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Séance du 19 mars 2003 (compte rendu intégral des débats)

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SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Communication du Gouvernement (p. 2).

3. Sécurité financière. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 3).

Article 28 (p. 4)

Amendement n° 58 de la commission. - MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. - Adoption.

Amendement n° 59 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 29 (p. 5)

Amendement n° 307 de M. Guy Fischer. - Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur général, le ministre, Paul Loridant, François Marc. - Rejet par scrutin public.

Article 29 (p. 6)

Amendement n° 60 de la commission. - Adoption.

Amendements identiques n°s 203 de M. François Marc et 308 de M. Paul Loridant. - M. François Marc. - Devenus sans objet.

Amendements identiques n°s 199 de M. François Marc et 309 de M. Paul Loridant. - MM. François Marc, Paul Loridant, le rapporteur général, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Amendements identiques n°s 197 de M. François Marc et 310 de M. Paul Loridant. - MM. Michel Sergent, Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Amendement n° 312 de M. Paul Loridant. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendements n°s 200 à 202, 198 de M. François Marc, 311 rectifié et 313 à 315 de M. Paul Loridant. - M. François Marc. - Devenus sans objet.

Amendement n° 61 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 30 (p. 7)

Amendement n° 62 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 30 (p. 8)

Amendements identiques n°s 204 de M. François Marc et 316 de M. Paul Loridant. - MM. François Marc, Paul Loridant, le rapporteur général, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Article 31. - Adoption (p. 9)

Articles additionnels après l'article 31 (p. 10)

Amendements n°s 63 et 64 de la commission. - MM. le rapporteur général, Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. - Adoption des amendements insérant deux articles additionnels.

Articles 32 et 33. - Adoption (p. 11)

Article 34 (p. 12)

Amendement n° 66 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 34 (p. 13)

Amendement n° 325 de M. Joël Bourdin. - MM. Joël Bourdin, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 326 de M. Joël Bourdin. - MM. Joël Bourdin, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 35 (p. 14)

Amendement n° 67 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 336 rectifié bis de M. Pierre Hérisson. - MM. François Trucy, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 36. - Adoption (p. 15)

Article 37 (p. 16)

Amendement n° 73 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 75 rectifié de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 38 (p. 17)

Amendement n° 76 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 77 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 39 (p. 18)

Article L. 341-1

du code monétaire et financier (p. 19)

Amendement n° 78 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 343 rectifié bis de M. Jacques Oudin. - MM. Joël Bourdin, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 341-2

du code monétaire et financier (p. 20)

Amendement n° 79 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 80 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Hyest. - Adoption.

Amendement n° 81 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 341-3

du code monétaire et financier (p. 21)

Amendement n° 82 de la commission et sous-amendement n° 250 rectifié de M. Denis Badré ; amendements identiques n°s 205 de M. François Marc et 317 de M. Paul Loridant. - MM. le rapporteur général, François Marc, Paul Loridant, Mme Valérie Létard, MM. le secrétaire d'Etat, Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Adoption du sous-amendement n° 250 rectifié et de l'amendement n° 82 modifié, les amendements n°s 205 et 317 devenant sans objet.

Amendement n° 83 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 84 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 341-4

du code monétaire et financier (p. 22)

Amendement n° 251 de M. Denis Badré. - Mme Valérie Létard, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements n°s 85 rectifié de la commission et 252 de M. Denis Badré. - M. le rapporteur général, Mme Valérie Létard, M. le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 252 ; adoption de l'amendement n° 85 rectifié.

Amendement n° 86 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 337 rectifié ter de M. Pierre Hérisson, repris par la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 341-5

du code monétaire et financier. - Adoption (p. 23)

Article L. 341-6

du code monétaire et financier (p. 24)

Amendements identiques n°s 87 rectifié bis de la commission et 206 rectifié bis de M. François Marc ; amendement n° 253 de M. Denis Badré. - MM. le rapporteur général, François Marc, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 253 ; adoption des amendements n°s 87 rectifié bis et 206 rectifié bis.

Amendement n° 338 rectifié bis de M. Pierre Hérisson. - MM. François Trucy, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 341-7

du code monétaire et financier (p. 25)

Amendement n° 254 de M. Denis Badré. - Mme Valérie Létard, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 341-8

du code monétaire et financier (p. 26)

Amendement n° 255 de M. Denis Badré. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 341-9

du code monétaire et financier. - Adoption (p. 27)

Article L. 341-10

du code monétaire et financier (p. 28)

Amendement n° 88 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 341-11

du code monétaire et financier (p. 29)

Amendement n° 89 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 341-12

du code monétaire et financier (p. 30)

Amendement n° 346 de M. Jacques Oudin. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n° 90 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jean Chérioux. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 341-13 à L. 341-15

du code monétaire et financier. - Adoption (p. 31)

Article L. 341-16

du code monétaire et financier (p. 32)

Amendement n° 347 rectifié de M. Jacques Oudin. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, le président de la commission, Paul Loridant, Roland du Luart, Yann Gaillard. - Rejet.

Adoption de l'article du code.

Article L. 341-17

du code monétaire et financier (p. 33)

Amendement n° 256 de M. Denis Badré. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 341-18

du code monétaire et financier. - Adoption (p. 34)

Adoption de l'article 39 modifié.

Demande de priorité (p. 35)

Demande de priorité de l'amendement n° 350 rectifié bis. - MM. le rapporteur général, le ministre. - La priorité est ordonnée.

Article additionnel après l'article 58 (priorité) (p. 36)

Amendement n° 350 rectifié bis de M. Jacques Oudin. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Articles 40 et 41. - Adoption (p. 37)

Article 42 (p. 38)

Article L. 541-1

du code monétaire et financier (p. 39)

Amendement n° 257 de M. Denis Badré. - Mme Valérie Létard, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 541-2

du code monétaire et financier (p. 40)

Amendement n° 91 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jean Chérioux. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 541-3

du code monétaire et financier (p. 41)

Amendement n° 92 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 541-4

du code monétaire et financier (p. 42)

Amendement n° 93 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 94 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n° 95 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 541-5

du code monétaire et financier (p. 43)

Amendement n° 348 rectifié bis de M. Jacques Oudin. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n° 96 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jean Chérioux. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Articles L. 541-6 et L. 541-7

du code monétaire et financier. - Adoption (p. 44)

Adoption de l'article 42 modifié.

Article 43 (p. 45)

Amendement n° 97 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 44. - Adoption (p. 46)

Article additionnel après l'article 44

ou après l'article 55 (p. 47)

Amendements n°s 318 de M. Paul Loridant et 208 de M. Bernard Angels. - MM. Thierry Foucaud, Michel Sergent, le rapporteur général, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Article additionnel après l'article 44

ou après l'article 56 (p. 48)

Amendements n°s 319 de M. Paul Loridant et 187 du Gouvernement. - MM. Paul Loridant, le rapporteur général, le ministre. - Rejet de l'amendement n° 319 ; adoption de l'amendement n° 187 insérant un article additionnel après l'article 56.

Articles 45 à 47. - Adoption (p. 49)

Articles additionnels après l'article 47 (p. 50)

Amendement n° 98 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 359 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 360 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 361 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 362 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 48 à 50. - Adoption (p. 51)

Article 51 (p. 52)

Amendement n° 99 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 52. - Adoption (p. 53)

Article additionnel après l'article 52 (p. 54)

Amendement n° 207 de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur général, le ministre, Yann Gaillard. - Rejet.

Article 53. - Adoption (p. 55)

Article 54 (p. 56)

Amendement n° 100 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 55 et 56. - Adoption (p. 57)

Articles additionnels après l'article 56 (p. 58)

Amendement n° 186 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur général. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 363 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 247 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. Michel Sergent, le rapporteur général, le ministre, Michel Charasse, Robert Bret. - Rejet.

Article 57 (p. 59)

Article L. 421-9 du code des assurances (p. 60)

Amendement n° 332 rectifié bis de M. Jacques Oudin. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Articles L. 421-9-1 à L. 421-9-3

du code des assurances. - Adoption (p. 61)

Article L. 421-9-4 du code des assurances (p. 62)

Amendement n° 101 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 421-9-5

du code des assurances. - Adoption (p. 63)

Article L. 421-9-6 du code des assurances (p. 64)

Amendement n° 291 rectifié de M. Bernard Joly, repris par la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Amendement n° 364 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 209 de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur général. - Retrait.

Adoption de l'article du code, modifié.

Adoption de l'article 57 modifié.

Article 58 (p. 65)

Amendement n° 185 de M. Jacques Pelletier. - MM. Jacques Pelletier, le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Amendement n° 102 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 59 (p. 66)

Article L. 211-9

du code des assurances. - Adoption (p. 67)

Article L. 310-2-2 du code des assurances (p. 68)

Amendement n° 103 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 424-1

du code des assurances. - Adoption (p. 69)

Article L. 424-2 du code des assurances (p. 70)

Amendement n° 104 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 105 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Articles L. 424-3 et L. 424-4

du code des assurances. - Adoption (p. 71)

Article L. 424-5 du code des assurances (p. 72)

Amendement n° 106 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Articles L. 424-6 et L. 424-7

du code des assurances. - Adoption (p. 73)

Article L. 451-1 du code des assurances (p. 74)

Amendement n° 107 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 451-2

du code des assurances. - Adoption (p. 75)

Article L. 451-3 du code des assurances (p. 76)

Amendement n° 108 de la commission. - M. le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n° 109 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 451-4

du code des assurances. - Adoption (p. 77)

Adoption de l'article 59 modifié.

Division additionnelle après l'article 59 (p. 78)

Amendement n° 110 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Articles additionnels après l'article 59 (p. 79)

Amendement n° 111 rectifié bis de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre, Michel Charasse. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements n°s 112 de la commission et 230 de M. Joël Bourdin. - MM. le rapporteur général, Joël Bourdin, le ministre, le président de la commission, Paul Loridant, Michel Charasse. - Retrait de l'amendement n° 230 ; adoption de l'amendement n° 112 insérant un article additionnel.

4. Saisine du Conseil constitutionnel (p. 80).

Suspension et reprise de la séance (p. 81)

5. Sécurité financière. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 82).

Articles additionnels après l'article 59 (suite) (p. 83)

Amendement n° 269 rectifié bis de M. Michel Mercier. - Mme Valérie Létard, MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Michel Charasse, Jean-Jacques Hyest, Jean Chérioux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 320 rectifié de M. Paul Loridant. - MM. Paul Loridant, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n° 188 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 351 rectifié ter de M. Jacques Oudin. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 365 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 366 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 367 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 354 rectifié ter de M. Jacques Oudin. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 368 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 369 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 370 rectifié de la commission et sous-amendement n° 372 de M. Paul Loridant. - MM. le rapporteur général, Paul Loridant, le ministre. - Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

MM. le ministre, le président.

Article 60. - Adoption (p. 84)

Article 61 (p. 85)

Article L. 821-1 du code du commerce (p. 86)

Amendements identiques n°s 113 de la commission et 150 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur général, Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. - Adoption des deux amendements.

Amendement n° 352 de M. Jacques Oudin. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, le garde des sceaux. - Retrait.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 821-2 du code du commerce (p. 87)

Amendements identiques n°s 114 de la commission et 151 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis de la commission des lois ; le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.

Amendement n° 152 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 821-3 du code du commerce (p. 88)

Amendement n° 248 rectifié de M. Robert Badinter. - MM. Michel Sergent, le rapporteur pour avis, le garde des sceaux. - Retrait.

Amendements identiques n°s 115 de la commission et 153 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur général, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.

Amendements identiques n°s 116 de la commission et 154 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.

Amendement n° 117 de la commission. - MM. le rapporteur général, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Articles L. 821-4 et L. 821-5

du code du commerce. - Adoption (p. 89)

Article L. 821-6 du code du commerce (p. 90)

Amendements identiques n°s 118 de la commission et 155 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 821-7

du code du commerce. - Adoption (p. 91)

Article L. 821-8 du code du commerce (p. 92)

Amendements n°s 156 et 157 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 821-9 du code du commerce (p. 93)

Amendement n° 158 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 821-10 du code du commerce (p. 94)

Amendements n°s 270 de M. Michel Mercier, 272 rectifié bis de M. François Zocchetto et 159 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. François Zocchetto, le rapporteur pour avis, le rapporteur général, le garde des sceaux, Jean Arthuis. - Rejet de l'amendement n° 270 ; retrait de l'amendement n° 272 rectifié bis ; adoption de l'amendement n° 159 rédigeant l'article du code.

Articles L. 821-11 et L. 821-12

du code du commerce (p. 95)

Adoption de l'article 61 modifié.

Article additionnel après l'article 61 (p. 96)

Amendement n° 353 rectifié bis de M. Jacques Oudin. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, le garde des sceaux, le président de la commission. - Rejet.

Articles 62 et 63. - Adoption (p. 97)

Article 64 (p. 98)

Article L. 822-1

du code du commerce. - Adoption (p. 99)

Article L. 822-2 du code du commerce (p. 100)

Amendement n° 160 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, et sous-amendements n°s 371 de M. François Zocchetto et 328 rectifié de M. Jacques Oudin ; amendement n° 249 rectifié bis de M. Robert Badinter. - MM. le rapporteur pour avis, François Zocchetto, Gérard Longuet, le rapporteur général, le garde des sceaux. - Retrait de l'amendement n° 249 rectifié bis ; adoption des sous-amendements n°s 371, 328 rectifié et de l'amendement n° 160 modifié rédigeant l'article du code.

Article L. 822-3

du code du commerce. - Adoption (p. 101)

Article L. 822-4 du code du commerce (p. 102)

Amendement n° 210 de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur général, le garde des sceaux. - Rejet.

Adoption de l'article du code.

Article L. 822-5 du code du commerce (p. 103)

Amendement n° 161 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 822-6

du code du commerce. - Adoption (p. 104)

Article L. 822-7 du code du commerce (p. 105)

Amendement n° 162 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 822-8 du code du commerce (p. 106)

Amendement n° 163 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur général, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Adoption de l'article 64 modifié.

Article 65 (p. 107)

Amendement n° 119 de la commission. - MM. le rapporteur général, le garde des sceaux. - Adoption.

Article L. 822-11 du code du commerce (p. 108)

Amendement n° 355 rectifié de M. Jacques Oudin, repris par M. Gérard Longuet. - MM. Gérard Longuet, le rapporteur général, le garde des sceaux. - Retrait.

Amendements identiques n°s 120 rectifié de la commission et 164 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur général, le rapporteur pour avis, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.

Amendements identiques n°s 121 de la commission et 165 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - Adoption des deux amendements.

Amendements identiques n°s 122 de la commission et 166 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur général, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.

Amendements n°s 123 de la commission et 211 rectifié bis de M. François Marc. - MM. le rapporteur général, François Marc, le garde des sceaux, Jean Arthuis, le rapporteur pour avis, Gérard Longuet. - Adoption de l'amendement n° 123, l'amendement n° 211 rectifié bis devenant sans objet.

Amendement n° 167 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 822-12 du code du commerce (p. 109)

Amendement n° 271 de M. Michel Mercier. - Mme Jacqueline Gourault, MM. le rapporteur général, le garde des sceaux. - Retrait.

Adoption de l'article du code.

Article L. 822-13

du code du commerce. - Adoption (p. 110)

Article L. 822-14 du code du commerce (p. 111)

Amendement n° 356 rectifié bis de M. Jacques Oudin. - MM. Joël Bourdin, le rapporteur général, le garde des sceaux. - Retrait.

Adoption de l'article du code.

Article L. 822-15 du code du commerce (p. 112)

Amendement n° 333 rectifié de M. Gérard César. - MM. Joël Bourdin, le rapporteur général, le garde des sceaux. - Retrait.

Adoption de l'article du code.

Article L. 822-16 du code du commerce (p. 113)

Amendements identiques n°s 124 de la commission et 168 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article du code, modifié.

Adoption de l'article 65 modifié.

Renvoi de la suite de la discussion.

6. Communication relative à la caducité de textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 114).

7. Dépôt de projets de loi (p. 115).

8. Transmission d'un projet de loi (p. 116).

9. Dépôt de rapports (p. 117).

10. Ordre du jour (p. 118).