Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu intégral



SEANCE DU 19 DECEMBRE 2002


dépôt d'une proposition de loi

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Jacques Hyest une proposition de loi relative aux opérations de fusion, scission et apports partiels d'actifs intéressant les associations et les syndicats.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 114, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

15




 


Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli