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Séance du 15 janvier 2004 (compte rendu intégral des débats)

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TRANSMISSION D'UN PROJET

DE LOI ORGANIQUE

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Le projet de loi organique sera imprimé sous le n° 150, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

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TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 151, distribué et renvoyé à la commission lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 19 janvier 2004, à quinze heures et, éventuellement, le soir :

Suite de la discussion du projet de loi (n° 19, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la politique de santé publique.

Rapport (n° 138, 2003-2004) fait par MM. Francis Giraud et Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole

et pour le dépôt des amendements

Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (n° 90, 2003-2004) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 janvier 2004, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 19 janvier 2004, à dix-sept heures.

Conclusions de la commission des lois (n° 149, 2003-2004) sur la proposition de loi de M. Jean-Jacques Hyest portant sur la nomination des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (n° 130, 2003-2004) :

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 20 janvier 2004, dix-sept heures.

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines (n° 356, 2002-2003) :

Délai limite pour les incriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 21 janvier 2004, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 21 janvier 2004, à dix-sept heures.

Question orale avec débat n° 22 de M. Jacques Valade à Mme la ministre délégue à la recherche et aux nouvelles technologies sur la diffusion de la culture scientifique et technique :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 21 janvier 2004, à dix-sept heures.

Question orale avec débat n° 23 de M. Bernard Plasait à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 21 janvier 2004, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 16 janvier 2004, à une heure quinze.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT

établi par le Sénat dans sa séance du jeudi 15 janvier 2004

à la suite des conclusions de la conférence des présidents

Lundi 19 janvier 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la politique de santé publique (n° 19, 2003-2004).

Mardi 20 janvier 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 11 heures, à 16 heures et le soir :

Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (n° 90, 2003-2004).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 19 janvier 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 19 janvier 2004.)

Mercredi 21 janvier 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

1° Contribution du Sénat au débat sur l'avenir de l'école ;

(A la suite de la déclaration du Gouvernement, interviendront le président de la commission des affaires culturelles [15 minutes], 17 orateurs des groupes et un sénateur ne figurant sur la liste d'aucun groupe [chaque orateur pour 7 minutes]. Le Gouvernement répondra immédiatement à chaque orateur [5 minutes].

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 20 janvier 2004) ;

2° Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

Jeudi 22 janvier 2004 :

Ordre du jour réservé

A 9 h 30 :

1° Conclusions de la commission des lois (n° 149, 2003-2004) sur la proposition de loi de M. Jean-Jacques Hyest portant sur la nomination des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001) (n° 130, 2003-2004).

(La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 20 janvier 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte) ;

2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines (n° 356, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé :

- au mercredi 21 janvier 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 21 janvier 2004) ;

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

3° Question orale avec débat n° 22 de M. Jacques Valade à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la diffusion de la culture scientifique et technique.

(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 21 janvier 2004) ;

4° Question orale avec débat n° 23 de M. Bernard Plasait à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites.

(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 21 janvier 2004.)

Eventuellement, vendredi 23 janvier 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 et à 15 heures :

Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

Mardi 27 janvier 2004 :

A 10 heures :

1° Quinze questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :

- n° 353 de M. Pierre Laffitte à M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat (Délai de parution des décrets d'application) ;

- n° 368 de M. Michel Guerry à M. le ministre des affaires étrangères (Sécurité des journalistes français à l'étranger) ;

- n° 371 de M. Claude Biwer à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (Conséquences de la restructuration des services des douanes) ;

- n° 379 de M. Louis Souvet à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Conséquences de la création du grade de cadre de la santé) ;

- n° 384 de M. Gérard Roujas à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Difficultés des candidats au permis de conduire) ;

- n° 385 de M. Gérard Longuet à Mme la ministre de la défense (Friches militaires et dépollution) ;

- n° 387 de M. Joseph Ostermann à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation (Adaptation de la politique de formation professionnelle) ;

- n° 389 de M. Roland Courteau à M. le ministre de la culture et de la communication (Publicité pour les « boissons agricoles » et les manifestations sportives) ;

- n° 390 de M. Gérard Larcher à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Effectifs des forces de sécurité dans les Yvelines) ;

- n° 391 de M. Dominique Leclerc à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable (Protection contre les inondations) ;

- n° 393 de M. Philippe Richert à M. le ministre des affaires étrangères (Politique étrangère française à l'égard de Cuba) ;

- n° 394 de M. Bernard Joly à M. le ministre de la culture et de la communication (Avenir du CAUE de Haute-Saône) ;

- n° 395 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Construction de 80 000 logements sociaux en 2004) ;

- n° 396 de Mme Michèle André à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Restructuration de l'IUFM d'Auvergne) ;

- n° 397 de M. Pierre Hérisson à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Pouvoirs de police des maires et armement des polices municipales, dans le cadre de l'intercommunalité) ;

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi relatif à la régulation des activités postales (n° 410, 2002-2003) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 26 janvier 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 26 janvier 2004.)

Mercredi 28 janvier 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

Suite du projet de loi relatif à la régulation des activités postales.

Jeudi 29 janvier 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :

1° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété intellectuelle (n° 141, 2003-2004) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 27 janvier 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure et demie la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 27 janvier 2004) ;

A 15 heures :

2° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire

3° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

4° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.

(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l'objet d'une discussion générale commune.)

Mardi 3 février 2004 :

A 9 h 30 :

1° Questions orales ;

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (n° 133, 2003-2004) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 2 février 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 2 février 2004.)

Mercredi 4 février 2004 :

A 15 heures et le soir :

1° Dépôt annuel du rapport de la Cour des comptes par M. François Logerot, premier président de la Cour des comptes ;

Ordre du jour prioritaire

2° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

Jeudi 5 février 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :

1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

2° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;

3° Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, de la République de l'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la République de Slovénie (AN, n° 1107) ;

(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 4 février 2004) ;

4° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam (n° 422 rectifié, 2002-2003) ;

5° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes (n° 423 rectifié, 2002-2003) ;

6° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière (n° 424, 2002-2003) ;

7° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (n° 14, 2003-2004) ;

8° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (n° 46, 2003-2004) ;

9° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels (n° 80, 2003-2004) ;

10° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels (n° 81, 2003-2004) ;

11° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail n° 163 concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, n° 164 concernant la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, n° 166 concernant le rapatriement des marins, n° 178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, n° 179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, n° 180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs de navires, n° 185 concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée), et du protocole relatif à la convention, n° 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands (n° 143, 2003-2004) ;

12° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (ensemble un échange de lettres) (n° 142, 2003-2004).

Mardi 10 février 2004 :

Ordre du jour réservé

A 10 heures :

Conclusions de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Jean-Marc Pastor et plusieurs de ses collègues relative au financement du service d'élimination des déchets ménagers (n° 111, 2003-2004).

Mercredi 11 février 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

Jeudi 12 février 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :

1° Eventuellement, suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;

2° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la confiance dans l'économie numérique (n° 144, 2003-2004) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 10 février 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure et demie la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 11 février 2004) ;

A 15 heures et le soir :

3° Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire

4° Suite de l'ordre du jour du matin.

Le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance plénière du dimanche 15 au dimanche 22 février 2004.

A N N E X E 1

Questions orales avec débat inscrites à l'ordre du jour

de la séance du jeudi 22 janvier 2004

N° 22. - M. Jacques Valade attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la place croissante prise par les sciences et les techniques dans l'évolution du monde et de la société, comme le montrent les débats passionnés suscités par la procréation assistée, les organismes génétiquement modifiés, la thérapie génique, l'énergie nucléaire ou encore le rayonnement électromagnétique de la téléphonie mobile. La commission des affaires culturelles a adopté, en juillet dernier, les conclusions de la mission d'information qu'elle avait constituée sur la diffusion de la culture scientifique, mission présidée par M. Pierre Laffitte, avec pour rapporteurs M. Ivan Renar et Mme Marie-Christine Blandin. Dans le rapport qu'elle a publié, elle estime que la diffusion de la culture scientifique et technique doit être érigée en priorité nationale et toucher l'ensemble de la population. Elle invite les pouvoirs publics à mieux coordonner leurs politiques et à soutenir davantage les initiatives locales et régionales, de façon à assurer une diffusion par capillarité sur l'ensemble du territoire de ces connaissances qui sont devenues indispensables à la compréhension du monde d'aujourd'hui. Il demande à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies les suites que le Gouvernement envisage de réserver aux propositions formulées dans ce rapport pour améliorer la diffusion de la culture scientifique et technique.

N° 23. - M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites. En effet, après avoir établi le constat, d'une part, de la consommation des drogues illicites dans notre pays, d'autre part, d'une production et d'un trafic multiforme en progression, la commission d'enquête du Sénat a conclu à l'impérieuse nécessité d'initier une nouvelle politique, ambitieuse et dotée de tous les moyens appropriés. Avec, notamment, son record d'Europe pour la consommation de cannabis chez les adolescents, la France est confrontée à un très grave problème de santé publique. Aujourd'hui, la réponse à cette situation n'est plus adaptée : la prévention est pratiquement inexistante, la consommation de cannabis semble bénéficier d'une tolérance résignée, l'interdit est sans cesse transgressé, la sanction est exceptionnelle et la loi, désormais dépassée, est pratiquement inappliquée. Un jeune qui fume un joint n'est ni malade ni délinquant mais une personne en danger à qui l'on a laissé croire qu'elle pouvait s'y adonner sans risque. Les jeunes ont droit à une information objective et il y a grande urgence à endiguer ce fléau, cet autre cancer que constitue la drogue. Il convient donc de mettre en oeuvre une politique ayant pour objectif de prémunir contre la drogue et d'aider à en sortir ceux qui vivent sous son emprise, une politique de prévention généralisée, de soins adaptés aux nouvelles toxicomanies et de sanctions proportionnées et personnalisées. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le bilan qu'il fait de la politique de lutte contre les drogues et la toxicomanie conduite ces vingt dernières années, et quelles orientations il envisage de donner à la nouvelle politique. Dans cet esprit, il souhaiterait savoir quels moyens matériels, financiers et humains il entend consacrer à la prévention. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser les types de sanctions qui lui paraissent adaptés et quelle politique de soins il entend développer. Conscient de l'importance capitale de la mobilisation de tous les acteurs _ parents, enseignants, médecins, personnels socio-sanitaires, policiers et magistrats notamment _ il l'interroge enfin sur l'organisation structurelle des intervenants publics qui lui paraît la mieux à même de répondre à cet objectif.

A N N E X E 2

Questions orales inscrites à l'ordre du jour

de la séance du mardi 27 janvier 2004

N° 353. - M. Pierre Laffitte rappelle à M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat que, lorsque le Parlement vote une loi, les médias en parlent et la population et beaucoup d'élus pensent que la loi est applicable. Le contrôle de l'Etat par le Parlement conduit à constater qu'il n'en est rien et que nombre de décrets d'application ne sont pas publiés, même, dans certains cas, plusieurs années après. Ainsi, pour la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, un décret n'a pu être publié qu'après plus de deux ans par suite de désaccords interministériels. Il a fallu un amendement sénatorial, qualifié d'amendement Laffitte par le ministre de la recherche, pour pouvoir faire aboutir le décret. Dans de très rares cas, les décrets sont préparés en même temps que la loi. La réforme de l'Etat ne devrait-elle pas résoudre ce problème en généralisant la préparation des décrets en même temps que les projets de loi, en personnalisant les responsabilités des services des divers ministères concernés par la rédaction des décrets, ce qui faciliterait les investigations parlementaires sur l'état d'avancement de l'application des lois ? La décision de payer au mérite les fonctionnaires pourrait-elle trouver une application concrète dans ce domaine ?

N° 368. - M. Michel Guerry attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la sécurité des journalistes français à l'étranger et les conditions d'exercice de leur métier. Il lui expose que l'assassinat odieux, à Abidjan le 21 octobre 2003, d'un journaliste de Radio France internationale (RFI) a été ressenti comme un affront aux valeurs universalistes que défend la France à travers le monde et que la rapidité et la force de la réaction, tant du Président de la République que du Gouvernement, ont marqué la volonté de la France de ne pas laisser ce crime impuni. Il lui relate l'émotion suscitée par ce crime, en particulier dans les communautés françaises à l'étranger, et la légitime colère de l'ensemble des professionnels de l'information, et plus particulièrement ceux de RFI, directement visés. Il lui indique que l'expulsion du Sénégal de la correspondante permanente de RFI, le 24 octobre 2003, bafoue, quant à elle, l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. Il lui indique que, dans ces deux affaires, c'est la question même de la liberté de l'information et de la sécurité de ceux qui en ont la charge qui est au coeur des préoccupations et qui est un sujet de grande inquiétude des Français en Côte d'Ivoire. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les assurances données à la France par le gouvernement ivoirien pour que l'enquête parvienne bien à son terme. Il souhaite également être informé de l'état d'avancement actuel de l'enquête, et notamment savoir si ce crime est un acte isolé ou un acte prémédité. Il lui demande quelle position compte adopter la France à l'égard d'autres Etats qui soumettraient à l'arbitraire nos compatriotes journalistes exerçant leur métier d'information et quelles réponses concrètes notre pays est en mesure d'apporter quant à la nécessaire sécurité de nos compatriotes à l'étranger.

N° 371. - M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les conséquences pour le département de la Meuse de la future restructuration des services de la surveillance des douanes. Il semblerait, en effet, que celle-ci se traduise par la suppression de la brigade de Montmédy, la suppression du groupe motocycliste de Verdun et la suppression prévue pour fin 2005 des agents demeurant provisoirement en poste à la brigade de Verdun. Il le prie de bien vouloir rapporter ces décisions qui réduisent, une fois de plus, la présence des services de l'Etat dans ce département mais qui, par ailleurs, vont à l'encontre de la volonté affichée par le Gouvernement d'intensifier, à juste titre, la lutte contre les trafics transfrontaliers de cigarettes.

N° 379. - M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les modalités et surtout sur les conséquences pratiques liées au décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 créant le grade de cadre de la santé. Il lui demande s'il est conscient de la nécessité d'adapter le système aux réalités du terrain, ce qui éviterait le recours, malheureusement pour l'heure très fréquent, à des faisant fonction.

N° 384. - M. Gérard Roujas attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par les candidats au permis de conduire. En effet, les délais pour passer l'examen sont de plus en plus longs en raison d'un engorgement dû au manque flagrant d'effectif parmi les inspecteurs. A titre d'exemple, pour le département de la Haute-Garonne, le nombre d'inspecteurs s'élève à 13. Le permis de conduire est un facteur essentiel pour un jeune dans la recherche d'un emploi. Par ailleurs, il apparaît que de plus en plus de jeunes sont amenés à conduire sans permis. Ce qui n'est pas sans conséquences sur l'insécurité routière. L'allongement des délais, le coût moyen de l'apprentissage (près de mille euros), le taux de réussite relativement bas, ne sont certainement pas étrangers à cette évolution. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures afin d'enrayer cette évolution et notamment s'il entend accroître le nombre d'inspecteurs.

N° 385. - M. Gérard Longuet attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur une situation due à la professionnalisation des armées. En effet, la professionnalisation des armées décidée suite à la loi de programmation militaire pour 1997-2002 (n° 96-589 du 2 juillet 1996) a conduit le ministère de la défense à libérer en Lorraine un domaine de l'ordre de 1 500 hectares et à aliéner une cinquantaine de casernes et autres entreprises lui appartenant. Ce que l'on appelle maintenant les friches militaires se localisent souvent dans des communes qui n'ont pas toujours les moyens techniques et financiers suffisants pour mener seules les opérations de reconversion nécessaires. Afin de permettre à la Lorraine, déjà confrontée au problème des friches industrielles, de pouvoir faire face à l'émergence de ces nouveaux espaces dégradés, l'Etat et la région, dans le cadre du contrat de plan, ont conjointement décidé de construire un dispositif spécifique d'intervention, calqué sur le modèle mis en oeuvre pour le traitement des espaces dégradés des bassins houiller et ferrifère et des vallées textiles de Lorraine. C'est d'ailleurs dans cet esprit que le conseil régional de Lorraine, le 13 novembre 1998, a signé le programme régional d'accompagnement des restructurations de défense (PRARD). Aujourd'hui, ce programme se met en place, mais rencontre un problème complexe de dépollution pyrotechnique, hydrocarbure ou encore amiante. Or, il s'avère que la cession des biens concernés ne peut être définitive que lorsque la dépollution est achevée. Aussi, au regard du nombre de sites à traiter et des coûts engendrés, un retard important est apparu dans la mise en place de ce programme. En tant que président du conseil régional de Lorraine, il est doublement concerné par cette problématique. De fait, ayant signé le 26 juillet 2003, au nom du conseil régional, un engagement d'acquérir le site de Chambley, ancienne base OTAN de plus de 480 hectares, la région ne pourra devenir réellement propriétaire et donc entreprendre des travaux d'aménagement que lorsque la dépollution sera achevée, soit au plus tôt dans deux ans, délai qui est incompatible avec la mobilisation de fonds européens. Dès lors, il lui demande quel partenariat pourrait être mis en place entre les collectivités locales et les services de l'Etat pour accélérer la dépollution et donc enclencher rapidement le re-développement de ces zones.

N° 387. - M. Joseph Ostermann appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur un phénomène qui préoccupe particulièrement les acteurs économiques, notamment en Alsace : l'inadéquation entre l'offre et la demande persistant au niveau des PME et chez les artisans. Parmi les secteurs qui sont confrontés à ce problème, l'hôtellerie, la restauration mais aussi la construction, les activités de service et l'industrie sont en première ligne. Ainsi, la nécessité de développer la formation professionnelle devient-elle impérieuse pour les salariés de notre pays. C'est la réponse apportée par le Gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux, à travers l'accord passé sur la formation professionnelle le 20 septembre 2003 et le projet de loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce nouveau dispositif semble particulièrement intéressant et efficace car il repose sur une double motivation, celle de l'employeur et celle du salarié. Il souhaiterait connaître les dispositions de ce texte en mesure de répondre très précisément aux attentes des employeurs et des salariés dans le cas décrit plus haut.

N° 389. - M. Roland Courteau expose à M. le ministre de la culture et de la communication que la Commission européenne, en date du 25 juillet 2001, a décidé de saisir la Cour de justice contre la France sur les restrictions ayant pour effet d'interdire aux producteurs de boissons alcooliques l'accès aux marchés des services d'émissions télévisées, de parrainage sportif et de publicités transfrontalières. La Commission considère que « le code de bonne conduite », pris en application de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, est de nature à restreindre de façon disproportionnée la fourniture de services de vente de médias transfrontalière par les organisateurs de manifestations sportives dans les autres Etats membres, et a pour effet « d'empêcher les producteurs concernés d'acheter des services publicitaires et de parrainage, auprès des organisateurs de manifestations sportives, dans d'autres Etats membres », et précise que son initiative « a trait aux effets extraterritoriaux de cette loi ». En effet, ce code élaboré en 1995, imposé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux chaînes de télévision, opère des distinctions injustes et fort peu juridiques entre les manifestations multinationales et les manifestations binationales en appliquant à l'épreuve un régime différent, selon le public visé. Ainsi telle manifestation sportive à l'étranger, diffusée dans un grand nombre de pays, pourra être retransmise par les chaînes de télévision françaises, quand bien même des publicités en faveur des boissons alcoolisées viendraient à apparaître à l'écran, mais telle autre, qualifiée de binationale, fera l'objet de mesures de censure. Situation paradoxale puisque, par le biais des retransmissions télévisées de manifestations sportives qui se tiennent à l'étranger, du fait des différences de législations existantes, les marques étrangères d'alcool, y compris les alcools durs, jouissent, en particulier chez nous, d'un moyen d'accès à la notoriété qui a été interdit à nos propres produits viticoles. A la suite de nombreuses plaintes déposées, il lui rappelle que la Commission avait adressé, le 21 novembre 1996, un avis « motivé » au gouvernement français, estimant que la version finale de ce code n'était, ni sur le plan de son contenu, ni sur celui de sa forme juridique, de nature à permettre l'élimination satisfaisante des barrières qu'elle avait contestées. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des initiatives permettant de rendre compatibles, avec les règles du traité, les dispositions actuellement en vigueur.

N° 390. - M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui ont prévu des moyens en effectifs et juridiques. Il lui demande de préciser quelles affectations nouvelles et donc quels effectifs supplémentaires sont prévus dans les différentes communes des Yvelines en gardiens de la paix mais aussi en gendarmes dans les compagnies et brigades. Il lui demande si les prévisions d'effectifs pour la police nationale fixées à 1950 pour janvier 2004 ont été effectivement atteintes. Par ailleurs, il lui demande de lui confirmer si les engagements pris devant la Haute Assemblée en 2002 pourront être tenus au plan des délais s'agissant du programme immobilier de rénovation et de construction de commissariats.

N° 391. - M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable à la suite des pluies importantes de décembre dernier et des crues qu'elles ont engendrées dans le bassin de la Loire, sur l'impérieuse nécessité de mettre en place une véritable politique de protection des populations concernées. Cela suppose qu'au-delà des moyens de prévision et prévention existant déjà soient mis en oeuvre des moyens complémentaires de protection comme la construction de nouveaux barrages, le renforcement des digues ou une meilleure utilisation des déversoirs. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage de prendre des mesures en ce sens.

N° 393. - M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le sort des prisonniers politiques cubains actuellement détenus dans les prisons cubaines, dans des conditions épouvantables. Soixante-quinze d'entre eux ont été condamnés à des peines exorbitantes (jusqu'à 28 ans) en mars 2003. De nombreux autres croupissent dans des prisons sordides, depuis parfois des années, sans avoir été jugés. Tous appartiennent à la dissidence et luttent pacifiquement pour la restauration d'un état de droit, dans ce qui reste le dernier pays totalitaire occidental. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles sont les démarches faites par le gouvernement français pour obtenir la libération des prisonniers politiques et favoriser la transition de Cuba vers la démocratie et quels sont les moyens de pression de la France au sein de l'Europe. Il souhaiterait également savoir comment est définie la politique économique de la France envers Cuba, en particulier la gestion de la dette cubaine et l'aide aux investissements d'un pays qui viole honteusement la plupart des normes de l'Organisation internationale du travail.

N° 394. - M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de Haute-Saône sur lequel pèse la menace de voir supprimer la dotation destinée à rémunérer les architectes-vacataires. Les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) créés dans le cadre de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture développent une mission de service public, au quotidien et sur le terrain. Ils s'investissent dans de multiples actions en faveur de la qualité de la mission qui leur est assignée. Leur action est d'autant plus importante dans les départements ruraux comme la Haute-Saône, comptant 500 communes de moins de 1 000 habitants, sévèrement dépourvus de services techniques. C'est pourquoi l'apport en nature assuré par l'Etat pour le conseil aux particuliers sous forme d'une dotation budgétaire « architectes-consultants » est tout à fait vital. Il lui demande quels crédits seront alloués au CAUE de Haute-Saône pour 2004.

N° 395. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur son engagement de construire 80 000 logements sociaux en 2004. Elle lui demande de lui préciser les mesures concrètes financières permettant la réalisation d'un tel programme. Elle lui demande également quelle évolution quantitative du parc de logements sociaux il prévoit au plan national, notamment au regard des 40 000 démolitions programmées annuellement par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et de l'objectif affiché par le Président de la République d'encourager la vente de logements sociaux. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures prises pour que toute démolition de logements soit précédée d'un projet de construction d'un nombre équivalent de nouveaux logements sociaux et celles qu'il compte prendre pour éviter la fragilisation ou la réduction du patrimoine social.

N° 396. - Mme Michèle André souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la restructuration en cours de l'IUFM (Institut universitaire de formation des maîtres) d'Auvergne. Le président du conseil général du Puy-de-Dôme demandait, par un courrier en date du 29 septembre 2003, s'il était opportun de concrétiser définitivement le projet de rassemblement des deux sites de l'IUFM d'Auvergne sur le seul site de Chamallières. Le projet, d'un coût non négligeable de 16,5 millions d'euros, est encore au stade d'étude. Toutefois les travaux envisagés devraient être entamés au début du mois de mai 2004. Le président se demande donc si le débat sur l'école et les projets de réforme envisagés par le Gouvernement ne sont pas de nature à remettre en cause l'opportunité d'une telle réalisation. Le président du conseil général envisage, faute de réponse de la part du ministère au 15 février 2004, de suspendre l'opération afin de ne pas contrevenir aux exigences juridiques, légales ou financières éventuelles que pourraient engendrer les projets de réforme en cours. Elle lui demande donc qu'une réponse claire sur l'opportunité, ou non, de poursuite des études et travaux puisse être apportée au conseil général du Puy-de-Dôme.

N° 397. - M. Pierre Hérisson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales que diverses lois sont venues ces dernières années et plus particulièrement en 2002 et 2003 réaffirmer les pouvoirs de police des maires et renforcer les compétences des polices municipales. Cette police, complémentaire des forces de la police nationale et de la gendarmerie, a montré son utilité et son efficience aussi bien en milieu urbain que rural. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité permet aux établissements publics de coopération intercommunale de recruter des gardiens de police municipale pour les mettre à disposition des communes intéressées. La circulaire du ministère de l'intérieur de juin 2003 rappelle par ailleurs que « pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. Les maires conservent donc leurs pouvoirs de police qu'ils ne peuvent déléguer à l'établissement public de coopération intercommunale ». Ainsi, le président de l'EPCI ne fait que recruter ces gardiens pour les mettre à disposition des communes membres et gérer leur carrière. Un exemple : une commune qui vient de rejoindre un EPCI a sa propre police municipale autorisée à porter l'arme. Si l'un de ses gardiens de la paix est appelé à exercer ses fonctions dans une autre commune dépendant de l'EPCI dont le maire n'a pas demandé ou obtenu l'autorisation d'armer sa police, celui-ci doit alors déposer son arme pour aller intervenir sans son arme dans cette collectivité. De nombreux contentieux ne manqueront pas de naître dans toutes sortes de situations. Par ailleurs comment un président d'EPCI va-t-il faire ses choix pour envoyer sur tel ou tel terrain d'opération ses effectifs de police dont certains seront armés et d'autres pas ? Fédérer des moyens humains et matériels pour plus d'efficacité est une avancée significative pour parvenir à une plus grande sécurité pour nos concitoyens. Mais il faut attirer l'attention sur les difficultés, voire l'impossibilité d'appliquer ce transfert de compétences devant cette instabilité juridique. Aussi il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions ainsi qu'aux services préfectoraux sur les compétences de chacun des acteurs de la sécurité dans l'intercommunalité, les compétences et responsabilités du président de l'EPCI vis-à-vis des maires et des personnels, par ailleurs la convention de coordination doit-elle être signée par chacun des maires ou (et) par le président de l'EPCI ? Quelle est l'autorité locale, maire ou président de l'EPCI qui doit solliciter le port d'arme ?

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Application de la loi sur l'air

398. - 15 janvier 2004. - M. Philippe François interroge Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air. Il constate en effet, qu'étude après étude, rapport après rapport, les mêmes conclusions demeurent : la qualité de l'air a un réel impact sanitaire et environnemental. Il estime donc que ce dossier doit retenir toute l'attention afin d'améliorer les conditions de vie quotidienne de nos concitoyens, tant à court terme qu'à moyen terme. C'est d'ailleurs la voie sur laquelle le Gouvernement s'est engagé. Il considère donc que les mesures récemment proposées sont particulièrement intéressantes, mais il s'interroge sur des dispositions législatives antérieures, issues de la loi de 1996 sur l'air, dont il a eu l'honneur d'être rapporteur au nom de la commission des affaires économiques. Le Sénat avait alors adopté des dispositions en vue d'améliorer la qualité de l'environnement par le recours à des sources d'énergie propre et qui avaient de fortes implications sur le développement de la filière biocarburants figurant notamment aux articles 21 et 24 de la loi. Or il constate que ces dispositions, votées par la représentation nationale, sont restées lettre morte en l'absence de la parution des décrets d'application nécessaires. C'est pourquoi il lui demande les raisons de ce retard, si des difficultés techniques en sont l'origine, et quelles mesures elle envisage pour remédier à cette situation ?

Protection de l'épave du Léopoldville

399. - 15 janvier 2004. - M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'épave du cargo Léopoldville, coulé au large de Cherbourg dans la nuit de Noël 1944, avec à son bord 763 soldats américains. En juillet 2001, un grave accident de plongée révélait que le site était assidûment fréquenté par les amateurs de plongée et que des ossements et des objets avaient été récupérés. Ces actes de profanation avaient provoqué une énorme émotion aux Etats-Unis. La plongée sur le site est désormais réglementée par un décret du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord qui soumet toute plongée à une autorisation préalable, interdit de pénétrer dans le bâtiment et de ramasser des ossements. L'épave est par ailleurs classée comme bien culturel maritime. Au-delà de ces mesures, plusieurs associations, notamment d'anciens combattants américains, souhaitent que ce « cimetière marin » soit reconnu et protégé plus efficacement. La notion de cimetière marin n'existe ni en droit français, ni en droit international. Néanmoins, ces associations souhaitent qu'un statut particulier soit donné à ce site qui permette de le rendre plus officiel. Il avait saisi le précédent gouvernement de cette demande qui avait mis plusieurs pistes à l'étude (notamment au sein de la direction des affaires juridiques du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et de la direction de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture) ; il n'ignore pas les difficultés juridiques et/ou diplomatiques qui peuvent exister. Mais en 2004, la France célébrera le soixantième anniversaire du débarquement allié en Normandie et de la Libération, dont le naufrage du Léopoldville est un des épisodes dramatiques. A cette occasion, il lui demande donc quelle démarche pourrait être menée pour transformer ce carré de mer en un vrai lieu du souvenir.