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Séance du 22 mai 2003 (compte rendu intégral des débats)

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DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Claude Biwer une proposition de loi visant à garantir un minimum de retraite aux maires de France.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 310, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. Claude Biwer une proposition de loi visant à réduire le montant de la redevance d'archéologie préventive pour les collectivités territoriales.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 311, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION

DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, pour la période allant du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2285 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, pour la période allant du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2286 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à l'amélioration de la sûreté des transports maritimes. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2287 et distribué.

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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 26 mai 2003, à seize heures et le soir :

Discussion du projet de loi (n° 282, 2002-2003) portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.

Rapport (n° 304, 2002-2003) de M. Bernard Seillier, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Avis (n° 305, 2002-2003) de M. Michel Mercier, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 23 mai 2003, avant 17 heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 26 mai 2003, à 11 heures.

Délai limite pour les inscriptions de parole

et pour le dépôt des amendements

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les infrastructures 2003-2020 ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 2 juin 2003, à 17 heures.

Projet de loi organique relatif au référendum local (n° 297, 2002-2003) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 3 juin 2003, à 17 heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 3 juin 2003, à 17 heures.

Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la dévolution du nom de famille (n° 285, 2002-2003) ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 3 juin 2003, à 17 heures.

Deuxième lecture du projet de loi de sécurité financière, modifié par l'Assemblée nationale (n° 281, 2002-2003) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 4 juin 2003, à 17 heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 4 juin 2003, à 17 heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée, le vendredi 23 mai 2003, à une heure vingt-cinq.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD