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SEANCE DU 19 DECEMBRE 2002


transmission d'une proposition de loi

M. le président. J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la responsabilité civile médicale.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 106, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales.

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