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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. Robert Del Picchia une proposition de loi relative au système d'imposition des transmissions à titre gratuit des patrimoines des Français établis en France.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 62, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2424 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministe le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1726/2000 relatif à la coopération et au développement avec l'Afrique du Sud.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2425 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2426 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil définissant la position de la Communauté à l'égard de la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2427 et distribué.
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DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président. J'ai reçu de M. Alex Türk un rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de résolution (n° 49, 2003-2004) présentée par M. Hubert Haenel au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement, sur le projet de protocole modifiant la convention Europol proposé par le Danemark (n° E-2064).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 58 et distribué.
J'ai reçu de MM. Alain Vasselle, Jean-Louis Lorrain, Dominique Leclerc et André Lardeux un rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (n° 54, 2003-2004).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 59 et distribué.
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DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président. J'ai reçu de M. Jacques Legendre un rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur l'enseignement des langues étrangères en France.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 63 et distribué.
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DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président. J'ai reçu de M. Adrien Gouteyron un avis présenté, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (n° 54, 2003-2004).
L'avis sera imprimé sous le numéro 60 et distribué.
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ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 13 novembre 2003 :
A neuf heures trente :
1. Discussion du projet de loi (n° 437 rectifié, 2002-2003) relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse.
Rapport (n° 53, 2003-2004) fait par M. Michel Dreyfus-Schmidt, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
2. Suite de la discussion du projet de loi (n° 4, 2003-2004) relatif aux responsabilités locales.
Rapport (n° 31, 2003-2004) fait par M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Rapport pour avis (n° 32, 2003-2004) de M. Philippe Richert, fait au nom de la commission des affaires culturelles.
Rapport pour avis (n° 34, 2003-2004) de M. Georges Gruillot, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Rapport pour avis (n° 33, 2003-2004) de Mme Annick Bocandé, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport pour avis (n° 41, 2003-2004) de M. Michel Mercier, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
A quinze heures et le soir :
3. Questions d'actualité au Gouvernement ;
4. Suite de l'ordre du jour du matin.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (n° 54, 2003-2004) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 14 novembre, à dix-sept heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat sur l'assurance-maladie : lundi 17 novembre 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat sur la famille : mardi 18 novembre 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 17 novembre 2003, à onze heures.
Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2004 (A.N., n° 1093) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 19 novembre 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la première partie : jeudi 20 novembre 2003, à dix heures trente.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 13 novembre 2003, à zéro heure trente.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD