Séance du 12 novembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est reprise.

4

PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

Débat sur une déclaration du Gouvernement

(Ordre du jour réservé)

M. le président. L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le rapport du Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, déposé en application de l'article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

La parole est à M. le ministre.

M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, pour la seconde année, le Gouvernement vous soumet un rapport sur les prélèvements obligatoires et sur leur évolution.

Selon les termes de l'article 52 de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, dont la paternité revient largement à votre rapporteur général, ce rapport a vocation à éclairer la représentation nationale avant l'examen et le vote du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Son objet est double. D'abord, ce rapport doit offrir une vision consolidée des prélèvements des administrations publiques, qu'il s'agisse de l'Etat, des organismes sociaux ou des collectivités territoriales. Cette consolidation a trop longtemps fait défaut, au moins dans le débat budgétaire, alors qu'elle est déterminante pour définir une bonne stratégie des finances publiques. Ensuite, ce rapport doit vous fournir une évaluation financière précise, pour l'année en cours et pour les deux années suivantes, de chacune des dispositions législatives ou réglementaires envisagées par le Gouvernement dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Ce faisant, le dépôt de ce rapport est l'occasion d'organiser un débat global sur l'évolution des prélèvements obligatoires. Votre assemblée y est attachée. Le Gouvernement a souhaité répondre pleinement à cette attente en étant représenté par les ministres en charge des finances publiques et de la protection sociale.

La qualité des rapports de M. Vasselle, pour la commission des affaires sociales, et de M. Marini, rapporteur général, témoigne de votre intérêt pour ces débats.

Je note également que M. le rapporteur général a souhaité, au travers de son rapport, aller au-delà de la seule dimension macro-économique du débat sur les prélèvements pour y intégrer une discussion sur les perspectives de notre fiscalité. A titre personnel, je suis intéressé par cette ambition que M. Marini souhaite imprimer à nos travaux.

M. le président. Nous aussi !

M. Francis Mer, ministre. Nous sommes donc tous d'accord !

Je formulerai d'abord quelques observations critiques sur notre système des prélèvements obligatoires et sur les évolutions observées avant de vous présenter notre stratégie globale et sa traduction concrète dans le projet de loi de finances pour 2004. M. Christian Jacob vous exposera ensuite les conséquences des mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 et abordera la question difficile des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale.

Je rappellerai tout d'abord trois particularités de notre système de prélèvements obligatoires.

En premier lieu, avec 43,9 % du produit national brut en 2002, soit 670 milliards d'euros, notre taux de prélèvements obligatoires est parmi les plus élevés de l'OCDE. Il se situe cinq points au-dessus de la moyenne de la zone euro, soit, en valeur absolue, quasiment la somme cumulée de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés.

Certes, les Etats effectuent des choix différents en matière de protection sociale, qu'il s'agisse du mode de financement du système de soins ou de la nature obligatoire ou facultative des régimes de retraite complémentaire. Il n'en demeure pas moins que la pression « fiscalo-sociale » est excessive dans notre pays.

En deuxième lieu, les prélèvements obligatoires représentent une masse importante, mais l'Etat n'en perçoit plus qu'un peu plus du tiers. Les organismes sociaux, qui incluent notamment les régimes d'assurance chômage et les régimes de retraite complémentaire, en sont, en fait, les premiers bénéficiaires, avec 49 % du total.

Il s'agit là d'une spécificité française - leur part n'est que de 33 % dans l'Union européenne et de 28 % parmi les pays de l'OCDE - qui est largement liée au mode de financement de la protection sociale, et pas seulement à son coût, et qui contribue à rendre nos prélèvements obligatoires peu élastiques à la baisse.

L'Etat ne représente, de son côté, qu'environ 36 % de l'ensemble, contre 11 % pour les collectivités locales, 2 % pour les organismes divers d'administration centrale, les ODAC, et 1 % au titre de l'Union européenne.

Cela pose donc la question de notre capacité collective de pilotage des prélèvements obligatoires : les prélèvements sociaux sont largement contraints par les dépenses ; par ailleurs, les prélèvements locaux sont déterminés de manière autonome par 40 000 collectivités. Il ne suffit donc pas que l'Etat baisse les impôts qui lui reviennent pour que les prélèvements obligatoires, dans leur globalité, diminuent de façon significative.

En troisième lieu, les prélèvements obligatoires pèsent massivement sur le facteur travail.

Le « taux effectif moyen de taxation » sur le travail, à savoir la somme des cotisations sociales, de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée, la CSG, rapportée aux revenus du travail, est nettement supérieur aux moyennes de l'Europe et de l'OCDE : 42 % en France, contre 36 % au sein de l'Union européenne et 24 % aux Etats-Unis.

Cela se traduit par un écart important entre le coût du travail payé par les entreprises et les revenus nets du travail perçus par les ménages : ce « coin fiscalo-social » pèse simultanément sur l'offre et la demande de travail, avec des effets qui ne manquent pas de se faire sentir sur l'emploi.

Le constat est donc clair : le poids des prélèvements obligatoires est trop élevé en France. C'est un handicap pour notre capacité d'initiative et d'emploi. Il faut donc y remédier. Cela est d'autant plus nécessaire que nous sommes confrontés à deux défis majeurs.

D'une part, nous vivons dans un monde libre où l'attractivité relative des territoires est déterminante. Il n'est plus possible aujourd'hui d'ignorer ce que sont les politiques, y compris fiscales, de nos partenaires et concurrents.

D'autre part, nous allons très vite devoir faire face au défi du vieillissement. Le ralentissement, puis le recul de la population active freineront notre croissance potentielle, au moment où les dépenses de santé et de retraite augmenteront.

Nous ne pouvons donc pas attendre passivement que ces risques se matérialisent. C'est pour cela que le Gouvernement a mené à bien la réforme des retraites et qu'il engage celle de notre système d'assurance maladie. Mais, parallèlement, il faut travailler de manière urgente à soutenir et à renforcer notre potentiel de croissance.

Baisser les prélèvements est cependant une tâche ardue et complexe. Nous ne pouvons pas tout faire en même temps : il nous faut hiérarchiser nos priorités et respecter une cohérence globale de l'action engagée, y compris en termes de politique macro-économique et budgétaire.

Le premier axe de cette politique est d'encourager le travail en le revalorisant.

Nous poursuivons, en 2004, la baisse de l'impôt sur le revenu des ménages, pour franchir le cap des 10 %. Cette baisse réduit l'écart entre le coût du travail pour l'entreprise et le revenu net du salarié. Il s'agit donc bien d'une revalorisation du travail, au-delà, bien sûr, des effets à court terme de soutien du pouvoir d'achat.

Simultanément, nous relevons la prime pour l'emploi. Cette mesure redistributive, qui concerne plus de huit millions de foyers modestes, est destinée à favoriser le retour à l'emploi, grâce à l'instauration d'un dispositif d'acompte forfaitaire. Il sera désormais possible de toucher cette prime plus rapidement après la reprise d'une activité professionnelle.

Enfin, nous allégeons les charges à hauteur de 1,2 million d'euros et recentrons ces allégements sur leur coeur de cible, à savoir les salaires les plus bas. Ces allégements de charges profitent directement aux salariés puisqu'ils permettent une revalorisation du SMIC, qui atteindra 11,4 % en trois ans pour le SMIC horaire. Ces allégements entraîneront un gain de plus de 800 euros pour un salarié au SMIC entre 2002 et 2004.

Ainsi, c'est bien à l'emploi et à la revalorisation du travail que nous affectons prioritairement, et que nous continuerons d'affecter, le fruit de notre effort de baisse des prélèvements.

Le second axe de cette politique consiste à soutenir l'innovation, la recherche et le développement des entreprises. L'enjeu est important : il s'agit de renforcer notre compétitivité pour préparer l'avenir, malgré le vieillissement de notre population. D'où le nouvel élan donné au crédit d'impôt recherche.

De même, nous permettons aux entreprises de se tourner résolument vers l'avenir en améliorant leur structure de bilan, grâce au report en avant des pertes, désormais illimité dans le temps.

Nous favorisons l'entreprenariat autour de projets de recherche et d'innovation en créant un statut spécifique de « jeune entreprise innovante » et un statut fiscal adapté aux investisseurs qui apporteront aux jeunes entreprises des capitaux et une expérience en matière de gestion.

Nous continuons également d'aider la création d'entreprises dans les zones défavorisées du territoire grâce à un dispositif d'exonération en faveur des entreprises nouvelles, qui est prorogé jusqu'en 2009, et dont les règles d'application ont été assouplies.

Enfin, une réforme en profondeur du régime fiscal des distributions est engagée, comme cela a été annoncé l'année dernière.

Dans ce même esprit, nous vous proposons la suppression du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC, avec la réintégration au sein du budget général des allégements de charges et des ressources affectées au financement des 35 heures, afin de restituer au projet de loi de financement de la sécurité sociale sa vocation initiale, la protection sociale. Cela permet par ailleurs de faire apparaître le véritable coût de notre politique de l'emploi dans le budget de l'Etat. Désormais, le budget du travail et de l'emploi est le troisième budget de l'Etat, avec plus de 32 milliards d'euros de crédits.

En application de la loi organique relative aux lois de finances, nous franchissons enfin, avec le projet de loi de finances pour 2004 la dernière étape de la suppression de la parafiscalité. Le pouvoir réglementaire pouvait créer des taxes en s'exonérant d'une autorisation préalable du pouvoir législatif. La suppression de cette possibilité renforce les pouvoirs du Parlement en matière fiscale, ainsi que le principe du consentement démocratique à l'impôt.

Notre politique en matière de prélèvements obligatoires doit être cohérente avec la stratégie macroéconomique.

Sous la précédente législature, le Gouvernement avait engagé des baisses d'impôts et de nouvelles dépenses qui n'étaient pas financées par de véritables économies.

Les effets négatifs de cette politique ont été un temps masqués par les recettes exceptionnelles liées à la « bulle internet », qui a fait progresser les recettes fiscales deux fois plus rapidement que le PIB.

Avec l'éclatement de cette bulle, les excédents conjoncturels ont fondu comme neige au soleil, alors que les dépenses nouvelles et les baisses d'impôts non financées continuaient de se développer, portant en germe les déficits futurs.

L'indicateur de l'effort structurel, qui permet de mesurer l'impact des décisions en matière de politique bugétaire, montre d'ailleurs une dégradation structurelle de nos comptes publics de 1,3 point du PIB en 2000, puis de 0,8 point en 2001.

Nos finances publiques se trouvaient donc dans une situation de vulnérabilité en cas de ralentissement conjoncturel. Celui-ci est malheureusement survenu, et nous devons assainir nos comptes publics dans un contexte économique difficile générant des recettes publiques en forte diminution spontanée.

La situation de 2003 et de 2004 est à cet égard symétrique de celle des années 1999 à 2001.

Grâce à une politique déterminée, qui sera poursuivie, de maîtrise de la dépense publique, en particulier de celle de l'Etat, l'assainissement structurel est significatif par rapport à l'évolution que je vous ai indiquée voilà un instant, avec un effort structurel de 0,5 % du PIB en 2003 et de 0,8 % dans le projet de loi de finances pour 2004. Mais cet effort est masqué par la dégradation de la conjoncture, qui pèse sur les comptes publics à hauteur d'un point de PIB en 2003 et d'un quart de point en 2004, en dépit d'une amélioration.

Cette situation est à l'évidence ingrate, mais nous n'en demeurons pas moins déterminés à poursuivre dans la durée l'assainissement de nos comptes publics, tout en affichant dans la programmation pluriannuelle quatre règles du jeu claires, afin de ne pas répéter les erreurs du passé.

Jusqu'en 2007, le déficit structurel sera amélioré chaque année d'un minimum de 0,5 point du PIB. Si « bonnes surprises » conjoncturelles il y a, elles seront affectées à la réduction du déficit. Si nous sommes capables de dégager des marges de manoeuvre supplémentaires, c'est-à-dire de réduire notre déficit structurel de plus de 0,5 point par an, les gains correspondants pourront être recyclés sous forme de baisses des prélèvements obligatoires. Enfin, les baisses d'impôts, qui engendrent une perte permanente de recettes, seront financées dans la durée par les économies récurrentes.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les grandes lignes de notre politique en matière de prélèvements obligatoires, Mon colllègue Christian Jacob va maintenant vous exposer la façon dont cette politique se décline dans le domaine social. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les sénateurs, comme vous l'a rappelé M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à l'instant, les prélèvements des administrations de sécurité sociale représentent la moitié des prélèvements obligatoires de notre pays, soit plus d'un cinquième du produit intérieur brut. C'est pourquoi il me paraît important d'être ici ce soir pour vous expliquer la politique du Gouvernement en matière de prélèvements sociaux.

Je vous présenterai tout d'abord la stratégie à moyen terme du Gouvernement, puis je vous détaillerai les mesures prévues pour l'année prochaine en matière de recettes sociales.

S'agissant de la protection sociale, le Gouvernement a choisi de préparer l'avenir, plutôt que de prendre des mesures conjoncturelles.

Vous connaissez les difficultés financières importantes qu'a rencontrées notre système de sécurité sociale en 2003 et celles qu'il connaîtra en 2004, notamment à cause de la faiblesse de la conjoncture économique. Nous aurons d'ailleurs le temps d'en débattre la semaine prochaine.

Face à ces difficultés, certains préconisent d'accroître les prélèvements sociaux sur le capital. De tels prélèvements auraient cependant pour conséquence de réduire l'investissement en France et de limiter les créations d'emplois. Par ailleurs, ils conduiraient les investisseurs à réclamer des bénéfices plus importants, ce qui ferait peser de fortes pressions sur les salariés afin qu'ils accroissent la productivité. Le résultat me paraît très négatif.

D'autres proposent d'augmenter la contribution sociale généralisée, la CSG. Avec une augmentation d'un point, la situation serait, paraît-il, réglée. Croyez-vous qu'il soit opportun de réduire le pouvoir d'achat des Français de 1 %, alors que la consommation est indispensable à la croissance économique ?

Le Gouvernement a répondu à cette question par la négative, parce qu'il a la volonté de soutenir le pouvoir d'achat des ménages et la croissance. Mais, plus fondamentalement, le Gouvernement, en phase avec l'ensemble de nos concitoyens, constate que la crise est profonde et que nous ne faisons pas simplement face à un manque de croissance. Augmenter les recettes sans adapter notre système de protection sociale ne servirait donc à rien !

Nous vivons plus longtemps et nous devons nous en réjouir. Mais la conséquence structurelle en est le vieillissement de notre population. Ce vieillissement, accompagné de l'aspiration de chacun à vivre mieux, a un effet important et durable sur nos régimes de protection sociale. La proportion de retraités croît, les dépenses de santé aussi.

Ainsi, d'ici à 2020, si l'on n'adapte pas le système d'assurance maladie, les besoins financiers auront augmenté de 3 à 4 points de PIB environ. Ce niveau est comparable à l'ensemble des dépenses de la branche famille !

Il paraît donc fondamental de réformer notre système de sécurité sociale. Le Gouvernement a commencé cette année avec la réforme des retraites, réforme d'autant plus difficile à réaliser que rien n'avait été fait depuis dix ans, malgré des rapports alarmistes sur le sujet.

Le Gouvernement poursuivra son action en 2004 avec la réforme de l'assurance maladie. Certes, certains voudraient que l'on agisse plus vite. Mais il est indispensable de prendre le temps du dialogue, de la concertation et de la négociation, compte tenu de l'importance du sujet.

Sans réforme, les hausses de prélèvements sociaux d'ici à 2020 risqueraient de pénaliser fortement notre économie et de remettre en question l'existence même de notre système de protection sociale.

L'objectif du Gouvernement est de sauvegarder cette protection sociale, de permettre à chaque retraité de vivre décemment, à chaque patient de bénéficier du meilleur de notre système de santé, à chaque couple d'élever ses enfants. Il est aussi de permettre à chaque Français de profiter des fruits de son travail.

Ainsi, en 2003 et en 2004, le Gouvernement a refusé tout prélèvement général. Seules certaines recettes ont augmenté, pour des raisons de santé publique.

Dans le domaine de la santé, le Gouvernement a décidé d'accroître les droits sur le tabac - il a augmenté le taux général au mois de juillet 2003 - ainsi que la taxe sur la promotion de l'industrie pharmaceutique.

L'augmentation des droits sur le tabac répond à un objectif clair en matière de santé publique.

Cette augmentation est motivée, d'abord et avant tout, par le drame que provoque le tabac en France. Savez-vous que, chaque jour, cent cinquante personnes meurent en France à cause du tabac ? Un fumeur régulier sur deux mourra prématurément des conséquences du tabagisme. Nous avons donc fait le choix de développer la prévention et de réduire les risques. Ce choix doit non seulement permettre d'améliorer la santé de nos concitoyens, mais aussi de faire des économies.

C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'augmenter de 800 millions d'euros les recettes provenant du tabac.

L'augmentation de la taxe sur la promotion de l'industrie pharmaceutique prévue par le Gouvernement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale devrait permettre de limiter la surconsommation de médicaments.

Les médicaments sont un bienfait. Les antibiotiques ont permis de sauver des millions de vies humaines. On oublie parfois combien, à la fin de la Seconde Guerre mondiale, la pénicilline apportée par les Alliés a profondément modifié les soins. Ce sont encore les médicaments innovants qui permettent aujourd'hui de guérir de nombreux malades du cancer.

Mais la surconsommation de médicaments a aussi des effets pervers en termes de santé : risques iatrogènes, accoutumance des patients ou développement des résistances, par exemple.

Or la France est championne du monde en matière de consommation pharmaceutique. Cette situation est liée, au moins en partie, à l'effort exceptionnel de promotion effectué par les laboratoires. Un médecin reçoit en moyenne un visiteur médical par jour. Même si un minimum de promotion est compréhensible, trop de promotion pousse à la « surprescription ». Le Gouvernement a donc décidé d'inciter les laboratoires pharmaceutiques à modérer leur promotion en augmentant les taxes.

Pour terminer, j'évoquerai la dernière augmentation de recettes destinée à notre système de protection sociale, à savoir la contribution en faveur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Le financement original de cette caisse permet une réelle solidarité, mais ne pénalise pas la croissance.

Le plus important me semble être de cette contribution. Jean-François Mattei a milité, comme d'autres, pour la création de cette nouvelle branche de la protection sociale. Et depuis dix-huit mois, il a beaucoup oeuvré en faveur d'une nouvelle forme de prise en charge de la dépendance. Il s'agit là d'une réelle ambition du Gouvernement.

Certains se plaignent de crédits insuffisants. Mais 2 milliards d'euros, soit 13 milliards de francs, ce n'est pas rien !

Et à ces 2 milliards d'euros s'ajoutent les efforts consentis dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mais le plus important n'est pas là. Cette nouvelle branche permettra d'assurer un meilleur soutien des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes : leur prise en charge sera plus cohérente, plus globale, plus personnalisée et s'appuiera sur un service de proximité. Beaucoup reste à construire, mais le Gouvernement poursuivra sa tâche à la fois avec ardeur et détermination.

Oui, le Gouvernement souhaite éviter de nouveaux prélèvements inutiles. Il faut remettre notre système de protection sociale en état de marche : les dépenses publiques doivent être bien gérées, chaque euro dépensé doit l'être à bon escient.

C'est grâce à cela que le Gouvernement pourra investir pour l'avenir, pour la solidarité, afin de permettre à chaque personne dépendante de mener son projet de vie dans la dignité.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les propos qu'aurait souhaité tenir devant vous M. Jean-François Mattei, qui, retenu à l'Assemblée nationale par la discussion du projet de loi de finances pour 2004, ne pouvait malheureusement être présent ce soir dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce débat annuel sur les prélèvements obligatoires découle de l'article 52 de la loi organique sur les lois de finances, lequel résulte lui-même d'une initiative « paritaire », si j'ose dire, de la commission des affaires sociales et de la commission des finances du Sénat.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Quelle belle initiative ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. A cet instant, nous devons rendre un hommage particulier à notre ancien collègue Charles Descours, qui avait joué un rôle important dans la prise de cette initiative.

M. Roland du Luart. Tout à fait !

M. le président. C'est élégant ! Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. En 2004, le montant des prélèvements obligatoires devrait représenter globalement un peu plus de 700 milliards d'euros, dont près de la moitié seront désormais perçus au profit des administrations sociales. En pourcentage du PIB, il devrait s'établir à 43,5 %, ce qui fait apparaître une baisse significative, qui toutefois est essentiellement le fruit d'une mauvaise conjoncture et des conséquences de celle-ci tant sur les recettes fiscales que sur le rendement des cotisations sociales.

Sur ces 700 milliards d'euros, 12 % reviennent aux collectivités territoriales ; nous ne nous en occuperons pas ce soir.

M. Jean-Pierre Fourcade. Moi, si ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le reste se répartira entre les différents postes de dépenses de l'Etat, les organismes de sécurité sociale et l'Union européenne.

Au passage, nous pouvons remarquer que les prélèvements obligatoires, s'agissant en l'occurrence des recettes fiscales nettes, ne permettront pour 2004 de couvrir que 68 % des dépenses nettes du budget général, ce qui signifie que la différence proviendra des recettes non fiscales et des fonds levés sur les marchés financiers par voie d'emprunt.

M. Roland du Luart. Ce n'est pas très sain !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette remarque me conduit à donner une dimension supplémentaire au débat sur les prélèvements obligatoires : nous devons nous préoccuper de ce que ceux-ci deviendront dans l'avenir. N'oublions jamais que la dette d'aujourd'hui, ce sont les prélèvements obligatoires de demain et d'après-demain.

Ainsi, le débat auquel nous sommes conviés ce soir a d'abord une dimension pédagogique : il est l'occasion de constater le niveau global de la contrainte qui s'exerce sur le contribuable ou le redevable de cotisations sociales.

Au nom de la commission des affaires sociales, notre excellent collègue Alain Vasselle nous rappelle, à juste titre, que la vieille distinction entre les impôts qui alimentent le budget de l'Etat et les cotisations sociales qui alimentent celui des organismes sociaux est largement obsolète. En tout cas, elle s'estompe, car, de plus en plus, la sécurité sociale est financée par l'impôt, que ce soit par l'affectation directe du produit de taxes ou du fait de la compensation par l'Etat d'exonérations de cotisations sociales.

Notre rapport, établi au nom de la commission des finances, vise, quant à lui, à analyser la structure du système de prélèvements obligatoires en termes économiques. Quelle est la répercussion économique, macroéconomique ou sectorielle, le cas échéant, des différents éléments de ce système ? Au-delà des enseignements que nous pouvons tirer des constats établis, il est une question qui se dégage naturellement : dans une économie globalisée, comme celle que nous connaissons aujourd'hui, notre système de prélèvements obligatoires est-il adapté ?

La réponse - je m'empresse de vous la livrer, mes chers collègues - est négative. Je ne donnerai qu'un exemple à cet égard, celui-là même d'ailleurs qu'a évoqué tout à l'heure M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : le poids des prélèvements sur les salaires est supérieur en France de cinq à six points de produit intérieur brut à la moyenne constatée pour l'ensemble de l'Union européenne. Notre pays souffre donc d'un déficit de compétitivité.

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, M. Alain Lambert, avait bien voulu accepter, lors du débat d'orientation budgétaire de juin dernier, que le présent rendez-vous nous permette également d'esquisser un débat d'orientation fiscale. Nous avons en effet besoin, mes chers collègues, de lisibilité et de visibilité en matière de politique fiscale, et nous devons savoir quels objectifs sont visés au travers de celle-ci, pour le moyen terme comme pour le long terme.

Autant le dire tout net et d'emblée, la première chose à faire en termes de réforme est de poursuivre la baisse des prélèvements obligatoires. C'est la voie que le Gouvernement a choisie, M. Francis Mer l'a réaffirmé tout à l'heure. Mais, pour consolider cette orientation, beaucoup reste à faire. Il faut surtout agir durablement sur le niveau de la dépense publique, ainsi que sur le rapport « qualité-prix », en quelque sorte, de la dépense consacrée à nos services collectifs.

C'est là tout l'enjeu non seulement des discussions budgétaires à venir, ministère par ministère, mais aussi de la réforme, maintenant en chantier, de l'assurance maladie.

S'agissant à présent de la structure du système de prélèvements obligatoires, la commission des finances a identifié quatre défis que nous voudrions, mes chers collègues, vous inciter à relever avec nous.

Le premier défi, c'est bien entendu celui de l'attractivité du territoire. Les récents et excellents travaux de nos collègues Denis Badré et André Ferrand ont montré que des mesures concrètes sont nécessaires pour attirer des activités en France et pour éviter que les entreprises, la main-d'oeuvre, en particulier très qualifiée, et les patrimoines ne quittent notre territoire.

Le deuxième défi, c'est la nécessité de financer des besoins croissants en matière de protection sociale. Il ne faut se faire aucune illusion à ce sujet : quelles que soient les réformes à venir, malgré l'indispensable maîtrise des dépenses de protection sociale, en particulier d'assurance maladie, le vieillissement de la population et l'évolution des techniques de santé nous conduisent à accepter une croissance globale des dépenses dans ces domaines. L'équation qui en résulte est bien sûr difficile à résoudre : comment faire face à une demande en expansion tout en réduisant globalement les prélèvements obligatoires, puisque telle est la volonté du Gouvernement et tel est l'intérêt du pays ?

Le troisième défi, qui nous intéresse plus concrètement ces jours-ci avec l'examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales, c'est la décentralisation. Le transfert de responsabilités aux assemblées locales ne doit pas conduire à alourdir les prélèvements obligatoires. Il ne doit pas être un facteur de renchérissement du coût global de la machine administrative.

M. François Marc. C'est le rêve !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans cette perspective, la commission des finances formule quatre recommandations : il faut compenser loyalement les transferts de compétences,...

M. François Marc. Dans le temps ?

M. Robert Bret. Chiche !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... cesser de transférer des charges non compensées, mettre en oeuvre une réelle liberté de gestion pour les collectivités décentralisées dans les domaines qui leur sont transférés, enfin ajuster les services déconcentrés de l'Etat pour éviter les doublons administratifs. Le respect de ces quatre recommandations permettrait d'éviter l'accroissement des prélèvements obligatoires.

Le quatrième défi est de trouver des solutions de rechange au recours aux prélèvements obligatoires. Cela est possible et souhaitable dans toute une série de domaines, qu'il s'agisse du partage de la charge entre usagers et contribuables pour le financement des infrastructures routières - je pense ici aux travaux menés par la commission des finances sur l'initiative de notre collègue Jacques Oudin - ou des projets à l'étude dans bien des administrations en vue d'externaliser l'exécution de certaines missions qui pourraient être mieux assurée par le secteur privé que par l'Etat. Nous savons ainsi que, même en ce qui concerne le domaine régalien, des expériences intéressantes de ce type sont engagées au sein du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur.

Par ailleurs, toujours au titre des solutions de rechange que j'évoquais, il faut citer les « partenariats public-privé ». Dans le rapport que j'aurai l'honneur de présenter sur le projet de loi de finances pour 2004, je m'attarderai sur ce point, en particulier sur les conditions à remplir pour que l'arbitrage entre exécution classique de la mission par l'Etat et partenariat entre secteur public et secteur privé soit gagnant.

Il faut bien entendu éviter de considérer ces formules comme des panacées, les utiliser avec discernement, choisir les terrains d'application adéquats, se donner des objectifs et s'y tenir.

En tout état de cause, c'est bien de notre capacité à relever avec succès ces quatre défis que dépend la crédibilité de notre politique fiscale.

Revenons un instant, mes chers collègues, sur la question de l'attractivité du territoire. Comment obtenir que des activités viennent s'établir en France, comment éviter que d'autres ne la quittent ? La commission des finances du Sénat avait fait procéder, voilà quelques années, à des simulations par un organisme de prévisions macroéconomiques, dont il ressortait que c'est bien la baisse simultanée de l'impôt sur le revenu et des charges patronales qui est le meilleur stimulant pour la compétitivité et l'emploi. Au demeurant, c'est la politique que, dans l'ensemble, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin met en oeuvre.

Cependant, il faut, à notre sens, aller plus loin, au moins à ce stade de notre réflexion collective, et envisager une nouvelle répartition des prélèvements obligatoires en allégeant la charge reposant sur les assiettes délocalisables, en particulier le patrimoine et l'emploi.

A cet égard, saluons les mesures positives que comporte la loi Dutreil sur l'initiative économique, s'agissant de l'un des points en débat. Toutefois, nous voudrions élargir le champ de la réflexion et nous sommes nombreux à considérer, au sein de la commission des finances, que l'impôt de consommation est un impôt d'avenir,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... car la consommation ne se délocalise pas.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En effet !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est vrai qu'elle peut se tarir ou varier en fonction de la conjoncture, mais elle ne se délocalise pas,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... je le répète, à la différence d'autres éléments, tels que le patrimoine ou la main-d'oeuvre. C'est pour cette raison que nous avons formulé l'idée, que nous versons au débat, d'une « TVA sociale », c'est-à-dire d'un impôt sur la consommation qui viendrait financer la protection sociale, en contrepartie d'un nouvel allégement des cotisations patronales afin de favoriser l'emploi...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bien sûr !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... et des cotisations salariales pour redonner du pouvoir d'achat à tous les salariés.

A ce stade de la réflexion, nous avons l'intuition qu'il s'agit d'une bonne piste,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Excellente !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... et nous voudrions qu'elle soit explorée plus avant au cours du débat.

Une autre bonne piste serait d'envisager sinon une fusion, du moins un rapprochement, une juxtaposition, dans un premier temps, de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée, afin que nos concitoyens aient une vision globale « consolidée » des prélèvements fiscaux sur leurs revenus. C'est une idée reçue que de considérer que la moitié des Français ne paient pas d'impôt sur le revenu. Cela est faux, car l'ensemble des revenus est soumis à la CSG. En réalité, nous avons actuellement, un impôt sur le revenu à deux étages : le premier est proportionnel, le second progressif.

Il est important de rendre nos concitoyens conscients de ce fait, d'une part pour éviter de déresponsabiliser ceux qui auraient le sentiment que « tout est gratuit », d'autre part pour éviter d'alimenter trop fortement le sentiment, présent aujourd'hui chez certains, de « toujours payer pour les autres ». (Mme Marie-Claude Beaudeau s'esclaffe.)

Mes chers collègues, je voudrais conclure mon propos par quelques considérations de méthode.

D'abord, je tiens à dire l'intérêt que la commission des finances a pris à la lecture du récent rapport du Conseil des impôts consacré à la fiscalité dérogatoire. Celui-ci relève une préférence ancienne de notre pays pour les taux élevés et une longue tradition d'interventionnisme économique qui nous conduit à la multiplication, à la prolifération des régimes dérogatoires, des niches fiscales. Cette tradition, on l'alimente sans cesse, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et on l'alimentera encore au travers de la prochaine loi de finances...

M. François Marc. Vous créez de nouvelles niches fiscales !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela suscite bien sûr, de notre part, des interrogations, car nous savons la difficulté de remettre en cause les situations acquises. Cependant, au terme de la lecture du rapport du Conseil des impôts, nous voici du moins incités à vous demander, monsieur le ministre, que les commissions des finances des deux assemblées se voient accorder la possibilité de recourir à ce même Conseil des impôts pour effectuer des études leur permettant d'éclairer les travaux législatifs.

M. Roland du Luart. C'est une bonne idée !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Messieurs les ministres, nous avons donc tâché, par nos rapports, de mettre en perspective la politique menée en matière de prélèvements obligatoires. Sans doute, au-delà de notre débat de ce soir, faudra-t-il approfondir cette voie ; c'est pourquoi nous avons évoqué, au sein de la commission des finances - encore une piste ! - l'idée d'une loi d'orientation fiscale, c'est-à-dire d'un texte par lequel le Parlement s'engagerait, après délibération publique, pour fixer des objectifs de long et de moyen termes, s'agissant du système de prélèvements obligatoires, sur le devenir de nos impôts et de nos cotisations, sur l'évolution de leur structure, sur les moyens d'atteindre, en quelque sorte, l'optimum économique. Etablissons des objectifs après avoir débattu de tout ce qui doit l'être ; cela permettrait, je le pense, de relativiser certains sujets de controverse immédiate concernant des mesures ponctuelles.

La fonction de notre débat de ce soir me semble donc bien nécessaire dans la période d'incertitude économique que nous connaissons. Messieurs les ministres, nous sommes, comme vous, convaincus que, après un temps de difficultés et de dépression économiques, l'économie redeviendra plus prospère. Il sera alors possible de répartir davantage, mais aussi d'arbitrer entre la libre initiative et les prélèvements obligatoires. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le débat que nous tenons ce soir se déroule, de façon symbolique, dans le cadre d'une journée consacrée à l'ordre du jour réservé au Parlement et vient donc, quelques instants, interrompre la discussion d'un texte essentiel pour la réussite de « l'acte II de la décentralisation ».

Cela traduit bien notre volonté d'examiner, sereinement, en préalable aux débats financiers de l'automne, la situation des prélèvements obligatoires, mais aussi et peut-être surtout de réfléchir à leur évolution. Pour cela, nous devons être, tous, comme vous, messieurs les ministres, animés d'un esprit de responsabilité et nous devons avoir le souci de faire oeuvre de pédagogie.

Il nous faut être animés d'un esprit de responsabilité, car si l'on peut se demander si telle charge doit relever de l'Etat, des branches de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales, il est indispensable de garder présent à l'esprit que, en définitive, il n'y a qu'une catégorie de payeurs au nom de laquelle nous nous exprimons : les Français, ceux d'aujourd'hui, mais aussi ceux de demain.

En effet, à la charge actuelle de prélèvements obligatoires, qui représenteront 43,6 % du PIB en 2004, soit très exactement 702,8 milliards d'euros, s'ajoute, il ne faut pas l'oublier, celle que, aujourd'hui, nous imposons à nos enfants et petits-enfants, du fait de déficits financés par l'emprunt et qui sont autant de prélèvements différés. (M. François Marc s'exclame.) Une dette publique de 1 000 milliards d'euros à la fin de l'année 2004 et un déficit du budget de l'Etat de 55 milliards d'euros pour 2003, soit un milliard de francs par jour, cela signifie que chaque Français reçoit à sa naissance un « capital de dette publique » de 15 000 euros, soit autant de prélèvements obligatoires que nous avons décidé aujourd'hui, de façon quelque peu égoïste, de lui faire payer demain.

Pour traduire fidèlement la réalité, nous devrions donc prendre en compte, d'une part, les prélèvements obligatoires immédiats et, d'autre part, les prélèvements obligatoires différés, en d'autres termes le déficit public.

Il nous faut aussi faire oeuvre de pédagogie afin de mieux éclairer le débat, de faire en quelque sorte entrer de la lumière dans toutes les pièces de la maison des finances publiques pour que chacun de nos concitoyens ait le sentiment que le fruit de son travail ainsi prélevé n'est pas perdu, ne se dilue pas dans les méandres de la sphère publique et n'alimente pas des tuyauteries inextricables où seuls quelques spécialistes, notamment sur nos travées, arrivent encore à se retrouver.

De ce point de vue, je me félicite de la décision du Gouvernement d'avoir réintégré dans le budget de l'Etat le FOREC - ce « budget de nulle part », comme l'avait malicieusement qualifié le rapporteur général -, ce qui contribuera à simplifier quelque peu nos discussions à venir.

Il nous faudra également faire preuve de pédagogie pour faire comprendre et accepter par les Français le plan destiné à soutenir les personnes âgées et handicapées dépendantes, que M. le Premier ministre a annoncé jeudi dernier.

M. Charles Gautier. Vous aurez du mal !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Excellente dans ses intentions, cette journée de travail va dans le sens de la croissance. Pour qu'il y ait plus de croissance, il faut travailler plus. En outre, cela permettra de réhabiliter le travail comme valeur et facteur personnel d'épanouissement au sein de la collectivité.

Toutefois, ce plan se traduira par un surcroît de prélèvements obligatoires de 0,13 % du PIB en année pleine, et quelque 9 milliards d'euros de dépenses sociales supplémentaires jusqu'à 2008, au moment même où notre commission des finances s'inquiète du fait que les prélèvements sur les Français servent de plus en plus à financer des dépenses sociales...

Aussi, puisqu'il nous appartient aujourd'hui, à partir d'un « existant » qui a déjà été amplement décrit, de réfléchir aux évolutions à venir, je voudrais, pour ma part, insister sur trois points.

Nous avons un objectif : développer l'emploi pour faire reculer le fléau économique et social que constitue le chômage. Nous avons pour cela un moyen : réformer la sphère publique pour diminuer durablement, et non pas à crédit, les prélèvements obligatoires. Nous avons une contrainte : la mondialisation, qui représente un gigantesque potentiel de développement pour notre continent et le reste du monde, mais a, pour revers, les délocalisations d'entreprises, d'activités et d'emplois.

Notre objectif est d'avoir des prélèvements qui favorisent l'emploi et ne découragent plus ceux qui veulent travailler.

S'il nous faut continuer à réhabiliter le travail en tant que valeur, après la funeste erreur des 35 heures qui apparaît désormais à tous comme un évident contresens historique,...

M. François Marc. Quelque 230 000 chômeurs en moins !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... nous devons surtout rendre le travail plus attractif. En effet, si la structure de la fiscalité française est proche de la moyenne européenne, elle s'en distingue cependant par une exception notable : l'imposition du travail représente, en France, 12,4 % du PIB, soit très exactement cinq points de plus que la moyenne du reste de l'Union européenne, à savoir 7,4 % du PIB. De même, si l'imposition des revenus des ménages est, malgré tout, légèrement inférieure à la moyenne européenne - 14,9 % du PIB, contre 15,9 % -, elle se caractérise en France par un taux d'imposition maximal élevé et un seuil d'imposition au taux maximal assez faible, qui constituent autant de « désincitations » objectives à travailler davantage.

Messieurs les ministres, je me permets de vous mettre en garde contre toutes les tentations conjoncturelles visant à accroître encore les cotisations mises sur les salaires. J'ai compris que le financement du plan concernant les personnes âgées et handicapées se traduirait par un prélèvement de 0,3 % sur la masse salariale, représentant avec les prélèvements sur les revenus de l'épargne 0,13 % du PIB en année pleine. Donc, je vous mets en garde contre cet accroissement du prélèvement sur les salaires.

Pour la croissance et pour l'emploi, nous devons baisser les prélèvements obligatoires. Pour ce faire, il faut, au préalable, réformer la sphère publique.

Face à ce constat sans appel, afin d'encourager la compétitivité et l'emploi - nous le savons, car toutes les études économiques le démontrent -, le « cocktail gagnant » est celui qui associe une baisse simultanée de l'impôt sur le revenu et des charges sociales patronales. (M. François Marc s'exclame.)

Mais cette baisse, que nous appelons tous de nos voeux, ne peut se faire qu'à une condition : diminuer les dépenses publiques et, pour cela, réformer la sphère publique, qu'il s'agisse de l'Etat, des collectivités territoriales ou du secteur social.

Nous disposons d'outils pour y parvenir et je pense plus particulièrement à la loi organique relative aux lois de finances, cette nouvelle « Constitution budgétaire » que nous avons adoptée à la quasi-unanimité et qui a déjà commencé à entrer en vigueur.

Mais il est un facteur encore plus puissant et efficace : la volonté politique de se saisir de ce levier.

Elle seule permettra en effet à la loi organique relative aux lois de finances de vivre durablement et de ne pas rester un outil technique, à la disposition de la seule technostructure.

C'est la volonté politique qui a déjà permis à la majorité actuelle d'inverser la tendance « dépensophile » du précédent gouvernement (M. François Marc s'exclame de nouveau) en appliquant dans la fonction publique le principe du non-remplacement intégral de tous les départs à la retraite, en affichant comme priorité l'investissement, et non plus les dépenses de fonctionnement courant. C'est également ce gouvernement qui affirme, avec raison, qu'un bon budget n'est plus nécessairement un budget qui augmente, à l'image de la réussite déjà enregistrée, à moyens financiers constants, dans la lutte contre le fléau de l'insécurité routière.

M. Gérard Braun. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cette volonté politique devra nous encourager à étendre notre action réformatrice à la sphère sociale : après le difficile et courageux chantier de la réforme des retraites, je me félicite de la détermination gouvernementale à entamer celui de la réforme de l'assurance maladie en 2004, et ce sans tabou ni faux-semblants.

Ainsi, il nous faut d'ores et déjà réfléchir aux moyens de faire face à la « dynamique » inquiétante de la progression des charges sociales, notamment en étudiant un possible rapprochement entre l'impôt sur le revenu et la CSG, cette dernière présentant toutes les caractéristiques d'un impôt moderne : large assiette, taux faible et absence de dérogations, ces « tristes niches fiscales » qui sapent toutes nos assiettes fiscales, ainsi que le dernier rapport du Conseil des impôts l'a dénoncé. Supprimer la distinction entre CSG déductible et CSG non déductible, voilà une réforme que nous devrions engager sans délai. Réformer l'Etat, c'est aussi simplifier les modalités de calcul et de recouvrement des impôts, taxes et cotisations sociales, et donc résister à la tentation des régimes particuliers, de dérogations qui sont autant de complexités et de risques d'arbitraire et de contentieux fiscal.

Ces réformes sont d'autant plus nécessaires que nous vivons désormais sous une contrainte qui s'impose à tous : la mondialisation.

La mondialisation, à l'image de la langue d'Esope, peut en effet être la meilleure ou la pire des choses.

Nous n'en voyons trop souvent que les effets dévastateurs en termes de délocalisations d'entreprises attirées par le dumping fiscal au sein de l'Union européenne, ou en termes de fuite des « cerveaux », qui pousse les talents les plus prometteurs à se mettre au service de systèmes d'imposition étrangers moins confiscatoires, aux dépens de notre propre autonomie fiscale. Les acteurs économiques, soyons-en conscients, mettent en concurrence les salariés du monde entier.

Puisqu'il nous faut nous pencher sur la compatibilité de nos prélèvements obligatoires avec la mondialisation, dans un contexte marqué par l'accélération des délocalisations, j'estime qu'il convient de remplacer progressivement les impôts de production par les impôts de consommation - M. le rapporteur général vient d'évoquer ce point voilà quelques instants à cette tribune -, car ce sont les seuls qui touchent de la même façon les biens et les services produits en France et ceux qui sont manufacturés ou produits dans d'autres pays.

Je pense donc que la mise en place d'un impôt de consommation à vocation sociale, la « TVA sociale », peut constituer une intéressante piste de réflexion et d'action. Elle allégerait en effet utilement les charges pesant sur les entreprises restées en France en permettant, par le biais de la TVA perçue sur les importations, de faire contribuer au financement de notre protection sociale les entreprises ayant quitté le territoire national et se situant donc à l'étranger.

J'ajouterai un mot sur le grand écart entre les taux de 19,6 % et de 5,5 %, accélérateur de revendications corporatistes et facteur de déséquilibres possibles du budget de l'Etat, monsieur le ministre. Ayons conscience, chers collègues, que l'économie de proximité peut elle aussi se délocaliser. En fait, elle bascule parfois dans l'économie « grise », à l'écart de la légalité. Il est donc urgent de créer un taux de TVA intermédiaire, autour de 10-12 %. Cette problématique, monsieur le ministre, doit être comprise par nos partenaires européens, qui sont confrontés aux mêmes difficultés que nous.

Messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes tous bien persuadés de l'intérêt de ce débat, qui nous permet de dresser le constat d'un système de prélèvements obligatoires trop confiscatoire, et surtout bien orienté. La loi de finances pour 2004 pas plus que le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne vont se prêter à un exercice de claire lisibilité à propos des prélèvements obligatoires, exercice rendu quelque peu difficile par la conjoncture rebelle que nous devons affronter. J'ose espérer que le débat de ce soir nous aide à jalonner un parcours engageant.

Pour cela, nous avons tracé quelques perspectives - la fusion de la CSG et de l'impôt sur le revenu, la TVA sociale -, notamment que nous allons explorer plus avant au sein de notre commission des finances. Nous comptons également et surtout sur l'appui et sur la détermination du Gouvernement pour faire vivre la réforme, au service de l'intérêt de notre pays et de nos concitoyens. Il est temps de sortir du « concours Lépine de la fiscalité » et de dessiner un horizon fiscal cohérent, clair, compréhensible, équitable et compétitif au regard de l'attractivité du territoire français, encourageant pour tous ceux qui souhaitent travailler et investir en France. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce débat doit beaucoup à la volonté du Sénat, de sa commission des affaires sociales et de sa commission des finances, de sacraliser, entre l'organisation de deux discussions budgétaires, un moment de dialogue sur l'évolution des prélèvements obligatoires. Les orateurs qui m'ont précédé ont mentionné le rôle éminent joué par notre ancien collègue Charles Descours dans la création de ce débat, et je tiens à les en remercier, tout particulièrement M. le rapporteur général.

Nous savons tous, de manière détaillée grâce aux rapports de nos deux commissions, les masses considérables que représentent les prélèvements obligatoires et la place singulière que tiennent, parmi eux, les prélèvements sociaux.

Je souhaiterais, au nom de M. Alain Vasselle qui ne pouvait être parmi nous ce soir, insister à cet égard sur trois points importants : les limites d'une nouvelle augmentation de la CSG, la reconstitution désormais préoccupante d'une dette sociale et l'importance de la clarification des périmètres financiers respectifs de l'Etat et de la sécurité sociale.

L'évolution des prélèvements sociaux sur la dernière décennie témoigne d'une recherche permanente de ressources nouvelles, se traduisant par une fiscalisation progressive des ressources de la protection sociale.

Ainsi, les cotisations salariales de l'assurance maladie ont progressivement été remplacées par la CSG, et la règle de la compensation des allégements de cotisation, lorsqu'elle est respectée, aboutit à ce que les recettes fiscales prélevées par l'Etat se substituent aux cotisations patronales.

Or ce mouvement, qui est poussé très loin aujourd'hui puisque les cotisations salariales d'assurance maladie sont résiduelles et que le montant des allégements de cotisation atteint 20 milliards d'euros, n'apparaît pas en mesure d'assurer l'équilibre des comptes sociaux, comme en témoigne le recours croissant à l'endettement.

Certes, les statistiques officielles des comptes sociaux, celles transmises à l'Union européenne, ne font état que d'un endettement raisonnable des administrations sociales, à hauteur de 14 milliards d'euros. Mais ce constat s'apparente en fait à une erreur de parallaxe : en effet, ce chiffre ne prend pas en compte les 38 milliards d'euros que la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, tâche d'apurer, car ceux-ci relèvent d'un autre périmètre financier.

La sécurité sociale ne doit marcher à aucun prix sur les traces d'un Etat qui n'a plus connu de budget équilibré depuis vingt ans.

Le rejet de ce type de dérive a d'ailleurs été formellement affirmé : nous le devons historiquement au gouvernement de M. Alain Juppé, dont faisait partie M. Jean Arthuis, qui a posé les premières limites pour que les comptes sociaux ne se fourvoient pas dans l'impasse de l'endettement. Le refinancement de la sécurité sociale reposait alors sur un attelage équilibré : une structure d'amortissement de la dette limitée dans le temps et une autorisation de « découvert financier » annuellement plafonné.

Dès lors que la structure a été rouverte à plusieurs reprises et que le découvert atteint des sommets étourdissants, quelle logique préside encore à la maîtrise de nos comptes sociaux ?

M. Alain Vasselle a eu la bonté d'adresser un clin d'oeil à mon intention dans l'avant-propos de son rapport. Je lui rendrai volontiers la pareille en rappelant qu'il fut, devant la dérive du coût de la santé, l'un des tout premiers à affirmer qu'il y aurait quelque paradoxe à envisager tout uniment une hausse nouvelle des prélèvements sociaux. Ce serait - je le cite - « alimenter une usine à gaz sans avoir remis de l'ordre dans les tuyaux et supprimé les dérivations suspectes ».

De fait, le précédent gouvernement s'est employé, pendant cinq ans, à détourner les recettes dont le plan Juppé avait doté la sécurité sociale pour prix de son redressement durable. Cette opération a été réalisée au moyen d'un « écheveau » de tuyauteries resté célèbre entre les quatre caisses de sécurité sociale, les différents fonds de financement et le budget de l'Etat. Elle s'est mise en place au mépris de toute cohérence entre les missions des uns et des autres.

Nous en supprimons cette année le symbole fameux que fut le FOREC, et c'est un bon point. Pour autant, nous ne savons pas restituer à la sécurité sociale les « otages » de cette période révolue, c'est-à-dire les ressources qui lui furent distraites et dont le montant approche tout de même, il faut le savoir, les 5 milliards d'euros annuels, pas plus d'ailleurs que nous ne trouvons les moyens de l'indemniser.

Il faut bien le reconnaître, maintenant que nous sommes entre nous : dans le domaine des finances publiques, notre sport national consiste à se repasser le mistigri des déficits, alors même que le jeu est à somme nulle au regard des exigences européennes.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très juste !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Sur ce terrain, convenons-en, la sécurité sociale apparaît en situation de faiblesse stratégique. Le budget de l'Etat s'appuie sur une administration aux traditions séculaires et les collectivités locales disposent de forts relais parlementaires.

La sécurité sociale, pour sa part, est dépourvue d'un protecteur puissant dans l'appareil d'Etat et elle souffre, de surcroît, de l'absence d'une réelle affectio societatis entre ses acteurs, gestionnaires, tuteurs, assurés, cotisants ou prestataires.

Pour autant, peut-on raisonnablement espérer faire aboutir une réforme de la sécurité sociale si l'ensemble des partenaires responsables de sa gestion demeurent sourds à tout discours de responsabilité parce qu'ils conservent, bien entendu, la faculté de nous opposer, à tort ou à raison, l'indiscipline financière supposée de l'Etat ?

C'est là l'enjeu véritable de la clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale qui doit être poursuivie non par purisme ou esthétisme financier, mais bien parce qu'elle permet d'afficher une cohérence intellectuelle sur laquelle une véritable réforme pourra valablement s'appuyer.

A ce titre et sans préjuger les débats qui auront peut-être lieu dans le futur, puisque l'hypothèse est déjà avancée ici ou là, je rappellerai que l'augmentation de la CSG soulève de vraies difficultés.

Le taux global de la CSG atteint déjà 7,5 % des revenus d'activité. Or, je le rappelle, l'atout décisif de cette contribution était justement de reposer sur la combinaison d'une assiette large et d'un taux bas. L'augmentation ininterrompue du taux aboutira fatalement à des demandes d'exonération ou d'abattement, c'est-à-dire de réduction d'assiette, qui remettront profondément en cause la nature et l'efficacité du prélèvement.

La précédente majorité avait déjà tenté de faire de la CSG un instrument de redistribution sociale, selon des modalités d'ailleurs suffisamment injustes pour encourir la censure du Conseil constitutionnel. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Cela dit, en cas de nouvelle augmentation de la taxe, ce même Conseil pourrait rappeler au législateur qu'il considère la CSG comme une « imposition de toute nature » et que celle-ci doit, dès lors, se conformer aux principes constitutionnels applicables à la fiscalité, notamment au principe de progressivité.

Or instaurer une CSG progressive constituerait une modification risquée de la philosophie de la sécurité sociale consistant à privilégier des prélèvements progressifs pour financer des prestations de plus en plus soumises à l'application de conditions de ressources.

Pour conclure mon intervention, j'insisterai sur la nécessité de rendre cohérents nos débats respectifs.

C'est au Premier président de la Cour des comptes que je dois cette illustration frappante de la petite révolution qu'a constitué la création d'une loi de financement de la sécurité sociale et du caractère encore imparfait avec lequel nous appréhendons cette innovation.

Il faisait à juste titre remarquer, avec la bonhomie qui le caractérise, quel petit séisme pouvait constituer, pour l'organisation de notre appareil d'Etat et pour nos débats parlementaires, le fait que la première recette fiscale française, la CSG, soit votée non pas en loi de finances mais en loi de financement de la sécurité sociale.

Ce constat un peu « brutal » n'est pas isolé : il faut rappeler que les produits de la seule branche maladie sont plus importants que l'ensemble formé par l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la taxe intérieure sur les produits pétroliers.

Pour autant, ce n'est qu'au cours d'un débat de quelques heures, mardi prochain dans la soirée - pour ceux que cela intéresse ! -, que nous aurons l'occasion d'en discuter.

C'est en effet aussi le temps que nous accordons à l'analyse de nos finances sociales qui donne à ces dernières toute leur importance. Tant que nous les considérerons comme un magma hétérogène, instable et poreux, il n'y a guère d'espoir de parvenir à l'amélioration des comptes sociaux.

Je ne crois pas que nos collègues de la commission des finances se sentent, à quelques égards, dépossédés par le fait que nous consacrions un peu plus de temps à la loi de financement de la sécurité sociale.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pas du tout !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je n'interprète pas non plus l'éventualité d'une fusion CSG-impôt sur le revenu, au demeurant bien complexe, comme une volonté de rapatrier la discussion de tous les prélèvements obligatoires, recettes de l'Etat comme recettes sociales, au sein d'un même ensemble consolidé.

En revanche, je crois sincèrement que la réforme de la loi organique relative aux lois de finances constitue un espoir.

L'architecture des lois de financement de la sécurité sociale, qui fut en son temps un saut dans l'inconnu, confine aujourd'hui nos discussions budgétaires dans une incommode ambiguïté.

Est-il logique que nous nous apprêtions à voter dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale l'assiette et les taux des droits de consommation sur les tabacs, dont le produit est dûment enregistré dans les prévisions de recettes des organismes sociaux, alors que la répartition au bénéfice de ces mêmes organismes est opérée par le projet de loi de finances ?

Je ne crois pas que nous ayons souhaité, ni même envisagé, en tant que législateur organique en 1996 et en 2001, ces multiples morcellements qui aujourd'hui se produisent et grandissent, donnant l'impression d'un terrible désordre.

Les quelques dépenses qui pourraient en effet être implicitement autorisées en loi de financement de la sécurité sociale, avant même que le législateur ne les aient explicitement votées en loi de finances, témoignent du fait que l'exemple caricatural de la fiscalité du tabac n'est pas isolé.

J'ai lu dans la réponse du ministre des finances au rapport de la Cour des comptes sur l'exécution de la loi de financement qu'il souhaitait et attendait la perspective d'une réforme des lois de financement de la sécurité sociale.

Monsieur le ministre, la commission des affaires sociales a, dès 1999, mis en place un groupe de travail, dressé un bilan et formulé des propositions. La proposition de loi déposée par Charles Descours en 2000 pourrait aujourd'hui opportunément être rapportée et complétée des fruits d'une expérience toujours plus riche.

Nous avons, nous aussi, des idées neuves en la matière et nous attendons avec impatience l'occasion de pouvoir débattre d'une réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 51 minutes ;

Groupe socialiste, 28 minutes ;

Groupe de l'Union centriste, 13 minutes ;

Groupe comuniste républicain et citoyen, 12 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 10 minutes.

Dans la suite du débat, la parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, m'exprimant au nom du groupe UMP, je tiens d'abord à témoigner du grand intérêt que nous portons à ce débat qui, par le biais de l'évolution des prélèvements obligatoires, nous permet d'examiner enfin, comme l'avait demandé le Sénat, les perspectives de financement du budget de l'Etat et celles du budget de la sécurité sociale.

En examinant de manière globale et parallèle les deux mécanismes, on s'aperçoit clairement des difficultés de financement de notre action publique et des problèmes de frontière qui se posent et que M. le président de la commission des affaires sociales vient de rappeler, sans oublier les difficultés plus anciennes qui sont présentes dans toutes les mémoires.

Je voudrais d'abord dire au Gouvernement que mon groupe approuve la stratégie qui a été développée par M. Mer et par M. Jacob : focaliser la nécessaire réduction des prélèvements obligatoires sur l'impôt sur le revenu et sur l'allégement des charges pesant sur les bas salaires.

On aurait pu envisager une forme de réduction générale de tous les prélèvements fiscaux ou sociaux. Le fait de focaliser la diminution sur ces deux éléments est essentiel, d'une part, pour réhabiliter le travail dans notre société et, d'autre part, pour donner des signes à ceux qui investissent, c'est-à-dire aux particuliers et aux entreprises, afin d'essayer d'améliorer la situation générale de nos finances publiques.

Je bornerai mon propos aux quatre points qui me paraissent dominer le débat.

Si vous le permettez, messieurs les ministres, je n'évoquerai pas ce qui s'est passé depuis cinq, dix ou quinze ans.

Je voudrais simplement parler des quatre points essentiels qui vont dominer l'action du Gouvernement et du Parlement au cours des prochaines années.

Premier point : nous sommes dans une économie ouverte sur le monde qui est régie par une monnaie européene. Cette double caractéristique nous impose, quoi que nous fassions et quoi que nous disions, de nous rapprocher d'un certain nombre de moyennes de la zone euro concernant les prélèvements obligatoires - et même concernant la structure d'un certain nombre de ces prélèvements - , sauf à favoriser la délocalisation de nos entreprises ou la réduction drastique de la création d'entreprises dans ce pays.

Vous l'avez parfaitement rappelé dans votre exposé introductif, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le rapporteur général ainsi que les présidents de la commission des finances et de la commission des affaires sociales l'ont également dit. Je ne m'appesantirai donc pas sur ce point, mais je souhaiterais qu'il résulte de ce débat que l'objectif essentiel pour les prochaines années du Gouvernement et de la majorité qui le soutient, c'est de rapprocher notre pays le plus rapidement possible - bien sûr cela dépendra de la conjoncture du niveau moyen des prélèvements obligatoires dans la zone euro. Je dis non pas « dans l'Union européenne », mais « dans la zone euro », parce que c'est l'élément monétaire qui est fondamental dans cette affaire.

Il faudrait que, d'ici à 2007, terme du mandat du président de la République et de l'Assemblée nationale, des progrès satifaisants aient été réalisés dans cette direction. Il ne faut en effet pas oublier que l'élasticité des recettes fiscales et sociales par rapport à la conjoncture n'est pas de un. Lorsque la conjoncture se ralentit, les recettes fiscales chutent plus rapidement que l'évolution de la conjoncture.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'était 0,3 % cet été !

M. Jean-Pierre Fourcade. Au contraire, lorsque la conjoncture redémarre et que le taux de croissance atteint des niveaux raisonnables de 2,5 % ou de 3 %, les recettes fiscales augmentent plus vite et, en conséquence, le niveau des prélèvements obligatoires s'accroît.

Il faut essayer d'avoir une vue claire en la matière et fixer comme objectif central de la politique au cours des prochaines années de nous rapprocher le plus rapidement possible du niveau moyen des prélèvements obligatoires de nos partenaires de la zone euro.

M. François Marc. Augmentez la croissance !

M. Jean-Pierre Fourcade. Deuxième point : le financement de la protection sociale.

Ce problème central a dominé les exposés de nos deux présidents de commission. Comme ils l'ont parfaitement dit, il aurait été stupide d'équilibrer le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 par une majoration du taux de la CSG. Cela nous aurait en effet dispensé - comme ce fut bien souvent le cas, hélas - de toute réforme structurelle de la sécurité sociale.

Le projet qui nous est présenté n'est évidemment pas satisfaisant,...

M. André Vantomme. Ça, c'est vrai !

M. Jean-Pierre Fourcade. ... car un déficit de 10 milliards d'euros est tout de même important, mais il convient de procéder aux modifications de fiscalité après avoir opéré les réformes de structure et non pas augmenter les ressources pour ne pas faire les réformes de structure qui s'imposent.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Fourcade. Hélas ! on l'a beaucoup fait par le passé.

Si nous voulons nous rapprocher de l'objectif européen, il faut d'abord faire les réformes de structure.

Cela a été fait pour les retraites. Ce n'est pas totalement réglé,...

M. Charles Gautier. Loin de là !

M. Jean-Pierre Fourcade. ... mais cela va dans le bon sens, malgré tout ce qui s'est passé. Cela devra être fait pour l'assurance maladie.

Le problème, ce n'est pas de maîtriser l'augmentation des dépenses, puisque nous savons tous que les dépenses de santé ne feront que progresser dans notre société, c'est de maîtriser le remboursement des dépenses de santé avec l'ensemble des outils qui sont disponibles.

La question du financement de la protection sociale est essentielle. Je précise à cet égard, monsieur le ministre délégué, que mon groupe approuve l'éventualité de la création d'une cinquième branche pour le handicap et la dépendance. C'est vraiment essentiel pour le devenir de nos comptes sociaux au cours des prochaines années.

La prestation spécifique dépendance puis l'allocation personnalisée d'autonomie étaient des mesures provisoires et temporaires. Il faut désormais aller vers l'instauration d'une cinquième branche.

Le troisième point, qui est encore plus délicat, porte sur la conciliation des prélèvements fiscaux avec le développement de l'économie et de l'emploi, surtout durant une période au cours de laquelle la notion de développement durable devient le coeur de la réflexion de ceux qui, créant des entreprises et des équipements publics, développent l'ensemble des éléments de vie collective.

Il faut que le Gouvernement et le Parlement engagent une réflexion sur la manière de concilier la lourdeur du prélèvement fiscal, le développement économique et la relance de l'emploi. A cet égard, j'ai noté que tant M. Arthuis que M. Marini avaient évoqué des perspectives de réforme.

La première perspective viserait à relier davantage la CSG et l'impôt sur le revenu. Pour mettre un terme à cette idée fausse selon laquelle seule la moitié des Français paierait l'impôt sur le revenu alors qu'une grande partie paierait la CSG, il faut créer un pont entre les deux prélèvements. On en reviendrait alors au système antérieur à 1959, quand existaient une taxe proportionnelle et une surtaxe progressive. (M. le rapporteur général fait un signe d'approbation.)

Monsieur le ministre, j'ai commencé ma carrière en essayant de démonter ce système pour créer l'impôt sur le revenu des personnes physiques, qui supprimait justement l'impôt proportionnel. (Sourires.) Mais chacun le sait, en matière de fiscalité et de dépenses publiques, la vie est un perpétuel recommencement ! (Nouveaux sourires.)

Deuxième perspective : la TVA sociale. Je dois le dire, je suis beaucoup plus réservé que la commission des finances sur ce sujet.

Chaque fois que je rencontre un dirigeant d'entreprise, il milite pour la suppression de la taxe professionnelle, pour la réduction des charges sociales et il n'a qu'une solution de rechange : la TVA, en créant une TVA sociale !

En France, le taux de TVA atteint déjà 19,60 %. Dans ce domaine, comme dans d'autres, il me semble très dangereux de s'écarter des taux pratiqués par nos concurrents européens. Sans être orfèvre en la matière, je ne crois pas qu'il faille s'attarder longuement sur cette idée de transfert de l'impôt sur l'activité vers l'impôt sur la consommation parce que cela risquerait de soulever un certain nombre de difficultés au regard de notre propre consommation.

Enfin, dernier point : la décentralisation.

M. Marini a posé quatre conditions. Je les reprendrai à mon compte et j'en ajouterai trois supplémentaires.

Dans tout pays décentralisé il est effectivement normal que l'augmentation du prélèvement fiscal des collectivités territoriales soit proportionnelle à la diminution du prélèvement de l'Etat.

D'ailleurs, l'affirmation selon laquelle il ne doit pas y avoir d'augmentation du prélèvement fiscal local me paraît contredite par l'ensemble des expériences qui peuvent être menées en Europe, en Amérique, au Canada, en Nouvelle-Zélande ou dans tout autre pays de même niveau de développement que la France.

Le problème, c'est qu'il doit absolument y avoir corrélation entre la baisse du prélèvement de l'Etat et l'augmentation du prélèvement des collectivités de façon à garantir une stabilité du coût de la machine administrative.

Pour ce faire, voici les trois conditions que j'ajoute à celles de M. Marini.

Premièrement, toute décentralisation doit se traduire non seulement par un transfert de ressources, mais également par un transfert de personnes, de manière à alléger l'appareil public et à éviter la création de doubles emplois entre les collectivités territoriales et l'Etat, notamment les administrations centrales.

Deuxièmement, il faut réfléchir très longuement à la modification des normes. En effet, les fonctionnaires de l'Etat qui n'ont plus de subventions à octroyer se concentrent sur l'établissement de normes. Or l'accumulation de ces normes, qui s'empilent par couches sédimentaires, crée aux collectivités territoriales des difficultés considérables.

Troisièmement, il faudra arriver à engager une réforme profonde de la fiscalité locale, s'agissant aussi bien de la taxation des entreprises que de la taxation des ménages. Il faudra partir de valeurs réelles, c'est-à-dire des valeurs vénales et non des valeurs calculées par une administration très nombreuse, passant un temps fou à chiffrer une valeur locative qui ne représente plus rien et qui ne constitue pas une base réelle.

En ce qui concerne la taxe professionnelle, il faudra avoir le courage de supprimer la notion de taxation de l'investissement historique, qui crée à l'heure actuelle un certain nombre de difficultés aux investisseurs, et accepter que la base de la taxe soit désormais l'investissement avec les amortissements, de telle sorte que la fiscalité des entreprises affectée aux régions, aux communautés, aux départements et aux communes soit fondée sur des valeurs réelles amorties et non pas sur des valeurs historiques.

En fait, l'objectif central est de nous rapprocher le plus vite possible des taux moyens de prélèvements obligatoires. Mais il ne servira pas à grand-chose de vouloir réduire les prélèvements obligatoires si on ne s'attaque pas à la racine du problème, si l'on ne réduit pas la dépense publique.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade. Nous devons faire un effort gigantesque de réduction des dépenses publiques. Et, pour cela, il nous faut agir sur le nombre d'emplois, sur les normes, sur les procédures, sur l'entassement des compétences.

Quand nous aurons le courage de nous attaquer à ces quatre domaines, nous pourrons alors réduire nos dépenses, et, partant, réduire nos prélèvements obligatoires. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce débat, désormais annuel, sur les prélèvements obligatoires, présente, en cette fin d'année 2003, un caractère tout à fait particulier.

Nous sommes en effet en présence, avec l'exécution budgétaire 2003, d'une situation particulièrement dégradée où, paradoxalement, le poids des impôts et des taxes s'accroît relativement.

La situation est claire : l'effondrement de la croissance, confinant à la récession économique, alourdit relativement les prélèvements obligatoires alors même que le Gouvernement avait fait la promesse de les réduire au cours de la législature.

Le processus entamé au printemps 2002 s'est poursuivi et perdure avec le contenu du projet de loi de finances pour 2004 : on continue de réduire l'impôt sur le revenu au travers de la baisse des taux d'imposition retenus pour le barème tandis que les droits indirects continuent de jouir d'une belle santé, qu'illustre la hausse des droits sur le tabac ou sur les produits pétroliers.

Quant aux impositions locales, elles sont particulièrement dynamiques, conséquence objective de la politique suivie au niveau national, qui décentralise sans moyens et confie aux assemblées locales le soin de jouer le rôle de « pompier » quand la situation économique et sociale prend un coup de chaud.

Cela ne retire rien au fait que la politique mise en oeuvre par le Gouvernement tend à la réduction des prélèvement obligatoires, au nom d'une conception pour le moins surprenante de la compétitivé de notre économie, qui vise au dumping social et fiscal.

Après nous avoir abreuvés pendant plusieurs années de discours plus ou moins fiables sur la délocalisation des activités et des talents, on veut aujourd'hui nous faire accepter une pédagogie de renoncement visant à discréditer l'action publique au profit de l'initiative privée, qui serait seule capable de répondre aux exigences du moment.

Le traitement du dossier de la canicule constitue, de ce point de vue, un exemple presque emblématique : il y a eu défaillance dans le suivi des effets de la canicule auprès de nos concitoyens les plus fragiles, défaillance liée manifestement aux politiques de rationnement des dépenses sociales menées depuis trop longtemps. Et l'on nous a proposé, à la rentrée de septembre, une émission spéciale à la télévision destinée à solliciter la solidarité et la générosité populaires !

Cette manière de répondre aux besoins collectifs par la voie de l'initiative privée et de la solidarité montre le véritable visage de ce que l'on appelle la réduction des prélèvements obligatoires : la baisse des impôts va de pair avec une réduction de la dépense publique, qui rend d'ailleurs encore plus insupportable le fait de continuer à payer des impôts et taxes pour les contribuables les plus modestes.

La réalité est connue : ce sont les ménages les plus modestes, les plus démunis qui subissent, en bout de course, les effets de cette politique.

Moins de prélèvements au nom de la compétitivité de nos entreprises ou de la résistance à la concurrence étrangère, c'est moins de dépenses publiques, et donc moins de réponses aux besoins sociaux.

Aujourd'hui, il en est ainsi pour la dépense publique assumée par l'Etat.

Pour demain, on souhaite bien entendu en faire autant s'agissant de la protection sociale, l'augmentation des cotisations mutualistes venant compenser le désengagement progressif de l'assurance collective financée par la sécurité sociale.

Pour après-demain, avec la mise en oeuvre de la décentralisation et la privatisation du service public local - sujet dont nous débattons depuis plusieurs jours -, on escompte sans doute que le paiement de quelques péages routiers, la marchandisation du service public de l'éducation ou de la culture permettront de réduire le niveau des prélèvements obligatoires locaux.

Trop d'impôts tue l'impôt, disait-on il y a quelques années. Nous aurions tendance à penser aujourd'hui que toujours moins d'impôt va finir par engendrer plus de fracture sociale, plus d'inégalités et plus d'injustice.

C'est pourquoi nous sommes partisans d'une réflexion nouvelle sur le sens donné à notre système de prélèvements obligatoires, parce qu'il doit répondre aux objectifs mêmes de notre logique constitutionnelle, faisant de la réponse aux besoins collectifs la raison même de l'intervention publique dans l'économie et dans la société.

Dois-je rappeler, du haut de cette tribune, les termes du préambule de la Constitution de 1946, élément essentiel de notre bloc de constitutionnalité ?

Pour ce qui nous concerne, la dépense publique, et donc le système de prélèvements obligatoires qui permet de la financer, se doit de répondre à plusieurs impératifs.

Le premier est de satisfaire à l'exigence de justice fiscale et sociale.

En cette matière, force est de constater que, loin de respecter la définition de l'article XIV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notre système fiscal continue de souffrir de survivances du passé, qui accordent une vertu cardinale aux droits indirects au détriment de l'impôt progressif, plus représentatif de la capacité contributive de chacun et de chacune des contribuables.

La TVA et la TIPP, taille et gabelle d'aujourd'hui, ont encore de beaux jours devant elles, tandis que la baisse de l'impôt sur le revenu illustre d'une manière signifiante le peu de justice qui anime la politique de réduction des prélèvements obligatoires que mène le Gouvernement.

Mais, au-delà de la justice fiscale et au-delà même du débat sur la capacité redistributrice de notre système de prélèvements, se pose la question de l'efficacité économique de ce système.

Certains ont pour habitude de crier haro sur la dépense dès lors qu'il s'agit de rémunérer les fonctionnaires, et singulièrement les enseignants, les salariés de l'équipement, ou d'autres encore.

Il est vrai que l'on s'apprête, dans un certain nombre de cas, à transférer dans les délais les meilleurs une partie de ces personnels aux collectivités locales, ce qui ne saurait manquer de créer à l'avenir les conditions d'une nouvelle poussée de fièvre de la fiscalité locale.

Mais on oublie soigneusement de souligner que des milliards et des milliards d'euros sont dépensés chaque année pour aider les entreprises, charge budgétaire dont l'efficacité est sans doute à mesurer à l'aune de la détérioration de la situation de l'emploi, et ce malgré la forte incitation au développement de l'emploi non qualifié qui anime l'essentiel de cette politique. Nous avons perdu 250 000 emplois depuis deux ans, ce qui signifie 250 000 chômeurs de plus.

L'existence d'un bloc de 16 milliards d'euros d'allégements de cotisations sociales financés par l'Etat doit être pointée en ce qu'elle représente un coût équivalent à 80 % du produit de la TIPP, 40 % de l'impôt sur les sociétés et près du tiers de l'impôt sur le revenu.

Allouer ainsi une part non négligeable de la ressource publique au financement de ce qui se substitue à un prélèvement social demeure profondément discutable et doit donc être discuté.

Nous pourrions citer d'autres exemples, comme les appels d'offres de dépenses militaires dont se trouve exclu le GIAT, le groupement industriel des armements terrestres, ce qui fait que l'argent public se mobilise pour assurer la rentabilité de fournisseurs étrangers et, parallèlement, pour liquider la majorité des emplois de l'équipementier national en accompagnant le plan social, conséquence des choix industriels.

De manière générale, on ne peut que rejeter, sans la moindre équivoque, cette politique qui vise à créer un même mouvement de réduction de la dépense publique utile et des prélèvements obligatoires.

Nous ne croyons pas à une société harmonieuse où la « désocialisation » des besoins et leur financement individualisé, que ce soit pour la santé ou pour la retraite, comme nous y invitent la loi sur la santé publique, la loi de financement de la sécurité sociale ou la loi portant réforme des retraites, répondraient à l'exigence de justice sociale et d'efficacité économique qui doit habiter toute politique publique.

Ce que vous nous promettez, messieurs les ministres, c'est toujours plus d'inégalités et de fracture sociale.

La réduction des prélèvements obligatoires que vous appelez de vos voeux et qui porte votre politique va de pair avec la financiarisation accrue de la santé, de la retraite ou encore de l'accès à la culture ou à l'éducation, toutes charges que votre Etat libéral se refuse à estimer comme prioritaires.

Vous l'avez compris, messieurs les ministres, nous ne vous suivrons pas dans cette démarche génératrice d'exclusion sociale et de tensions futures, ce que nous ne souhaitons pas pour la population de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, fruit d'une heureuse initiative sénatoriale inscrite désormais dans la loi, le débat qui nous est proposé aujourd'hui s'inscrit dans un contexte pour le moins ambivalent : s'agissant de l'Europe d'une part, avec l'élaboration de sa constitution, son élargissement, son économie qui manifeste les premiers signes de sensibilité à l'amélioration de l'environnement international ; s'agissant de la conjoncture française d'autre part, avec un budget « des temps difficiles », qui ne satisfera sans doute personne, une croissance proche de zéro et les multiples effets à retardement de la loi sur les 35 heures encore insuffisamment corrigés.

Que sont précisément ces prélèvements qui font, ce soir, l'objet de nos attentions ? Quelles sont les tendances qui gouvernent leurs évolutions ? Quelle est enfin la structure de notre environnement fiscal ?

S'agissant, en premier lieu, de la notion de prélèvement obligatoire, je m'interroge sur le fait que le champ couvert par sa définition ne recouvre pas l'ensemble des recettes fiscales et sociales votées. Ainsi, les cotisations sociales imputées, qui constituent la contrepartie de prestations fournies directement et représentent 15 % des cotisations sociales, certaines taxes et cotisations versées à des organismes autres que les administrations publiques, mais aussi tous les prélèvements considérés comme volontaires échappent à l'appellation !

Plus encore, les prélèvements résultant de décisions autonomes ne sont pas retracés dans les lois de finances. A l'inverse, certaines recettes votées dans des lois de finances ne sont pas considérées comme des prélèvements obligatoires.

Le taux de prélèvement représentant le rapport du produit de l'ensemble des prélèvements sur le PIB paraît dès lors un indicateur sujet à caution, notamment dans les comparaisons avec les autres pays.

Les impôts ne prennent un sens économique que lorsqu'ils sont rapportés à la masse des richesses sur lesquelles ils sont prélevés et à l'utilisation qui en est faite par le budget. C'est ainsi qu'est appréciée la charge fiscale. Les prélèvements constituant cette charge ont pris leur envol au début des années quatre-vingt, pour se maintenir allégrement aux environs de 45 % du PIB.

Leur répartition entre les administrations publiques a évolué, la part de l'Etat reculant au profit des organismes de sécurité sociale et des administrations locales du fait de la hausse considérable et incompressible des dépenses sociales et de l'incidence des transferts au profit des collectivités locales. La marge de manoeuvre de l'Etat ne cesse donc de diminuer.

Du point de vue de la structure de ces prélèvements, retenons l'importance accrue de la fiscalité, la création de nouveaux prélèvements fiscaux, comme la CSG, et de nouveaux transferts de fiscalité de l'Etat vers des organismes de sécurité sociale.

La France se maintient de la sorte en tête des pays où la part de prélèvements obligatoires dans la richesse nationale est la plus élevée, loin devant la moyenne de l'Union européenne et celle de l'OCDE !

C'est notamment le niveau très élevé de cotisations sociales dans la part des prélèvements et le poids de ceux-ci opérés au profit des organismes de sécurité sociale qui expliquent l'importance de cette pression. Il s'agit là de la plus grande source de recettes des administrations ! La moitié des prélèvements sont effectués au profit de ces organismes alors qu'un peu plus d'un quart seulement l'est dans les autres Etats de l'OCDE.

Il importe ainsi de relativiser la portée des comparaisons. Considérons notamment que l'analyse des niveaux de prélèvements doit être interprétée à l'aune du niveau de la dépense publique et de la place des services publics dans l'économie.

Il est évident que le poids de ces prélèvements reste excessif, mais l'ensemble des archaïsmes m'incite à craindre une absence de baisse réelle. De glissements en transferts, le poids global des prélèvements, de natures certes diverses, ne cessera de croître si une volonté politique forte, prenant des décisions difficiles, ne se concrétise pas. De façon surprenante, devoir et courage sont une forme de l'hédonisme en politique.

Pour ce qui concerne la nature de notre environnement fiscal, je souhaite aborder certains thèmes qui me paraissent fondamentaux : comment redonner espoir et dynamisme à notre économie ? La productivité des Français est la première du monde, alors que le PIB par habitant est tombé au niveau le plus bas par rapport aux autres pays de l'Union européenne.

La fiscalité ne constitue-t-elle pas une explication première de cette anomalie ? Elle est trop complexe, pour beaucoup illisible. Truffée d'exceptions, elle est caractérisée par son poids excessif. Ces exceptions ont été mises en place par des gouvernements successifs, qui avaient des programmes politiques et économiques différents, sinon opposés, mais qui ont dû se rendre à l'évidence : la fiscalité française est devenue dissuasive.

Est-il alors anormal qu'un salarié choisisse le pays où, après impôts, il lui reste un revenu supérieur ? Est-il anormal qu'un investisseur choisisse un pays où son projet sera moins taxé ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est normal !

M. Aymeri de Montesquiou. Est-il anormal qu'un entrepreneur choisisse un pays où son travail est mieux rémunéré ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est normal !

M. Aymeri de Montesquiou. Pourquoi le gouvernement de Lionel Jospin a-t-il choisi les Pays-Bas pour accueillir la holding formée par Renault et par Nissan ? Nous connaissons tous la réponse, même si certains refusent de l'admettre : le système fiscal français n'est pas compétitif. Lorsque François Mitterrand, en 1988, déclare : « L'impôt tue l'impôt », et que Jacques Chirac, en 2002, place la baisse d'impôt au rang de priorité, disent-ils des choses différentes ? Bien sûr que non !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien ! Utile rappel !

M. Aymeri de Montesquiou. Toutes les réflexions sur la fiscalité doivent intégrer le paramètre européen. Le pacte de stabilité pour tous et une fiscalité propre à chaque membre de l'Union ne peuvent être totalement dissociés. Cela implique que les dépenses majeures se situent dans une fourchette qui les rende comparables.

L'Europe sociale n'est certes pas bâtie, mais une politique étrangère et de défense a été décidée : elle doit être conduite. L'équité voudrait que chacun, en tant que copropriétaire, contribue de façon comparable à l'effort de sécurité. Or, aujourd'hui, cet effort est très disparate puisque, selon le pays, son niveau, exprimé en pourcentage du PIB, varie du simple au double.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, la baisse des prélèvements, la disparition des rigidités structurelles du marché du travail, de sévères corrections à la mauvaise gestion des systèmes d'indemnisation sociale devraient permettre à la France de faciliter, puis de préserver une croissance qui sera largement portée par l'innovation et la recherche, c'est-à-dire par l'intelligence des Français.

Cependant, la valorisation des ressources humaines, la réhabilitation du travail et de ses fruits, la préservation de notre patrimoine intellectuel me semblent encore fragilisées et combattues : tous les archaïsmes évoqués, toutes les idéologies dépassées et démenties par les faits sont de nos jours vivaces et nuisent à l'épanouissement d'une société moderne.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Excellent !

M. Aymeri de Montesquiou. De ce fait, une loi d'orientation fiscale serait nécessaire pour rendre aux Français leur travail et ses fruits : la France doit-elle être le seul Etat au monde où il est concevable de payer plus d'impôts que le travail et le capital ne produisent de revenus ?

M. André Lejeune. Des chiffres !

M. Aymeri de Montesquiou. L'environnement économique et monétaire nous paraît devenir enfin favorable. Ne gâchons pas à nouveau cette chance !

Pour ce qui nous concerne, au-delà de la dette, nous ne pourrons pas supporter longtemps que 20 % des dépenses de l'Etat ne soient pas couvertes par des recettes autres que l'emprunt.

Mes chers collègues, l'attractivité du territoire, la maîtrise des dépenses sociales, la décentralisation et la réforme de la fiscalité sont aujourd'hui des priorités. Heureusement, sans doute, l'Union européenne nous obligera à nous réformer et à tendre vers l'harmonisation fiscale.

La France a des atouts formidables de par sa situation géographique, au coeur stratégique de l'Europe ; elle a un savoir-faire reconnu et dispose d'une main-d'oeuvre, de cadres et d'entrepreneurs qui placent notre pays en tête pour la productivité. Toutefois, notre fiscalité devenue confiscatoire décourage de nombreux Français qui choisissent d'autres pays de l'Union européenne, ou des pays plus lointains, dans lesquels les investisseurs, les entrepreneurs et les salariés perçoivent des revenus nets supérieurs à ceux qu'ils percevraient en France.

Même si notre pays offre des agréments de vie, nous ne pouvons ignorer que, souvent, le revenu après impôts y est plus faible. La mondialisation nous conduit à faire des comparaisons qui nous rendent admiratifs devant le taux de croissance de certains pays. Faisons une constatation sociale. Dans tous ces pays où la croissance fascine, existe un élément commun : les générations actives veulent que leurs enfants connaissent une vie meilleure que la leur. Souvent, en France, cette volonté n'existe plus. Beaucoup se disent : « A quoi bon ? Si je travaille plus, l'Etat va tout me prendre. » Ce découragement est désastreux pour le dynamisme de notre économie !

Pour redonner envie d'investir et d'entreprendre, la fiscalité des entreprises doit être comparable à celle de nos voisins. Pour redonner le goût du travail, celui-ci doit être récompensé. Notre économie doit être florissante, non seulement pour faire correspondre une fiscalité équilibrée à une politique sociale juste, mais aussi pour donner envie à nos concitoyens de retrouver les années qu'aujourd'hui nous appelons « glorieuses ». (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Gérard Miquel. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, par rapport à l'an dernier, le débat sur les prélèvements obligatoires se fait discret cette année. (C'est vrai ! sur les travées du groupe socialiste. - Protestations sur les travées de l'UMP.) Force est de constater par ailleurs qu'il est relégué - et nous avec, mes chers collègues - en seconde partie de soirée !

La communication gouvernementale a clairement opté pour un profil bas. La raison en est simple : les résultats de la politique fiscale du Gouvernement sont mauvais. (M. le rapporteur général s'exclame.) Le Président de la République a fait miroiter une baisse des impôts de 30 milliards d'euros en cinq ans. Mais, concrètement, loin de diminuer, les impôts pris dans leur ensemble stagnent, voire augmentent !

M. Jean-Marc Todeschini. Pour les pauvres !

M. Gérard Miquel. Certes, le Gouvernement affiche une baisse du taux de prélèvements obligatoires entre 2002 et 2004, mais il s'agit manifestement d'une baisse en trompe-l'oeil. En effet, comme l'indique le Gouvernement dans son rapport, cette baisse résulte intégralement de l'évolution spontanée des prélèvements obligatoires et non des mesures prises par le Gouvernement. C'est incontestable, de 2002 à 2004, le taux de prélèvements obligatoires aura reculé de 1,1 point et, comme le souligne le Gouvernement dans ce même rapport, le taux de prélèvements obligatoires spontané aura également reculé de 1,1 point sur la même période.

Seul un coefficient d'élasticité des prélèvements obligatoires inférieur à 1, conséquence automatique du marasme économique actuel, nous évite une envolée des prélèvements obligatoires. Cependant, au moindre retour de la croissance économique, le coefficient d'élasticité et les prélèvements obligatoires monteront en flèche !

Par ailleurs, la baisse du taux de prélèvements obligatoires est essentiellement concentrée sur l'année 2002. Elle a été de 0,8 point cette année-là, contre seulement 0,1 point en 2003 et 0,2 point en 2004, selon les prévisions gouvernementales. Or 60 % des réductions d'impôts de l'année 2002 sont le fait du gouvernement de Lionel Jospin ! Ce chiffrage est d'autant plus incontestable qu'il figure dans le rapport sur les prélèvements obligatoires déposé par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin en 2002 : Jean-Pierre Raffarin s'avouerait-il vaincu par Lionel Jospin ? En fait, il l'est déjà, à l'issue d'une période comparable, en termes d'opinions favorables !

M. Claude Domeizel. C'est vrai !

M. Gérard Miquel. En revanche, monsieur le rapporteur général, dans le rapport de la commission des finances vous n'abordez pas ces informations, certes élémentaires, mais néanmoins de nature à éclairer notre débat. Ce faisant, vous esquivez délibérément l'essentiel. Vous soulignez à profusion la baisse du taux de prélèvements obligatoires, mais vous n'analysez jamais ses ressorts.

Monsieur le rapporteur général, la déception qui en découle est d'autant plus forte que vous nous aviez habitués à plus de subtilité et, surtout, plus de rigueur dans l'analyse ! (C'est vrai ! sur les travées du groupe socialiste.) Comment est-il possible de ne pas mentionner que, sans l'effondrement de leur coefficient d'élasticité, les prélèvements obligatoires, exprimés en pourcentage du PIB, auraient vivement progressé en 2003 ? Par ailleurs, le large exercice de prospective auquel vous vous livrez dans votre rapport ressemble fort à une opération de diversion pour camoufler les résultats de la politique fiscale du Gouvernement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur Miquel, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Gérard Miquel. Je vous en prie, monsieur le rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, avec l'autorisation de l'orateur.

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai souligné la correspondance existant entre l'élasticité des recettes fiscales et des cotisations sociales par rapport à la croissance, d'une part, et par rapport aux taux de prélèvements obligatoires, d'autre part, tant dans le rapport sur les prélèvements obligatoires établi au nom de la commission des finances que dans le rapport en cours de préparation sur le projet de loi de finances pour 2004. D'ailleurs, Jean-Pierre Fourcade a très bien repris tout à l'heure cet aspect des choses.

Monsieur Gérard Miquel, je n'ai en rien prétendu que la baisse du taux de prélèvements obligatoires entre 2000 et 2002 était imputable à la politique du Gouvernement. J'ai indiqué que cette baisse s'expliquait essentiellement par des facteurs conjoncturels. Par conséquent, cher collègue, sur ce sujet au moins, nous ne sommes pas en désaccord, et, dès lors, vous n'avez pas de matière à critique, même si, sur d'autres points, vous en aurez certainement ! (Sourires.)

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Miquel.

M. Gérard Miquel. J'en aurai certainement sur d'autres points, monsieur le rapporteur général !

Les Français doivent savoir que les impôts augmentent encore plus dans la réalité que ne le laissent apparaître les statistiques officielles. En effet, l'évolution de la fiscalité locale n'est pas prise en compte dans les chiffres qui nous sont fournis, alors que le produit et le taux des impôts locaux ont respectivement progressé de 4 % et de 2,5 % cette année.

De plus, la situation sera probablement pire en 2004, en raison de l'intensification des transferts de charges liés à la décentralisation « façon Raffarin », notamment les 5 à 6 milliards d'euros pour financer le revenu minimum d'insertion, dont la charge incombera aux départements, et le coût de la mise en place du revenu minimum d'activité.

Par ailleurs, le taux de prélèvements obligatoires en 2004, annoncé par le Gouvernement, est sensiblement sous-évalué pour une autre raison. En effet, dès le mois de juillet 2004, l'« impôt Raffarin », lié à la suppression d'un jour de RTT, entrera en vigueur et engendrera des recettes fiscales supplémentaires qui ne sont pas encore prises en compte dans les statistiques.

Les Français doivent aussi savoir que c'est un non-sens de parler de baisse des prélèvements obligatoires lorsque le déficit public atteint 4,2 % du PIB. Fin 2003, la baisse de l'impôt sur le revenu mise en oeuvre par le Gouvernement représentera 3,5 milliards d'euros tandis que, dans le même temps, le déficit du seul budget de l'Etat atteindra au moins 56 milliards d'euros, soit 14 milliards d'euros supplémentaires par rapport au montant évalué par l'audit réalisé en juin 2002. D'un côté, moins 3,5 milliards d'euros ; de l'autre, plus 14 milliards d'euros. Conclusion : le Gouvernement, monsieur le ministre, remet à demain l'impôt qui aurait dû être payé aujourd'hui !

A n'en pas douter, après les élections de l'année prochaine, les Français passeront à la caisse.

M. François Marc. Eh oui !

M. Gérard Miquel. Il le faudra bien pour combler le déficit de l'Etat, auquel s'ajoute, malheureusement, le déficit « abyssal » de la sécurité sociale, selon le propre terme du ministre de la santé. Certes, la croissance économique entraînera mécaniquement un surcroît de recettes, mais il serait illusoire de croire qu'elle pourrait venir à bout de tels déséquilibres.

La hausse des impôts dans les mois à venir est d'autant plus certaine qu'il semble, monsieur le ministre, que le Gouvernement négocie avec Bruxelles un « cocktail » de hausses d'impôts afin d'éviter les sanctions européennes pour « déficit excessif ».

La conjonction de l'ensemble de ces facteurs ne pousse pas à l'optimisme. L'avenir s'annonce bien sombre pour le contribuable !

M. Jean-Marc Todeschini. Ça, c'est vrai !

M. Gérard Miquel. Par ailleurs, la réduction des prélèvements obligatoires ne doit pas s'accompagner d'une remise en cause des services publics ou des transferts sociaux, sinon les effets positifs et négatifs de ces politiques se neutralisent, avec, en fin de compte, aucun bénéfice pour le citoyen. C'est une évidence, mais, malheureusement, le Gouvernement semble l'ignorer.

En conséquence, l'actuelle baisse du taux de prélèvements obligatoires s'accompagne d'une hausse des autres prélèvements. Ainsi, les déremboursements de médicaments prévus en 2004 se traduiront-ils pour les mutuelles par une charge supplémentaire d'un milliard d'euros selon Jean-Pierre Davant, président de la Fédération nationale de la mutualité française. Pour leur part, les AGF ont annoncé à la fin du mois de septembre un nouveau relèvement de leurs primes d'assurance. Le directeur général du groupe l'explique ainsi : « Nous avions programmé une augmentation de tarif provisionnelle de 3 % au 1er octobre sur les déremboursements qui ne manqueraient pas d'arriver. Bien nous en a pris. » Eh oui, avec la droite, mieux vaut être prudent et anticiper les sorties d'argent ! ( Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Marc. C'est incroyable !

M. Gérard Miquel. Mes chers collègues, les Français ne font pas la différence entre hausse des impôts et hausse des cotisations. Ce n'est que bon sens, car seul le montant de leur revenu disponible importe. Dès lors, ils se demandent à quoi rime de payer moins d'impôts si, dans le même temps, les primes d'assurance augmentent.

Comme nous l'avons vu, la droite ne respecte pas sa promesse d'abaisser les impôts. C'est critiquable, certes, mais ce n'est pas l'aspect le plus condamnable de sa politique fiscale. En effet, derrière l'apparente stabilité des prélèvements obligatoires se cache une scandaleuse remise en cause de leur architecture, au détriment des impôts progressifs.

Monsieur le ministre, depuis bientôt deux ans, le Gouvernement mène une attaque en règle contre les impôts progressifs et la solidarité fiscale. Les impôts des riches diminuent alors que les impôts payés par tous les Français augmentent. Cette politique inique est d'autant moins justifiée que les prélèvements progressifs représentent seulement 17,4 % de l'ensemble des prélèvements obligatoires en France, contre 24 %, en moyenne, dans les pays de l'OCDE.

M. Charles Gautier. C'est un scandale !

M. Gérard Miquel. C'est notre collègue député Gilles Carrez, peu suspect de gauchisme, tout le monde en conviendra ici, qui le souligne. Dès lors, seul l'aveuglement idéologique et le désir de revanche sociale peuvent motiver la baisse de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, et de l'impôt sur le revenu.

M. François Marc. Eh oui !

M. Gérard Miquel. Selon la droite, les réductions d'impôt sur le revenu inciteraient les Français à travailler plus. Or cela n'a jamais été démontré ! Ce n'est que pure spéculation ! Comment imaginer, d'ailleurs, qu'un salarié puisse décider de lui-même de travailler plus et de gagner plus ? A-t-on déjà entendu un salarié dire à son patron : « J'ai décidé de travailler plus, car l'impôt sur le revenu a baissé. Donc, vous devez augmenter mon salaire en conséquence » ? C'est complètement irréaliste !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il n'y a pas que les salariés !

M. Gérard Miquel. Pourtant, vous y croyez, mes chers collègues de la majorité, ou vous faites semblant d'y croire.

Quant aux travailleurs indépendants que je rencontre dans mon département, nombre d'entre eux m'ont avoué profiter de la hausse de leur revenu résultant de la réduction d'impôt pour « lever le pied » ! Ils font le choix de travailler moins ! Exactement le contraire de ce que recherche prétendument le Gouvernement.

M. François Marc. Eh oui !

M. Gérard Miquel. Vous allégez l'ISF et l'impôt sur le revenu, mais vous alourdissez la taxe sur le gazole, les taxes sur le tabac, le forfait hospitalier, les tarifs publics et vous contraignez les collectivités territoriales à relever leur taxe d'habitation, leurs taxes foncières et leur taxe professionnelle. Or, la baisse de l'ISF profite à moins de 300 000 contribuables ! Selon la Cour des comptes, en 2002, seuls 10,2 % des Français ont accaparé 69,2 % des 2,6 milliards d'allégement de l'impôt sur le revenu.

Ainsi, pour un couple marié sans enfant, gagnant 500 000 euros, l'économie d'impôt en 2004 par rapport à 2003 atteint 6 955 euros, soit plus de 45 000 francs ! En revanche, elle n'est que de 284 euros, soit 1 862 francs, pour un couple marié avec deux enfants et un salaire de 50 000 euros. Résultat, la droite donne vingt-quatre fois plus aux hauts revenus qu'aux revenus moyens d'une famille.

M. François Marc. C'est la vérité !

M. André Vantomme. C'est scandaleux !

M. Gérard Miquel. Selon la Cour des comptes, 53,2 % des Français n'ont rien retiré de la baisse de l'impôt sur le revenu !

En 2004, pour financer la baisse de 1,8 milliard d'euros de l'impôt sur le revenu, profitant surtout aux plus riches, vous allez, monsieur le ministre, faire travailler tous les salariés un jour de plus, ce qui rapportera 1,9 milliard d'euros ! Pour ceux qui en doutaient encore, l'UMP, c'est vraiment « l'Union pour une minorité de privilégiés » ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est vraiment abusif !

M. Gérard Miquel. Pas du tout, monsieur le rapporteur général ! C'est un constat !

M. François Marc. Il fallait le dire !

M. Jean-Marc Todeschini. C'est l'exacte vérité !

M. le président. Poursuivez, monsieur Miquel.

M. Gérard Miquel. Les salariés devront travailler sans être payés ; après les privilégiés, la droite rétablit la corvée de l'Ancien Régime ! (Applaudissements sur les mêmes travées. - Exclamations sur les travées de l'UMP.)

D'autres choix sont évidemment possibles. Par exemple, en l'absence de la baisse de l'impôt sur le revenu des riches, les personnes âgées auraient pu bénéficier de 3,4 milliards d'euros supplémentaires,...

M. André Vantomme. C'est exact !

M. Gérard Miquel. ... et cela sans que les salariés travaillent un jour de plus ! Le coût des réductions d'impôt sur le revenu depuis juillet 2002 représente 5,3 milliards d'euros par an alors que la suppression d'un jour de RTT ne rapportera que 1,9 milliard d'euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Alors, il faudra en supprimer plus ! (Sourires.)

M. Gérard Miquel. Le Premier ministre offre sa compassion aux personnes âgées mais réserve sa générosité à « la France d'en haut » !

Et comment croire que cet argent ira à nos anciens, alors que 400 millions d'euros seront détournés pour financer l'allocation personnalisée d'autonomie que vous avez, mes chers collègues de la majorité, fortement critiquée ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela ne concerne pas les personnes âgées ! Cela concerne les jeunes !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela concerne qui l'APA ? Les nouveaux-nés ?

M. Gérard Miquel. Mais aujourd'hui, nous constatons que, malheureusement, nous ne sommes pas allés assez loin puisqu'il faut en rajouter un peu pour les personnes âgées, ce qui est bien normal !

Les salariés apprécieront les vraies raisons de l'effort supplémentaire qui leur est demandé.

Les classes moyennes sont également les grandes sacrifiées de la politique ultralibérale que vous conduisez.

La hausse réelle de la prime pour l'emploi, la PPE, en 2004 sera de 80 millions d'euros et non de 500 millions d'euros, comme vous l'annoncez. Considérer, comme le fait le Gouvernement, que l'indexation de la PPE sur l'inflation et le SMIC constitue un progrès relève tout simplement de la manipulation.

Cela reviendrait à dire, par exemple, que depuis que l'impôt sur le revenu existe, il a été allégé tous les ans dans les lois de finances ! C'est bien évidemment absurde ! Quant au coût de l'acompte de la PPE créé en 2004, soit 120 millions d'euros, il sera récupéré par l'Etat en 2005.

Ainsi, la hausse réelle de la PPE est vingt-deux fois moindre que la baisse de l'impôt sur le revenu en 2004 !

La politique fiscale menée par le Gouvernement est socialement injuste, mais elle aussi économiquement inefficace.

Les cadeaux fiscaux faits aux riches n'ont aucun effet d'entraînement sur la consommation et sur l'activité économique.

M. André Vantomme. Aucun !

M. Gérard Miquel. Au lieu d'être consommés, ces suppléments de revenu sont épargnés, car les riches n'en ont pas besoin pour vivre au quotidien.

M. Philippe Marini, rapporteur général. A quoi sert l'épargne ?

M. Gérard Miquel. Vous avez déclaré, monsieur le ministre, que la baisse de l'impôt sur le revenu décidée par le Gouvernement n'a pas eu d'effet significatif sur la consommation. Pourtant, le Gouvernement l'amplifie pour 2004.

Le peu de soutien à l'activité qui pourrait résulter de cette mesure est complètement annihilé par la rigueur budgétaire mise en oeuvre. Les crédits inscrits en 2004 stagnent en volume et, compte tenu des gels déjà annoncés, les crédits consommmés reculeront.

Avec une politique économique aussi inappropriée, l'échec était inévitable. C'est ainsi qu'en 2003, la croissance du PIB sera de seulement 0,2 % en France, selon l'INSEE.

M. François Marc. Et encore !

M. Gérard Miquel. En revanche, elle sera deux fois supérieure dans la zone euro.

Les Français n'ont pas oublié, mes chers collègues, que, sous le gouvernement de Lionel Jospin, notre pays avait toujours réalisé une performance supérieure à celle de nos partenaires européens. Mais il est vrai que la politique menée à l'époque était différente.

M. François Marc. Eh oui ! Elle était bonne !

M. Gérard Miquel. Les baisses de charges sans contrepartie de réduction du temps de travail ou d'embauches sont inefficaces et coûteuses. Elles constituent un effet d'aubaine évident pour les entreprises et leurs actionnaires. Selon l'Observatoire français des conjonctures économiques, la politique de l'emploi du Gouvernement devrait détruire au total 60 000 postes en 2004 ! A ce niveau, il s'agit d'une politique contre l'emploi et non pas pour l'emploi ! Le chômage frappera 10 % de la population active à la fin de cette année, contre 8,6 % en 2001.

La création de l'« impôt Raffarin » et la suppression simultanée d'un jour de RTT mettront au moins 20 000 personnes au chômage. Actuellement, faute de commandes, les entreprises tournent au ralenti et licencient. Quasiment aucune ne recourt aux heures supplémentaires. Dans ces conditions, la hausse de la durée du travail leur permettra de fonctionner avec encore moins d'effectifs. Cette mesure n'est donc plus seulement un gadget : elle est dangereuse !

A l'inverse, les 35 heures tant décriées ont créé 350 000 emplois selon l'INSEE.

Les petits cadeaux fiscaux faits aux riches continueront à creuser le déficit public en 2004, alors qu'il atteint déjà 4,2 % du PIB en 2003, mettant ainsi la France au ban des nations européennes.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, la politique de prélèvements obligatoires du Gouvernement est socialement injuste, économiquement inefficace et financièrement désastreuse. C'est pourquoi le groupe socialiste la combattra avec la plus grande détermination. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. François Marc. Il faut changer de gouvernement !

M. le président. La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la tenue et, j'espère, l'institutionnalisation durable d'un débat sur les prélèvements obligatoires sont particulièrement bienvenues. Dans le contexte d'un monde ouvert, il est plus qu'utile d'avoir une exacte appréciation de nos charges fiscales et sociales, de leur poids respectif et, en leur sein, de la part de chacun des postes de prélèvements. Il est également nécessaire de connaître, autant que possible, leurs effets sociaux et économiques, ainsi que l'impact d'éventuelles modifications sur la croissance et l'emploi.

Il est, de plus, évidemment loin d'être inutile de remettre tout cela en perspective dans le temps et de tirer les enseignements voulus des évolutions constatées au cours des dernières années.

De tous ces points de vue, le rapport de M. Philippe Marini offre le meilleur des supports à la réflexion engagée au sein de notre commission des finances, sous l'autorité très éclairée de M. Jean Arthuis.

Je ferai d'abord trois remarques générales sur ce rapport.

Premièrement, chaque année, lors du débat budgétaire, est évoquée l'idée d'un débat particulier sur la fiscalité agricole. Je suis heureux de constater que cette idée progresse : MM. Jean Arthuis, Philippe Marini et Joël Bourdin ont, en effet, commencé à en poser les fondements.

Deuxièmement, même si les deux thèmes de l'agriculture et de l'énergie se recoupent sur la question des biocarburants, on ne pourra pas non plus faire l'économie d'une réflexion sur l'énergie et sa fiscalité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

M. Denis Badré. Sur ce thème, plus encore que sur beaucoup d'autres, une approche européenne s'imposera.

Troisièmement, au temps où nous avons la volonté de faire progresser la décentralisation, il est à noter que les prélèvements au profit des administrations locales représentent pour l'instant moins de 12 % du total des prélèvements. Il faut garder ce chiffre en mémoire.

Je formulerai une remarque particulière sur le rapport de M. Philippe Marini, pour répondre aux interrogations de certains lecteurs particulièrement attentifs : je précise que l'estimation des prélèvements obligatoires affectés au bénéfice de l'Union européenne à hauteur de 5,4 milliards d'euros, soit moins de 1 % du total des prélèvements obligatoires, ne doit pas être confondue, bien sûr, avec le prélèvement sur recettes, qui, lui, est de 16,4 milliards d'euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà !

M. Denis Badré. Je suis certain, toutefois, que seuls les lecteurs attentifs du rapport avaient remarqué cela.

M. Gérard Miquel. Ah oui !

M. Denis Badré. Vous ne serez pas surpris, messieurs les ministres, de me voir insister d'emblée sur la nécessité de restaurer la compétitivité de la France au regard de ses partenaires de l'Union européenne et, encore bien plus, de ses concurrents dans le monde.

Globalement, nous avons à supporter un poids de prélèvements qui ne laisse aucune chance à la plupart de nos compétiteurs. Il faut que nous ayons de bien solides capacités pour ne pas être écrasés par ce handicap. C'est l'un des plus lourds en Europe et a fortiori dans le monde. Que notre protection sociale soit développée et que notre organisation générale soit en avance, tant mieux. Mais il est bon de vérifier à tout instant que tel est bien toujours le cas. Veillons en particulier à ce que, à force d'être performante, notre administration ne devienne pas paralysante.

Morny, ministre de l'intérieur de Napoléon III - on peut le citer de temps en temps ! - ne rappelait-il pas déjà aux fonctionnaires de l'époque que leur mission était « non pas l'entrave, mais la régulation et l'expédition, en ayant bien sûr d'abord le souci du plus faible ». Tout un programme, qui n'a pas pris une ride !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut le faire !

M. Denis Badré. Cela dit, les Français ont le goût de l'entreprise et ils offrent des compétences reconnues et enviées. Il faut les aider à exprimer leurs talents, si possible en France. Nous devons leur donner le sentiment que notre administration française les accompagne et les soutient !

Pour ce qui concerne les prélèvements, un choc psychologique s'impose, qui rassure les Français en manifestant une volonté gouvernementale de renverser la tendance. La baisse de l'impôt sur le revenu va dans ce sens. Une modification, même de principe, de l'impôt de solidarité sur la fortune, aurait à cet égard valeur emblématique. Quand pourrons-nous avoir sur ce sujet un débat dépassionné ? L'idéologie pourra-t-elle un jour être mise entre parenthèses, le temps de voir où est l'intérêt du pays ?

Le fait que trois cents nouveaux contributeurs à l'ISF quittent la France chaque année, bien peu revenant ensuite, ne peut nous laisser indifférents. Qu'il s'agisse de personnes plus jeunes et aux patrimoines plus importants que la moyenne des contributeurs, donc parmi les plus dynamiques, doit nous faire réfléchir. Et combien de jeunes sont partis avant même d'avoir payé l'ISF et n'apparaissent pas dans les statistiques ! Ce sont là encore les plus dynamiques !

Chaque départ, chaque non-retour, c'est de l'ISF en moins, mais aussi et surtout de l'investissement, de l'activité, de l'emploi, de la consommation, donc des rentrées fiscales de toutes natures, en moins chez nous. C'est aussi de la richesse créée chez nos concurrents, avec lesquels l'écart de compétitivité va donc se creuser encore et sans cesse !

Au risque d'être un peu lourd, je répète que notre objectif doit être d'amener ceux qui sont prêts à partir à renoncer à leur projet, et ceux qui pourraient revenir à le faire.

Et surtout, pour relativiser les choses, comprenons bien que, si nous avons du mal à ne pas donner un tour passionnel à nos débats sur ce sujet, c'est souvent aussi en termes passionnels que réagissent ceux qui se posent la question d'un éventuel départ. Nous sommes dans le domaine psychologique. Ils sont prêts à comprendre que tout ne peut être fait. Un geste, même symbolique, peut leur redonner confiance. Exprimant un changement de cap et une volonté politique, un tel geste peut modifier l'image qu'ils ont actuellement de notre pays, comme celle qu'en ont les étrangers qui pourraient vouloir s'installer en France. Je suis d'autant plus désolé de voir que, loin de proposer un geste symbolique de cette nature, nous en sommes encore à alourdir l'ISF, en refusant d'en actualiser le barème.

Dans le même temps, certains de nos partenaires de l'Union n'hésitent pas, eux, à aborder le problème de l'amnistie fiscale, comme cela avait d'ailleurs été fait en 1958 par le général de Gaulle et Antoine Pinay ! Il y a les pays paralysés par l'idéologie ou par la peur de donner le sentiment qu'on pourrait « faire un cadeau aux riches », et il y a les pays qui considèrent avec pragmatisme qu'inviter leurs ressortissants à soutenir financièrement de préférence l'économie de leur pays et à payer des impôts est d'abord bon pour le pays.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Excellent !

M. Denis Badré. N'oublions jamais que c'est rarement de gaieté de coeur que des Français quittent la France : il faut que l'intérêt qu'ils ont à le faire soit très fort !

Derrière les analyses psychologiques, l'économie garde évidemment ses droits. Pour revenir au problème général des réformes fiscales à engager pour que notre pays retrouve plus rapidement le chemin de la croissance et de l'emploi, je soulignerai simplement, après M. le rapporteur général, que les mesures les plus sûrement efficaces sont celles qui comportent une baisse des cotisations sociales des employeurs. Nous ne le répéterons jamais assez.

A cet égard, nous devons nous arrêter sur les conclusions présentées par la Commission européenne concernant l'expérience du passage au taux réduit de TVA pour certains services à haute intensité de main-d'oeuvre. En ce qui concerne les travaux dans le bâtiment, la Commission considère que la réduction du travail au noir est difficile à évaluer, mais que le bilan en termes de créations d'emplois serait moins intéressant que le résultat escompté. Ce point serait sans doute à valider. Une analyse très attentive s'impose sur le déroulement de l'expérience en France. Nos conclusions pourraient en effet ne pas recouper complètement celles de la Commission.

Toujours est-il qu'au point où nous en sommes, si nous ne voulons pas dresser nombre de nos compatriotes contre l'Europe, il nous faut obtenir la consolidation du taux réduit de TVA pour les travaux dans le bâtiment - et elle n'est pas certaine - ainsi que l'autorisation de passer à ce taux réduit pour les cédéroms éducatifs et l'ensemble de la restauration, à l'exception bien sûr des boissons alcoolisées.

Sur ces deux points, il s'agit d'abord d'une question de justice plutôt que d'un effet sur l'emploi : comment continuer à traiter différemment les documents éducatifs selon qu'ils sont édités sur papier ou sur un support électronique, ce qui n'existait pas en 1991, lorsque la réglementation actuelle a été fixée ? Comment justifier les disparités de traitements entre les restaurations traditionnelles, rapides et collectives ?

D'ailleurs, des engagements ont été pris, vous le savez mieux que quiconque, monsieur le ministre. Aujourd'hui, la Commission est plus que réservée. Son credo reste - nous l'avons souvent entendu - qu'il ne faut rien changer à l'annexe H à la directive sur la TVA, laquelle fixe la liste des biens et des services que les Etats peuvent taxer au taux réduit, puisque l'objectif de la Commission demeure de passer le plus tôt possible à un régime commun de TVA. La Commission marque dans cet esprit une volonté d'effacer toutes les dérogations agrégées au fil du temps. Certains de nos partenaires suivent également une ligne aussi restrictive, alors que notre pays figure parmi ceux qui demandent le plus. Monsieur le ministre, là encore, vous savez cela mieux que quiconque.

Nous avons vraiment besoin d'alliés dans cette négociation, et peut-être de monnaie d'échange. Dans le contexte actuel, malheureusement, les alliés et les monnaies d'échange se font rares. Et nous l'avons un peu cherché. Il nous faut d'urgence, et avec un peu d'humilité, nous remettre au service de l'Union et surtout redevenir européens, parmi et avec nos partenaires de l'Union !

J'ajoute que si des difficultés particulières apparaissent en France sur ces questions, c'est notamment parce que notre taux normal est l'un des plus élevés, notre taux réduit, l'un des plus faibles ; par conséquent, la distance entre les deux est particulièrement forte et les disparités sont spécialement choquantes. M. le président de la commission des finances le rappelait tout à l'heure et y insistait : la possibilité d'un deuxième taux réduit - entre 5 % et 15 % - existe. Elle est ouverte par la réglementation européenne. Peut-être ne devrons-nous pas toujours en écarter l'idée ? Ce pourrait être à terme une solution nous permettant de progresser vers la justice fiscale.

La réforme de l'Etat a été engagée avec celle des retraites. Lorsqu'on voit aujourd'hui que le poids des prélèvements sociaux a largement dépassé celui des prélèvements opérés dans le domaine fiscal - 48 % contre 39 % selon le rapport - et que l'écart entre eux continue à se creuser, on mesure l'importance et l'urgence d'une poursuite de profondes réformes dans le domaine de notre protection sociale.

Ici réside sans aucun doute le plus lourd des défis que nous ayons à relever, sans que nous disposions d'ailleurs d'un droit à l'erreur ! Une accélération des réformes structurelles dans le domaine social représente la première condition du redressement de nos finances publiques.

Je conclurai mon intervention en déplorant à nouveau la complexité et l'instabilité de notre fiscalité. Notre interventionnisme économique a trouvé dans notre fiscalité un champ de manoeuvre à sa mesure. Le temps semble venu de prendre conscience des limites à opposer à l'interventionnisme, comme au perfectionnisme fiscal à travers lequel s'exprime trop naturellement cet interventionnisme.

Le mot de la fin en matière de fiscalité, comme dans beaucoup d'autres domaines d'ailleurs, doit rester à l'Europe. Tant que nous tergiverserons devant la nécessité d'une harmonisation fiscale au sein de l'Union, nos réformes nationales ne seront jamais que des palliatifs, nécessaires bien sûr, mais insuffisants puisque de portée trop limitée. Et plus nous nous engagerons tardivement sur la voie de l'harmonisation, plus elle sera douloureuse pour nous. En effet, la distance qui nous sépare de la moyenne de nos partenaires ne cesse de se creuser, tandis que nos capacités naturelles à jouer de la concurrence fiscale ne vont jamais en s'améliorant, malheureusement.

Messieurs les ministres, les intérêts de nos contribuables, de nos entreprises et, à terme, ceux du pays sont en jeu. Il nous faut en toute priorité accepter de relever ce défi de l'harmonisation fiscale. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin.

M. Joël Bourdin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention dans ce débat sera principalement consacrée à vous présenter les quelques conclusions que j'ai tirées, en tant que président de la délégation du Sénat pour la planification, des travaux conduits avec M. le rapporteur général de la commission des finances sur les réformes fiscales menées en Europe dans les années 1990.

Mais, auparavant, je tiens à me réjouir de la tenue de ce débat, qui doit tant à la volonté tenace et éclairée de notre rapporteur général. Il doit nous permettre d'envisager l'ensemble du spectre des prélèvements obligatoires et, ainsi, de dépasser les points de vue partiels auxquels nous contraignent le saucissonnage de nos grands textes financiers et, plus naturellement, la place de plus en plus importante occupée par la fiscalité locale. Il devrait également être l'occasion de mettre en perspective la « politique des prélèvements » que le Gouvernement entend mener, non seulement pour l'année à venir mais encore dans le moyen terme. Enfin, ce débat pourrait et devrait fournir l'occasion d'une évaluation de notre architecture de prélèvements ou de l'impact de telle ou telle de ses composantes.

J'ai lu que des doutes sur l'utilité de ce débat avaient pu être exprimés. Je vous invite, messieurs les ministres, à ne pas y céder, et j'ai bon espoir que nous puissions, grâce au dynamisme et à l'opiniâtreté des présidents de nos commissions, instaurer, avec ce rendez-vous, une sorte d'institutionnalisation, bien nécessaire au Parlement, de l'évaluation des politiques fiscales. J'ai été frappé, à la lecture du rapport du Gouvernement, par l'horizon d'analyse assez court qui y est privilégié. Je sais que ce débat représente une sorte de répétition générale avant l'examen très prochain du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances.

Mais l'insistance mise sur les mesures nouvelles ne doit pas nous faire oublier ce que je pourrais nommer, par analogie avec une tradition d'examen des crédits heureusement supprimée par la loi organique relative aux lois de finances, les « mesures fiscales votées ». C'est bien sur la stratification de nos prélèvements obligatoires que nous devons porter notre attention. A cet égard, je me permets de suggérer, monsieur le ministre, qu'à l'avenir le rapport du Gouvernement comporte l'examen systématique et approfondi d'une thématique donnée et qu'un dialogue s'instaure avec le Parlement pour procéder à un véritable exercice d'évaluation.

J'aurai l'occasion de présenter la semaine prochaine un rapport sur l'évolution de l'économie française et des finances publiques à l'horizon 2008. Je ne peux dévoiler aujourd'hui les résultats des projections macroéconomiques sur lesquelles il s'appuie. Mais, sous peine de mettre fin à un suspense intolérable, je puis dire que les marges pour une réduction substantielle des prélèvements obligatoires à ce terme seront extrêmement réduites.

Le Gouvernement le reconnaît lucidement dans sa programmation à moyen terme et, plus encore, il revendique la priorité donnée à la réduction du déficit public. Il est vrai que nous y sommes bien obligés, tant par les règles du pacte de stabilité et de croissance que par l'objectif de renverser la tendance à l'augmentation du poids de la dette publique.

Si nous voulons encore croire à une réduction plus volontariste de la pression fiscale, il nous reste à espérer que le Gouvernement réussisse à trouver les clefs de la réforme de l'Etat. La volonté existe, mais il faut faire plus, et les quelques hésitations qui ont présidé à la préparation du projet de loi de finances nous démontrent, une fois de plus, la nécessité de procéder à une meilleure institutionnalisation de l'évaluation des politiques publiques, afin d'identifier les réformes de structure sans lesquelles la maîtrise durable des dépenses publiques est illusoire. Sur ce sujet aussi je présenterai, dans les prochains jours, un rapport à la Délégation du Sénat pour la planification. Le Parlement devra trouver toute sa place dans la modernisation de nos outils d'intelligence collective.

Les prélèvements obligatoires occupent une place de choix dans les débats publics et notre débat n'en est que plus justifié. Cependant, je ne peux manquer de relever, en préambule de nos travaux, le sentiment de frustration que suscite cette notion si usuellement mise en avant. Je relève que le rapport du Gouvernement s'en fait, à juste titre, l'écho.

Les prélèvements obligatoires se définissent comme « l'ensemble des versements obligatoires effectués sans contrepartie au profit des administrations publiques ». Cette définition est empreinte d'un juridisme qui ne peut qu'engendrer une réelle insatisfaction pour l'économiste. Le taux de prélèvements obligatoires est susceptible de varier selon les modalités que revêt l'intervention publique : que celle-ci prenne la forme d'une dépense fiscale, et le taux de prélèvements sera net de cette dépense ; qu'au contraire, à même niveau d'intervention publique, il y ait consommation de crédits, et le taux de prélèvements intégrera les recettes qui financent cette dépense. Il sera donc plus élevé dans le second cas que dans le premier.

Surtout, les pays qui collectivisent certaines dépenses ont, d'un point de vue comptable, des prélèvements obligatoires supérieurs aux pays dans lesquels ces mêmes dépenses restent privées, ce qui ne dit pas grand-chose sur l'essentiel, à savoir le niveau comparé des satisfactions que tirent les agents de la dépense qu'ils réalisent.

Ainsi, la part relative des assurances privées et publiques dans le domaine de la protection sociale constitue une explication majeure des écarts de prélèvements obligatoires entre pays développés. Sans refuser tout intérêt à ces écarts, on voit bien que la question principale est ailleurs : elle réside dans la capacité des systèmes à satisfaire au mieux les attentes des utilisateurs, c'est-à-dire, d'un côté, les contribuables, de l'autre, les cotisants « volontaires ». Les conclusions tirées de la comparaison des taux de prélèvements obligatoires doivent donc être entourées de prudence et de modestie.

Sous ces importantes réserves, le premier enseignement frappant du rapport que nous avons adopté en commun avec la commission des finances est que s'est produit, dans les années quatre-vingt-dix, un alourdissement des prélèvements obligatoires en Europe. Cet alourdissement a atteint, en moyenne, 1,8 point de PIB. Peu de pays européens ont vu leur niveau de prélèvements baisser : seuls les Pays-Bas et l'Irlande peuvent être mentionnés comme tels.

Vue de Sirius, la constitution du marché unique et l'adoption de l'euro n'ont pas entraîné de phénomène systématique de moins-disant fiscal. Deux évolutions ont joué : d'une part, les pays du Sud, en retard de développement, ont considérablement augmenté leur pression fiscale ; d'autre part, les pays européens ont dû rétablir leurs comptes publics mis à mal par le ralentissement économique du début des années quatre-vingt-dix dans la perspective de la qualification à l'euro, ce qui s'est fait par le recours à des prélèvements supplémentaires.

Derrière ces évolutions moyennes et l'impression qu'elles dessinent de l'absence d'une intensification de la concurrence fiscale, il faut toutefois mettre en évidence certaines nuances.

Tout d'abord, il faut tenir compte d'un fait important : les situations de départ étaient assez fortement contrastées, et si un certain rapprochement s'est opéré en moyenne, c'est en raison de l'augmentation des prélèvements qu'ont connue les pays du Sud. Parmi les pays développés - hors les pays scandinaves, qui ont de forts particularismes -, on peut distinguer, en revanche, deux groupes de pays qui ont un peu divergé : d'un côté, l'Allemagne, le Royaume-Uni et les Pays-Bas ont allégé leurs prélèvements ; de l'autre, l'Italie, la Belgique et la France ont relativement plus accru leur pression fiscale. In fine , des écarts importants subsistent en Europe, et la France, hors les pays scandinaves, est le pays qui prélève le plus avec la Belgique.

Par ailleurs, l'analyse de la concurrence fiscale ne peut être complète que si, au-delà du taux global de prélèvement obligatoire, on se penche sur les différents prélèvements. Sur ce point, il semble bien que de réaménagements de taux en régimes légaux dérogatoires, les pays européens soient entrés dans une véritable compétition fiscale. Nous n'avons que peu progressé sur la voie de l'harmonisation fiscale, mais des évolutions sont malgré tout intervenues, dont il faut se féliciter. Nous devons nous efforcer de les prolonger, en particulier lutter contre les dispositifs de concurrence fiscale déloyale.

Mais il est certainement vain d'imaginer imposer notre système fiscal à une Europe qui accorde à l'intervention publique une place beaucoup plus mesurée que nous. Il reste à savoir si, dans ces conditions, nous serons en mesure de préserver en totalité notre modèle social. Vaste question qui appelle un débat public organisé !

La deuxième conclusion de notre rapport, c'est qu'aucun pays européen n'a connu de grande réforme de sa fiscalité, l'expression « réforme » devant être entendue comme recouvrant un ensemble de mesures destinées à modifier sensiblement soit le niveau, soit l'architecture des prélèvements obligatoires dans le cadre de la poursuite d'objectifs clairement énoncés. Ce n'est que dans la toute dernière partie des années quatre-vingt-dix qu'apparaissent des programmes réellement substantiels et en général orientés vers la baisse des taux de prélèvements.

On peut en tirer deux constatations : d'abord, qu'on le regrette ou non, il apparaît que les périodes de ralentissement économique se prêtent mal à des réformes structurelles et qu'il convient de saisir très vite toutes les opportunités de la croissance, donc dès qu'elles se présentent, pour procéder à ces réformes ; ensuite, et surtout, l'ensemble des pays européens semblent partager la même conviction d'une lourdeur excessive de leurs prélèvements. C'est du moins ce que révèle l'analyse des objectifs énoncés en général lors de la présentation des modifications apportées aux prélèvements obligatoires en Europe au cours des années quatre-vingt-dix.

Mais il faut bien reconnaître que l'augmentation du poids des prélèvements obligatoires a tranché de façon assez spectaculaire avec l'affichage des mesures fiscales adoptées en Europe ; c'est le troisième constat. En somme, si nulle part plus qu'en France le « paradoxe de Strauss-Kahn », inventé par notre rapporteur général, ne s'est trouvé autant vérifié, on peut dire que presque tous les ministres des finances européens ont eu leur petit paradoxe personnel.

Une caractéristique fréquente des aménagements des prélèvements réalisés par les pays européens a été de réduire les taux légaux des différents prélèvements. Cette préoccupation a concerné aussi bien l'impôt sur les sociétés que l'impôt sur le revenu des personnes physiques, voire la TVA.

Pourtant, le poids de tous ces prélèvements exprimé en part de PIB s'est accru. Tel est le paradoxe !

Deux grandes explications peuvent être apportées à cette situation.

La première relève des mécanismes de la croissance économique, avec deux composantes. La première composante tient à la progressivité des systèmes de prélèvements ; elle a amplifié la progression des revenus en termes de recettes fiscales, notamment pour celles qui proviennent de l'impôt sur le revenu des ménages. La deuxième composante concerne la déformation du partage de la valeur ajoutée au profit des entreprises, laquelle s'est traduite par une augmentation parallèle du poids de l'imposition des sociétés dans le PIB.

La seconde explication tient au fait que, en même temps que les pays affichaient des baisses de taux légaux de prélèvements, ils ont souvent procédé à des aménagements destinés à élargir les assiettes d'imposition. Ce processus a souvent été conduit au nom d'une plus grande neutralité de l'impôt, et les années quatre-vingt-dix apparaissent en Europe comme des années où, globalement, avec d'importantes exceptions sur lesquelles je reviendrai, le caractère incitatif des systèmes de prélèvements est passé au second plan derrière un objectif d'équité horizontale dans le traitement des différents revenus. Cet objectif est discutable, mais il a le mérite d'une certaine noblesse. Il est en tout cas plus noble que les autres motivations de cet élargissement des bases imposables, telle que la nécessité de compenser les pertes de revenu liées aux baisses des taux par ce moyen.

Ce dernier objectif a d'ailleurs été atteint parfois par des moyens extrêmement douteux, comme la non-indexation des barèmes d'imposition, dont la France s'est malheureusement fait une sorte de spécialité. Permettez-moi de regretter à ce sujet que le Gouvernement persiste dans cette voie à propos d'un impôt particulièrement antiéconomique et socialement peu équitable : l'ISF.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Joël Bourdin. Je voudrais tempérer l'idée que je viens d'énoncer sur le renoncement par les Etats européens à la fonction d'incitation des systèmes de prélèvements. Celle-ci est restée assez vivace dans deux domaines : les prélèvements sur les revenus du travail et les prélèvements sur les entreprises.

S'agissant des prélèvements sur les salaires, la plupart des pays ont aménagé les prélèvements sur les revenus du travail, afin de résoudre les problèmes d'emploi ou de répartition rencontrés par eux : les problèmes d'emploi, c'est-à-dire non seulement le chômage, mais aussi la faiblesse des taux de participation au marché du travail ; les problèmes de répartition pour les pays dans lesquels il existe une frange très importante de travailleurs pauvres, comme au Royaume-Uni.

Dans ce contexte, la politique conduite en France m'apparaît assez singulière et particulièrement contestable.

Tout d'abord, les différentes réformes entreprises y ont sensiblement accentué la progressivité des prélèvements sur les ménages au détriment des classes moyennes, alors que, du fait des caractéristiques de notre impôt sur le revenu des personnes physiques, cette progressivité était déjà très forte. Ensuite, les mesures que nous prenons pour réformer nos prélèvements et lutter contre le chômage sont souvent singulières soit qu'elles soient mal adaptées à leur objectif, soit qu'elles interviennent dans un contexte de politique économique qui en atténue considérablement l'efficacité.

Au rang de ces mesures, je voudrais évoquer la prime pour l'emploi : elle est beaucoup plus largement accordée que dans le dispositif britannique analogue. Dès lors, le bénéfice individuel qu'en retire chaque personne éligible est nettement moins grand, ce qui peut avoir un impact négatif sur les effets incitatifs attendus de ce dispositif.

Mais surtout - et cela illustre les problèmes importants de combinaison entre politique économique et politique fiscale -, là où nos voisins, lorsqu'ils ont procédé à des réductions de cotisations sociales, ont réduit assez sensiblement le coût du travail, pour notre part, nous l'avons fait pour compenser la hausse du coût du travail à laquelle nous avons consenti en adoptant le dispositif sur les 35 heures ou en augmentant dans des proportions considérables le SMIC.

Je dois dire, enfin, que nous sommes peut-être en train de créer une sorte de « trappe à bas salaires » de plus en plus large,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

M. Joël Bourdin. ... où nous risquons de dissuader l'effort et les qualifications, ce qui n'est pas non plus très positif.

Rien de cela n'est anodin pour la compétitivité et le dynamisme de notre économie.

La situation de la France en matière de prélèvements sur les entreprises est également peu favorable. Comme dans d'autres pays européens, nous avons procédé à des baisses du taux de l'impôt sur les sociétés au cours des années quatre-vingt-dix. Comme dans d'autres pays européens, ce processus n'a pas débouché sur un allègement des prélèvements sur les entreprises en raison de l'empilement d'autres impositions et de l'élargissement de l'assiette imposable. Mais il est évidemment très préoccupant d'observer - tous les indices de prélèvements sur les entreprises vont dans ce sens - que notre pays est celui qui taxe le plus ses entreprises, et de loin.

En conclusion, je voudrais insister sur un message : si les perspectives de baisse du niveau des prélèvements obligatoires pour la période immédiate sont très faibles, nous ne devons pas nous résigner à l'inaction en reproduisant l'expérience réalisée par les pays européens au cours des années quatre-vingt-dix. Nous devons mettre en oeuvre une réforme structurelle de notre système de prélèvements axée sur la conciliation d'une répartition humaine du revenu national et d'un objectif têtu de dynamisation de notre croissance.

A cet égard, je voudrais terminer mon intervention en rappelant que la Délégation du Sénat pour la planification a suggéré, au cours de ses travaux de l'année en cours, de réfléchir à deux pistes particulières.

D'une part, une étude réalisée par la Commission européenne a montré que la fiscalité pesant sur les investissements est sensiblement plus lourde en France que chez nos voisins européens. L'étude évalue l'imposition que supporterait un investissement type dont la rentabilité serait de 20 %. Un investisseur subirait dans notre pays un taux moyen d'imposition de 34 %. En Grande-Bretagne ou en Italie, ce taux s'élèverait à 28 %, ce qui est conforme à la moyenne européenne. Seule l'Allemagne impose plus lourdement les investissements que la France. Nous devons remédier à cette situation pénalisante et rendre notre fiscalité plus « amicale » à l'investissement, ce qui justifie d'ailleurs pleinement les efforts entrepris sur le crédit d'impôt recherche.

D'autre part, il nous faut bien reconnaître que notre fiscalité sur les revenus financiers est peu cohérente avec l'objectif de développer l'épargne des ménages en actions. En particulier, la taxation des dividendes est sensiblement plus élevée que celle qui est imposée aux revenus obligataires. S'il existe de nombreux régimes fiscaux dérogatoires, nous manquons aujourd'hui d'une évaluation d'ensemble des effets incitatifs de ces dispositifs. Il est donc souhaitable que la fiscalité de l'épargne évolue. Elle devrait mieux encourager la détention d'actions, et non la détention d'actifs sans risque, et devrait favoriser les engagements en matière d'épargne durable.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très juste !

M. Joël Bourdin. Enfin - mais il s'agit plus d'un chantier que d'une piste -, nous devons réfléchir, d'une part, aux liens qui peuvent exister entre notre régime fiscal et le haut niveau du taux d'épargne disponible des ménages, d'autre part, aux moyens fiscaux susceptibles de trouver une affectation dynamique à l'épargne particulièrement élevée des ménages français. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Francis Mer, ministre. Les échanges que nous avons eus à l'occasion de ce débat sont très riches et il est difficile d'imaginer pouvoir répondre à tous les sujets qui ont été traités avec efficacité et exhaustivité. Quoi qu'il en soit, cela nous permettra, au cours des prochains trimestres, d'approfondir notre réflexion sur un sujet majeur qui a été largement évoqué ce soir : comment notre politique fiscale, qui se traduit, bien sûr, par des prélèvements obligatoires, pourra-t-elle être optimisée dans l'intérêt de notre pays et de tous ses acteurs ?

Il est clair que nous devons commencer par diminuer le coût de nos interventions. Loin de moi l'idée de vouloir absolument comparer, au travers de pourcentages, des politiques éventuellement différentes d'un pays à un autre en ce qui concerne la contrepartie des prélèvements obligatoires, même si, globalement, nous devons tous reconnaître que ces prélèvements sont quand même élevés. Cette approche qui consiste à optimiser le coût de certaines interventions est déjà en cours dans différents ministères. Au travers de la loi de financement de la sécurité sociale, qui sera commentée tout à l'heure par mon collègue Christian Jacob, nous aurons la possibilité de découvrir les moyens de mieux gérer certaines dépenses. Ce sera une première étape dans la diminution des taux des prélèvements obligatoires.

Tous les intervenants ont, directement ou indirectement, attiré notre attention sur le fait que les règles du jeu dans lequel l'économie se développe aujourd'hui ont changé par rapport à celles qui prévalaient il y a trente ou quarante ans. Ces règles nous ont permis de développer notre politique économique, y compris en matière de prélèvements obligatoires à l'intérieur de frontières qui maîtrisaient les échanges.

Aujourd'hui, en Europe comme ailleurs dans le monde, règne la liberté : la liberté de choisir, d'aller, de partir, de ne pas revenir, et donc de préférer tel pays à tel autre pour y déployer ses talents.

C'est autour de cette notion de liberté - du moins est-ce ainsi que je perçois les choses - que nous devons travailler sur notre fiscalité et sur nos prélèvements obligatoires. Nous sommes, que nous le voulions ou non, en concurrence avec d'autres pays, et ce pas uniquement au sein de la zone euro.

La concurrence, au bon sens du terme, est en fait un gage d'efficacité. Il nous faut sans doute mieux intégrer cette notion que nous ne l'avons fait jusqu'à présent dans notre manière de concevoir notre propre politique fiscale sous ses différents aspects, à travers les prélèvements obligatoires.

Je me dois, malheureusement ou heureusement, je ne sais, de détromper ceux qui espèrent que nous parvenions en Europe à une harmonisation fiscale, la règle du jeu en la matière aujourd'hui étant l'unanimité. Or, vous le savez, un certain nombre de pays n'ont nullement l'intention de suivre l'exemple des autres. Ils sont en effet satisfaits de leur propre politique, en laquelle ils voient non pas une pratique du dumping , mais l'exercice de la liberté.

Il nous faut donc être aussi attractifs que possible, non seulement pour les étrangers désireux de se rendre en France, mais également pour les Français qui doivent y rester, leur permettre de bouger rapidement et librement, tout en tenant compte des décisions devant parfois être prises, à l'unanimité, à l'échelon européen. Cessons donc de dire que le sujet est facile. Il doit faire l'objet de longues réflexions de notre part.

J'ai apprécié à leur juste valeur toutes les propositions qui ont été faites. Nous en tiendrons bien sûr compte dans nos réflexions, en concertation avec la commission des finances et, plus généralement, avec toutes les commissions intéressées.

Nous avons, il est vrai, un énorme travail de réflexion à mener sur la fiscalité. Il doit, à mon sens, s'articuler autour de l'idée que, la liberté étant la règle aujourd'hui, il faut définir une politique fiscale qui, tout en nous apportant les ressources nécessaires au financement de toutes les prestations sociales que nous aurons décidé de conserver, c'est-à-dire l'essentiel d'entre elles tout de même, sera le mieux à même de concourir au dynamisme de notre économie et de ses acteurs, et ce dans le respect d'un certain nombre de règles d'égalité ou d'éthique propres à notre culture, règles qui peuvent être assez différentes de celles qui prévalent dans d'autres pays.

Ces sujets sont importants et délicats. Nous devons les traiter dans la durée et commencer immédiatement à y réfléchir. Les enjeux sont considérables. Toutes les propositions et réflexions qui me seront faites seront les bienvenues. En effet, nous devons, ensemble, optimiser notre dynamisme et notre potentiel de croissance et trouver les meilleures conditions d'une amélioration progressive de la politique fiscale qui est l'un des éléments majeurs du succès économique auquel nous aspirons tous.

Tels sont les commentaires généraux que je souhaitais faire. Vous voudrez bien m'excuser de ne pas entrer dans le détail et ne pas répondre individuellement à chacun des orateurs qui se sont exprimés ce soir.

Soyez en tout cas assurés que tous les aspects évoqués ici feront l'objet, de notre part, de la plus grande attention. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Jacob, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement partage pleinement votre souci d'identifier les dépenses effectivement utiles en matière d'assurance maladie, comme la Cour des comptes nous y invite d'ailleurs, ce qui, il faut en convenir, n'est pas toujours le cas. Je pense ici à un certain nombre de dépenses liées à des arrêts de travail, notamment pour de longues durées.

Il faut aussi s'interroger sur ce que le système d'assurance maladie doit réellement prendre en charge et sur ce qui doit relever des organismes complémentaires.

Vous avez fait allusion, monsieur le rapporteur général, au partenariat entre le secteur public et le secteur privé, auquel je suis très attaché. Nous l'avons mis en place dans le cadre de la politique familiale, et je pense que c'est un point d'avenir.

Monsieur About, vous avez quant à vous évoqué la suppression du FOREC. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 permettra effectivement une clarification dans ce domaine. Celle-ci était attendue depuis lontemps, et la Haute Assemblée y a pris une grande part. Nous poursuivrons sur la voie de la simplification.

La prise en charge de la dépendance est une très grande ambition, à la hauteur, je crois, des besoins qui sont extrêmement importants. Comme vous l'avez souligné, c'est à la fois un appel au travail et à la solidarité. Nous devons toutefois veiller à ce que les recettes supplémentaires ne perturbent pas la croissance économique.

Monsieur About, nous sommes, comme vous, soucieux de limiter l'endettement de la sécurité sociale. Une réforme de fond a été engagée, s'agissant notamment des retraites et de l'assurance maladie. Dans quelques mois, lorsque nous regarderons en arrière, nous pourrons nous féliciter d'avoir mené à bien deux réformes aussi importantes.

Nous devons travailler ensemble, comme vous nous y avez invités, à la réforme du système d'assurance maladie et à l'évolution de la loi organique. M. Jean-François Mattei, à l'occasion du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, aura l'occasion de préciser ses objectifs.

M. Fourcade a évoqué le choix fait par le Gouvernement sur les réformes de structures ; je n'y reviendrai pas. Ce point, s'il ne fait peut-être pas l'unanimité, rassemble au moins la majorité.

Monsieur Foucaud, je ne reviendrai pas sur les reproches que vous nous adressez concernant la canicule, notamment sur le manque de moyens, et ne vous demanderai donc pas ce que vous avez fait au cours des cinq dernières années. M. le Premier ministre a annoncé un plan d'une grande ampleur, de nature à répondre aux attentes.

Monsieur de Montesquiou, comme vous, je pense qu'il faut être prudent lorsque l'on compare les prélèvements obligatoires. Cela a été dit par d'autres sénateurs. Il faut effectivement dans ce cas être en mesure de prendre en compte avec précision l'ensemble des dépenses et des transferts. Pour autant, cela ne signifie pas que notre situation est bonne. Cela nous oblige, comme l'a souligné M. Arthuis, à nous concentrer sur les dépenses utiles.

Monsieur Miquel, je pense vous avoir déjà répondu. Si je ne vous connaissais pas comme je vous connais et si je ne vous portais pas la sympathie que je vous porte, je pourrais répondre à votre bon mot : « Le représentant du PS, le parti des sectaires »,... ce qui, bien entendu, n'est pas le cas. (Sourires sur les travées de l'Union centriste.)

Monsieur Badré, j'apprécie votre soutien au sujet des biocarburants, sujet qui n'a pas été évoqué, mais qui me tient à coeur et sur lequel nous pouvons nous retrouver.

L'attachement du Gouvernement à la réforme de l'assurance maladie a été démontré à plusieurs reprises. S'il faut réformer avec détermination - le Gouvernement n'en manque pas -, il faut aussi se donner le temps de la négociation et de la concertation. Un homme de dialogue comme vous le sait mieux que quiconque.

Monsieur Bourdin, vous avez raison s'agissant des prélèvements obligatoires. Comme je l'ai indiqué à M. le rapporteur général, la question est de savoir où l'on place le curseur, entre ce qui relève de l'assurance maladie et ce qui peut relever d'un organisme complémentaire.

Telles sont les quelques remarques que je voulais présenter. Je terminerai mon propos en remerciant l'ensemble des sénateurs, notamment M. le rapporteur général, pour la qualité de ce débat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Le débat est clos.

Acte est donné de la déclaration du Gouvernement, qui sera imprimée sous le numéro 61 et distribuée.