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Séance du 15 novembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

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SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Responsabilités locales. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 2).

Rappels au règlement (p. 3)

MM. Claude Estier, le président, Jean-Claude Peyronnet, Mme Hélène Luc, M. Robert Bret.

Article 78 (p. 4)

Amendements n°s 799 de Mme Josiane Mathon et 189 de la commission. - Mme Hélène Luc, MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de la commission des lois ; Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales ; Claude Domeizel, Jean-Claude Peyronnet. - Rejet, par scrutin public, de l'amendement n° 799 ; adoption de l'amendement n° 189.

Adoption de l'article modifié.

Article 79 (p. 5)

Amendements n°s 800 de Mme Josiane Mathon et 190 de la commission. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le ministre délégué, Claude Domeizel, Bernard Frimat, Mme Nicole Borvo. - Rejet de l'amendement n° 800 ; adoption de l'amendement n° 190.

Adoption de l'article modifié.

Article 80 (p. 6)

MM. Claude Domeizel, Jean-Claude Peyronnet, Mme Nicole Borvo.

Amendements n°s 801 de Mme Josiane Mathon, 191, 192 de la commission, 1170 de M. Gérard Longuet et 969 rectifié de M. Claude Domeizel. - Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, Dominique Braye, Claude Domeizel, le ministre délégué, Gérard Longuet, Mme Hélène Luc. - Retrait de l'amendement n° 1170 ; reprise de l'amendement n° 1170 rectifié par M. Claude Domeizel ; rejet, par scrutin public, de l'amendement n° 801 ; rejet des amendements n°s 1170 rectifié et 969 rectifié ; adoption des amendements n°s 191 et 192.

Adoption de l'article modifié.

Article 81 (p. 7)

Amendements n°s 802 de Mme Josiane Mathon et 193 de la commission. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Claude Domeizel. - Rejet de l'amendement n° 802 ; adoption de l'amendement n° 193.

Adoption de l'article modifié.

Article 82 (p. 8)

Amendements n°s 803 de Mme Josiane Mathon et 194 de la commission. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le ministre délégué, Claude Domeizel. - Rejet de l'amendement n° 803 ; adoption de l'amendement n° 194.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 82 (p. 9)

Amendement n° 970 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Claude Peyronnet. - Rejet par scrutin public.

Article 83 (p. 10)

Amendements n°s 804 de Mme Josiane Mathon et 195 à 198 de la commission. - Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement n° 804 ; adoption des amendements n°s 195 à 198.

Adoption de l'article modifié.

Article 84 (p. 11)

Amendement n° 805 de Mme Josiane Mathon. - Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 85 (p. 12)

Amendements n°s 806 de Mme Josiane Mathon, 199 et 200 de la commission. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement n° 806 ; adoption des amendements n°s 199 et 200.

Adoption de l'article modifié.

Article 86 (p. 13)

Amendements n°s 807 de Mme Josiane Mathon et 389 de M. Jean-Paul Amoudry. - Mme Josiane Mathon, MM. Christian Gaudin, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 389 ; rejet de l'amendement n° 807.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 86 (p. 14)

Amendement n° 201 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Article 87 (p. 15)

Amendement n° 808 de Mme Josiane Mathon. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 87 (p. 16)

Amendement n° 972 de M. Jean-Pierre Demerliat. - MM. Jean-Pierre Demerliat, le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Claude Peyronnet, Mme Nicole Borvo. - Retrait.

Amendement n° 971 de M. Claude Domeizel. -MM. Bernard Frimat, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

Amendement n° 973 de M. Michel Charasse. - MM. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, le ministre délégué, Daniel Hoeffel. - Retrait.

Titre VI (p. 17)

Articles additionnels avant l'article 88 (p. 18)

Amendement n° 810 rectifié bis de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Pierre Sueur. - Rejet.

MM. Jean-Pierre Sueur, le président, le ministre délégué, Mme Marie-Claude Beaudeau, au nom de la commission des finances. - Réserve des amendements n°s 811, 812 rectifié, 809 et 813.

Amendement n° 1303 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué, Bernard Frimat, Gérard Delfau. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 88 (p. 19)

M. Jean-Paul Virapoullé, Mme Marie-Claude Beaudeau, au nom de la commission des finances ; MM. Jean-Pierre Sueur, Gérard Delfau, Gérard Longuet.

Suspension et reprise de la séance (p. 20)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

Mme Nicole Borvo, MM. le président, Bernard Frimat.

MM. Jean-Claude Peyronnet, le président, Daniel Raoul, François Marc, Michel Mercier, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Bernard Frimat, Mme Nicole Borvo.

Amendements n°s 814 à 816, 818 de M. Thierry Foucaud, 897 à 900, 902 de M. Jean-Claude Peyronnet, 901 de M. Bernard Frimat, 368 rectifié bis de M. Michel Mercier, rapporteur pour avis ; amendements identiques n°s 202 de la commission et sous-amendement n° 1310 de M. Bernard Frimat ; amendements n°s 369 (identique à l'amendement n° 202) de M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, 817 de M. Thierry Foucaud, 896 de M. Jean-Claude Peyronnet, 551 rectifié de M. Philippe Leroy et 1309 du Gouvernement. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Jean-Pierre Sueur, François Marc, Thierry Foucaud, Bernard Frimat, Michel Mercier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Jean-Claude Peyronnet, Charles Revet, le ministre délégué, Claude Estier. - Retrait de l'amendement n° 900.

Suspension et reprise de la séance (p. 21)

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

Sous-amendement n° 1314 de M. Thierry Foucaud à l'amendement n° 1309 ; rectification du sous-amendement n° 1310. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur, le ministre délégué, Mme Hélène Luc, MM. Gérard Delfau, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, François Marc, Mmes Nicole Borvo, Marie-Christine Blandin, M. Bernard Frimat, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Yves Fréville. - Retrait de l'amendement n° 551 rectifié ; rejet des amendements n°s 814, 898, 899, 815, 897, 902, 818, 816, 901, 817 et 896 ; rejet, par scrutins publics, des sous-amendements n°s 1310 rectifié et 1314 ; adoption des amendements n°s 368 rectifié bis, 202, 369 et, par scrutin public, de l'amendement n° 1309.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels avant l'article 88 (suite) (p. 22)

Amendement n° 811 (précédemment réservé) de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° 812 rectifié (précédemment réservé) de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Pierre Sueur. - Rejet.

Amendement n° 809 (précédemment réservé) de M. Thierry Foucaud. - M. Thierry Foucaud. - Rejet.

Amendement n° 813 (précédemment réservé) de M. Thierry Foucaud. - M. Thierry Foucaud. - Rejet.

Article 19 (précédemment réservé) (p. 23)

Amendements n°s 893, 894 de M. Daniel Reiner et 682 de M. Thierry Foucaud. - MM. Jean-Pierre Sueur, Thierry Foucaud, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des trois amendements.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 88 (p. 24)

Amendement n° 345 rectifié de M. Claude Biwer. - Retrait.

Amendements n°s 370 à 372 de M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. - MM. Michel Mercier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué, Bernard Frimat, Jean-Pierre Sueur. - Retrait de l'amendement n° 371 ; adoption des amendements n°s 370 et 372 insérant deux articles additionnels

Amendement n° 819 de M. Thierry Foucaud. - Rejet.

Amendement n° 903 de M. Jean-Claude Peyronnet. - MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Articles additionnels avant l'article 89 (p. 25)

Amendement n° 821 de M. Thierry Foucaud. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° 820 de M. Thierry Foucaud. - Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° 822 de M. Thierry Foucaud. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° 823 de M. Thierry Foucaud. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement.

3. Hommage aux victimes d'un accident à Saint-Nazaire (p. 26).

4. Conférence des présidents (p. 27).

5. Responsabilités locales. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p. 28).

Article 89 (p. 29)

Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Pierre Sueur.

Amendements n°s 824 à 827 de M. Thierry Foucaud, 1171 de M. Gérard Longuet et 203 de la commission. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Robert Bret, Mmes Michelle Demessine, Odette Terrade, MM. Josselin de Rohan, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des amendements n°s 824 à 827 ; adoption des amendements n°s 1171 et 203

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 89 (p. 30)

Amendement n° 580 rectifié de M. Gérard Delfau. - MM. Gérard Delfau, le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Pierre Sueur. - Retrait.

Amendement n° 581 rectifié de M. Gérard Delfau. - MM. Gérard Delfau, le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Pierre Sueur. - Retrait.

Titre VII (p. 31)

Article 90 (p. 32)

M. Jean-Pierre Sueur.

Amendement n° 204 de la commission et sous-amendement n° 396 rectifié de M. Yves Détraigne ; amendements n°s 828 à 833 de Mme Josiane Mathon, 393 à 395 de M. Yves Détraigne, 974 de M. Daniel Reiner et 981 de M. Jean-Claude Peyronnet. - M. le rapporteur, Mmes Anne-Marie Payet, Danielle Bidard-Reydet, Odette Terrade, MM. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait des amendements n°s 830, 393, 394, 395 et du sous-amendement n° 396 rectifié ; adoption de l'amendement n° 204 rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Article additionnel après l'article 90 (p. 33)

Amendement n° 834 de Mme Josiane Mathon. - M. Robert Bret. - Retrait.

Article 91 (p. 34)

Amendements n°s 1304 de la commission, 1082 de M. Gérard Collomb et 982 de M. Jean-Claude Peyronnet. - MM. le rapporteur, Jean-Claude Peyronnet, le ministre délégué. - Retrait des amendements n°s 1082 et 982 ; adoption de l'amendement n° 1304.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 91 (p. 35)

Amendement n° 835 de Mme Josiane Mathon. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° 837 de Mme Josiane Mathon. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° 836 de Mme Josiane Mathon. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° 1107 de M. Bernard Murat. -MM. Dominique Braye, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement n° 838 de M. Robert Bret. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 92 (p. 36)

M. Jean-Pierre Sueur.

Amendements identiques n°s 206 de la commission et 373 de M. Michel Mercier, rapporteur pour avis ; amendements n°s 397 de M. Jean-Paul Amoudry, 839 de M.Thierry Foucaud et 975 de M. Daniel Reiner. - M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Payet, MM. Robert Bret, Jean-Pierre Sueur, M. le ministre délégué. - Adoption des amendements n°s 206 et 373 supprimant l'article, les amendements n°s 397, 839 et 975 devenant sans objet.

Article 93 (p. 37)

Amendements n°s 840 de Mme Josiane Mathon ; 1231 rectifié bis de M. Yves Fréville, repris par la commission, et 841 de Mme Josiane Mathon. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement n° 840 ; adoption de l'amendement n° 1231 rectifié bis rédigeant l'article, l'amendement n° 841 devenant sans objet.

Titre VIII (p. 38)

Article 94 (p. 39)

MM. Jean-Pierre Sueur, le ministre délégué.

Amendement n° 842 de Mme Josiane Mathon. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Josselin de Rohan, Jean-Claude Peyronnet. - Rejet

Adoption de l'article.

Article 95 (p. 40)

Amendements n°s 843, 844 rectifié de Mme Josiane Mathon et 208 de la commission. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement n° 843 ; adoption des amendements n°s 208 et 844 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 96 (p. 41)

Amendements n°s 845, 846 de Mme Josiane Mathon, 977, 976 de M. Jean-Claude Peyronnet, 209 de la commission et sous-amendement n° 1312 de M. Bernard Frimat. - MM. Robert Bret, Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, Bernard Frimat, le ministre délégué, Pierre Mauroy. - Rejet des amendements n°s 845, 846, 977 et du sous-amendement n° 1312 ; adoption de l'amendement n° 209, l'amendement n° 976 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 97 (p. 42)

Amendement n° 847 de Mme Josiane Mathon. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 98 (p. 43)

Amendements identiques n°s 210 de la commission, 848 de Mme Josiane Mathon et 978 de M. Jean-Pierre Sueur ; amendements n°s 979 et 980 de M. Jean-Claude Peyronnet. - MM. le rapporteur, Robert Bret, Jean-Pierre Sueur, le ministre délégué. - Adoption des amendements n°s 210, 848 et 978 supprimant l'article, les amendements n°s 979 et 980 devenant sans objet.

Article additionnel après l'article 98 (p. 44)

Amendements n°s 211 à 214 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption des amendements insérant quatre articles additionnels.

Titre IX (p. 45)

Article additionnel avant l'article 99 (p. 46)

Amendement n° 365 de M. Daniel Hoeffel. - MM. Daniel Hoeffel, le rapporteur, le ministre délégué, Pierre Mauroy. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 99 (p. 47)

Amendements n°s 983 de M. Jean-Claude Peyronnet, 984 de M. Daniel Reiner et 215 de la commission. - MM. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des amendements n°s 983 et 984 ; adoption de l'amendement n° 215.

Adoption de l'article modifié.

Article 100 (p. 48)

Amendements n°s 849 de Mme Josiane Mathon et 216 de la commission. - Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Dominique Braye ; Michel Mercier. - Rejet de l'amendement n° 849 ; adoption de l'amendement n° 216 rédigeant l'article.

Articles additionnels après l'article 100 (p. 49)

Amendement n° 217 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué, Daniel Hoeffel, Mme Michelle Demessine, MM. Bernard Frimat, Dominique Braye, Jean-Claude Peyronnet. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 461 rectifié de M. Dominique Braye. - MM. Dominique Braye, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 101 (p. 50)

Amendements identiques n°s 850 de Mme Josiane Mathon et 985 de M. Jean-Claude Peyronnet ; amendements n°s 554 rectifié bis de M. Philippe Leroy, repris par la commission, 218 de la commission et sous-amendement n° 1177 de M. Daniel Hoeffel ; amendement n° 219 de la commission. - Mme Odette Terrade, MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, Daniel Hoeffel, le ministre délégué ; Michel Mercier, Dominique Braye. - Rejet des amendements n°s 850 et 985 ; adoption de l'amendement n° 554 rectifié bis, du sous-amendement n° 1177, des amendements n°s 218 modifiés et 219.

Adoption de l'article modifié.

Article 102 (p. 51)

Amendements n°s 851 de Mme Josiane Mathon et 220 à 224 de la commission. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Dominique Braye. - Rejet de l'amendement n° 851 ; adoption des amendements n°s 220 à 224.

Adoption de l'article modifié.

Article 103 (p. 52)

Amendements n°s 852 de M. Robert Bret, 375 de M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, 225 à 229 de la commission, 1178 de M. Daniel Hoeffel et 1109 de M. Charles Guené. - Mme Nicole Borvo, MM. Michel Mercier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Daniel Hoeffel, Charles Guéné, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 1109 ; rejet de l'amendement n° 852 ; adoption des amendements n°s 375, 225, 226, 1178, 228 et 229, l'amendement n° 227 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 104 (p. 53)

Amendements n°s 853 de M. Robert Bret, 463 rectifié de M. Dominique Braye, 1180 et 1181 de M. Daniel Hoeffel. - Mme Nicole Borvo, MM. Dominique Braye, Daniel Hoeffel, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 463 rectifié ; rejet de l'amendement n° 853 ; adoption des amendements n°s 1180 et 1181.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 104 (p. 54)

Amendement n° 464 rectifié de M. Dominique Braye. - MM. Dominique Braye, le rapporteur. - Retrait.

Article 105 (p. 55)

Amendements identiques n°s 358 rectifié de M. Xavier Pintat et 402 de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Dominique Braye, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 106 (p. 56)

Amendement n° 854 de M. Robert Bret. - Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel avant l'article 107 (p. 57)

Amendement n° 1102 de M. Charles Guené. - MM. Charles Guené, le rapporteur, le ministre délégué, Daniel Hoeffel, Pierre Mauroy, Jean-Pierre Sueur. - Retrait.

Article 107 (p. 58)

Amendement n° 1103 de M. Charles Guené. - Retrait.

Amendement n° 1233 de M. Daniel Hoeffel. - MM. Daniel Hoeffel, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 108 (p. 59)

Amendement n° 855 de M. Robert Bret. - Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 109. - Adoption (p. 60)

Article 110 (p. 61)

Amendements n°s 856 de M. Robert Bret, 1083 de M. Gérard Collomb et 1216 rectifié ter de M. Jean-Claude Gaudin. - Mme Nicole Borvo, MM. Gérard Collomb, Dominique Braye, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 1083 ; rejet de l'amendement n° 856 ; adoption de l'amendement n° 1216 rectifié ter.

Adoption de l'article modifié.

Article 111 (p. 62)

Amendements n°s 857 de M. Robert Bret, 1084 de M. Gérard Collomb, 465 rectifié bis de M. Dominique Braye, 231 à 233 de la commission et 986 de M. François Marc. - Mme Nicole Borvo, MM. Gérard Collomb, Dominique Braye, le rapporteur, Jean-Pierre Sueur, le ministre délégué, Pierre Mauroy, Daniel Hoeffel. - Retrait des amendements n°s 1084 et 465 rectifié bis ; rejet des amendements n°s 857 et 986 ; adoption des amendements n°s 231 à 233.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 111 (p. 63)

Amendement n° 403 de M. Yves Détraigne. - Mme Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Article 112 (p. 64)

Amendements identiques n°s 858 de M. Robert Bret et 1085 de M. Gérard Collomb ; amendements n°s 988 et 989 rectifié de M. Daniel Reiner ; amendements identiques n°s 234 rectifié de M. Jean-Pierre Schosteck et 466 rectifié bis de M. Dominique Braye ; amendement n° 990 de M. Daniel Reiner. - Mme Nicole Borvo, MM. Gérard Collomb, Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, Dominique Braye, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 988 ; rejet des amendements n°s 858 et 1085 ; adoption des amendements n°s 989 rectifié, et 234 rectifié et 466 rectifié bis et 990.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 112 (p. 65)

Amendement n° 987 de M. François Marc. - MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 113 (p. 66)

Amendements n°s 859 de M. Robert Bret, amendements 468 rectifié de M. Dominique Braye et 1185 rectifié bis de M. Daniel Hoeffel, amendement n° 469 rectifié de M. Dominique Braye, 359 rectifié de M. Xavier Pintat et 405 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry. - Mme Nicole Borvo, MM. Dominique Braye, Daniel Hoeffel, Michel Mercier, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement n° 859 ; adoption des amendements n°s 468 rectifié, 1185 rectifié bis, 469 rectifié, 339 rectifié et 405 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 113 (p. 67)

Amendement n° 404 de M. Yves Détraigne. - MM. Michel Mercier, le rapporteur. - Retrait.

Amendements identiques n°s 1086 de M. Gérard Collomb et 1218 rectifié de M. Jean-Claude Gaudin. - MM. Gérard Collomb, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 613 de M. Jean-Marie Poirier. - MM. Jean-Marie Poirier, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Article 114 (p. 68)

Amendements n°s 1087 de M. Gérard Collomb et 406 de M. Yves Détraigne. - MM. Gérard Collomb, Michel Mercier, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 406 ; rejet de l'amendement n° 1087.

Adoption de l'article.

Article 115 (p. 69)

Amendement n° 1088 de M. Gérard Collomb. - MM. Gérard Collomb, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Adoption de l'article.

Articles 116 et 117. - Adoption (p. 70)

Article additionnel après l'article 117 (p. 71)

Amendement n° 471 rectifié de M. Dominique Braye. - MM. Dominique Braye, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 118 et 119. - Adoption (p. 72)

Article additionnel avant l'article 120 (p. 73)

Amendement n° 860 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, le rapporteur, le ministre délégué, Pierre Mauroy. - Rejet.

Article 120 (p. 74)

Amendements identiques n°s 473 rectifié bis de M. Dominique Braye et 1187 de M. Daniel Hoeffel. - MM. Dominique Braye, Daniel Hoeffel, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption des deux amendements.

Amendement n° 1188 de M. Daniel Hoeffel. - MM. Daniel Hoeffel, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 120 (p. 75)

Article 121. - Adoption (p. 76)

Articles additionnels après l'article 121 (p. 77)

Amendement n° 629 de M. Michel Mercier. - MM. Michel Mercier, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 474 rectifié de M. Dominique Braye. - MM. Dominique Braye, le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 122 (p. 78)

Amendement n° 1100 de M. Charles Guené. - MM. Charles Guené, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 123 (p. 79)

Amendement n° 377 de M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. - MM. Michel Mercier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendements n°s 1189 rectifié et 1190 rectifié de M. Daniel Hoeffel. - MM. Daniel Hoeffel, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 124 (p. 80)

Amendements n°s 905 de M. François Marc, 866 de M. Thierry Foucaud, 379 rectifié de M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 1313 de M. Jean-Pierre Sueur, amendements n°s 908 de M. Jean-Pierre Sueur ; 868 de M. Gérard Le Cam et 906 rectifié de M. Bernard Frimat. - M. Jean-Pierre Sueur, Mme Odette Terrade ; MM. Michel Mercier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des amendements n°s 905 et 866 ; adoption du sous-amendement n° 1313 et de l'amendement n° 379 rectifié ; modifié, les amendements n°s 908, 868 et 906 rectifié devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance (p. 81)

Articles additionnels après l'article 124 (p. 82)

Amendement n° 407 de M. Yves Détraigne. - MM. Michel Mercier, le rapporteur. - Retrait.

Amendement n° 867 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° 1192 de M. Daniel Hoeffel. - MM. Daniel Hoeffel, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Article 125 (p. 83)

Amendements n°s 904 de M. Bernard Frimat, 1234 à 1236 de M. Daniel Hoeffel, 380 de M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, et 1089 de M. Gérard Collomb. - MM. Jean-Pierre Sueur, Daniel Hoeffel ; Michel Mercier, rapporteur pour avis ; Gérard Collomb, le ministre délégué. - Rejet des amendements n°s 904 et 1089 ; adoption des amendements n°s 1234, à 1236 et 380.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 125 (p. 84)

Amendement n° 1195 rectifié de M. Daniel Hoeffel. - MM. Daniel Hoeffel, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 1194 de M. Daniel Hoeffel. - MM. Daniel Hoeffel, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement n° 907 de M. Daniel Raoul. - MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Amendements identiques n°s 991 de M. Pierre Mauroy et 1222 rectifié de M. Jean-Claude Gaudin. - MM. Pierre Mauroy, Gérard Longuet, le rapporteur, le ministre délégué, Daniel Hoeffel. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 408 de M. Yves Détraigne. - MM. Michel Mercier, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° 611 de M. Jean-Marie Poirier. - M. Jean-Marie Poirier. - Rejet

Amendements identiques n°s 1090 rectifié de M. Gérard Collomb et 1221 rectifié de M. Jean-Claude Gaudin. - MM. Gérard Collomb, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Titre X (p. 85)

Article 126 (p. 86)

Amendement n° 236 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Vote sur l'ensemble (p. 87)

M. Jean-Claude Peyronnet, Mme Nicole Borvo, MM. Josselin de Rohan, Pierre Mauroy, Michel Mercier, rapporteur pour avis, le ministre délégué.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

6. Ordre du jour (p. 88).