il ne faut pas oublier que les professions de mandataires judiciaires ne sont pas déconnectées des juridictions commerciales, lesquelles sont, par ailleurs, chargées de les désigner, et ce aux termes de la loi de 1985.
Les mandataires et les administrateurs exercent leurs missions dans le cadre juridique de la loi de 1985 et ils ne sont, en la matière, que la partie visible de l'iceberg, la partie cachée et, partant de là, la plus importante, étant représentée par le régime des procédures collectives.
Or il s'avère que la loi du 25 janvier 1985 fixant le régime juridique des procédures collectives a été - à l'instar, d'ailleurs, des salariés qui, dans ce cadre-là, sont les premiers concernés - la grande absente de cette réforme !
Complément pourtant indispensable au triptyque initial, cette loi en a été injustement écartée alors même que des consultations ont eu lieu sur les procédures collectives et qu'un document de travail, prélude à un avant-projet de loi, a été rédigé en octobre 2000.
A l'époque, sous l'ancien gouvernement de gauche, nous nous étions abstenus sur le texte qui nous occupe aujourd'hui, en attendant de prendre connaissance du futur texte sur les procédures collectives !
Aujourd'hui, force est de constater que le paysage politique a changé. Par conséquent, vous comprendrez aisément, je pense, que nous ne puissions signer un chèque en blanc au Gouvernement, qui annonce le dépôt, en 2003, d'un projet de réforme des procédures collectives.
Nous ne savons pas, à l'heure actuelle, ce que sera ce futur texte.
La loi de 1985, revisitée en 1994 - sur l'initiative de la droite sénatoriale et sous un gouvernement de droite -, rime déjà trop avec liquidation, cessation d'activité, licenciements et pas assez avec redressement, plan de continuation, sauvegarde des entreprises et des emplois !
Les plans de licenciements, qui fluctuent au gré des courbes boursières, sont hélas ! trop souvent là pour nous le rappeler !
Les récentes déclarations de M. le garde des sceaux ne sont pas de nature à nous rassurer. Il entend, en effet, revoir la loi sur les faillites dans un sens plus favorable aux créanciers, notamment les banques, ce que nous ne pouvons accepter.
Quand je vois, aujourd'hui, le Gouvernement défaire tout ce qui a été fait sous la gauche - 35 heures, modernisation sociale, emplois-jeunes, contrôle des fonds publics -, je suis très inquiète.
Parce qu'il est question ici du sort de nombreuses entreprises, de leurs salariés et de leurs familles, nous ne pouvons pas voter en faveur du texte élaboré par la CMP dont on ne sait pas comment, demain, il s'articulera avec la réforme des procédures collectives.
Nous resterons, de surcroît, très vigilants quant à la réforme à venir sur les faillites. C'est pourquoi nous voterons contre ce texte. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du CRC.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, de nombreuses dispositions qui avaient suscité une réserve de notre part ont été maintenues dans le texte du Sénat, quand elles n'ont pas été accentuées. Je pense en particulier au point clé de ce projet prévoyant une ouverture limitée de la profession d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.
Cette ouverture répond pourtant à une nécessité dans l'intérêt de la profession elle-même. Elle représente également un gage de meilleure efficacité de la justice commerciale.
Contrairement à ce qui a été affirmé ici ou là, cette réforme n'aurait pas eu pour effet de banaliser les désignations hors liste. Il ne pouvait y avoir de concurrence déloyale en l'espèce, dès lors que la désignation était strictement encadrée et qu'elle reposait sur une décision du juge prise après avis du procureur de la République.
S'il nous semblait important de maintenir le critère tiré de la nature de l'affaire afin que la désignation des professionnels hors liste ne soient qu'occasionnelle, nous avions expliqué les raisons pour lesquelles nous étions opposés au rétablissement du caractère exceptionnel qui limitait excessivement la marge d'appréciation du juge.
Or la commission mixte paritaire a non seulement maintenu ce caractère exceptionnel, mais encore elle a exigé que la décision de désigner un administrateur judiciaire hors liste soit spécialement motivée, ce qui circonscrit davantage la possibilité d'ouverture que nous préconisions.
Nous nous opposons donc à cette nouvelle rédaction. Je le dis avec d'autant plus de regret que l'examen de ce texte a été l'occasion d'échanges constructifs.
Je veux remercier, à cet effet, le rapporteur de la commission des lois, qui a choisi de poursuivre le débat, attitude contraire à celle qu'avait adoptée la majorité sénatoriale sur le projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce et sur le projet de loi organique relatif au recrutement des conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire.
Après les démissions massives des juges consulaires et les grèves à répétition qu'ont suscitées ces projets, l'obstruction du Sénat, manifestée par l'adoption, à deux reprises, de la question préalable, a effectué l'essentiel du travail de sape de la réforme relative à la justice commerciale.
Il n'a pourtant jamais été question de vilipender les membres des tribunaux de commerce. Nous connaissons et nous apprécions les qualités dont ils font preuve en participant au service public de la justice, qualités qui sont inspirées par leur expérience du terrain et leur compétence économique.
Néanmoins, on ne pouvait fermer les yeux sur certaines dérives et sur les nombreux scandales qui ont terni la respectabilité et la crédibilité de l'ensemble de l'institution.
En institutionnalisant la mixité dans les tribunaux de commerce et en confortant leur assise juridique, cette réforme présentait le mérite d'insuffler un enrichissement réciproque entre élus et professionnels et visait une amélioration du fonctionnement des tribunaux de commerce, afin de répondre à l'exigence de qualité attendue par les justiciables.
L'abandon de ces projets, annoncé par le garde des sceaux le 22 novembre dernier, constitue une véritable occasion manquée, d'autant plus que l'état d'esprit des différents acteurs de la réforme avait évolué et que nous n'étions pas si éloignés d'aboutir à un consensus, comme vient de le rappeler Mme Terrade. Le Gouvernement a, au final, cédé à la pression. Aujourd'hui, nous en revenons au point de départ.
Ce recul du Gouvernement a eu au moins le mérite de faire prendre conscience - c'est presque un aveu de la part de leurs représentants - de la nécessaire adaptation de cette institution, qui passe par la capacité à assurer un recrutement sélectif, une meilleure formation continue et un renforcement des règles déontologiques des juges consulaires. Ces derniers devront également faire preuve de souplesse au regard de l'indispensable révision de la carte judiciaire, carte qui doit s'adapter aux nouvelles évolutions commerciales.
Je souhaite enfin intervenir sur un sujet complémentaire, et quasi indissociable, qui concerne la réforme globale annoncée du droit des procédures collectives pour l'année 2003.
Le précédent gouvernement avait été à l'origine d'une réflexion sur les améliorations à apporter à cette législation. Il s'agissait, d'ailleurs, d'un des volets du vaste programme gouvernemental de réforme de la justice commerciale.
Le Parlement s'est également saisi de cette question au sein de l'office parlementaire d'évaluation de la législation. Je voudrais saluer, à cet égard, le rapport de M. Hyest sur l'évaluation de la législation relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises déposé sur les bureaux des assemblées il y a tout juste un an. (M. le président de la commission des lois applaudit.)
M. Alain Gournac. Bravo, monsieur Hyest !
M. Daniel Raoul. Le gouvernement actuel poursuit la réflexion engagée, et nous nous en félicitons.
Cependant, j'attire d'ores et déjà votre attention sur le fait que cette réforme, notamment la proposition consistant à créer une procédure accélérée, doit reposer sur un juste équilibre entre prévention et efficacité et ne pas se réaliser au détriment des salariés ou de la protection de l'emploi.
Il ne suffit pas de dire que l'amélioration de la prévention et la création de procédures permettant d'anticiper et d'éviter la cessation des paiements sont des mesures favorables à la préservation de l'emploi : encore faut-il s'en donner les moyens !
Pour notre part, nous serons vigilants pour que cet équilibre soit maintenu.
Au total, en cohérence avec la position qu'il a adoptée en première lecture, le groupe socialiste votera contre le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :




 


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