DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 336, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 325, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président. J'ai reçu de M. Ladislas Poniatowski un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la chasse (n° 300, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 326 et distribué.
J'ai reçu de M. Bernard Saugey un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (n° 325, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 328 et distribué.
J'ai reçu de M. Claude Estier un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales) (n° 184, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 329 et distribué.
J'ai reçu de Mme Paulette Brisepierre un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (n° 256, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 330 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean Puech, un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations) (n° 183, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 331 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean Puech un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud (n° 235, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 332 et distribué.
J'ai reçu de M. Jacques Larché un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique de MM. Christian Poncelet, Josselin de Rohan, Michel Mercier, Henri de Raincourt, Xavier de Villepin, Daniel Hoeffel, Nicolas About, Jean-Paul Alduy, Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Pierre André, Philippe Arnaud, Jean Arthuis, Denis Badré, Gérard Bailly, José Balarello, Gilbert Barbier, Bernard Barraux, Jacques Baudot, Michel Bécot, Claude Belot, Daniel Bernardet, Roger Besse, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Jacques Blanc, Paul Blanc, Maurice Blin, Mme Annick Bocandé, MM. Didier Borotra, Joël Bourdin, Mme Brigitte Bout, MM. Jean Boyer, Jean-Guy Branger, Gérard Braun, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Claude Carle, Auguste Cazalet, Charles Ceccaldi-Raynaud, Gérard César, Marcel-Pierre Cléach, Jean Clouet, Gérard Cornu, Jean-Patrick Courtois, Robert Del Picchia, Fernand Demilly, Christian Demuynck, Marcel Deneux, Gérard Dériot, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Yves Détraigne, Eric Doligé, Michel Doublet, Paul Dubrule, André Dulait, Ambroise Dupont, Hubert Durand-Chastel, Louis Duvernois, Daniel Eckenspieller, Jean-Paul Emin, Jean-Paul Emorine, Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Pierre Fauchon, Jean Faure, André Ferrand, Hilaire Flandre, Gaston Flosse, Alain Fouché, Jean-Pierre Fourcade, Serge Franchis, Philippe François, Jean François-Poncet, Yann Gaillard, René Garrec, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Patrice Gélard, André Geoffroy, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Giraud, Daniel Goulet, Mme Jacqueline Gourault, MM. Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Francis Grignon, Charles Guené, Michel Guerry, Emmanuel Hamel, Mme Françoise Henneron, MM. Marcel Henry, Pierre Hérisson, Jean-Jacques Hyest, Pierre Jarlier, Bernard Joly, Joseph Kerguéris, Jean-Philippe Lachenaud, Jacques Larché, Gérard Larcher, André Lardeux, Patrick Lassourd, Robert Laufoaulu, René-Georges Laurin, Dominique Leclerc, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Marcel Lesbros, Mme Valérie Létard, MM. Gérard Longuet, Simon Loueckhote, Roland du Luart, Mme Brigitte Luypaert, MM. Max Marest, Pierre Martin, Jean-Louis Masson, Serge Mathieu, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Luc Miraux, Louis Moinard, René Monory, Dominique Mortemousque, Georges Mouly, Bernard Murat, Philippe Nachbar, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Mmes Monique Papon, Anne-Marie Payet, MM. Michel Pelchat, Jean Pépin, Jacques Peyrat, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, André Pourny, Jean Puech, Victor Reux, Charles Revet, Henri Revol, Henri de Richemont, Philippe Richert, Yves Rispat, Roger Romani, Mme Janine Rozier, MM. Bernard Saugey, Jean-Pierre Schosteck, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Thiollière, Henri Torre, René Trégouët, André Trillard, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jacques Valade, Jean-Marie Vanlerenberghe, Jean-Pierre Vial, Serge Vinçon, Jean-Paul Virapoullé et François Zocchetto, portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat (n° 312, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 333 et distribué.
J'ai reçu de M. Jacques Larché un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Christian Poncelet, Josselin de Rohan, Michel Mercier, Henri de Raincourt, Xavier de Villepin, Daniel Hoeffel, Nicolas About, Jean-Paul Alduy, Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Pierre André, Philippe Arnaud, Jean Arthuis, Denis Badré, Gérard Bailly, José Balarello, Gilbert Barbier, Bernard Barraux, Jacques Baudot, Michel Bécot, Claude Belot, Daniel Bernardet, Roger Besse, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Jacques Blanc, Paul Blanc, Maurice Blin, Mme Annick Bocandé, MM. Didier Borotra, Joël Bourdin, Mme Brigitte Bout, MM. Jean Boyer, Jean-Guy Branger, Gérard Braun, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Claude Carle, Auguste Cazalet, Charles Ceccaldi-Raynaud, Gérard César, Jacques Chaumont, Marcel-Pierre Cléach, Jean Clouet, Gérard Cornu, Jean-Patrick Courtois, Robert Del Picchia, Fernand Demilly, Christian Demuynck, Marcel Deneux, Gérard Dériot, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Yves Détraigne, Eric Doligé, Michel Doublet, Paul Dubrule, Alain Dufaut, André Dulait, Ambroise Dupont, Hubert Durand-Chastel, Louis Duvernois, Jean-Paul Emin, Jean-Paul Emorine, Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Pierre Fauchon, Jean Faure, André Ferrand, Hilaire Flandre, Gaston Flosse, Alain Fouché, Jean-Pierre Fourcade, Serge Franchis, Philippe François, Jean François-Poncet, Yann Gaillard, René Garrec, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Patrice Gélard, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Giraud, Daniel Goulet, Mme Jacqueline Gourault, MM. Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Francis Grignon, Charles Guené, Michel Guerry, Emmanuel Hamel, Mme Françoise Henneron, MM. Marcel Henry, Pierre Hérisson, Jean-Jacques Hyest, Pierre Jarlier, Bernard Joly, Joseph Kerguéris, Jean-Philippe Lachenaud, Jacques Larché, Gérard Larcher, André Lardeux, Patrick Lassourd, Robert Laufoaulu, René-Georges Laurin, Dominique Leclerc, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Marcel Lesbros, Mme Valérie Létard, MM. Gérard Longuet, Simon Loueckhote, Roland du Luart, Mme Brigitte Luypaert, MM. Max Marest, Philippe Marini, Pierre Martin, Jean-Louis Masson, Serge Mathieu, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Luc Miraux, Louis Moinard, René Monory, Dominique Mortemousque, Georges Mouly, Bernard Murat, Philippe Nachbar, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Mmes Monique Papon, Anne-Marie Payet, MM. Michel Pelchat, Jean Pépin, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, André Pourny, Jean Puech, Victor Reux, Charles Revet, Henri Revol, Henri de Richemont, Philippe Richert, Yves Rispat, Roger Romani, Mme Janine Rozier, MM. Bernard Saugey, Jean-Pierre Schosteck, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Thiollière, Henri Torre, René Trégouët, André Trillard, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jacques Valade, Jean-Marie Vanlerenberghe, Jean-Pierre Vial, Serge Vinçon, Jean-Paul Virapoullé et François Zocchetto, portant réforme de l'élection des sénateurs (n° 313, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 334 et distribué.
J'ai reçu de M. Daniel Eckenspieller un rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (n° 240, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 337 et distribué.
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Adnot un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le conseil supérieur de la pêche.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 327 et distribué.
J'ai reçu de M. Michel Mercier un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la communication de la Cour des comptes relative au Centre national de la fonction publique territoriale (en application de l'article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances).
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 335 et distribué.
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 5 juin 2003, à neuf heures trente et à quinze heures :
1. Discussion des conclusions du rapport (n° 309, 2002-2003) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction.
MM. Dominique Braye et Charles Guené, rapporteurs pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
2. Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 281, 2002-2003) de sécurité financière, modifié par l'Assemblée nationale.
Rapport (n° 319, 2002-2003) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Délais limites pour le dépôt des amendements
Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (n° 240, 2002-2003).
Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 6 juin 2003, à seize heures.
Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (n° 325, 2002-2003).
Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 6 juin 2003, à seize heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la chasse (n° 300, 2002-2003).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 6 juin 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 10 juin 2003, à onze heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans l'économie numérique (n° 195, 2002-2003).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 10 juin 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 10 juin 2003, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-deux heures quinze.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
NOMINATION DE RAPPORTEURS
Commission des affaires culturelles :
M. Jacques Legendre a été nommé rapporteur du projet de loi n° 320 (2002-2003) modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
M. Bernard Murat a été nommé rapporteur du projet de loi n° 336 (2002-2003) relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
M. Jacques Legendre a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 311 (2002-2003) de M. Claude Biwer visant à réduire le montant de la redevance d'archéologie préventive pour les collectivités territoriales.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON
QUESTIONS ORALES
REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT
(Application des articles 76 à 78 du réglement)
Politique des transports en Corrèze
285. - 4 juin 2003. - M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la politique en matière de transports et d'infrastructures en Corrèze. Il s'agit d'un sujet capital pour le développement économique, social et territorial de ce territoire. La suppression par le gouvernement précédent du schéma national d'aménagement et de développement du territoire, outil de prévision et de programmation utile, a rendu difficilement lisible et peu cohérente aujourd'hui la politique de transports de la France. Une chose est certaine : la capacité de nos infrastructures actuelles est insuffisante à accueillir la demande en transports. Or, nous le savons tous, et les Limousins les premiers, un territoire bien desservi permet la création de richesses et les infrastructures nouvelles sont en elles-mêmes un facteur de croissance. L'attractivité d'un territoire et sa capacité de développement dépendent directement de l'existence d'une gare TGV, d'un aéroport, d'un échangeur autoroutier. C'est pour cela qu'ils réclament aujourd'hui de nouvelles infrastructures et se sont émus récemment des conclusions des rapports officiels d'experts en la matière. Nous sommes en France dans une approche budgétaire et cartésienne et discutons d'un bon ou mauvais projet d'infrastructures en fonction du volume budgétaire obtenu et non pas en fonction des résultats espérés. Cela est à déplorer. Le ministre a rassuré en affirmant que s'agissant du train reliant Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT), le principe d'une amélioration de la ligne n'était absolument pas remis en cause. Mais qu'entendre exactement par le terme « amélioration de la ligne » ? Pour sa part, il a depuis longtemps plaidé pour une liaison à grande vitesse entre Poitiers et Limoges et, de fait, pour le raccrochement du Limousin au réseau TGV (par TGV Paris-Toulouse ou par TGV Atlantique). Limoges à deux heures de Paris, voilà une réelle avancée qui favorisera le désenclavement de la région Limousin et satisfera l'attente des Corréziens. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Statut des élus locaux et indemnités de fonction
286. - 4 juin 2003. - M. Yves Coquelle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation particulièrement délicate de nombreux élus locaux, maires ou adjoints, privés d'emploi et qui se voient contraints d'abandonner soit leur indemnité de revenu minimum d'insertion (RMI), soit leur indemnité de fonction, les deux n'étant pas cumulables selon l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles dans sa partie législative qui définit les dispositions applicables au revenu minimum d'insertion. Les indemnités de fonction versées aux élus locaux ne doivent avoir ni le caractère d'un salaire, ni d'un traitement, ni d'une quelconque rémunération. Ces indemnités ne doivent être prises en compte ni pour l'attribution des prestations sociales, y compris celles soumises à un plafond de ressources, ni pour l'attribution du RMI. Telle devrait être la logique. S'agissant de l'allocation du RMI, l'article 9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée, dispose que : « L'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du RMI est pris en compte pour le calcul de l'allocation. » Cette situation ambiguë, au-delà des problèmes sociaux que rencontrent certains élus, pose un vrai problème de démocratie. En effet, la participation des personnes privées d'emploi à la vie municipale, la possibilité pour elles d'accéder à des responsabilités de maire ou d'adjoint est posée, de même que celle d'un véritable statut de l'élu local. Ce débat existe depuis des années et il lui demande s'il ne serait pas grand temps d'y apporter de véritables réponses.
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mercredi 4 juin 2003
SCRUTIN (n° 160)
sur la motion présentée par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant au renvoi en commission du projet de loi organique relatif au référendum local.
Nombre de votants :318Nombre de suffrages exprimés :314Pour :107Contre :207Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Pour : 23.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :
Contre : 27.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Pour : 3. _ MM. Nicolas Alfonsi, Gérard Delfau et François Fortassin.
Contre : 11.
Abstentions : 3. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer et Yvon Collin.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Pour : 81.
Abstention : 1. _ Mme Marie-Christine Blandin.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Bernard Angels, qui présidait la séance.
GROUPE UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :
Contre : 164.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Emmanuel Hamel.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
Contre : 5.
Ont voté pour
Nicolas Alfonsi
Michèle André
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
Didier Boulaud
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
Yves Krattinger
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
Nicolas About
Philippe Adnot
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Ernest Cartigny
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Philippe Darniche
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Rodolphe Désiré
Sylvie Desmarescaux
Yves Detraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Dominique Larifla
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Abstentions
Jean-Michel Baylet, Marie-Christine Blandin, André Boyer et Yvon Collin.
N'ont pas pris part au vote
Emmanuel Hamel, Christian Poncelet, président du Sénat, et Bernard Angels, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 319Nombre de suffrages exprimés :315Majorité absolue des suffrages exprimés :158Pour108Contre207Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 161)
sur l'amendement n° 20 présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée tendant à insérer un article additionnel après l'article LO 1112-2 du code général des collectivités territoriales au sein de l'article unique du projet de loi organique relatif au référendum local.
Nombre de votants :315Nombre de suffrages exprimés :289Pour : 84Contre : 205Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Abstentions : 23.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :
Contre : 27.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Pour : 3. _ MM. Nicolas Alfonsi, Gérard Delfau et François Fortassin.
Contre : 9.
Abstentions : 3. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer et Yvon Collin.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Rodolphe Désiré et André Vallet.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Pour : 81.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Bernard Angels, qui présidait la séance et Mme Marie-Christine Blandin.
GROUPE UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :
Contre : 164.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat et Emmanuel Hamel.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
Contre : 5.
Ont voté pour
Nicolas Alfonsi
Michèle André
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
Robert Badinter
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Didier Boulaud
Yolande Boyer
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
François Fortassin
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
Yves Krattinger
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
Nicolas About
Philippe Adnot
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Ernest Cartigny
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Philippe Darniche
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Sylvie Desmarescaux
Yves Detraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Dominique Larifla
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Abstentions
François Autain
Jean-Yves Autexier
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
André Boyer
Robert Bret
Yvon Collin
Yves Coquelle
Annie David
Michelle Demessine
Evelyne Didier
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Gérard Le Cam
Paul Loridant
Hélène Luc
Josiane Mathon
Roland Muzeau
Jack Ralite
Ivan Renar
Odette Terrade
Paul Vergès
N'ont pas pris part au vote
Marie-Christine Blandin, Rodolphe Désiré, Emmanuel Hamel et André Vallet, Christian Poncelet, président du Sénat, et Bernard Angels, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 315Nombre de suffrages exprimés :289Majorité absolue des suffrages exprimés :145Pour : 85Contre : 204Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 162)
sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au référendum local.
Nombre de votants :318Nombre de suffrages exprimés :314Pour : 207Contre : 107Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre : 23.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :
Pour : 27.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Pour : 11.
Contre : 3. _ MM. Nicolas Alfonsi, Gérard Delfau et François Fortassin.
Abstentions : 3. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer et Yvon Collin.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Contre : 81.
Abstention : 1. _ Mme Marie-Christine Blandin.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Bernard Angels, qui présidait la séance.
GROUPE UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :
Pour : 164.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et Emmanuel Hamel.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
Pour : 5.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Ernest Cartigny
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Philippe Darniche
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Rodolphe Désiré
Sylvie Desmarescaux
Yves Detraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Dominique Larifla
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Ont voté contre
Nicolas Alfonsi
Michèle André
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
Didier Boulaud
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
Yves Krattinger
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstentions
Jean-Michel Baylet, Marie-Christine Blandin, André Boyer et Yvon Collin.
N'ont pas pris part au vote
Emmanuel Hamel, Christian Poncelet, président du Sénat, et Bernard Angels, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 320Nombre de suffrages exprimés :316Majorité absolue des suffrages exprimés :159Pour :208Contre : 108Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.